JeanLuc PUTZ actualit de la jurisprudence en droit

Jean-Luc PUTZ actualité de la jurisprudence en droit pénal 2018/2019

A. Droit pénal général

A. Droit pénal général 1) Légalité pénale � « association de malfaiteurs » Obligation de soulever in limine litis (non) � « biotope » Sauf cas énumérés et définis CSJ corr | 62/18 X | 7 février 2018 « Le principe de la légalité de la peine implique la nécessité de définir dans la loi les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés » . Cour constitutionnelle, 6 juin 2018, n° 138 � normes techniques (incinération de déchets) « Une marge d’indétermination dans la formulation de comportements illicites n’affecte pas le principe de la spécification de l’incrimination, si leur concrétisation peut raisonnablement se faire grâce à des critères techniques et logiques qui permettent de cerner avec une sûreté suffisante les caractéristiques essentielles des conduites constitutives de l’infraction visée. » . Cour constitutionnelle, 2 mars 2018, n° 135

A. Droit pénal général 2) Peines a) Travail d’intérêt général Inexécution des TIG � Aucune intention requise � Obligation du condamné de faire des démarches actives CSJ corr | 300/18 X | 11 juillet 2018 � Sanction : conversion en simple amende (oui) 1000 €; immaturité ; ne pas hypothéquer avenir CSJ corr | 246/19 V | 9 juillet 2019 � Incapacité de faire un travail physique pas de TIG CSJ corr | 148/19 X | 3 avril 2019

A. Droit pénal général 2) Peines b) Sursis Motivation spéciale du sursis � Applicable aux crimes & délits, sursis simple & probatoire CSJ crim | 39/19 | 6 novembre 2019 � Degré de motivation Attendu que la Cour d’appel, en confirmant les peines prononcées en première instance après avoir constaté qu’elles étaient légales et adéquates, et en faisant état de la gravité des faits et de la brutalité des coups qui ont été portés, a motivé, et ce à suffisance, sa décision de refuser à l’actuel demandeur en cassation le bénéfice tant du sursis simple que du sursis probatoire intégral ; CSJ cass | 4061, 5/2019 | 10 janvier 2019 « En se référant à l’ensemble des éléments du dossier répressif, à la motivation des juges de première instance, qui ont énuméré les condamnations antérieures du demandeur en cassation du chef d’infractions à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à la gravité des faits, ainsi qu’aux antécédents judiciaires spécifiques du demandeur en cassation, la Cour d’appel, pour confirmer la peine d’emprisonnement prononcée, a suffi à l’exigence de motivation spéciale de la disposition visée aux moyens » . CSJ cass | CAS-2018 -00103, 143/2019 | 14 novembre 2019 Faits en partie avant, en partie après une précédente condamnation � Sursis possible (sans incidence qu’il s’agisse d’une infraction collective) CSJ corr | 59/19 V | 12 février 2019

A. Droit pénal général 2) Peines c) Délai raisonnable Décision sur le délai raisonnable � Moyen d’ordre privé � Obligation de réitérer le moyen en appel CSJ crim | 27/18 | 11 juillet 2018 � Décision de la ch. cons. s’impose au juge du fond La juridiction de jugement ne pourra se prononcer que sur le délai écoulé entre la décision de renvoi de la juridiction d’instruction et la date de l’audience du tribunal correctionnel. CSJ corr | 213/18 X | 6 juin 2018

A. Droit pénal général 2) Peines c) Délai raisonnable Eléments pris en compte � Retard imputable aux autorités étrangères � Retard imputable aux recours exercés par le prévenu CSJ corr | 403/18 V | 30 octobre 2018 9 ans entre jugement ordonnant expertise et arrêt d’appel Si le prévenu peut se défendre comme il le souhaite, il est cependant mal-fondé en présence de nombreux recours et requêtes de se plaindre d’une procédure anormalement longue. CSJ crim | 27/18 | 11 juillet 2018 Incidence � Recevabilité (oui) : témoignage qui n’aurait pas pu avoir d’incidence Abus de faiblesse ; impossibilité d’écourter la victime � � Incidence sur la peine : motivation exigée CSJ corr | 60/19 V | 12 février 2019 « La gravité des faits, les antécédents judiciaires, ainsi que le dépassement du délai raisonnable, amènent la Cour d’appel à prononcer … » = suffisant CSJ cass | CAS-2019 -00022, n° 171/2019 | 19 décembre 2019 Simple déclaration de culpabilité CSJ corr | 288/18 V | 10 juillet 2018

A. Droit pénal général 3) Auteur Personnes morales Intérêt de la personne morale � Construction en zone verte plus de clients La personne morale profite de travaux d’agrandissements non autorisés ordonnées par son gérant si ces travaux ont pour objectif de recevoir un nombre plus élevé de clients. CSJ corr | 27/18 X | 17 janvier 2018 � Dépôt de déchets de construction en zone verte CSJ corr | 204/19 X | 29 mai 2019 � Exploitation avec une autorisation personne interposée CSJ corr | 164/19 X | 29 avril 2019

A. Droit pénal général 4) Imputabilité de l’infraction Troubles mentaux � � jalousie obsessionnelle – altération du discernement (oui) – tentative de meurtre toxicomane – troubles psychopathologiques - psychose instabilité émotionnelle – colère – gestion du stress CSJ crim | 39/19 | 6 novembre 2019 CSJ corr | 432/19 X | 11 décembre 2019 CSJ corr | 217/19 X | 5 juin 2019 dépendance à l’alcool, agressivité – comportement fautif – tentative de meurtre En cas de consommation de boissons alcooliques, de stupéfiants ou de médicaments, il appartient au juge d’apprécier au cas par cas s’il y a lieu de considérer le prévenu comme étant pénalement responsable ou non. CSJ crim | 15/19 | 3 avril 2019 Circonstances atténuantes � Uniquement l’emprisonnement – pas l’amende L’article 77 du Code pénal ne vise que la peine privative de liberté et ne permet pas de faire abstraction des amendes criminelles obligatoires. CSJ corr | 61/19 V | 12 février 2019

