IPEMED Casablanca Mercredi 11 avril 2012 LE PARTENARIAT

IPEMED Casablanca Mercredi 11 avril 2012 LE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE CAS DES INFRASTRUCTURES SOCIALES

UNE DEFINITION DU PPP SOCIAL

Secteurs cibles : les infrastructures économiques et sociales Transports (routes, autoroutes, ferroviaire, ports, aéroports) Santé (centres hospitaliers, dispensaires en milieu rural) Energie et bioénergies (centrales thermiques et hydrauliques, réseaux, énergies renouvelables, etc. ) Education (enseignements primaire, secondaire et supérieur, centres culturels, bibliothèques publiques, etc. ) Environnement (adduction d’eau, traitement des eaux usées, dessalement d’eau de mer, etc. ) Habitat social Technologies de l’Information et des Télécommunications (Backbones, interconnexions régionales, etc. ) Sport et loisirs (stades, etc. ) 3

Les différents type de PPP • Source: «Closing the Infrastructure Gap: the Role of Public-Private Partnerships » Deloitte Research Study, 2006, p. 5 4

Les PPP en 5 mots clés • Contrat global • Performance • Adaptabilité / longue durée • Partage des risques • Partenariat

UN DEFI COMMUN OPTIMISER LE COUT DE NOS HOPITAUX / ECOLES Exemple de PPP social

Il faut tout essayer pour l’éducation et la santé de nos enfants… même le PPP 7

Optimiser le coût de l’infrastructure à long terme • Le coût global de l’infrastructure doit respecter les conditions suivantes : Ø Il est exprimé en termes de valeurs actualisées nettes (prise en compte de la valeur temps) ; Ø Il prend en compte les coûts directs, indirects et collatéraux Ø Il prend en considération les risques qui pourraient se produire. • Les coûts directs d’investissement peuvent inclure : ü ü ü La conception ; construction ; matériaux ; L’équipement ; La démolition ; Les permis L’inspection ; La modification/l’amélioration/les modernisations pendant toute la vie du projet ; Les coûts de transition ; 8

Optimiser le coût de l’infrastructure à long terme Ø Les coûts directs d’exploitations sont les coûts qui sont nécessaires pour l’exploitation et le maintien des installations d’après une série de normes de rendement et de niveaux de services. Il est important de traiter tous les changements prévus dans les services pendant toute la vie du projet. il peuvent inclure: ü ü ü ü Les matériaux et les produits consommables ; Les outils et le matériel ; Les biens de location ; Les sous-contrats de soutien ; Réparation et maintenance (préventives et correctives) ; La sécurité ; Les réparations d’urgence non planifiées ; Le contrôle de la qualité et les vérifications. 9

Les risques à prendre en compte pour évaluer le vrai coût d’un hôpital / école Ø Risque de construction : Le risque la construction des biens corporels ne soit pas terminée à temps et ne respecte pas les budgets et les spécifications ; Ø Risque de conception : Le risque la conception ne puisse pas donner les services au niveau de performance requis ou selon les normes de qualité prévues dans les spécifications d'extrants ; Ø Risque en matière d’environnement : Le risque le projet puisse avoir un impact sur l'environnement négatif avec une incidence sur les coûts des projets non prévus dans l'étude d'impact sur l'environnement ; Ø Risque financier : Le risque le secteur privé impose trop de charges à un projet à cause d'un montage financier inapproprié ; Ø Risque de force majeure: Une catastrophe naturelle ou non naturelle imprévue, comme un tremblement de terre ou une inondation d'une portée telle que le projet en soit retardé ou détruit sans possibilité de réduction des dommages ; Ø Risque d’entretien : Le risque le coût du maintien de l'actif en bon état diffère du budget ; Ø Risque de valeur résiduelle : Le risque concernant l'incertitude de la valeur des biens corporels à la fin du contrat ; Ø Risque de volume : Le risque de voir l'usage effectif du service varier par rapport au niveau prévu. 10

