Introduction au droit compar Professeur Sophie ROBINOLIVIER Ecole
Introduction au droit comparé Professeur Sophie ROBIN-OLIVIER Ecole de droit de la Sorbonne Année universitaire 2016 -2017
DEUXIEME PARTIE : LES SOURCES DU DROIT DANS LES DIFFERENTS SYSTEMES JURIDIQUES Chapitre 1. Les rapports entre la jurisprudence et la loi Section 1. La prééminence de la loi dans la famille romano-germanique Section 2. Le développement jurisprudentiel du droit dans la tradition de Common Law Chapitre 2. La place de la Constitution Section 1. Les modèles de justice constitutionnelle Section 2. Le rôle de la Constitution et la question de la souveraineté parlementaire Section 3. Le rôle de la Constitution dans la protection des droits et libertés fondamentaux Chapitre 3. L’influence du droit européen et du droit international Section 1. La variété des effets du droit international en droit interne Section 2. Les méthodes d’incorporation du droit européen en droit interne Section 3. Le rôle de la Constitution dans la protection des droits et libertés fondamentaux
Section 2. L’importance de la jurisprudence dans la tradition de Common Law § 1. Racines historiques § 2. Influence sur le style des décisions de justice § 3. Le rôle du “précédent” § 4. Le style législatif au Royaume-Uni
Absence de règle du précédent dans les droits romano-germaniques ? En Allemagne : décisions de la cour constitutionnelle fédérale disposent de l'autorité du précédent (publiées au J. O. fédéral) En Suisse : les juridictions cantonales sont liées par les décisions du Tribunal Fédéral, lorsque celui-ci a déclaré inconstitutionnelle une loi fédérale
“Essor du précédent” en droit français ? En dehors de la jurisprudence constitutionnelle, on évoque souvent une double barrière : § Art. 5 du code civil, « il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » § Art. 1351 C civ : limite l’autorité de la chose jugée, ne vaut qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement
chambre civile 2, 2 avril 1997, n° de pourvoi : 95 -17937 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un véhicule de la société Cédec, assuré auprès de la Mutuelle du Mans assurances, a endommagé des glissières de sécurité sur une autoroute dont la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) est concessionnaire ; que celle-ci a demandé à la société Cédec et à son assureur l'indemnisation des frais d'intervention des services de l'autoroute pour la protection des lieux de l'accident, l'évacuation du véhicule accidenté et la protection des travaux de remise en état des glissières ; Attendu que le Tribunal énonce que, dans un précédent jugement rendu dans un litige identique, il avait débouté la SAPRR, que ce jugement a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation, que, malgré les très pertinents arguments de défense de la société Cédec et de son assureur, il ne saurait, après avoir déjà été sanctionné par la Cour de Cassation, réitérer les attendus de sa première décision, et qu'au regard de l'article 1382 du Code civil et de cet arrêt il y a lieu d'accueillir la demande
Nuances 1/ les décisions des juges du fond doivent prendre en considération la jurisprudence des juges de cassation => les dossiers de plaidoirie contiennent des références aux arrêts de la cour de cassation (essentiel) 2/ Les décisions des cours supérieures suivent leurs « précédents » les conclusions de l’Avocat général devant la cour de cassation ou du Commissaire du gouvernement devant les formations contentieuses du Conseil d’Etat situent le litige et son issue possible dans la continuité d’une « doctrine de la cour » proche de la « judicial doctrine » mise en œuvre par le juge anglais
Rapport du club des juriste, Sécurité juridique et initiative économique”, N. Molfessis et H. de Castrie (dir. ), 2015 Deuxième partie, II : “Améliorer la rationalité et l’efficacité de la jurisprudence” A. Affirmer le pouvoir normatif de la Cour de cassation et réduire drastiquement le nombre de décisions “il faut centrer l’activité de la Cour de cassation sur son pouvoir normatif : dire le droit en assurant son unité”
Revirements de jurisprudence en droit français Le « revirement » est exceptionnel et problématique (rétroactivité) V. rapport Molfessis sur la rétroactivité des revirements de jurisprudence remis au premier président cour de cassation (2004)
§ 4. Le style législatif au Royaume-Uni § Pas ou peu de grands principes ou formules générales § Préférence pour les règles précises (peu de liberté laissée aux juges) Définitions des termes employés Listes de cas dans lesquels la loi s’applique
Une conception particulière de la loi « Parliament generally changes the law for the worse and the business of the judge is to keep the mischief of its interference within the narrowest possible bounds » Pollock, Essays on Jurisprudence and Ethics, (1882)
L’interprétation de la loi en droit anglais - les lois doivent être interprétées strictement - Doctrine de la souveraineté du Parlement : les lois s’imposent aux juges chaque fois qu’elles s’écartent de la Common Law, mais pour ne régir que les situations précises qu’elles envisagent
controverse sur le recours aux débats parlementaires pour interpréter la loi Solution classique du droit anglais : il faut les écarter Restriction abandonnée (1993, HL, Pepper v. Hart)
Règles d’interprétation (9) 1 – Prima facie ou « literal rule » (interprétation littérale des mots) 2 - Eviter l'absurde, « golden rule » (Lord Wensleydale, 1857, Grey v. Pearson) 3 – Mischief rule (comment était la loi avant et qu'estce qu'on a voulu éviter; le remède imaginé par le législateur; le vrai motif de ce remède etc. )