A. Droit pénal général 4) Imputabilité de l’infraction Désistement de la tentative � vol à l’étalage; vol consommé avant de passer les caisses ; objets mis dans un carton d’un autre produit CSJ corr | 49/19 V | 5 février 2019 Lanceur d’alerte � La reconnaissance du statut de lanceur d’alerte doit s’appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne, se prévalant de l’exercice de son droit garanti par l’article 10 de la Convention, est poursuivie, sous peine de vider la protection devant résulter du statut de lanceur d’alerte de sa substance. � Une infraction instantanée consommée antérieurement et sans aucune intention d’un lancement d’alerte, le lancement d’alerte intervenant plusieurs mois après, bénéficie ex post de la cause de justification tirée du statut du lanceur d’alerte. CSJ cass | 3912, 1/2018 | 11 janvier 2018 CSJ corr | 184/18 V | 15 mai 2018

B. Droit pénal spécial

B. Droit pénal spécial 1) Faux Altération de la vérité, écrits protégés � documents informatiques/électroniques (tableau Excel, relevé des heures supp) � formulaires de la procédure pénale (fausse signature sur déclaration de droits) � facture avec faux pris adressé à une assurance CSJ corr | 61/19 V | 12 février 2019 CSJ corr | 16/19 V | 15 janvier 2019 Une facture produite envers un tiers qui n’est pas la personne à laquelle était directement adressée est un instrument de preuve protégé par la loi pénale CSJ corr | 170/18 X | 2 mai 2018 � � ticket de parking = « autorisation émanant d’une commune » (Art. 189 CP) Protection autonome de la signature, même sur un écrit non protégé CSJ corr | 198/18 V | 29 mai 2018 CSJ 2 mai 2018, op. cit. Connaissance du faux � faux grossier (fausse carte d’électeur) CSJ corr | 61/19 V | 12 février 2019 � falsification non détectable à première vue (permis de conduire étranger) doute Possibilité de préjudice � � CSJ corr | 265/19 V | 12 juillet 2019 Le but du législateur est la protection de la confiance forcée dans les écrits signés. Il peut dès lors être dit qu’en matière de fausse signature en écritures, la lésion de cette confiance constitue un préjudice, à savoir la méfiance vis-à-vis de l’écrit signé dont la sincérité doit être protégée. (signatures fantaisistes sur documents bancaires ; atteinte à la confiance dans les documents constitue à elle seule un préjudice) CSJ corr | 108/19 X | 13 mars 2019

B. Droit pénal spécial 2) Fausse attestation � Infraction commise dès l’émission – notion de juridiction (commissaire du gouvernement) L’infraction de la fausse attestation testimoniale est consommée, dès son émission, dès lors qu’elle a été destinée à être remise à une juridiction, peu importe si en définitive elle ne lui a pas été soumise ou si la juridiction ne l’a pas prise en considération, la loi distinguant entre l’établissement de l’attestation et l’usage qui en sera fait. Un organe déterminé est à qualifier de « juridiction » , dès lors qu’il a été créé par la loi, qu’il est indépendant et impartial par rapport aux parties en cause, qu’il statue en droit et respecte des principes fondamentaux de droit procédural et qu’il est doté d’un pouvoir juridictionnel et tranche des prétentions émises devant lui. CSJ corr | 83/18 X | 21 février 2018 � Une éventuelle imprécision d’une attestation ne la rend pas fausse. CSJ corr | 107/18 V | 6 mars 2018

B. Droit pénal spécial 3) Infractions sexuelles & moralité Viol – Pénétration � penetration buccale, uriner dans la bouche CSJ crim | 14/19 | 2 avril 2019 � doigt dans l’anus CSJ crim | 44/19 | 3 décembre 2019 Viol – Absence de consentement � � prostituée ressentant des douleurs prostituée – accord initial – puis violences et non-paiement CSJ crim | 22/18 | 13 juin 2018 � passiveté ne vaut pas consentement – victime frêle, immature, troubles mentaux – vulnérabilité particulière Pour une personne en état de faiblesse physique ou psychique, la passivité devant l’agression ne signifie pas son consentement. CSJ crim | 38/19 | 6 novembre 2019 � victime alcoolisée en très mauvais état CSJ crim | 41/19 | 12 novembre 2019

B. Droit pénal spécial 3) Infractions sexuelles & moralité Prostitution et traite des être humaines � sous-louer un appartement en connaissance de cause de la prostitution qui s’y déroule = aide à la prostitution, partage des produits de la prostitution CSJ corr | 356/19 V | 22 octobre 2019 � Sous-location d’appartements = proxénétisme = traite des êtres humains CSJ corr | 270/18 V | 3 juillet 2018 � « artistes » dans séparés – prix du champagne – contrainte de se livrer à des actes sexuels CSJ corr | 24/18 V | 16 janvier 2018 Autres � Montrer son sexe = outrage public aux bonnes mœurs CSJ crim | 7/19 | 26 février 2019 � � Attentat à la pudeur sans contact : obliger la victime à se déshabiller & la regarder Bigamie CSJ crim | 28/19 | 10 juillet 2019 CSJ corr | 162/19 X | 29 avril 2019

B. Droit pénal spécial 4) Atteintes à l’intégrité physique Caractère volontaire � Conséquences non voulues – erreur sur la victime – mobile = indifférent Le coup est à considérer comme volontaire lorsque l’acte de violence est volontaire, c’est-à-dire commis avec dessein d’attenter à une personne d’un individu déterminé, même si l’auteur s’est trompé dans la personne ou a atteint une personne autre que celle qu’il visait. Le mobile qui a inspiré l’acte, c’est-à-dire l’explication du geste, est indifférent. CSJ corr | 206/19 X | 29 mai 2019 Pierre lancée contre une vitre derrière laquelle se trouvent des personnes CSJ crim | 17/18 | 16 mai 2018 Circonstances aggravantes � Incapacité de travail – notion – applicable à un bébé CSJ crim | 14/18 | 28 mars 2018 � Mutilation grave – malvoyant à 97 % perdant la vue suite à un coup CSJ corr | 412/19 V | 3 décembre 2019 � Violences légères � prise en compte de la fragilité de la victime – bébé – violences légères (non) CSJ corr | 141/19 V | 2 avril 2019

