JEU DE CARTES DU DROIT DAUTEUR OEUVRES ET

JEU DE CARTES DU DROIT D’AUTEUR OEUVRES ET AUTRES OBJETS, USAGES, LICENCES ET EXCEPTIONS Version canadienne Version 1. 0 (mai 2019) Adapté par M. Brunet, D. Lapierre, T. Rouleau et M. E. Truchon de “Copyright the Card Game v 1. 2 (Canadian Edition)” du Canadian Copyright Card Game Group CC BY NC SA 4. 0

DÉROULEMENT DU JEU 1. Le jeu est sous licence à des fins non-commerciales seulement 2. Vous devez être familier avec le droit d’auteur pour répondre aux questions 3. Vous pouvez former entre 6 et 40 personnes à la fois 4. Donnez-vous d’une à trois heures 5. Aménagement de la salle : table pour chaque équipe 6. Personnaliser les scénarios à votre propre contexte 7. Gardez le rythme et amusez-vous !

AVERTISSEMENT Les diapositives sont présentées à titre d’information seulement et ne constituent pas un avis juridique officiel.

APERÇU Temps Activité 10 minutes Mot de bienvenue, introduction et quiz 10 minutes Première ronde – Œuvres et autres objets 10 minutes Deuxième ronde – Usages 10 minutes Troisième ronde – Licences 10 minutes Quatrième ronde – Exceptions 20 minutes Cinquième ronde – Œuvres et autres objets, Usages, Licences et Exceptions 10 minutes Conclusion

INTRODUCTION Présentez-vous à vos coéquipiers Choisissez un nom pour votre équipe Donnez-nous votre nom pour la feuille de pointage

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Quels sont les droits des titulaires de droit d’auteur?

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Quels sont les droits des titulaires de droit d’auteur? R. Pour encourager et récompenser la créativité, trois des principaux droits accordés à un titulaire de droit d'auteur sont les droits exclusifs de produire ou de reproduire, d'exécuter en public et de publier une œuvre pour la première fois.

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Est-ce que le droit d’auteur protège les idées?

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Est-ce que le droit d’auteur protège les idées? R. Non, le droit d’auteur ne protège pas les idées elles-mêmes. Par contre, l’expression originale d’une idée peut être protégée.

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Quelles sont les conditions de base pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur?

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Quelles sont les conditions de base pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur? R. Pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, elle doit être ‘originale’ et être sauvegardée ou ‘fixée’.

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. À qui appartient le droit d’auteur d’une nouvelle œuvre?

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. À qui appartient le droit d’auteur d’une nouvelle œuvre? R. Au créateur, à moins que l’œuvre ait été créée dans le cadre d’un emploi. Dans ce cas, l’employeur est le titulaire du droit d’auteur, sauf s’il y a une entente entre les deux parties indiquant le contraire.

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Quels types de contenu sont protégés par le droit d’auteur?

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Quels types de contenu sont protégés par le droit d’auteur? R. Le droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres originales dans les domaine littéraire, scientifique et artistique (ex. : texte, images, chansons, films, prestations).

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Est-ce qu’une œuvre doit être enregistrée pour être protégée par le droit d’auteur?

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Est-ce qu’une œuvre doit être enregistrée pour être protégée par le droit d’auteur? R. Non, une œuvre est protégée par le droit d’auteur automatiquement lors de sa ‘fixation’. Mais l’enregistrement auprès du Bureau de la propriété intellectuelle du Canada est possible.

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Est-ce le symbole du droit d’auteur “©” doit apparaître sur une œuvre pour qu’elle soit protégée?

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Est-ce le symbole du droit d’auteur “©” doit apparaître sur une œuvre pour qu’elle soit protégée? R. Non. Au Canada, le “©” n’est pas nécessaire pour qu’une œuvre soit protégée, mais il est préférable de l’utiliser pour indiquer qu’il s’agit d’une œuvre protégée.

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Quelle loi régit le droit d’auteur ?

QUIZ DU DROIT D’AUTEUR Q. Quelle loi régit le droit d’auteur? R. La Loi sur le droit d’auteur , telle que modifiée et révisée.

