INTRODUCTION Nora Vartanyan Chakib Hafiani Prsidente du Comit

INTRODUCTION Nora Vartanyan Chakib Hafiani Présidente du Comité Associations du Conseil Régional de l’OEC Paris-IDF Présidente du Comité secteur non-marchand, CSO

Nouveau règlement comptable et champ d’application Chakib Hafiani Présidente du Comité secteur non-marchand, CSO

Etude de marché Nora Vartanyan Angélique Poupon Présidente du Comité Associations du Conseil Régional de l’OEC Paris-IDF vice-présidente du Comité Associations du Conseil Régional de l’OEC Paris-IDF

INTERVENANTS Ariel BAMBERGER Coach en management associatif Adéma Association pour le Développement du Management Associatif « Se former au management associatif, c’est renforcer ses compétences en préservant son militantisme »

LA PLACE DE L’ETHIQUE DANS LES ASSOCIATIONS

Dérapages éthiques Une ONG de solidarité internationale embauche son nouveau DG. Ce dernier est vice président d’un conseil régional avec un mandat politique. Il abandonne son poste de vice président mais veut garder son mandat territorial contre l’avis des salariés car certaines instances où il sera amené à siéger cofinancent des projets de l’ONG. Ø Mise en place d’une politique de gestion des risques

Lien d’intérêt / conflit d’intérêt « Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle les liens d’intérêts d’une personne sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l’exercice de sa mission au regard du dossier qui lui est confié » . Haute Autorité de Santé Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts

Dérapages éthiques Une association nationale de malades a des délégations locales sans personnalité morale mais avec une autonomie financière. Une antenne locale organise un colloque avec un intervenant de renom parisien et à cause de la grève générale des transports elle loue un jet privé pour faire venir l’intervenant. => Création d’un comité éthique

Pas si simple « Plus que de permettre de discerner entre le bien et le mal, l’éthique amène à choisir entre plusieurs formes de bien, voire le moindre mal. Elle repose sur la réflexion, les qualités humaines et l’ouverture. Elle fait aussi progresser l’universalité et la sollicitude envers tout autre que soi » Paul Ricœur - philosophe français du vingtième siècle

L’Ethique du Grec Ethos fait référence - au comportement - au caractère d'un individu - à sa manière d'être en général =>n'est pas un ensemble de valeurs, ni de principes =>mais une réflexion argumentée en vue du bien-agir.

L’éthique vise à s'interroger sur les valeurs et principes moraux : - qu’est-ce qui est le plus important ? - que voulons-nous accomplir ? - quels types de rapports voulons-nous entretenir avec les autres ? - quelle est la valeur la plus importante dans cette situation ? - quelle est la meilleure décision éthique dans ces circonstances ?

Pourquoi réfléchir à l’éthique ? Les exemples de situations vécues ont montré des associations qui ont su rebondir : - La première a anticipé des conflits d’intérêt possibles - La deuxième a évité un conflit interne et externe Dans le deux cas fait cela les a conduit à travailler ensemble et à s’interroger.

Pour qui être éthique ? - Les Les Les …… donateurs bénéficiaires bénévoles professionnels partenaires financeurs

La Fondation Maison des Champs Sa mission est d'accompagner dans son habitat toute personne fragilisée par la vie ou la maladie. Une commission éthique - pour honorer son projet associatif - parce que les intervenants, professionnels et bénévoles, sont confrontés à des décisions à prendre qui ne sont pas entièrement déterminées par les procédures professionnelles habituelles.

La Fondation Maison des Champs Que faire dans des situations difficiles ? Quand une personne refuse de se soigner et qu’elle devient, outre le fait qu’elle risque sa vie, une charge insupportable pour ses proches et les professionnels ? Quand le lieu de vie d’une personne devient si insalubre que ceux qui interviennent ne peuvent le supporter et courent des dangers de contamination ? L’institution peut-elle obliger les professionnels à intervenir malgré tout ?

La Fondation Maison des Champs Création d’une commission éthique Dont l’objectif est d’accompagner les décisions à prendre pour se donner les moyens d’agir dans la justesse humaine, en créant un lieu de réflexion éthique qui permette de déboucher sur la mise en place d’une instance durable.

Pourquo i est-il si important d’êtr e éthique et de le fair e savoir ?

