INTRODUCTION AU DROIT I La notion de droit

INTRODUCTION AU DROIT I- La notion de droit 09/07/2012 Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 1

I-1 Finalités et définitions du droit n Double finalité et trois domaines d’application : q q q n Autres caractéristiques : q q q n Mise à disposition des règles de conduite Rédaction des modes de résolution des conflits par des sanctions et l’organisation des institutions Sociale : famille, travail, … Economique : contrats, échanges, … Politique : élections, … Sécurité : nécessité d’un ordre social et permanent, Evolutif : le droit s’adapte aux changements de la société Justesse Justice : liberté et égalité Démocratie : le Droit naît d’un débat et d’un vote Définitions : Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les êtres humains et qui sont sanctionnées par la puissance publique. q Droit subjectif : C’est l’utilisation, par les personnes juridiques, des règles de droit objectif Ce sont les droits des sujets de droits utilisant les prérogatives qui leur sont conférées par le droit objectif. Exemples : droits du locataire, du salarié, de l’acheteur, de l’emprunteur, du père de famille etc… q Droit positif : Ensemble des règles en vigueur actuellement q 09/07/2012 Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 2

I-2 Caractères du droit et rapport à la morale n La règle de droit a trois caractéristiques : q q q n Deux types de sanction : q q n q q « Le droit prend l’homme tel qu’il est, la morale , tel qu’il devrait être » La morale est en générale « plus floue » et fondée sur des valeurs qui ne sont que « jugements » Le droit énonce des principes précis et rationnels votés en démocratie Les trois parties de la morale : q q q n Sanctions civiles : dommages-intérêts ou exécution forcée de l’obligation contractuelle Sanctions pénales : amendes versées à l’Etat ou prison La morale et le droit : q n Abstraite : le droit établit des normes de ce qui doit être Générale : le droit ne peut établir de distinctions (mais attention : il n’englobe pas tout) Coercitive : la violation de la règle entraîne une sanction Règles impératives : impossible de déroger Règles supplétives : obligatoires si elles ont été choisies par les intéressés Règles religieuses : ne pas blasphémer Règles envers soi-même : ne pas se laisser aller à l’intempérance Relations avec les autres : ne pas voler son prochain Les trois parties du droit : q q q Organisation générale de la société : la constitution française Règlementation technique : obligation de remplir un formulaire Relations avec les autres : obligations contractuelles 09/07/2012 Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 3

I-3 Les branches du droit n Droit international : q q Public : traités des Etats / Organismes internationaux entre eux Privé : règles applicables aux relations entre les étrangers n Droit national : n Exemples : q q q q Civil : chèque sans provision, accident Commercial : emprunter de l’argent à la banque pour la création d’une activité Travail : congés payés Pénal : tapage nocturne, infraction au code de la route Constitutionnel : voter Administratif : permis de construire Fiscal : taxe d’habitation 09/07/2012 Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 4

I-4 Le droit privé n Droit civil : q n Droit commercial : q q n En 1807, le code du commerce promulgué par Napoléon 1 er Aujourd’hui : droit des affaires applicable aux professionnels de la sphère économique Droit du travail : q q q n En 1804, le code civil rédigé par Bonaparte règle les relations privées entre les personnes Apparu au XIXème siècle : c’est la traduction juridique de la révolution industrielle Règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et les personnes qu’ils emploient sous leur autorité Ce droit souffre actuellement du chômage, du régime des retraites etc… Droit pénal : q q q Il se situe entre droit privé et droit civil Historiquement : c’est la notion de vengeance (œil pour œil) Aujourd’hui le droit pénal a aussi une fonction préventive Droit pénal général : il traite de la loi pénale, des responsabilités, des peines, des infractions contre les personnes, des biens, de l’état, des autres crimes et délits et des contraventions Droit pénal spécial : les règles sont dispersées en de multiples sources : ex sanctions hygiène et sécurité 09/07/2012 Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 5

I-5 Le droit public constitutionnel 09/07/2012 Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 6