B. Droit pénal spécial 4) Atteintes à l’intégrité physique Non assistance à personne en danger � Cumul avec infraction intentionnelle ? en principe possible � OUI : coup sans intention de tuer – victime abandonnée dans un état désespéré Il est toutefois possible de cumuler ces deux préventions de coups et blessures volontaires et abstentions coupables, en deux qualifications, en concours réel, puisque les deux infractions se caractérisent par des éléments distincts. L’agresseur qui prétend ne pas avoir eu l’intention de tuer une victime, qu’il a pourtant laissée dans un état désespéré, aurait dû lui porter secours, s’il est avéré que son intention n’était pas l’homicide. CSJ crim | 8/19 | 27 février 2019 � NON : viol avec violences étant donné que le péril duquel W. aurait dû être secourue réside précisément dans le viol et la maltraitance que les prévenus lui ont fait subir par leurs propres agissements, et non pas dans une atteinte distincte à son intégrité physique, il est impossible en l’espèce de cumuler la qualification d’omission de porter secours avec la qualification de viol et de violences volontaires CSJ crim | 9/19 | 19 mars 2019

B. Droit pénal spécial 5) Secret professionnel Notion de secret � Que des informations à connotation personnelle ou de nature intime Au vu du chapitre sous lequel l’article 458 CP figure au Code pénal, il est difficilement concevable que le secret protégé pénalement puisse porter sur des informations qui ne concernent pas la personne (physique ou morale) du confident et puisse sortir du contexte de la connotation personnelle ou de la nature intime de cette personne. CSJ corr | 12/18 V | 9 janvier 2018

B. Droit pénal spécial 6) Violation de domicile � Entrée dans les lieux après expulsion – pas de menaces/violences/effraction exigées – accord du propriétaire sans incidence L’infraction à l’article 439 al. 2 du Code pénal est consommée lorsque la personne expulsée, rentre au logement habité par la personne protégée, en connaissance de cause de la mesure d’expulsion, malgré l’interdiction lui faite de réintégrer, et ce, indépendamment, si la personne protégée ou une personne tierce, consente à ce qu’il rentre ou même l’y invite à ce faire. CSJ corr | 119/19 X | 20 mars 2019

B. Droit pénal spécial 7) Vol Objet du vol & notion de soustraction � objets mis dans un carton dans le supermarché CSJ corr | 49/19 V | 5 février 2019 � choses illégales (stupéfiants) Les objets soustraits même illicites peuvent faire l’objet d’un vol. CSJ crim | 26/19 | 3 juillet 2019 � choses incorporelles – monnaie scripturales – virement webbanking Les biens incorporels peuvent, d’une manière générale, faire l’objet d’une appropriation, même s’il n’en résulte aucun appauvrissement corrélatif dans le chef de la victime. La soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. La monnaie dématérialisée est susceptible d’une soustraction et d’une appropriation. CSJ corr | 56/18 X | 31 janvier 2018 � données informatiques Commet une soustraction frauduleuse de données informatiques celui qui a usurpé, contre le gré du propriétaire et à son insu, la possession des données informatiques en procédant à leur téléchargement, se comportant de ce fait comme véritable propriétaire. CSJ cass | 3912, 1/2018 | 11 janvier 2018 CSJ cass | 3911, 2/2018 | 11 janvier 2018

B. Droit pénal spécial 8) Abus de confiance Notion de détournement � Défaut de restitution en fin de contrat – exigence d’un acte positif Le défaut de restitution en fin de contrat n’implique pas nécessairement un détournement frauduleux, l’abus de confiance n’étant pas une infraction d’omission, mais la non-restitution peut résulter d’une négligence, d’une force majeure, de la perte de la chose ou consister en l’inexécution d’un contrat civil. CSJ corr | 49/19 V | 5 février 2019 � Retard dans la restitution – utilisation et abandon de la chose Ne constituent pas un détournement le seul fait de l’échéance du délai convenu dans le contrat précaire, un retard dans la restitution, ou un emploi déterminé, le défaut de restitution ou la déclaration mensongère que l’on ne possède pas les objets confiés. Ne commet pas d’abus de confiance, le possesseur précaire qui commet un abus dans l’usage de la chose confiée, même si cet usage abusif endommage la chose confiée. CSJ corr | 89/19 X | 6 mars 2019 � prix de vente non continué (violoncelle) – chose fongible – impossibilité de continuer la chose Le détournement ou la dissipation peuvent porter sur des choses fongibles. Son auteur peut confondre les sommes remises avec ses fonds propres, à condition d’affecter d’autres fonds à la destination convenue, respectivement de pouvoir les rendre à première demande. Il y a détournement lorsque le prévenu ne pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu’il serait incapable de rembourser ce qu’il détournait. CSJ corr | 170/18 X | 2 mai 2018

B. Droit pénal spécial 9) Abus de faiblesse Acte gravement préjudiciable Situation de faiblesse Remise d’une somme importante Sujétion psychologique provoqué par l’auteur – croyance dans pouvoirs magiques d’un medium CSJ corr | 403/18 V | 30 octobre 2018 Dépenses importantes & ge avancé, démence évolutive – isolement – institution comme légataire universel mobilité réduite CSJ corr | 493/18 X | 19 décembre 2018 Remboursement d’un prêt, 6. 000 € Relation amoureuse devenue relation de ~ capacités financières dépendance CSJ corr | 62/19 X | 13 février 2019 Dépense de la quasi-intégralité de l’épargne – acte ne devant pas s’être réalisé Victime isolée, manipulable CSJ corr | 60/19 V | 12 février 2019 Paiement du prix d’achat d’une maison Personne âgée en dépression suite au décès de son époux CSJ corr | 257/19 X | 10 juillet 2019 Près de 300. 000 €; Toute libéralité dépassant cadeau d’usage Personne âgée fragilisée par un drame familial CSJ corr | 418/19 X | 4 décembre 2019