L’importance de l’éthique ? Veiller à son éthique, se doter d’une charte, commission, comité éthique, relève d’une démarche qui permet de : - Etre en phase avec son projet associatif - Anticiper et désamorcer des situations difficiles - Cadrer, réguler et contrôler des fonctionnements - Devenir un atout auprès de certains publics =>Un axe de communication interne et externe et financière

Quelles questions se poser ? Est-ce légal ? Non => j’arrête là Est-ce efficace ? Non => j’arrête là Est-ce éthique ? Puis - Est-ce utile (y a t-il un besoin) ? - Ai-je les moyens d’y répondre ? - En ai-je envie ? arrêter => Un seul non a une de ses 3 questions suffit à

Pas toujours si simple ? ?

Et pour finir « Ah Dieu, comme l’esprit peut hésiter dès qu’il se préoccupe de considérations morales ou éthiques » Woody Allen Alors préoccupons nous ensemble de ce sujet

L’évaluation et la présentation des contributions volontaires Nathalie Elio Delphine Lubrani Expert-comptable

Evaluer les contributions volontaires en nature pour valoriser les actions 1 -La définition des CVN et les entités concernées 2 -Pourquoi valoriser les CVN 3 -Quelles sont les conditions et démarches à mettre en œuvre pour valoriser les CVN 4 -La comptabilisation des CVN 5 -Les documents de synthèse

Les contributions en nature : définition Le règlement ANC n° 2018 -06 du 5 décembre 2018 définit comme suit les contributions volontaires en nature (art. 211 -1) : Une contribution volontaire en nature est l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit. Ceci correspond à : des contributions en travail : bénévolat, mises à disposition de personnes ; des contributions en biens : dons en nature redistribués ou consommés en l’état ; des contributions en services : mises à disposition de locaux ou de matériel, prêt à usage, fourniture gratuite de services. Une contribution est une participation, sous quelque forme que ce soit, à la réalisation d’une œuvre commune.

Les forces des contributions en nature Bénévolat, mise à disposition de personnel Dons en nature, contributions en services Les contributions en nature Moyens Permettre des prestations plus adaptées aux besoins réels et actuels

Créer un effet de levier sur les financements publics Souvent, les financeurs publics estiment l’apport privé insuffisant par rapport à leur financement et demandent un autofinancement minimum. Valoriser les contributions en nature dans les comptes de l’association permet d’indiquer qu’il existe des apports privés qui viennent en complément des financements publics. Vulnérabilité de l’association si les « ressources » liées aux CVN disparaissent

Nouveau règlement ANC 2018 -06 Deux conditions cumulatives à la valorisation et à la comptabilisation Si la nature et l’importance des contributions volontaires en nature sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’entité Et si l’entité est en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature. Principal changement : La comptabilisation est désormais obligatoire

Démarches pour valoriser les contributions en nature Une organisation à mettre en œuvre pour recenser les CVN L’entité bénéficiant de contributions volontaires en nature va devoir mettre en place des procédures de collecte de l’information afin de fiabiliser les données servant de base à la valorisation des CVN Des systèmes de suivi des temps bénévoles et des biens et services reçus seront dorénavant nécessaires Ces informations quantitatives seront à fournir dans l’annexe aux comptes annuels

Valoriser les contributions en nature Nouveau règlement ANC 2018 -06 Modalités de comptabilisation : Les contributions volontaires en nature sont présentées au pied du compte de résultat en classe 8, dans la partie «Contributions volontaires en nature» , en deux colonnes (86 et 87) de totaux égaux. Les libellés des comptes de classe 86 et 87 sont réactualisés. Les comptes de classe 87 enregistrent l’origine des contributions volontaires en nature (dons en nature, prestations en nature, bénévolat). Les comptes de classe 86 enregistrent l’emploi de ces contributions (secours en nature, mises à disposition gratuite de biens, prestations, personnel bénévole).

Présentation des comptes annuels Nouveau règlement ANC 2018 -06 Information dans l’annexe (art. 431 -10) : En cas de non comptabilisation dans les comptes de classe 8, l’entité mentionne les motifs de cette décision et donne une information sur la nature et l’importance des contributions volontaires en nature. En cas de comptabilisation, l’entité explicite dans l’annexe les modalités de recensement, de quantification et de valorisation des contributions volontaires en nature.

