Inventaire du patrimoine gologique du LR Inventaire Porte

Inventaire du patrimoine géologique du LR Inventaire Portée juridique Colloque du 23 janvier 2014 CRDP de Montpellier Andrzej ZAREMSKI DREAL / SG Mission Juridique

Inventaire du patrimoine géologique du LR Introduction L'inventaire du patrimoine géologique : une composante de l'inventaire du patrimoine naturel (article L. 411 -5 du CE) Dispositions récentes : il est trop tôt pour disposer de jurisprudence. Mais vocation à succéder aux inventaires des ZNIEFF. La jurisprudence est transposable. 2

Inventaire du patrimoine géologique du LR Jurisprudence ZNIEFF Si la délimitation d'une ZNIEFF est dénuée de toute porté réglementaire, elle n'en traduit pas moins l'intérêt écologique présentent les terrains. . . 3

Inventaire du patrimoine géologique du LR Pas de portée juridique directe Plusieurs formulations utilisées par le juge : « pas de portée réglementaire » « dénué de caractère réglementaire » « absence de caractère normatif » 4

Inventaire du patrimoine géologique du LR Mais effets juridiques indirects Mais, toujours selon les formulations utilisées par le juge : « intérêt écologique présentent ces terrains » « indice de valeur du site » « éléments de connaissance » Donc ces espaces présentent un intérêt patrimonial naturel. 5

Inventaire du patrimoine géologique du LR Exemples de démarches du juge démarche du juge au regard de la légalité interne démarche du juge au regard de la légalité externe 6

Inventaire du patrimoine géologique du LR Conclusion Aujourd'hui, la jurisprudence en matière de ZNIEFF indique dans la majorité des cas la seule présence d'une ZNIEFF ne suffit pas pour que le juge condamne, sauf s'il y a manifestement incompatibilité. Pour l'avenir, lorsque en application de l’article L. 411 -5 du CE l'inventaire sera exhaustif, il pourrait en être autrement. 7