C. Domaines particuliers

C. Domaines particuliers 1) Circulation routière a) Généralités � Interdiction de conduire – récidive – application des peines Condamnation avec aménagement + seconde condamnation possibilité d’extension Condamnation avec sursis + seconde condamnation pas de possibilité d’extension différence de traitement injustifiée Cour Constitutionnelle | 144 | 15 février 2019 � Contrôle d’alcoolémie – indication erronée de l’heure dans la citation acquittement Eu égard aux dispositions légales relatives au contrôle du taux d’alcool des conducteurs routiers, l’indication dans la citation à l’audience de l’heure précise de l’infraction reprochée au prévenu est indispensable afin de permettre à celui-ci d’exercer ses droits de la défense, notamment aux fins de vérifier la légalité des constatations policières, de sorte que l’erreur à cet égard ne peut être considérée comme étant simplement de nature matérielle. CSJ corr | 348/19 VI | 21 octobre 2019

C. Domaines particuliers 1) Circulation routière b) Alcoolémie Légalité du contrôle � Contrôle administratif sans indice de culpabilité Les agents peuvent légalement procéder à un contrôle dans le cadre de leur pouvoir de police administrative ; s’ils relèvent au cours de ce contrôle des indices que le conducteur a conduit sous influence de substances prohibées, ils peuvent soumettre ce dernier aux tests de dépistage. CSJ corr | 403/19 V | 26 novembre 2019 � Contrôle et constat par un policier qui n’est pas en service Un agent verbalisant qui n’est pas en service est sans pouvoir pour procéder à la vérification et au contrôle des papiers de bord. CSJ corr | 352/19 VI | 21 octobre 2019 Refus de test � Pas d’information sur les conséquences d’un refus – acquittement – doute sur l’intention de transgresser la loi CSJ corr | 436/19 VI | 16 décembre 2019

C. Domaines particuliers 1) Circulation routière b) Alcoolémie Calcul du taux � Primauté du test sanguin sur le test par air expiré Quand bien même aucun texte de loi ne précise que le résultat obtenu par prise sang prime celui obtenu par éthylomètre, force est de constater que dire le contraire reviendrait à remettre en cause le droit du prévenu à une contre preuve plus fiable que le test par éthylomètre. � Calcul d’un taux théorique en fonction du temps écoulé Face à un résultat scientifiquement établi, fût-il obtenu 2 heures après la conduite, il n’y a pas lieu de procéder à un calcul théorique basé sur le taux de résorption de l’alcool, le doute devant bénéficier au prévenu. CSJ corr | 196/19 VI | 27 mai 2019 Consommation après la conduite � charge de la preuve : prévenu MP � plausible (oui) – moteur vide – bouteille de vodka vide – doute CSJ corr | 480/18 VI | 17 décembre 2018 � plausible (oui) – conducteur sur banquette arrière CSJ corr | 134/18 VI | 26 mars 2018

C. Domaines particuliers 1) Circulation routière c) Excès de vitesse Radars – personne pécuniairement responsible � compétence du juge pénal (juge de police) CSJ cass | CAS-2018 -00014, n° 28/2019 | 14 février 2019 � Atteinte aux droits de la défense (non) Le fait que par le paiement spontané de l’avertissement taxé, la personne pécuniairement responsable est supposée reconnaître l’infraction ne constitue pas en soi une violation des droits de la défense, alors que justement le paiement est libre. CSJ corr | 409/18 VI | 5 novembre 2018

C. Domaines particuliers 1) Circulation routière d) Délit de fuite � fuite (non) – fausses déclarations aux agents pour échapper aux responsabilités La loi pénale étant de stricte interprétation, il n’est pas possible d’appliquer les dispositions sur le délit de fuite par analogie au cas où un prévenu essaie d’échapper aux constatations par la ruse, tout en restant sur place. CSJ corr | 426/18 V | 13 novembre 2018 � accident (non) – impact avec une glissière de sécurité préalablement endommagée CSJ corr | 97/19 VI | 11 mars 2019

C. Domaines particuliers 1) Circulation routière e) Défaut d’assurance Elément moral � Obligation de vérification Le conducteur a une obligation positive et préalable de vérifier l’existence d’une couverture d’assurance. Seule une ignorance ou erreur invincible peut valoir cause de justification. � Ignorance – bonne foi sans incidence CSJ corr | 266/19 V | 12 juillet 2019 L’ignorance ne peut constituer une cause de non imputabilité qu’à condition qu’elle procède d’une erreur invincible. CSJ corr | 137/19 VI | 1 er avril 2019 Couverture d’assurance � Résiliation valable (non) – lettre adressée à la mauvaise adresse Pour produire un quelconque effet, la lettre recommandée de résiliation d’une assurance automobile doit être envoyée soit à l’adresse que l’assuré a communiquée à son assureur, soit à celle à laquelle il est déclaré officiellement. Seule une ignorance ou erreur invincible peut valoir cause de justification. CSJ corr | 6/18 VI | 8 janvier 2018 � Obligation d’assurance (oui) – stationnement sur terrain privé accessible au public CSJ corr | 6/18 VI | 8 janvier 2018

C. Domaines particuliers 1) Circulation routière f) Défaut de permis � Obligation de vérification – tolérer la conduite par autrui – relation d’amitié Le fait de ne pas avoir vérifié auprès d’une connaissance de longue date si elle disposait d’un permis de conduire valable ne constitue pas une négligence fautive et pénalement répréhensible. CSJ corr | 444/18 VI | 26 novembre 2018 � Trajets professionnel – aménagement – interprétation “très stricte” (joueur de football – conseils bancaires – restaurant à 150 km – retour à 4 h du matin) Il appartient à la personne frappée de l’interdiction de conduire judiciaire, d’établir qu’elle se trouve sur un des trajets visés par les exceptions dont est assortie ladite interdiction. L’exemption des trajets domicile-lieu de travail et retour et des trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession est une faveur accordée au prévenu, dans le but de ne pas compromettre son avenir professionnel, de sorte qu’une interprétation très stricte de l’étendue de celle-ci, ainsi qu’un examen rigoureux de la situation s’imposent. CSJ corr | 132/19 VI | 1 er avril 2019