LE JEU DE CARTES DU DROIT D’AUTEUR

RÈGLEMENTS Chaque ronde porte sur une ‘enseigne’ Chaque équipe a un jeu de cartes Chaque équipe doit choisir un gestionnaire de cartes Les équipes devraient se consulter et être d’accord sur leurs réponses Les réponses aux scénarios sont données en choisissant les cartes

Œuvres et autres objets

POURQUOI CONSIDÉRER LES TYPES D’ ŒUVRE ET AUTRES OBJETS PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR? O Œuvres et autres objets ▪ Durées différentes ▪ Différents niveaux de droits ▪ Différents titulaires dans une même œuvre ▪ Différentes licences ▪ Certaines exceptions ne s’appliquent qu’à certains types d’œuvre

ŒUVRES ET AUTRES OBJETS PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR Littéraire Artistique Musicale Dramatique Anonyme/Pseudonyme Non publiée Posthume O Œuvres et autres objets

O ŒUVRES ET AUTRES OBJETS PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR Œuvres et autres objets Domaine public Signal de communication Enregistrement sonore Droits moraux Prestation Aucune protection s gé té jet b O ro p s

Première RONDE O Œuvres et autres objets Utilisez vos cartes “Œuvres et autres objets” pour identifier quels types d’œuvre ou autres objets sont présents dans l’objet fourni à votre équipe. 3 points

Usages

POURQUOI CONSIDÉRER LES TYPES D’USAGE PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR U Usages ▪ Il y a des droits économiques, tels que définis dans la Loi sur le droit d’auteur ▪ Ces droits doivent être associés à une activité pour comprendre les licences et les exceptions

USAGES PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR Copie Diffusion de copies au public Location ou prêt Exécution en public Communication au public Adaptation U Usages

Deuxième RONDE U Usages Avec vos cartes “Usages”, déterminez quels types d’usage s’appliquent dans le scénario suivant.

Deuxième RONDE U Usages Quels types d’usage s’appliquent? Un usager d’une bibliothèque numérise une recette provenant d’un livre de recettes afin de la diffuser sur son site Web personnel. 2 points

Deuxième RONDE U Usages Quels types d’usage s’appliquent? Un usager d’une bibliothèque numérise une recette provenant d’un livre de recettes afin de la diffuser sur son site Web personnel. Communication au public Copie

Licences

POURQUOI CONSIDÉRER LES TYPES DE LICENCE DE DROIT D’AUTEUR? L Licences + Peuvent effectivement réduire le risque à zéro + On peut avoir déjà payé pour elles ‒ Elles impliquent toutes des limites ‒ Ce n’est pas une carte blanche ‒ Lien avec les exceptions

LICENCES DE DROIT D’AUTEUR Licences Audio Ciné/Criterion Pictures Licences des bibliothèques Creative Commons Access Copyright/Copibec Copyright Clearance Center SOCAN L

LICENCES DE DROIT D’AUTEUR L Licences Droit d’auteur de la Couronne Titulaire du droit d’auteur Conditions d’utilisation des sites Web Titulaires introuvables Vous êtes titulaire du droit d’auteur Œuvres créées par un employé s lié Re x au lic ce en

L Troisième RONDE Licences Avec vos cartes “Licences”, déterminez quels types de licence s’appliquent dans le scénario suivant. 1 point

Troisième RONDE L Licences Quels types de licence peuvent s’appliquer? Une école veut faire jouer de la musique lors de sa journée porte ouverte.

Troisième RONDE L Licences Quels types de licence peuvent s’appliquer? Une école veut faire jouer de la musique lors de sa journée porte ouverte. SOCAN

Exceptions

UTILISATION ÉQUITABLE E Exceptions Autorise la copie et l’utilisation limitée d’une œuvre à des fins de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie et de satire. • 6 facteurs - CCH c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 RCS 339 • Le but de l’utilisation (À des fins commerciales ou éducatives/de recherche? ) • L’ampleur de l’utilisation (Partie copiée par rapport à l’entièreté de l’œuvre? ) • La nature de l’utilisation (Qu’est-ce qui sera fait avec l’œuvre? Est-ce que c’est un usage unique ou répétitif? Quelle sera l’ampleur de la diffusion? ) • Solutions de rechange à l’utilisation (Est-ce que l’œuvre est nécessaire pour le résultat final? Est-ce que le but aurait pu être atteint sans utiliser l’œuvre? ) • La nature de l’œuvre (Y-a-t-il un intérêt public à sa diffusion? Est-ce que l’œuvre est non publiée? ) • L’effet de l’utilisation de l’œuvre (Est-ce que l’utilisation compétitionne avec le marché de l’œuvre originale? )