Présentation des comptes annuels Nouveau règlement ANC 2018 -06 Information dans l’annexe (art. 211 -4) : Si l’entité estime que la présentation des contributions volontaires en nature n’est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, les motifs de cette position doivent être motivés et une information est donnée dans l’annexe sur la nature et l’importance de ces contributions. De ce fait, les CVN ne seront ni valorisées, ni comptabilisées, ni indiquées dans les tableaux liés au compte de résultat

Présentation des comptes annuels Nouveau règlement ANC 2018 -06 L’information sur les contributions volontaires en nature figure toujours au pied du compte de résultat

Présentation des comptes annuels Nouveau règlement ANC 2018 -06 L’information sur les contributions volontaires en nature figure également au pied du compte de résultat par origine et destination

Présentation des comptes annuels Nouveau règlement ANC 2018 -06 C’est aussi une information à indiquer en bas du nouveau CER

Etude du bénévolat Bénédicte Halba … fonction

Nouveau traitement des donations et legs Marc Tenneroni Expert-comptable

Nouveau traitement des donations et legs Les points clés de la réformes Un exemple concret pour illustrer Le cocktail pour en discuter!

Nouveau traitement des donations et legs Rappel de différentes notions clés Modification du fait générateur (date d’entrée du bien) Modalités de suivi et traitement des biens Quelques une des conséquences Exemple de traitement d’un legs Points de vigilance

1. Rappel des différentes notions clés Quels financements ? Cela concerne les libéralités : • La donation entre vifs (acte conventionnel) • Le legs (acte unilatéral = testament) Qui ? • Avant la loi ESS de 2014: ARUP, FRUP, associations cultuelles ou de bienfaisance… • De plus en plus d’associations depuis 2014: ouverture aux associations simplement déclarées depuis plus de 3 ans sous réserve d’être d’intérêt général

2. Modification du fait générateur ANC 2018 -06 – Nouvelle règlementation L’acceptation = Enregistrement du bien CRC 99 -01 L’acceptation= «engagements reçus» hors bilan La réalisation effective et définitive= Enregistrement du bien

3. Modalités de suivi et traitement des biens � Biens conservés ANC 2018 -06: Les biens sont comptabilisés dans des comptes d’actif et passif : › en contrepartie de fonds propres si le testateur ou le donateur a stipulé que son legs est destiné à renforcer les fonds propres (de façon explicite ou implicite). Là encore cela sera considéré comme un apport. › Sinon en contrepartie de produits en compte de résultat (lorsque le bénéficiaire décide de conserver le biens reçus pour ses activités). CRC 09 -01 : Les biens reçus sont comptabilisés à l’actif en contrepartie de fonds propres (apport).

3. Modalités de suivi et traitement des biens � Biens destinés à être cédés, dettes et engagements Le patrimoine en contrepartie de produits (n° 75/77) A l’actif: les biens (n° 240) � Au passif : les dettes de la succession (n° 466) et obligations testamentaires (n° 152) Les « flux » Suppression des encaissements et décaissements dans le compte d’attente n° 475. En effet, les frais de gestion de la succession (frais de notaire, impôts…) transitent directement dans le compte de résultat selon leur nature si possible ou en n° 653/754. Les ressources non encaissées afférentes aux biens reçus par legs ou donation destinés à être cédés sont enregistrées en fonds reportés (n° 191)

4. Quelques unes des conséquences Seules ressources encaissées sont comptabilisées en produits � Tant que les fonds issus des cessions d’actifs immobilisés, ou du transfert des actifs financiers, ne sont pas disponibles pour le projet, ceci ne sont pas constatés en résultat. Risque de dégradation du « ratio de collecte » pour l’APG Impact sur la communication financière car les frais de gestion ne sont plus directement déduits de la valeur des legs via l’utilisation du compte n° 475 mais comptabilisés directement en charges. En effet, les « Frais de recherche de Fonds » du CER seront majorés des frais de gestion des actifs issus des libéralités jusqu’à leur dénouement.

5. Exemple de traitement d’un legs Acceptation d’un legs incluant 2 immeubles estimés à 300 K€ et 200 K€ mais également d’une dette de 30 K€ et un engagement de travaux d’une valeur de 20 K€. L’immeuble de 200 K€ doit être cédé, l’autre sera conservé. Date d’acceptation 15/04/N : 240 000 – Immeuble à céder 213 100 – Immeuble à conserver (sans charge testamentaire) � � 200 K€ 300 K€ 466 000 – Dettes des L&D 30 K€ 152 000 – Prov pour charges sur L&D 20 K€ 102 400 – Autres fonds propres sans droit de reprise 300 K€ 754 320 – Legs ou donations 150 K€ Date de clôture 31/12/N : � 689 100 – Reports en fonds reportés � 191 100 – Fonds reportés liés aux L&D 150 K€