I-5 Le droit public constitutionnel : l’exécutif La constitution est l’ensemble des institutions politiques d’un pays (la 5ème république date de 1958) La constitution applique le « principe de la séparation des pouvoirs » Le Chef de l’Etat : n n n n n Le Gouvernement : minimum 23 ans parrainage de 500 élus élu pour 5 ans au suffrage universel direct 2 mandats max promulgue les lois signe les ordonnances et décrets nomme les civils et militaires négocie et ratifie les traités accrédite les ambassadeurs dissout l’Assemblée saisit le Conseil Constitutionnel a tous les pouvoirs si cas graves consulte par référendum demande une nouvelle délibération de la loi peut réviser la Constitution non poursuivi durant son mandat peut être destitué 09/07/2012 n n n n Détermine et conduit la politique de la Nation Composé du 1 er ministre (nommé par le Président), des ministres et secrétaires d’Etat Dispose de l’administration et de la force armée Est à l’initiative des lois (soumises au Conseil d’Etat) Le 1 er ministre a le pouvoir règlementaire : prend des décrets d’application pour les lois votées Motion de censure : projet adopté si la motion n’est pas déposée dans les 24 H et si elle n’obtient pas la majorité Les ordonnances : prises par souci d’efficacité Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 7

I-6 Le droit public constitutionnel : le législatif Le Parlement, organe législatif, comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Son rôle est de voter la loi, chaque parlementaire ayant le droit de proposer des lois. La loi est adoptée si elle est votée en termes identiques par les deux assemblées. L’ Assemblée Nationale : Le Sénat : 577 députés n élus pour 5 ans au suffrage universel direct n A le pouvoir de contrôle sur le gouvernement (question de confiance ou motion de censure) n n n 09/07/2012 331 sénateurs élus au suffrage indirects par 145 000 gds électeurs élus pour 6 ans séances publiques compte-rendus publiés au Journal Officiel Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 8

I-7 Le droit public constitutionnel : autres organes n L’autorité judiciaire : q n Conseil constitutionnel : q q q n q Juge le Président en cas de haute trahison Cour de justice de la République q n Assiste le Président pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire Haute cour de justice q n Juge suprême de l’ordre administratif Donne des avis sur les projets de loi du gouvernement Conseil supérieur de la magistrature q n 9 membres nommés pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans (dont les anciens présidents) Régulateur entre les pouvoirs exécutifs et législatifs C’est le garant du respect de la constitution et de l’état de droit Conseil d’état q n Juridictions du pays chargées de faire respecter la loi Juge la responsabilité pénale des ministres Conseil économique, social et environnemental q Organe consultatif composé de 233 conseillés 09/07/2012 Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 9

I-7 Le droit public administratif n Système du « ministre-juge » q q n Définition première q n q Collectifs : arrêtés préfectoraux, circulaires … Individuels : expropriation … Contrats administratifs q n C’est le droit commun obligatoire du service public Actes administratifs q n L’Administration est exclue de la compétence du pouvoir judiciaire : cf Juge Administratif Système jurisprudentiel : élaboré à partir d’affaires soumises par les administrés Marchés publics … Contentieux q q Ce sont les litiges portés devant une juridiction administrative Ce contentieux est du ressort des tribunaux administratifs 09/07/2012 Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 10

I-8 Le droit public fiscal n Double fiscalité : directe et indirecte q q n Définition de l’impôt q n Fiscalité d’Etat : impôts sur le revenu, TVA Fiscalité locale : taxe foncière, taxe habitation, contribution économique territoriale (ancien taxe prof. ) prestation pécuniaire obligatoire requise des personnes physiques et morales par l’autorité publique, sans contrepartie déterminée, non affectée et destinée à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques Contentieux q q Le contentieux fiscal est du ressort du contentieux administratif Cependant, en cas de fraude fiscale, le tribunal correctionnel est compétent 09/07/2012 Yrelay Introduction au droit : la notion de droit 11