C. Domaines particuliers 2) Infractions économiques a) Banqueroute frauduleuse Détournement � Elément moral : détournement fait présumer l’intention frauduleuse Le détournement fait présumer l’intention frauduleuse et il appartient au prévenu, qui nie le détournement, de renverser cette présomption et de rapporter la preuve qu’il a affecté les fonds détournés, respectivement les biens détournés, à la réalisation de l’objet social. CSJ corr | 77/19 V | 26 février 2019 � Détournement (oui) – gérant se vendant des véhicules – compensation avec salaires impayés Constitue un détournement d’actif le fait, pour le mandataire social, de se vendre à lui-même un véhicule de la société dont il n’a pas payé le prix. CSJ corr | 79/19 X | 27 février 2019 Réintégration à la masse – objets non disponibles � = mesure de réparation civile ; selon la valeur réelle (10 véhicules vendus réintégration de 125. 000 €) � Limitation aux objets qui sont disponibles CSJ corr | 77/19 V | 26 février 2019 La réintégration est une mesure de nature civile et ne s’étend pas aux biens détournés qui ne se trouvent pas sous la main de la justice ni ne sont disponibles. CSJ corr | 201/18 X | 30 mai 2018

C. Domaines particuliers 2) Infractions économiques a) Banqueroute frauduleuse � Obligation du prévenu de se justifier – commencement de preuve suffisant Si le prévenu doit se justifier face à des opérations suspectes, il suffit qu’il fournisse une explication crédible et un commencement de preuve de la justification de l’opération. � Compte courant associé négatif Mais les dirigeants de société ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque à leur usage personnel, même à court terme et le plus souvent à taux d’intérêt nul. La seule position débitrice, sans justification du compte courant, suffit à caractériser le détournement. � Mécénat et sponsoring ~ capacités financières de la société Mais les dirigeants de société ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque à leur usage personnel, même à court terme et le plus souvent à taux d’intérêt nul. La seule position débitrice, sans justification du compte courant, suffit à caractériser le détournement. CSJ corr | 213/18 X | 6 juin 2018

C. Domaines particuliers 2) Infractions économiques b) Abus de biens sociaux � “usage des biens” : interprétation large La loi réprime non seulement l’appropriation des biens sociaux par les dirigeants, mais aussi leur simple usage abusif, tel le paiement par la société de dépenses personnelles du dirigeant. L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence ; il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. � Compte courant associé négatif Une position débitrice, sans justification, d’un compte courant d’associé suffit à caractériser le délit d’abus de biens sociaux, puisque les dirigeants ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque à leur usage personnel. � Charge de la preuve Il appartient au ministère public d’établir que des prélèvements occultes, donc sans pièces justificatives, ont été effectués. S’il n’est ensuite pas justifié que les fonds prélevés de manière occulte par un dirigeant social, ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, ils l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel. CSJ corr | 28/18 X | 17 janvier 2018

C. Domaines particuliers 2) Infractions économiques c) Blanchiment � Élément moral : pas d’exigence d’une connaissance détaillée de l’infraction primaire La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. Il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine. � Tentative de vol = tentative de blanchiment CSJ corr | 374/19 X | 6 novembre 2019

C. Domaines particuliers 3) Nature et environnement a) Animaux Mauvais traitement � Chiens enfermés dans des cages dans une camionnette – pas de nettoyage – pas d’aération, ni d’eau, ni de nourriture CSJ corr | 32/19 X | 23 janvier 2019 � � Chiens laissés dans une voiture dans un parking – absence d’eau et d’aération – journée ensoleillée Moutons – déshydratation grave CSJ corr | 427/19 X | 11 décembre 2019 CSJ corr | 15/18 V | 9 janvier 2018

C. Domaines particuliers 3) Nature et environnement b) Biotopes � Notion de biotope, Rappel : problème de constitutionnalité – légalité pénale � Notion de destruction : tout acte nocif ; n’exige pas une destruction complète & irrémédiable Pour que l’infraction de détérioration de biotopes soit consommée la loi n’exige pas une destruction complète, irrémédiable, une détérioration ou un changement du biotope étant suffisants. La notion de détérioration vise tout acte nocif portant atteinte à l’état de l’environnement. � Notion d’habitat – même si actuellement inhabité L’habitat n’est pas à comprendre comme le lieu d’habitation d’un animal identifié et déterminé, mais le concept vise le milieu naturel de vie d’une population de l’espèce considérée, pris au sens de « Lebensraum » , comprenant ainsi leurs aires de vie, de chasse, de repos et de reproduction. Un habitat est protégé même si la population de l’espèce considérée l’a quitté pendant un stade subséquent de son cycle biologique, dès lors qu’il est susceptible de servir d’habitat lors d’un autre cycle de vie, respectivement à une autre population de la même espèce ou d’une espèce différente. � Remise en état (non) si la nature s’en charge Il n’y a pas lieu de prononcer une remise en état aux frais des condamnés si la nature s’est régénérée et continue au faire ; le rétablissement des lieux consiste dans ce cas à laisser repousser et se développer la faune et la flore. � Elément moral CSJ corr | 254/19 X | 10 juillet 2019 La connaissance de l’existence d’un habitat protégé est indispensable pour établir l’élément moral de l’infraction. CSJ corr | 6/19 V | 8 janvier 2019

C. Domaines particuliers 4) Données personnelles et vie privée Atteinte à la vie privée � Diffuser une vidéo enregistrée avec consentement pour le seul enregistrement CSJ corr | 109/18 V | 6 mars 2018 � Filmer dans les vestiaires CSJ corr | 26/18 V | 16 janvier 2018 Données personnelles � Dépénalisation – sanction administrative - rétroactivité CSJ corr | 444/19 V | 17 décembre 2019