Règles d’interprétation (suite) 4 - Considérer le texte dans son entier: préambule, ponctuation, annexes, notes de bas de page… 5 – Prise en compte des circonstances historiques 6 – Donner un sens au texte (effet utile) 7 - Expressum facit, cessare tacitum (si une loi précise le sens des termes qui conditionnent son application, il faut s'y tenir, même si on s'écarte de ce qui est communément admis) 8 – Raisonnement par analogie 9 – Burdensome Laws (lois oppressives) sont d’interprétation stricte
les juridictions ont une certaine marge d'appréciation leur permettant de choisir, parmi les différentes méthodes d'interprétation, celle qui est la plus appropriée PEPPER v. HART, HL, 1993
Influence du droit européen Méthodes européennes diffèrent de celles pratiquées traditionnellement en droit anglais La CJCE : ne se limite pas au sens littéral des termes (interprétation téléologique, systématique …) La Cour EDH : interprétation dynamique, évolutive Influence sur les méthodes juges anglais
Exactement comme à Rome vous devez vous comporter comme Rome se comporte, dans la Communauté européenne, vous devez agir comme la cour européenne agit Lord Denning
Durant les vingt dernières années, l’Union européenne a demandé aux juges anglais de se former obligatoirement à la manière de penser de juristes continentaux. Ayant à s’intéresser aux Traités européens et au droit dérivé, les juges ont été confrontés à des dispositions législatives abstraites, générales … Un style de législation très éloigné des subtiles et habiles précisions des rédacteurs des lois anglaises, mais très familières aux praticiens des systèmes de droit codifié. Le style de la législation, adopté sur le continent, a été accompagné par les méthodes continentales d’interprétation donnant une grande liberté au juge, ce qui est choquant pour la sensibilité anglaise, et des concepts juridiques continentaux, tels que la bonne foi, la proportionnalité et les droits de l’homme ont dû être considérés par les juges anglais. Lord Hoffman
Data Protection Act 1998 CHAPTER 29 An Act to make new provision for the regulation of the processing of information relating to individuals, including the obtaining, holding, use or disclosure of such information. [16 th July 1998]
Basic interpretative provisions. (1)In this Act, unless the context otherwise requires— “data” means information which— (a)is being processed by means of equipment operating automatically in response to instructions given for that purpose, (b)is recorded with the intention that it should be processed by means of such equipment, (c) is recorded as part of a relevant filing system or with the intention that it should form part of a relevant filing system, (d)d oes not fall within paragraph (a), (b) or (c) but forms part of an accessible record as defined by section 68; or (e) is recorded information held by a public authority and does not fall within any of paragraphs (a) to (d); ] “data controller” means, subject to subsection (4), a person who (either alone or jointly or in common with other persons) determines the purposes for which and the manner in which any personal data are, or are to be, processed; “data processor”, in relation to personal data, means any person (other than an employee of the data controller) who processes the data on behalf of the data controller; “data subject” means an individual who is the subject of personal data; “personal data” means data which relate to a living individual who can be identified— (a) from those data, or (b) from those data and other information which is in the possession of, or is likely to come into the possession of, the data controller, and includes any expression of opinion about the individual and any indication of the intentions of the data controller or any other person in respect of the individual; “processing”, in relation to information or data, means obtaining, recording or holding the information or data or carrying out any operation or set of operations on the information or data, including— (a) organisation, adaptation or alteration of the information or data, (b) retrieval, consultation or use of the information or data, (c) disclosure of the information or data by transmission, dissemination or otherwise making available, or (d)alignment, combination, blocking, erasure or destruction of the information or data; public authority” means a public authority as defined by the Freedom of Information Act 2000 or a Scottish public authority as defined by the Freedom of Information (Scotland) Act 2002; ] “relevant filing system” means any set of information relating to individuals to the extent that, although the information is not processed by means of equipment operating automatically in response to instructions given for that purpose, the set is structured, either by reference to individuals or by reference to criteria relating to individuals, in such a way that specific information relating to a particular individual is readily accessible. (2) In this Act, unless the context otherwise requires— (a)“obtaining” or “recording”, in relation to personal data, includes obtaining or recording the information to be contained in the data, and (b)“using” or “disclosing”, in relation to personal data, includes using or disclosing the information contained in the data. (3)In determining for the purposes of this Act whether any information is recorded with the intention— (a)that it should be processed by means of equipment operating automatically in response to instructions given for that purpose, or (b)that it should form part of a relevant filing system, it is immaterial that it is intended to be so processed