Une solution potentielle de cette équation : Le PPP Ø Ø Ø Définition du Partenariat Public-Privé : il s’agit d’une opération permettant à l'État, à une collectivité, à un établissement public ou une association sous la tutelle de l’État de confier à un tiers pour une durée déterminée, une mission globale relative à la conception, la réalisation et au financement d’un ouvrage participant à la gestion d'un service public, en échange d’une rémunération déterminée pour la durée du contrat. Le partenaire privé s’engage sur les délais et sur le budget. L’objet du Partenariat Public-Privé : cette contractualisation entre investisseurs privés et personnes publiques doit garantir à celles-ci l'achat sur le long terme d'une fonctionnalité : ü au meilleur coût : "Value for money", grâce aux synergies réalisées par des offres combinées (conception/ construction / maintenance / exploitation) ü en externalisant les risques liés aux services supports (transfert des risques) afin de se concentrer sur son cœur de métier, dans le cas précis, la qualité de l’offre de soins. Cette forme de contractualisation permet aux collectivités publiques d’une part de tirer profit des capacités de conception et de gestion d’une ou plusieurs entreprises et d’autre part de mobiliser rapidement des financements adaptés. Le respect des exigences du service public se traduit par une rémunération étroitement liée à des critères de performance dans l’exécution de la prestation. 11

Partage des risques « Les risques devraient être affectés à la partie la mieux à même de la gérer » Le PPP permet au public de déléguer beaucoup de risques à un coût optimal Public : risques retenus Permis de construire global Risques réglementaires discriminatoire Risques partagés ou retenus Risque de volume Risque d’inflation Risque réglementaire général Force majeure Privé : risques transférés au fournisseur Permis de construire détaillé Conception Construction Mise en service Performance d’exploitation Financement de projets Obsolescence de la technologie Value for Money Risques conservés par le secteur public + Risque Coût global PPP Public 12

Partage des risques : un travail de partenaires 13

Partage des risques : un travail de partenaires 14

Recommendations pour un PPP social Marocain

Recommandations juridiques OBJECTIF Permettre la passation par une entité dédiée à une société privée un contrat global portant sur le financement, la conception, la réalisation et la maintenance bâtimentaire d’une série de centres hospitaliers sur l’ensemble du territoire (le Projet) RECOMMANDATIONS SUR LA STRUCTURE « DELEGANTE » : LE RECOURS A UNE ASSOCIATION POUR LA MISE A NIVEAU DES INFRASTRUCTURES SANITAIRES (AMNIS), OU UNE ASSOCIATION EXISTANTE Faire appel à ce type d’association d’intérêt public permettrait de : – bénéficier de la souplesse contractuelle du droit privé, sans subir les contraintes du droit administratif qui impliquent généralement des droits exorbitants de l’ « autorité délégante » – Organiser librement les conditions dans lesquelles contrats du Projet seront dévolus – Prévoir dans le contrat de partenariat les clauses « standard » des contrats de PPP susceptibles de contrôler les investisseurs et de rassurer les prêteurs tels que durée du contrat compatible avec l’amortissement ; Allocation des risques optimisée, Rémunération assise essentiellement sur le bon achèvement et disponibilité de l’ouvrage; Recours à des sûretés; Arbitrage international 16

Recommandations juridiques RECOMMANDATIONS SUR LA STRUCTURE « DELEGATAIRE » : PARTENAIRE PRIVEE La société projet (SPV), mandatée par le Délégant et capitalisée par des investisseurs et éventuellement par des entités publiques, sera chargée d’une prestation globale de conception, construction et du financement du Projet dans les conditions suivantes : – La construction du ou des centres hospitaliers interviendra dans un délai déterminé et moyennant un prix fixe. Si le délai est dépassé, des pénalités sont prévues et si le budget est plus important que prévu, les investisseurs le prenne en charge sans surcoût pour la partie publique – Le SPV assurera la réception des travaux et le bon fonctionnement des bâtiments, en ce compris les grosses réparations mais aussi les autres prestations courantes d’exploitation et de maintenance des bâtiments – En contrepartie de ses obligations, la SPV recevra de la part du Délégant à partir du démarrage de l’exploitation et pendant une durée n’excédant pas la période d’amortissement des ouvrages, un loyer permettant de rembourser les coûts de Projet et de rémunérer les investisseurs, étant précisé que cette créance pourra être déléguée à titre de sûreté au bénéfice des prêteurs 17

