Journes de LUDPPC La responsabilit dans les salles

Journées de L’UDPPC La responsabilité dans les salles de travaux pratiques et les laboratoires de chimie Paris – 29 octobre 2007 Groupe Personnes Morales de Niort 1

Plan § Notions élémentaires de responsabilités § La responsabilité des enseignants § Le régime particulier de l’accident du travail § Les réponses MAIF § Organisation judiciaire Groupe Personnes Morales de Niort 2

Organisation judiciaire Groupe Personnes Morales de Niort 3

RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE ORDRE JUDICIAIRE CIVIL ORDRE ADMINISTRATIF PENAL COUR DE CASSATION CONSEIL D’ETAT COUR D’APPEL COUR ADMINISTRATIVE COUR D’ASSISES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF TRIBUNAL D’INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE Groupe Personnes Morales de Niort 4

Notions élémentaires de responsabilités Groupe Personnes Morales de Niort 5

L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE DROIT ADMINISTRATIF n Il régit les relations juridiques entre l’Etat, les Collectivités Publiques (E. P. L. E. – E. P. A…. ) dans leurs rapports entre eux, mais aussi dans leurs rapports avec les particuliers. n Ordre de juridiction propre : CONSEIL D’ETAT COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF Groupe Personnes Morales de Niort 6

DROIT PRIVE L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE DROIT CIVIL DROIT PENAL § Il régit les relations juridiques des personnes privées entre elles (particuliers – associations – sociétés commerciales). § Fixe des sanctions à partir des informations définies par la loi. § Ordre de juridiction : COUR DE CASSATION (chambres civiles) COUR DE CASSATION (chambres criminelles) COUR D’APPEL TRIBUNAL D’INSTANCE ou TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE ou TRIBUNAL CORRECTIONNEL Groupe Personnes Morales de Niort 7

L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE NOTIONS ELEMENTAIRES DE RESPONSABILITES LA RESPONSABILITE CIVILE Obligation légale de réparer les dommages causés par ses propres actes (négligence – maladresse – inobservation des règlements) ou par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses dont on a la garde. Il s’agit d’une réparation financière. Groupe Personnes Morales de Niort 8

L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE NOTIONS ELEMENTAIRES DE RESPONSABILITES LA RESPONSABILITE PENALE Obligation pour un individu de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements en raison d’une infraction (contraventions – délits – crimes). La responsabilité est toujours personnelle. Depuis mars 1994, les Personnes Morales peuvent être sanctionnées pénalement. Groupe Personnes Morales de Niort 9

La responsabilité des enseignants Groupe Personnes Morales de Niort 10

L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE AU PLAN CIVIL LA RESPONSABILITE DES ENSEIGNANTS AU PLAN PENAL § Le principe : substitution de l’Etat à l’enseignant (loi du 5 avril 1937). § Le principe : responsabilité personnelle peut être retenue. § L’exception : l’action récursoire de l’Etat en cas de faute particulièrement grave. § Mais : la collectivité publique doit assurer la défense de ses agents (Art. 11 Loi du 13 juillet 1983). Groupe Personnes Morales de Niort 11

La Loi du 5 avril 1937 § § Groupe Personnes Morales de Niort La Loi de 1937 supprime la présomption de responsabilité prévue à l ’article 1384 du Code Civil Les conditions de fond § § un dommage une faute Les conditions de forme § § § compétence procédure prescription Les limites § § l ’action récursoire de l ’Etat la responsabilité pénales de l ’enseignant 12

La Loi du 11 juillet 1983 § Prise en charge des condamnations civiles § Protection contre les menaces, violences, voies de fait, et réparation § Subrogation de l ’Etat § Protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent Groupe Personnes Morales de Niort 13

RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX LA RESPONSABILITE PENALE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000 LOI FAUCHON Atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infraction d’imprudence ou de négligence, en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage. Groupe Personnes Morales de Niort 14

RESPONSABILITES DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX LA RESPONSABILITE PENALE § Groupe Personnes Morales de Niort La nouveauté de la Loi FAUCHON : ■ L’auteur qui a causé indirectement le dommage ne peut plus être systématiquement condamné pénalement. ■ La personne qui n’a pas causé directement le dommage ne se rend coupable du délit d’imprudence que s’il a commis une faute d’une particulière gravité, une faute caractérisée. 15

Le régime particulier des accidents du travail Groupe Personnes Morales de Niort 16

Le régime particulier des accidents du travail Groupe Personnes Morales de Niort Toutes les activités scolaires n’exposent pas les jeunes aux mêmes risques. La Loi du 30 octobre 1946 assimile les élèves de l’enseignement technique à des salariés. La Loi du 3 janvier 1985 étend la protection dans certains cas aux élèves de l’enseignement général. 17

Le régime particulier des accidents du travail : Les bénéficiaires § Les élèves de l’enseignement technique § Lycée professionnel § Lycée technique § SEGPA l’enseignement générale § Législation AT limitée aux enseignements pratiques tels que cours de chimie Groupe Personnes Morales de Niort 18

Le régime particulier des accidents du travail : la procédure § Le chef d’établissement a la qualité d’employeur §Il doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures

Le régime particulier des accidents du travail : La réparation §La réparation est assurée par les caisses de Sécurité Sociale au titre de l’assurance accident du travail.

Le régime particulier des accidents du travail : La réparation §réparation forfaitaire comprenant La prise , en charge des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques. §Le versement en cas d’incapacité permanente partielle d’un capital ou rente calculé en fonction d’un barème particulier. §Le versement en cas de décès d’une rente aux ayants droit de la victime.