C. Domaines particuliers 5) Autres infractions Armes prohibées � taser CSJ crim | 3/18 | 9 janvier 2018 � bombe lacrymogène vide CSJ corr | 287/18 V | 10 juillet 2018 Outrage à agent � Contacter la police pour lui mentir « X. a contacté les Forces de l’ordre pour leur donner de fausses informations au sujet du lieu de séjour de A. . » CSJ crim | 38/19 | 6 novembre 2019

D. Action civile

D. Action civile 1) Dommages-intérêts � Partie non remboursée par la CNS demandeur doit établir solde non remboursé CSJ corr | 396/19 V | 19 novembre 2019 � Les dommages-intérêts sont dus, peu importe si la victime a procédé à la réparation ou non (véhicule) CSJ corr | 361/18 V | 9 octobre 2018 � Préjudice matériel : réparation dans la limite du coût de remplacement, sauf si objet non disponible sur le marché de l’occasion Lorsque l’achat d’un objet équivalent et la remise en état sont l’un et l’autre possibles, le droit au remboursement des frais de remise en état a pour limite la valeur de remplacement, à condition qu’un remplacement soit matériellement possible. Pour le cas où les frais de réparation dépassent le prix d’une voiture de remplacement, la victime ne pourra cependant en demander le remboursement que si ledit remplacement n’est pas possible sur le marché des véhicules d’occasion. CSJ corr | 463/18 V | 4 décembre 2018

D. Action civile 2) Faute de la victime, acceptation des risques Acceptation des risques � connaissance que le conducteur a fumé un joint CSJ corr | 234/19 V | 25 juin 2019 � connaissance de l’état alcoolisé & fatigue du conducteur CSJ corr | 427/18 V | 13 novembre 2018 � passagers en surnombre – conditions d’assurance inopposables CSJ corr | 234/19 V | 25 juin 2019 Faute de la victime � NON : Situation de stress – victime immobile face une voiture fonçant sur elle CSJ corr | 33/19 X | 23 janvier 2019 � OUI – victime en état d’ivresse s’arrêtant sans nécessité et sans précaution sur bretelle d’autoroute – autre conducteur ivre – partage (oui) CSJ corr | 216/19 X | 5 juin 2019

E. Procédure

E. Procédure pénale 1) Citation Contenu de la citation � � � Pas d’obligation de détailler les actes de participation (auteur/complice) Juge du fond peut statuer sur le libellé obscure même si la juridiction d’instruction s’est déjà prononcée Pas d’obligation d’indiquer les articles des incriminations Opportunité des poursuites � CSJ crim | 13/18 | 27 mars 2018 CSJ cass | 4095, 127/2019 | 17 octobre 2019 CSJ corr | 99/18 VI | 5 mars 2018 Classement sans suites - ne relève pas de la CEDH – discrimination de poursuivre Le classement sans suites ne constitue pas un droit ou une liberté du citoyen, mais la faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularités du cas d’espèce. Ce pouvoir est une liberté confiée au procureur d’Etat, qui n’a pas trait aux droits et libertés des citoyens, protégés par la CEDH et dont l’exercice pourrait dès lors être discriminatoire au sens de cette Convention. CSJ corr | 62/18 X | 7 février 2018

E. Procédure pénale 2) Procès équitable a) Accès aux pièces et documents � Droit à une copie sur papier et non informatique – possibilité d’injonction du président Ne constitue pas un empiétement et une immixtion dans les prérogatives du ministère public le fait pour une juridiction du fond, dans le but de garantir la bonne exécution dans le respect des droits de la défense et de la tenue d’un procès équitable, d’enjoindre au Ministère Public de communiquer sur papier un dossier qui avait été mis à disposition pour téléchargement. CSJ corr | 398/19 X | 20 novembre 2019 � Refus d’apporter un ordinateur au CPL pour visionner vidéo – demande tardive – autres moyens Ne constitue pas une violation du droit d’accès au dossier le fait qu’un prévenu n’ait pas pu visionner un enregistrement vidéo parce que l’avocat n’a pas obtenu l’autorisation d’apporter un ordinateur portable au centre pénitentiaire, cette demande ayant été formulée tardivement et dans un délai déraisonnable. � Qualité du plumitif (appel) CSJ crim | 13/18 | 27 mars 2018 Tandis que la feuille d’audience est exigée par la loi, aucun texte ne prescrit la tenue du plumitif et ce sont les nécessités pratiques qui en ont introduit l’usage devant les tribunaux. Le prévenu ne saurait dès lors invoquer une atteinte à ses droits de la défense si l’extrait du plumitif ne répond pas à ses attentes. CSJ corr | 388/19 V | 12 novembre 2019 � Partie civile : droit à l’intégralité du dossier Afin de permettre à toutes les parties, y compris les parties civiles, de participer aux débats, il est essentiel qu’elles disposent toutes d’un accès à l’ensemble des pièces pour ainsi assurer la contradiction du débat, garantie procédurale dont le juge doit assurer le contrôle. CSJ corr | 407/19 X | 27 novembre 2019

E. Procédure pénale 2) Procès équitable b) Composition du tribunal Impartialité � Juge ayant siégé antérieurement en matière de relevé de déchéance Le simple fait, pour un juge, d’avoir déjà pris des décisions avant le procès, ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité ; ce qui importe ce sont l’étendue et la nature des décisions prises. La décision sur une requête en relevé de déchéance ne constitue pas une véritable décision juridictionnelle, mais intervient sur de pures questions de fait et d’appréciation d’équité. CSJ crim | 42/18 | 19 décembre 2018 � Remarque du président “concernant les nombreux accidents causés par des gens qui ne respectent pas les feux tricolores, ou qui conduisent sous l’influence d’alcool et de drogues » présomption Le président de la chambre correctionnelle bénéficie d’une présomption d’impartialité. Une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut se déduire des seules inquiétudes subjectives de la prévenue si elles ne sont pas objectivement justifiées par les faits de la cause. CSJ corr | 486/18 V | 18 décembre 2018 � Juge du fond ayant siégé en matière de liberté provisoire nullité La loi frappe de nullité les décisions de fond auxquelles a concouru un magistrat qui a précédemment concouru, au stade de l’instruction préparatoire, à une demande de mise en liberté provisoire. CSJ cass | CAS-2018 -00105, n° 152/2019 | 21 novembre 2019

