INTRODUCTION AU DROIT III Les preuves du droit

INTRODUCTION AU DROIT III- Les preuves du droit 27/08/2012 Yrelay Introduction au droit : les preuves 1

III-1 L’objet de la preuve : QUE n faut-il prouver ? Objet de la preuve q q q Pas de droit sans preuve : art 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Le droit objectif n’a pas à être prouvé : « nul n’est sensé ignorer la loi » Les droits subjectifs doivent être prouvés par la personne qui les réclame Que faut-il prouver ? Il faut prouver l’existence d’un droit subjectif n Les faits juridiques q q n Ce sont des circonstances entraînant des conséquences juridiques Les faits naturels : il faut apporter la preuve de la réalité vécue (inondation, naissance etc…) Les quasi-délits et les délits civils : un accident qui cause dommage à autrui Les infractions : contravention, le délit pénal et le crime Les actes juridiques q q q Volonté de personnes de créer des effets de droit Unilatéraux : testament Plurilatéraux : contrats passés devant notaire Conservatoires : réparer et entretenir un bien Administration : assurer, louer Disposition : vendre 27/08/2012 Yrelay Introduction au droit : les preuves 2

III-2 La charge de la preuve : QUI n Charge de la preuve des faits juridiques q n Toute personne qui se réclame d’un acte juridique doit apporter la preuve de son existence L’établissement des preuves q q n C’est la personne concernée par le fait qui doit apporter la preuve de ce fait Charge de la preuve des actes juridiques q n doit prouver ? Procédure accusatoire : les parties doivent apporter la preuve de ce qu’elles avancent et doivent communiquer à la partie adverse leurs preuves ainsi que leurs arguments Procédure inquisitoire : le juge enquête en recherchant des preuves, demande à la partie en cause de fournir un alibi Le renversement de la charge de la preuve q Ex : En cas d’infection nosocomiale : il appartient à l’hôpital d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cela 27/08/2012 Yrelay Introduction au droit : les preuves 3

III-3 Les moyens de preuve : COMMENT n prouver ? Moyens permettant de prouver des faits juridiques q La preuve est « libre » : établie par tous les moyens pertinents et concluants L’aveu : reconnaissance volontaire devant un juge, par la personne mise en cause, du droit de son adversaire q Le témoignage : déclaration faite par une tierce personne qui a vu ou entendu des faits ayant un rapport avec l’obligation du débiteur q Les présomptions : indices, déductions logiques à partir de faits précis et concordants Ce sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu q n n q présomptions de l’homme : mise en œuvre par le juge présomptions légales : ex responsabilité de l’employeur en cas d’accident causé par son salarié présomption légale « irréfragable » (absolue) : elle ne peut être contestée présomption légale « réfragable » (simple) : elle peut tomber devant la preuve contraire Le serment : au cours d’un procés : le demandeur (créancier) peut sommer le défenseur (débiteur) de jurer qu’il ne lui doit rien (très peut utilisé de nos jours) 27/08/2012 Yrelay Introduction au droit : les preuves 4

III-3 Les moyens de preuve : COMMENT n prouver ? Moyens permettant de prouver des actes juridiques q La preuve doit être parfaite : l’écrit, appelé acte ou contrat, est obligatoire n Inciter les cocontractants à bien réfléchir n Conservation de la trace de l’engagement dans le temps n Une fois l’acte signé : on ne peut pas modifier son contenu q Acte sous seing privé (ou ssp) : n Autant d’exemplaires que de cocontractants n Sur papier libre, daté et signé de la main des parties, sommes mentionnées en lettres Acte sous seing privé contresigné par un avocat : même foi que l’acte authentique Acte authentique : rédaction par un notaire, enregistrement à la Conservation des hypothèques Ecrit électronique : nécessité d’une signature électronique et identité du signataire assurée q Pour les actes < 1500 euros : l’écrit n’est pas obligatoire (utilisation de témoignages) q q q q q 5 exceptions pour les actes > 1500 euros : 1 - l’écrit original a été détruit : ex incendie 2 - la reproduction a détruit l’original 3 - cas d’impossibilité morale : ex un prêt à un oncle ; pas osé lui faire une reconnaissance de dette 4 - un commencement de preuve par écrit : enregistrement tel, correspondance 5 - l’acte concerne des commerçants : les achats et les ventes se constatent par factures 27/08/2012 Yrelay Introduction au droit : les preuves 5

III-4 Schéma général 27/08/2012 Yrelay Introduction au droit : les preuves 6

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