or to form part of such a system only after being transferred to a country or territory outside the European Economic Area. (4)Where personal data are processed only for purposes for which they are required by or under any enactment to be processed, the person on whom the obligation to process the data is imposed by or under that enactment is for the purposes of this Act the data controller. (5)In paragraph (e) of the definition of “data” in subsection (1), the reference to information “held” by a public authority shall be construed in accordance with section 3(2) of the Freedom of Information Act 2000 or section 3(2), (4) and (5) of the Freedom of Information (Scotland) Act 2002. ] (6)Where (a)section 7 of the Freedom of Information Act 2000 prevents Parts I to V of that Act or (b)section 7(1) of the Freedom of Information (Scotland) Act 2002 prevents that Act, from applying to certain information held by a public authority, that information is not to be treated for the purposes of paragraph (e) of the definition of “data” in subsection (1) as held by a public authority.
Right of access to personal data. (1)Subject to the following provisions of this section and tosections 8, 9 and 9 A ], an individual is entitled— (a)to be informed by any data controller whether personal data of which that individual is the data subject are being processed by or on behalf of that data controller, (b)if that is the case, to be given by the data controller a description of— (i)the personal data of which that individual is the data subject, (ii)the purposes for which they are being or are to be processed, and (iii)the recipients or classes of recipients to whom they are or may be disclosed, (c)to have communicated to him in an intelligible form— (i)the information constituting any personal data of which that individual is the data subject, and (ii)any information available to the data controller as to the source of those data, and (d)where the processing by automatic means of personal data of which that individual is the data subject for the purpose of evaluating matters relating to him such as, for example, his performance at work, his creditworthiness, his reliability or his conduct, has constituted or is likely to constitute the sole basis for any decision significantly affecting him, to be informed by the data controller of the logic involved in that decision-taking. (2)A data controller is not obliged to supply any information under subsection (1) unless he has received— (a)a request in writing, and (b)except in prescribed cases, such fee (not exceeding the prescribed maximum) as he may require. (3)Where a data controller— (a)reasonably requires further information in order to satisfy himself as to the identity of the person making a request under this section and to locate the information which that person seeks, and (b)has informed him of that requirement, the data controller is not obliged to comply with the request unless he is supplied with that further information. ] (4)Where a data controller cannot comply with the request without disclosing information relating to another individual who can be identified from that information, he is not obliged to comply with the request unless— (a)the other individual has consented to the disclosure of the information to the person making the request, or (b)it is reasonable in all the circumstances to comply with the request without the consent of the other individual. (5)In subsection (4) the reference to information relating to another individual includes a reference to information identifying that individual as the source of the information sought by the request; and that subsection is not to be construed as excusing a data controller from communicating so much of the information sought by the request as can be communicated without disclosing the identity of the other individual concerned, whether by the omission of names or other identifying particulars or otherwise. (6)In determining for the purposes of subsection (4)(b) whether it is reasonable in all the circumstances to comply with the request without the consent of the other individual concerned, regard shall be had, in particular, to— (a)any duty of confidentiality owed to the other individual, (b)any steps taken by the data controller with a view to seeking the consent of the other individual, (c)whether the other individual is capable of giving consent, and (d)any express refusal of consent by the other individual. (7)An individual making a request under this section may, in such cases as may be prescribed, specify that his request is limited to personal data of any prescribed description. (8)Subject to subsection (4), a data controller shall comply with a request under this section promptly and in any event before the end of the prescribed period beginning with the relevant day. (9)If a court is satisfied on the application of any person who has made a request under the foregoing provisions of this section that the data controller in question has failed to comply with the request in contravention of those provisions, the court may order him to comply with the request. (10)In this section— “prescribed” means prescribed by the Secretary of State ] by regulations; “the prescribed maximum” means such amount as may be prescribed; “the prescribed period” means forty days or such other period as may be prescribed; “the relevant day”, in relation to a request under this section, means the day on which the data controller receives the request or, if later, the first day on which the data controller has both the required fee and the information referred to in subsection (3).