5. Exemple de traitement d’un legs L’immeuble destiné à la vente est finalement cédé 230 K€ au lieu de 200 K€. Date de cession (15/09/N+1) : � 675 400 – Valeur Immo. reçues par L&D � 240 000 – Bien reçu destiné à être cédé � 512 000 – Encaissement du prix de cession � 775 400 – Produits des cessions d’immo. � 191 100 – Fonds reportés liés aux L&D � 789 100 – Utilisation de fonds reportés 200 K€ 230 K€ 150 K€ Impact résultat : Année N: neutre car aucun encaissement lié au legs Année N+1: produit net (200 -50 de dette et charges) + plus value/valeur estimée (+30)

6. Points de vigilance Organiser l’inventaire exhaustif des legs et donations encours pour comptabiliser les biens, les dettes et les provisions non encore encaissées ou transférés dans le patrimoine de l’entité, Bien anticiper la première application du CRC 2018 -06 (en particulier pour solder les comptes 475000 des sommes encaissées/décaissées) pour assurer la transition entre l’ancienne méthode de comptabilisation et la nouvelle

6. Points de vigilance Définir une méthodologie de valorisation et de traitement des différentes situations rencontrées Améliorer la communication entre le service juridique (interne ou externe) en charges donations et Legs et le service comptable Vérifier les charges testamentaires pour les legs (affectation, provisions…), Eventuellement circulariser les notaires en cas de perte d’historique.

Rendre compte des dons Brice ROGIR Expert-Comptable / Commissaire aux comptes

Les chiffres clés de la générosité en France La confiance des Français à l’égard des associations et fondations faisant appel aux dons est stable en 2018 : 55 % (+ 1 point) Quatre leviers de confiance relevés par l’institut KANTAR SOFRES : - Contrôle des associations et fondation APG : 78 % (+ 2 points) - Afficher clairement leur mission et qu’elles s’y tiennent : 74% (+ 4 points) - Gestion des dons de manière rigoureuse : 73% (+ 2 points) - Affectation des dons aux actions précises qui sont soutenues : 72% (+ 6 points)

Les chiffres clés de la générosité en France Engagement annuel des français estimé sur 2015 à 7, 5 milliards d’euros. Dons des particuliers ayant fait l’objet de déduction à l’IR = 2, 6 milliards => En augmentation de 70% sur 10 ans (2006 -2015)

Les chiffres clés de la générosité en France Mécénat d’entreprise ayant fait l’objet de réduction d’IS = 1, 6 milliards Dons d’entreprise n’ayant pas fait l’objet de réduction d’impôt : 1, 3 milliards Legs et autres libéralités estimés à près de 1 milliard

Appel public à la générosité : Structures concernées

01/01/2020 : Nouvelles obligations spécifiques relatives aux entités faisant appel public à la générosité

Nouvelle présentation du CER : stock de GP d’ouverture Stock de générosité du public d’ouverture au 01/01/2020 : Le stock de GP à l’ouverture de l’exercice 2020 sera-t-il le même que le solde du T 7 à la clôture de l’exercice 2019 ? En principe non, en raison de la définition qui est donnée par le nouveau règlement du montant des ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés.

Comment anticiper ces nouvelles obligations ? Plan d’actions (calendrier, tâches, intervenants…) : � Diagnostic des exigences applicables à l’association Système d’informations et Processus de contrôle interne Stratégie de communication

Grand final dans les documents de synthèse Nora Vartanyan Angélique Poupon Présidente du Comité Associations du Conseil Régional de l’OEC Paris-IDF vice-présidente du Comité Associations du Conseil Régional de l’OEC Paris-IDF

Agenda Nora Vartanyan Chakib Hafiani Présidente du Comité Associations du Conseil Régional de l’OEC Paris-IDF Présidente du Comité secteur non-marchand, CSO

Actualités du Comité associations Manifestations : le 16 octobre 2019 Atelier « Entreprises et ESS, des périmètres en mouvement » Publications : - Article dans le prochain Francilien (n° 103), la revue de l’Ordre des Expert-comptable Paris Ile-de-France - Rédaction régulière du comité pour Juris association Prochains articles : Rubrique « fiscal » : Fonds européens et seuil des minimis (n° 607) Rubrique « financements » : Approche stratégique de l’activité : Mécénat d’entreprise, hybridation (n° 608) Entreprises et ESS, des périmètres en mouvement (n° 609)

Les outils au service de la profession . A paraître La règlementation comptable des associations et fonds de dotation. . Guide d’application. Edition 2019 Jurisassociations n° 602 du 1 er juillet 2019 . Dossier spécial : Réforme comptable

A venir Règlement ANC 2019 -X spécifique pour les gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux Des précisions sur le règlement 2018 -06 …

QUESTIONS/REPONSES

MERCI POUR VOTRE ATTENTION