Recommandations juridiques STRUCTURE ENVISAGEE – AMENAGEMENTS RECOMMANDES Ce dispositif est en définitive recommandé sous réserve que: – La mise à disposition du terrain en faveur du délégant, qui les louera à son tour au délégataire, doit être formalisée dans le cadre d’un document compatible avec la sécurité juridique qu’impliquera le bail à conclure avec le délégataire. – Un accord cadre soit signé entre le Délégant et le Gouvernement établissant une convention type à signer avec les CH ou CHU impliqués. – Le Délégant bénéficie clairement d’une exonération complète en matière notamment de TVA et d’IS. – Les statuts de la Fondation ou de l’Association prenant en charge le projet PPP doivent être aménagés afin que son objet couvre expressément la promotion de la mise à niveau des bâtiments sanitaires, dans l’hypothèse où, pour des raisons notamment fiscales, cette structure devait être privilégiée. 18

Recommandations financières OBJECTIF Optimiser au maximum le coût du projet pour le Ministère de la Santé. RECOMMANDATIONS § Contrat de partenariat entre 15 et 30 ans (en fonction de l’acceptabilité par les banques prêteuses) avec une prise en charge des risques de dépassement des délais et budget par la partie privée § 10% du coût total du projet du centre hospitalier en subvention de capital § Au moins 30% du coût total du projet sous forme de prêt bonifié (Bailleurs internationaux) avec un taux de 2%. § Un loyer garanti par l’Etat, même si une Association ou une fondation est signataire du contrat, avec des possibilités de mobiliser les garanties internationales type MIGA (IFC) pour ne pas alourdir les engagements de l’Etat. 19

Se faire accompagner par des spécialistes Pour que le Partenariat Public-Privé obtienne les meilleurs garanties de succès, deux conditions fondamentales doivent être réunies : ü Une volonté politique forte s’exprimant dans la transparence et démontrant une indépendance qui assure aux gestionnaires du dossier un soutien ferme dans la mise en place du schéma de contractualisation ü Une méthodologie irréprochable : § qualité technique ; § maîtrise des différents volets (technique, juridique, financier, organisationnel, comptables…) ; § … Ø Ce dernier point nécessite que le Ministère de la Santé soit accompagné par des cabinets juridiques techniques et financiers qui maîtrisent ce nouveau type de contractualisation. Il est à noter que certains bailleurs de fonds internationaux, comme la Banque Africaine de Développement ou la Banque Européenne d’Investissement ont des budgets spécifiques pour financer ce type de missions. Ø 20

Conclusion : les avantages du PPP

Les avantages du contrat de partenariat 1/2 • Une avancée pour les décideurs locaux – Un instrument de relance de la dépense publique et d’efficacité budgétaire, – Une recherche optimale du meilleur rapport qualité-prix, – Le contrat est évolutif et adaptable. – Un risque minimisé et maitrisé : les risques sont transférés au partenaire le mieux à même de les gérer – Une méthode en coût global. – La maintenance est contractualisée, pensée, chiffrée – La mise à disposition du service public de l’expertise technique, de l’innovation et de la créativité du secteur privé. – L’optimisation de l’utilisation des équipements réalisés – Recettes annexes

Les avantages du contrat de partenariat 2/2 • Un – – • Un progrès pour les administrations – Un interlocuteur unique pour l’administration qui n’a plus à mobiliser plusieurs agents, voire services, pour assurer la gestion et la coordination d’un projet complexe. – le recentrage de l’administration sur ses prérogatives (la gouvernance, la fixation des objectifs, la régulation et le contrôle). – La veille réglementaire et application des nouvelles normes. – Le portage de la responsabilité du service par l’opérateur privé. bénéfice accru pour les contribuables-usagers La sanction du marché. Une garantie de bonne exécution et de continuité du service. Le raccourcissement du délai de mise à disposition de l’ouvrage ou du service. La garantie de performances sur les consommations, les temps de fonctionnement, le confort, la sécurité, la durée de vie des équipements, la température.

MERCI POUR VOTRE ECOUTE Ali BENSOUDA Associé EDIFICE CAPITAL 36 Avenue Hoche 75008 Paris Mob Maroc : +212 6 61 46 24 46 ali. bensouda@edificecapital. com