LOI n° 2008 -496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (France) Article 1 Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. Article L 5213 -6 CT Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212 -13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213 -10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 -3.
Equality Act 2010 (Royaume-Uni) Direct discrimination (1)A person (A) discriminates against another (B) if, because of a protected characteristic, A treats B less favourably than A treats or would treat others. (2)If the protected characteristic is age, A does not discriminate against B if A can show A's treatment of B to be a proportionate means of achieving a legitimate aim. (3)If the protected characteristic is disability, and B is not a disabled person, A does not discriminate against B only because A treats or would treat disabled persons more favourably than A treats B. (4)If the protected characteristic is marriage and civil partnership, this section applies to a contravention of Part 5 (work) only if the treatment is because it is B who is married or a civil partner. (5)If the protected characteristic is race, less favourable treatment includes segregating B from others. (6)If the protected characteristic is sex— (a)less favourable treatment of a woman includes less favourable treatment of her because she is breastfeeding; (b)in a case where B is a man, no account is to be taken of special treatment afforded to a woman in connection with pregnancy or childbirth. …
19 Indirect discrimination (1)A person (A) discriminates against another (B) if A applies to B a provision, criterion or practice which is discriminatory in relation to a relevant protected characteristic of B's. (2)For the purposes of subsection (1), a provision, criterion or practice is discriminatory in relation to a relevant protected characteristic of B's if— (a)A applies, or would apply, it to persons with whom B does not share the characteristic, (b)it puts, or would put, persons with whom B shares the characteristic at a particular disadvantage when compared with persons with whom B does not share it, (c)it puts, or would put, B at that disadvantage, and (d)A cannot show it to be a proportionate means of achieving a legitimate aim. (3)The relevant protected characteristics are— age; disability; gender reassignment; marriage and civil partnership; race; religion or belief; sexual orientation.
20 Duty to make adjustments (1)Where this Act imposes a duty to make reasonable adjustments on a person, this section, sections 21 and 22 and the applicable Schedule apply; and for those purposes, a person on whom the duty is imposed is referred to as A. (2)The duty comprises the following three requirements. (3)The first requirement is a requirement, where a provision, criterion or practice of A's puts a disabled person at a substantial disadvantage in relation to a relevant matter in comparison with persons who are not disabled, to take such steps as it is reasonable to have to take to avoid the disadvantage. (4)The second requirement is a requirement, where a physical feature puts a disabled person at a substantial disadvantage in relation to a relevant matter in comparison with persons who are not disabled, to take such steps as it is reasonable to have to take to avoid the disadvantage. (5)The third requirement is a requirement, where a disabled person would, but for the provision of an auxiliary aid, be put at a substantial disadvantage in relation to a relevant matter in comparison with persons who are not disabled, to take such steps as it is reasonable to have to take to provide the auxiliary aid. (6)Where the first or third requirement relates to the provision of information, the steps which it is reasonable for A to have to take include steps for ensuring that in the circumstances concerned the information is provided in an accessible format. (7)A person (A) who is subject to a duty to make reasonable adjustments is not (subject to express provision to the contrary) entitled to require a disabled person, in relation to whom A is required to comply with the duty, to pay to any extent A's costs of complying with the duty. (8)A reference in section 21 or 22 or an applicable Schedule to the first, second or third requirement is to be construed in accordance with this section.
(9) In relation to the second requirement, a reference in this section or an applicable Schedule to avoiding a substantial disadvantage includes a reference to— (a)removing the physical feature in question, (b)altering it, or (c)providing a reasonable means of avoiding it. (10)A reference in this section, section 21 or 22 or an applicable Schedule (apart from paragraphs 2 to 4 of Schedule 4) to a physical feature is a reference to— (a)a feature arising from the design or construction of a building, (b)a feature of an approach to, exit from or access to a building, (c)a fixture or fitting, or furniture, furnishings, materials, equipment or other chattels, in or on premises, or (d)any other physical element or quality. (11)A reference in this section, section 21 or 22 or an applicable Schedule to an auxiliary aid includes a reference to an auxiliary service. (12)A reference in this section or an applicable Schedule to chattels is to be read, in relation to Scotland, as a reference to moveable property. (13)The applicable Schedule is, in relation to the Part of this Act specified in the first column of the Table, the Schedule specified in the second column.