Le régime particulier des accidents du travail : les responsabilités §L’article L 452 -1 du Code de la Sécurité Sociale précise « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit, ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Le régime particulier des accidents du travail : Les caractéristiques de la faute inexcusable §Faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d’élément intentionnel.

Le régime particulier des accidents du travail : Quelques exemples de faute inexcusable § Fait d’affecter à une presse hydraulique non munie d’un dispositif de sécurité un élève dont l’apprentissage n’a duré quelques minutes et même en l’absence de prescription réglementaire rendant obligatoire un tel dispositif protecteur sur une telle machine.

Le régime particulier des accidents du travail : Quelques exemples de faute inexcusable § Manipulation d’un acide présentant un risque d’explosion § Absence de port de lunettes de protection lors de l’utilisation d’une perceuse Groupe Personnes Morales de Niort 25

Le régime particulier des accidents du travail : Exonération de la responsabilité § Mauvaise réparation d’un appareil ou défaut de conception dont l’employeur ne pouvait avoir conscience § Machine qui répond aux normes de sécurité en vigueur § Réalisation d’une manœuvre courante si la force majeure a concouru à l’accident § en cas de faute ou de négligence de la victime

Le régime particulier des accidents du travail : Phase amiable de la procédure §Tentative de conciliation : le chef d’établissement représentant l’Etat reconnaît ou refuse l’existence de cette faute §A défaut d’accord, la CPAM dresse un PV de non conciliation § La victime saisit la CPAM d’une demande de reconnaissance d’une faite inexcusable de l’employeur §La victime peut porter son action devant le TASS

Le régime particulier des accidents du travail : Phase contentieuse de la procédure §La victime assigne l’Etat devant le TASS (elle peut assigner le Chef d’établissement qui doit alors informer son administration pour que l’Etat intervienne à la procédure) §En cas de stage en entreprise, l’entreprise d’accueil peut être appelée dans la procédure §La victime doit démontrer la faute inexcusable de l’employeur § La décision du TASS peut faire l'objet Ø d'un appel pour les décisions rendues en premier ressort Ød'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort.

Le régime particulier des accidents du travail : Procédure d’indemnisation La victime § § § Les articles 452. 2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale prévoient une majoration de rente le droit pour la victime de demander à l’employeur la réparation des préjudices de droit commun (souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément); l’employeur (Le chef d’établissement) § § Les obligations de l’employeur concernant le versement de cotisations incombent au recteur pour tous les établissements publics relevant de l’Éducation Nationale ou à l’établissement dans les autres cas. En cas de faute inexcusable une cotisation complémentaire est fixée. (La caisse verse la majoration de rente et en récupère le montant par l’imposition d’une cotisation complémentaire auprès de l’employeur). Groupe Personnes Morales de Niort 29

Les réponses de la MAIF Groupe Personnes Morales de Niort 30

Le contrat d’établissement pour les collèges et lycées : visites d’information et séquences d’observation Garanties acquises par la formule de base du contrat d’établissement. § Aux élèves, enseignants, intervenants extérieurs : ensemble des garanties du contrat Risques Autres Que Véhicules A Moteur Collectivités durant l’activité, trajets inclus. § Responsabilité Civile - Défense § Indemnisation des Dommages Corporels § Dommages aux Biens des participants sans franchise § Recours - Protection Juridique § Assistance Groupe Personnes Morales de Niort 31

Le contrat d’établissement pour les collèges et lycées : visites d’information et séquences d’observation Garanties acquises par la formule de base du contrat d’établissement à l’établissement scolaire : § Responsabilité Civile - Défense. § Recours - Protection Juridique. Groupe Personnes Morales de Niort 32

Le contrat d’établissement pour les collèges et lycées : stages en entreprises § LES STAGES D’INITIATION, D’APPLICATION ET LES PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL : La souscription d’une formule «stages en entreprise» est nécessaire Groupe Personnes Morales de Niort 33

§ § Le contrat d’établissement pour les collèges et lycées : stages en entreprises : bénéficiaires des garanties è è Pour les stagiaires durant leur présence en entreprise y compris le trajet aller et retour et éventuellement leur hébergement lorsque celui-ci a été rendu nécessaire par l’organisation du stage. Dans ce dernier cas la garantie est étendue aux risques inhérents à l’occupation des lieux d’hébergement. Pour le chef d’établissement, les personnels enseignants et administratifs durant leur participation à la recherche des entreprises d’accueil et au suivi du stage. Garanties acquises § Aux personnes physiques : ensemble des garanties du contrat Risques Autres Que Véhicules A Moteur Collectivités. § § § Responsabilité Civile - Défense Indemnisation des Dommages Corporels Dommages aux Biens des participants sans franchise Recours - Protection Juridique Assistance Groupe Personnes Morales de Niort 34

Le contrat d’établissement pour les collèges et lycées : stages en entreprises § stages en entreprises : bénéficiaires des garanties § L’établissement scolaire § § § Responsabilité Civile - Défense. Recours - Protection Juridique L’entreprise d ’accueil § § Responsabilité Civile lorsqu’elle est engagée du fait des activités des stagiaires uniquement. La Responsabilité Civile du chef d ’entreprise à l ’égard des élèves n ’est pas garantie Groupe Personnes Morales de Niort 35

L’enseignement supérieur § Couverture des risques soumises aux dispositions du code des marchés publics § Le risque est à prévoir dans le cadre du lot «responsabilité » généralement intégré au cahier des charges. Groupe Personnes Morales de Niort 36

Merci de votre attention et à tout de suite sur notre point rencontre ! Groupe Personnes Morales de Niort 37