E. Procédure pénale 2) Procès équitable c) Autres aspects Information sur les témoins de l’accusation � Absence d’information pas de grief démontré Si en principe, l’accusé a le droit de préparer sa défense, ce qui implique également le droit de préparer l’audition des témoins à charge, l’omission par le Ministère Public d’informer à l’avance sur l’identité de ces témoins ne constitue cependant une atteinte aux droits de la défense qu’à condition que l’accusé démontre avoir été lésé irrémédiablement dans ses droits de la défense. Traduction du jugement � CSJ corr | 60/19 V | 12 février 2019 Pas un moyen de cassation Le grief tiré de l’absence de remise au condamné d’une traduction de l’arrêt ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation en ce qu’il ne vise pas une disposition de la décision attaquée. CSJ cass | 4095, n° 39/2019 | 14 mars 2019 Le fait que la Cour d’appel ne sanctionne pas de nullité la fourniture tardive d’’une traduction du jugement de première instance ne justifie pas la cassation de l’arrêt faute de précision en quoi l’arrêt aurait concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable. CSJ cass | 4075, n° 135/2019 | 31 octobre 2019

E. Procédure pénale 2) Procès équitable c) Autres aspects Notion de “chambre” � Recitation devant une autre chambre correctionnelle, simple mesure administrative Il est loisible au ministère public de reciter une même affaire devant une autre composition, sous réserve de réexposer et de faire réinstruire l’affaire dès le début. CSJ corr | 418/19 X | 4 décembre 2019 Ordre de parole � Prévenu critiquant le fait de n’avoir eu la parole qu’après le MP L’interrogatoire du prévenu de l’article 190 -1 CPP n’est pas prescrit à peine de nullité. L’ordre de la prise de parole des divers intervenants à un procès pénal n’est pas prescrit à peine de nullité. Le simple fait que le président interrompt le prévenu ne constitue pas une violation des droits de la défense. La présomption d’innocence n’est pas violée si le président fait une remarque sur les personnes qui commettent une certaine infraction (brûler un feu rouge) si le prévenu admet ce fait depuis le début. CSJ corr | 486/18 V | 18 décembre 2018

E. Procédure pénale 3) Preuves a) Témoignages Demande d’entendre un témoin � Incident contentieux à trancher Lorsqu’une partie demande l’audition d’un témoin et l’autre s’y oppose, il s’agit d’un incident contentieux au sens de l’article 219 CPP, qui doit être réglé par la chambre criminelle. CSJ crim | 10/18 | 28 février 2018 � Libre appréciation du juge – article 6 CEDH Le fait que l’article 6 (3) CEDH reconnaît au prévenu le droit de convoquer des témoins et de les faire interroger dans les mêmes conditions que les témoins à charge, ne prive pas le juge du fond du droit d’apprécier souverainement, en fait, si un témoin tant à charge qu’à décharge doit encore être entendu pour former sa conviction. CSJ corr | 84/18 X | 21 février 2018 En matière correctionnelle, l’audition de témoins est purement facultative. Le juge d’appel apprécie souverainement en fait, si l’audition des témoins est utile à la manifestation de la vérité. CSJ corr | 83/18 X | 21 février 2018 Attestations testimoniales � Moins fiable qu’un témoignage direct mais admissible Le moyen de preuve par attestation testimoniale est implicitement prévu par le législateur luxembourgeois, de sorte que la production d'attestations testimoniales par la défense est recevable. Une déposition écrite, dégagée du geste, du regard, des hésitations, des réticences, de l’attitude du témoin, ne suffit pas pour apprécier le degré de véracité du témoignage. CSJ corr | 200/18 X | 30 mai 2018

E. Procédure pénale 3) Preuves a) Témoignages Personnes pouvant être entendues Personne condamnée à une interdiction de témoigner � Témoignage pris en considération annulation de la condamnation Une condamnation est à annuler si le juge qui l’a prononcée s’est basé sur un témoignage fait sous la foi du serment par une personne qui a été condamnée à une interdiction de témoigner en justice prononcée en matière criminelle. CSJ crim | 22/18 | 13 juin 2018 Co-auteurs et complices (simple renseignement) � Co-auteur ou complice condamné dans une instance distincte ; mais preuve pas suffisante Rien ne s’oppose à ce que les coauteurs ou complices définitivement condamnés, acquittés ou pour lesquels l’action publique a été déclarée irrecevable ou éteinte, puissent être entendus dans une instance distincte, poursuivie contre l’auteur principal. CSJ corr | 91/19 X | 6 mars 2019 � possibilité de se baser sur les déclarations d’un co-inculpé ; mais preuve pas suffisante Les juges peuvent se baser sur des déclarations d’un co-inculpé à condition que celles-ci sont corroborées par d’autres éléments probants, les déclarations d’un co-inculpé n’ayant pas une valeur probante supérieure aux contestations du prévenu. CSJ corr | 267/19 V | 12 juillet 2019

E. Procédure pénale 3) Preuves a) Témoignages (…) personnes pouvant être entendues Déclarations de toxicomanes � Insuffisantes à elles seules Les seules déclarations de toxicomanes faites auprès de la police sont insuffisantes pour asseoir une condamnation, étant donné que ces déclarations sont faites par des prévenus, dans un commissariat et ne sont pas soumises au formalisme d’un témoignage en justice. � � Possibilité de les considérer même si pas sous serment Probantes si nombre élevé / concordantes / corroborées CSJ corr | 200/18 X | 30 mai 2018 Les dépositions de clients toxicomanes n’ont pas la force probante de témoignages en justice. Elles ne sont cependant pas à écarter des débats et peuvent être prises en considération, si elles sont corroborées par d’autres éléments de l’enquête. CSJ corr | 62/18 X | 7 février 2018 Il n’est pas nécessaire, pour conférer une valeur probante aux déclarations spontanées faites auprès de la police, que ces déclarations soient réitérées sous la foi du serment. CSJ corr | 39/18 V | 23 janvier 2018

