ISFSC Cours du 27112019 RESEAUX SOCIAUX Econtrle Quels

ISFSC Cours du 27/11/2019

RESEAUX SOCIAUX • E-contrôle – Quels sont les moyens de contrôle et de surveillance dont disposent les employeurs envers leurs travailleurs ?

E-CONTRÔLE • Pas de droit absolu de contrôle au prétexte que le matériel et l’accès à internet appartiennent à l’employeur – Charte d’utilisation du net imaginée par les entreprises • Secret des communications privées – loi 13/06/2005 et 314 bis du Code pénal : interdiction d’enregistrer et prendre connaissance d’une communication ( e-mail/fax)

E-CONTROLE • CCT n 81 de 2002 ( équilibre entre droits du travailleur et celui de l’employeur) : OK surveillance ssi : – prévention de faits illicites – protection des intérêts économiques et financiers de l’entreprise – sécurité des installations informatiques – Respect du règlement internet ( consultation FB , YOU TUBE, sites de rencontres) + Principe de transparence (employé averti) et de proportionnalité ( flux)

E-CONTROLE • Un employeur pourrait-il utiliser des données postées par l’employé sur FB ? – oui, pas de la violation de la vie privée dans le cas d’un profil « ouvert » • Problématique de la recevabilité de la preuve qui violerait la vie privée sur les lieux du travail ( cfr non respect de la CCT n° 81) – Jurisprudence Antigone : pas de nullité automatique

E-CONTROLE • Un employeur a pu licencier un travailleur qui après avoir publié sur son mur FB des propos racistes, a « liké » des contenus relatifs à Dieudonné • Critiques des pratiques d’un employeur OK si débat d’intérêt général

E-CONTROLE • CEDH 2018 : Présomption de professionnalité des fichiers qui se trouve sur l’ordinateur de l’employeur – accessibles en cas de contrôle • Problématique de la boîte mail si courriers électroniques privés …

E-RESPONSABILITE • Risques pour l’internaute qui s’exprime sur FB ? – diffusion de commentaires fautifs est condamnable • contraires aux bonnes mœurs • à caractère raciste, incitant à la discrimination , … • Informations fausses, … – Application de 1382 CC

E-RESPONSABILITE • Quid si rediffusion ? • « Retweeter, c’est approuver ! » • Nouvel acte de diffusion pouvant aggraver le préjudice • Responsabilité de l’hébergeur – Services purement techniques et passifs – Pas responsable du contenu que les internautes mettent en ligne SAUF si l’hébergeur a eu connaissance du contenu litigieux du message et qu’il n’a rien mis en en œuvre pour le retirer – Requête « WHO IS »

E-RESPONSABILITE • Facebook, Twitter, Linkedin sont des hébergeurs • Responsabilité allégée ssi – Rôle passif – Totalement neutres – ne contrôlent pas la diffusion de l’information • C’est donc en principe l’auteur des propos qui est responsable • Si l’auteur n’est pas identifiable ou refuse de s’exécuter , alors la victime pourra demander à l’hébergeur d’agir

PROTECTION NOMS DE DOMAINE • Loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif de noms de domaine – pour nom de domaine «. be » – par tte personne ayant son domicile en Belgique – conditions • nom de domaine identique à un signe distinctif appartenant à autrui • pas d’intérêt légitime • but de nuire à un tiers ou d’en tirer profit

PROTECTION NOMS DE DOMAINE • Nom de domaine ( suite) – au niveau international : procédure UDRP mise en place par l’ICANN • pour les noms de domaine en «. org » , «. com » ou « net » • procédure d’arbitrage : annulation/ transfert ou modification du nom de domaine (pas de D-I) • preuve à apporter : mauvaise foi tant sur l’enregistrement que sur l’usage