EXCEPTIONS CLÉS au droit d’auteur E Exceptions Art. 29 Utilisation équitable (B) Art. 29. 1 Utilisation équitable : critique ou compte rendu (B) Art. 29. 2 Utilisationéquitable : communication des nouvelles (B) Art. 29. 21 Contenu non commercial généré par l’utilisateur (B) Art. 29. 22 Reproduction à des fins privées (A) Art. 29. 23 Fixation ou reproduction pour écoute ou visionnement en différé (B)

EXCEPTIONS CLÉS au droit d’auteur E Exceptions Art. 20. 24 Copies de sauvegarde (A) Art. 29. 4 Reproduction à des fins pédagogiques (A) Art. 29. 5 Représentations (B) Art. 29. 6 Actualités et commentaires (A) Art. 29. 7 Reproduction d’émissions (A) Art. 30 Recueils (A)

EXCEPTIONS CLÉS au droit d’auteur E Exceptions Art. 30. 01 Communication d’une leçon par télécommunication (B) Art. 30. 04 Œuvre sur Internet (B) Art. 30. 1 Gestion et conservation de collections(B) Art. 30. 2 Étude privée ou recherche (B) Art. 30. 21 Œuvres déposées dans un service d’archives (A) Art. 30. 3 Photocopieurs installés dans un établissement d’enseignement, une bibliothèqu e, un service d’archives ou un musée (B)

EXCEPTIONS CLÉS au droit d’auteur E Exceptions Art. 30. 6 Programmes d’ordinateur (A) Art. 30. 61 Interopérabilité (A) Art. 30. 62 Recherche sur le chiffrement (A) Art. 30. 63 Sécurité (A) Art. 30. 7 Incorporation incidente (A) Art. 30. 71 Reproductions temporaires (A)

EXCEPTIONS CLÉS au droit d’auteur E Exceptions Art. 32 Production d’un exemplaire sur un autre support (B) Art. 32. 2 Autres cas de non-violation (A)

Quatrième RONDE E Exceptions Avec vos cartes “Exceptions”, déterminez quelle(s) exception(s) s’applique(nt) dans le scénario suivant.

Quatrième RONDE E Exceptions Quels types d’exception peuvent s’appliquer? Un usager a besoin d’une version accessible d’un article publié dans le journal local (disponible seulement en format imprimé). Un membre du personnel de la bibliothèque publique numérise l’article ety ajoute lareconnaissance optique de caractère pour que le document puisse être lu avec un lecteur d’écran. 1 point

Quatrième RONDE E Exceptions Quels types d’exception peuvent s’appliquer? Art. 32 Production d’un exemplaire sur un autre support (B)

Cinquième RONDE Les règles : 1. Examinez le scénario suivant dans vos équipes 2. Jouez les cartes ‘Œuvres’, ‘Usage’, ‘Licences’ et ‘Exceptions’ pertinentes

Trois conseils 1. Commencez d’abord avec les œuvres et autres objetset les usages. 2. Continuez ensuite avec les licences et si aucune ne s’applique, considérez les exceptions. 3. Vous aurez toujours besoin de faire une gestion du risque.

Cinquième RONDE Une professeure crée une ressource éducative libre pour son cours en développement international qu’elle mettra à disposition dans le dépôt institutionnel de son université sous une licence CC BY NC 4. 0. Elle veut y incorporer des tableaux et des images provenant du site Web de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 9 points

O Œuvres et autres objets L Licences Ressource éducative libre U Usages E Exceptions

LIENS Loi sur le droit d’auteur Office de la propriété intellectuelle du Canada Guides universitaires sur le droit d’auteu r (ABRC) Le droit d’auteur… ça compte! (CMEC)

ATTRIBUTIONS Ce jeu est une version adaptée de : La version originale de « Copyright the Card Game v 2. 0 » © Chris Morrison and Jane Secker (@UKCopyright. Lit) 2017, disponible sous une licence Creative Commons Attribution-Pas d’Utilisation Commerciale-Partage dans les Mêmes Conditions 4. 0 International. La version (en anglais) de « Copyright the Card Game: Canadian Edition version 1. 2 » © Canadian Copyright Card Game Group 2018, disponible sous une licence Creative Commons Attribution-Pas d’Utilisation Commerciale-Partage dans les Mêmes Conditions 4. 0 International. Ces versions sont disponibles ici : https: //copyrightliteracy. org/resources/copyright-the-card-game/ Icônes : The Noun Project (thenounproject. com), licence libre de droits Noun. Pro.