E. Procédure pénale 3) Preuves b) Procès-verbaux de police � Exigence d’un PV ? (non) condamnation possible sans PV Le fait qu’aucun procès-verbal n’a été dressé à l’encontre du prévenu ne porte pas à conséquence, un procès-verbal n’étant qu’un instrument de preuve d’une infraction et ne constituant ni la base nécessaire, ni le titre de la poursuite. CSJ corr | 77/18 VI | 19 février 2018 � Force probante d’un PV d’OPJ jusqu’à preuve du contraire Le contenu des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire fait foi jusqu’à preuve du contraire. CSJ corr | 240/18 VI | 25 juin 2018

E. Procédure pénale 3) Preuves c) Autres preuves Détecteur de mensonges (polygraphe) � Preuve admissible Le résultat d’un test par polygraphe constitue un élément parmi d’autres que le juge répressif peut prendre en compte dans son appréciation des faits. Aucune valeur probante particulière n’est accordée à ce résultat, qui ne peut dès lors pas constituer une preuve en soi mais doit être corroboré par d’autres éléments qui emportent la conviction du juge. Expertise de crédibilité � CSJ crim | 15/18 | 24 avril 2018 Pas une preuve en soi Les expertises de crédibilité ne constituent pas en elles-mêmes un mode de preuve, même si ces expertises participent à l’administration de la preuve. Ces expertises ont pour objectif de mettre en relief des éléments fournis par le témoignage des victimes. Traces d’ADN � CSJ crim | 35/18 | 30 octobre 2018 Preuve indiciale – exigence d’autres éléments Principe : obligation du prévenu de s’expliquer Mais : écoulement du temps rendant impossibles ces explications acquittement En principe, si la trace d’ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction et est localisée sur le lieu de l’infraction ou sur l’objet de l’infraction ou même sur la victime, la présence du suspect est présumée et l’interpelle d’apporter des renseignements et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon ou à fournir une explication plausible d’un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit méconnu son droit de se taire. Par contre, si les faits sont remontent à plusieurs années, il ne saurait être exigé du prévenu de retracer en détail son emploi du temps. CSJ corr | 175/19 X | 15 mai 2019

E. Procédure pénale 4) Autres aspects procéduraux Relation fond instruction � Pas de remise en cause des décisions des juridictions d’instruction, absence d’inculpation Les juridictions de jugement ne peuvent en dehors de cas exceptionnels (organisation judiciaire et composition régulière des tribunaux), annuler, réformer ou supprimer une décision de renvoi de la juridiction d’instruction. Défaut de motivation � CSJ crim | 5/19 | 13 février 2019 Jugement n’indiquant pas les circonstances de temps et de lieux cassation (soulevé d’office) Les circonstances constitutives de l’infraction, dont la circonstance de temps, doivent être énoncées dans le libellé même de l’infraction retenue par la juridiction et il ne peut y être suppléé par d’autres considérants de la décision. Compétence territoriale � CSJ cass | 4055, 133/2019 | 31 octobre 2019 Localisation d’une infraction d’omission : lieu où l’acte aurait dû être accompli (non-representation d’enfants) Si la décision de justice accordant à l’un des parents de l’enfant un droit de visite et d’hébergement ne précise pas le lieu de la remise, l’enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite et d’hébergement doit être exercé. Frais d’avocat � � CSJ corr | 253/19 X | 10 juillet 2019 1382 : en principe (oui), mais pas de mémoire d’honoraires détaillé CSJ crim | 27/19 | 10 juillet 2019 Que sous forme d’indemnité de procédure La demande de remboursement des honoraires d’avocat s’analyse en une demande d’allocation d’indemnité de procédure. CSJ crim | 24/19 | 2 juillet 2019 Le préjudice découlant du paiement des honoraires d’avocat déboursés par la victime ne peut être indemnisé que sous forme d’une indemnité de procédure. CSJ corr | 251/18 V | 26 juin 2018

E. Procédure pénale 5) Voies de recours Interaction entre voies de recours � � Pas d’effet suspensif d’une cassation manifestement irrecevable (contre relevé de déchéance) Appel puis opposition CSJ crim | 42/18 | 19 décembre 2018 Principe : Appel = renunciation à l’opposition Exception : opposition irrecevable En principe, en choisissant la voie de recours de l’appel contre le jugement rendu par défaut, le prévenu dessaisit le juge de la première instance de la cause au profit de la juridiction d’appel. Toutefois, seul un appel régulier quant à la forme et quant au délai peut saisir l’instance du second degré du fond. Recevabilité de l’appel � CSJ corr | 168/18 X | 25 avril 2018 obligation de désigner les jugements sur incidents L’appel interjeté contre le seul jugement sur le fond n’implique pas que cet appel s’étend de plein droit au jugement sur incident sans qu’il soit besoin du désigner expressément dans l’acte d’appel. Relevé de déchéance � CSJ corr | 418/19 X | 4 décembre 2019 Avocat déconseillant et refusant au dernier moment de poursuivre la procédure de cassation – insistance des parties de poursuivre la procédure CSJ cass | CAS-2019 -00143 | 17 octobre 2019

E. Procédure pénale 5) Voies de recours Début du délai d’opposition � Volet pénal notification à personne � Volet civil notification à personne ou à domicile CSJ corr | 271/19 V | 12 juillet 2019 Cassation-nullité � contre decision de renvoi CSJ cass | CAS-2018 -00079, n° 86/2019 | 23 mai 2019 � contre ordonnance en matière d’entraide judiciaire CSJ cass | CAS-2019 -00031 | 31 octobre 2019 � contre decision sur le refus de restitution d’ 0 bjets saisis CSJ cass | CAS-2019 -00031 | 31 octobre 2019 “décision non dépourvue des conditions essentielles à son existence légale »

en fin