MODIFICATIONS et AJOUTS Les modifications et les ajouts suivants ont été apportés à Copyright the Card Game v 1. 2 (Canadian Edition) © Canadian Copyright Card Game Group 2018, sous licence Creative Commons Attribution-Pas d’Utilisation Commerciale-Partage dans les Mêmes Conditions 4. 0 International Cartes : ● ● ● Traduction en français de la version canadienne Modification du logo du jeu de cartes pour la version française Corrections et modifications des cartes suivantes : ● Œuvres – Œuvre artistique (Artistic Work) : modification des exemples ● Œuvres – Œuvre dramatique (Dramatic Work) : modification des exemples ● Œuvres – Enregistrement sonore (Sound Recording) : suppression de « bandes sonores de film et de séries télévisées » de la section « Exemples » ● Œuvres – Droit moraux (Moral Rights) : « droit d’association » remplacé par « droit à l’anonymat ou l’utilisation d’un pseudonyme » ● Œuvres – Prestation (Performer’s Performance) : ajout de « récitation » ● Œuvres – Aucune protection (Non-Qualifying) : ajout de « originale » à la définition ● Licences – Licences des bibliothèques (Library Licensed Resources) : ajout dans la section « Répertoire » de « consultez votre bibliothécaire responsable des ressources électroniques »

MODIFICATIONS et AJOUTS Cartes (suite) : ● ● ● Licences – Titulaires du droit d’auteur introuvables (Unlocatable Copyright Owners) : correction du délai pour l’obtention d’une licence Licences – Titulaires du droit d’auteur (Copyright Owner) : suppression de « co ûteux » Licences – Copyright Clearance Center : suppression de la note au sujet de délai et ajout de la définition de CCC Licences – Access Copyright & Copibec : corrections au sujet de Copibec (tarifs, liste d’exclusion et licences transactionnelles) Licences – Licences Creative Commons (Creative Commons Licences) : correction de la section « Attention » Licences – Droit d’auteur de la Couronne (Crown Copyright) : suppression dans la section « Note » de la référence au gouvernement ouvert et de la citation Exceptions – Art. 29 Utilisation équitable (S. 29 Fair Dealing) : partie de la définition ajoutée à la section « Limites » Exceptions – Art. 29. 1 Utilisation équitable : critique ou compte rendu (S. 29. 1 Fair Dealing: Criticism or Review) : partie de la définition ajoutée à la section « Limites » Exceptions – Art. 29. 2 Utilisation équitable : communication des nouvelles (S. 29. 2 Fair Dealing: News Reporting) : partie de la définition ajoutée à la section « Limites » Exceptions – Art. 30 Recueils (S. 30 Literary Collections) : modification de l’exemple Exceptions – Art. 30. 04 Œuvre sur Internet (S. 30. 04 Work Available Through Internet) : modification de l’exemple Exceptions – Art. 30. 1 Gestion et conservation de collections (S. 30. 1 Management and Maintenance of Collections) : ajout de la « Note » à la section « Limites »

MODIFICATIONS et AJOUTS Cartes (suite) : ● ● ● Exceptions – Art. 30. 62 Recherche sur le chiffrement (S. 30. 62 Encryption Research) : ajout dans la section « Limites » de « Dans le cas d’un programme d’ordinateur » Exceptions – Art. 30. 63 Sécurité (S. 30. 62 Security) : correction du numéro de l’article (30. 63 plutôt que 30. 62) Exceptions – Article 32. 2(1) Autres cas de non-violation (S. 32. 2(1) Miscellaneous Acts) : suppression de (a), (c), (e) et (f) de la définition et (c) et (f) de la section « Limites » pour alléger le texte, ajout d’une section « Note » et d’un lien à l’article dans la Loi sur le droit d’auteur et modification de l’exemple Diapositives : Diapo 1: nouvelles cartes et attributions Diapos 41 et 42 : nouveau scénario Diapos 6 à 22 : nouveau logo Diapos 51 et 52 : nouveau scénario Diapo 23 : nouvelles cartes Diapos 55 et 56 : nouveau scénario Diapos 34 et 35 : nouveau scénario