Chapitre 2. La place de la Constitution Question centrale : quel est le rôle de la Constitution dans le développement du droit, par comparaison aux autres sources du droit ? Quelle autorité de la loi, lorsqu’elle est soumise au contrôle de constitutionnalité ? Quelle place du droit constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux ?
En France, discussions sur : 1) le modèle de justice constitutionnelle Ø Influence de la loi de 2008 sur la QPC 2) le développement du contrôle des lois par le Conseil constitutionnel Ø « mort de la souveraineté de la loi » ? 3) le rôle de la Constitution dans le contentieux portant sur la défense des droits et libertés devant les juges ordinaires
Section 1. Les modèles de justice constitutionnelle Section 2. Le rôle de la Constitution et la question de la souveraineté parlementaire Section 3. Le rôle de la Constitution dans la protection des droits et libertés fondamentaux
Section 1. les modèles de justice constitutionnelle § 1. Le constitutionnalisme américain § 2. Les modèles européens
§ 1. Le constitutionnalisme américain • La Constitution est la loi suprême de l’Etat = une loi supérieure aux autres et susceptible de causer l’invalidité de celles-ci • Le contrôle de constitutionnalité permet d’assurer le respect de la suprématie de la Constitution • Principe du contrôle de constitutionnalité (judicial review) Marbury v. Madison (1803) la Cour suprême s’octroie le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois
Marbury v. Madison est une décision particulièrement importante, non seulement pour le droit des Etats-Unis, mais aussi dans l’histoire du monde car jamais un contrôle de constitutionnalité des lois n’avait été établi nulle part et c’est plus d’un siècle après qu’il a pu être institué ailleurs, et encore, sous d’autres formes Michel Troper
Caractéristiques du système américain : 1. Contrôle diffus (décentralisé), confié à tous les tribunaux Recours possible devant la Cour suprême (neuf membres désignés par le Président avec l’accord du Sénat) 2. Contrôle concret, à l’occasion d’un litige et sur l’application d’une loi en vigueur 2. Contrôle a posteriori (sur une loi déjà promulguée) 2. Contrôle déclenché par tout justiciable qui peut soulever pour sa défense une exception d’inconstitutionnalité, devant toute juridiction « ordinaire » 2. Contrôle qui permet de priver d’effet, en l’espèce, le texte législatif jugé contraire à la Constitution
Accès à la Cour suprême : sélectif Sélection rigoureuse (par les juges de la Cour suprême eux-mêmes) Depuis 1988 (réforme) : compétence dicrétionnaire critères indicatifs – restrictifs => Writ of certiorari rarement accordé 2010 : 6000 petitions, 165 affaires jugées (< 3%)
§ 2. Les modèles européens Origines • Avant la deuxième guerre mondiale Influence des théories de Hans Kelsen (première cour constitutionnelle en Autriche en 1920) Kelsen : la justice constitutionnelle doit être centralisée, placée dans les mains d’une juridiction spécifique • Après la guerre Remise en cause de l’idée que le législateur ne peut mal faire + La loi n’est plus toujours perçue comme le fruit de la volonté générale, mais comme celui d’une majorité politique
Chronologiquement, quatre vagues successives : - Allemagne et Italie, vaincus de la guerre - Pays sortant de dictatures à la fin années 70 (Grèce, Espagne, Portugal) - PECO après fin communisme, fin années 1980 - Deux exceptions : France et Royaume-Uni (cultures constitutionnelles singulières) M. -Cl. Ponthoreau, Droits constitutionnels comparés (2010)
Allemagne, Espagne et Italie: les points communs • Importance des cours constitutionnelles, rôle central du contrôle de constitutionnalité • Deux voies de saisine : voie d’exception (une partie soulève l’exception d’inconstitutionnalité au cours d’un procès, le juge saisit la juridiction constitutionnelle et attend que celle-ci ait tranché pour se prononcer sur le fond) voie du recours direct (généralement réservée à quelques autorités)
Espagne Recurso de amparo Article 53. 2 de la Constitution espagnole Tout citoyen peut demander la protection des libertés et des droits protégés par la Constitution devant le Tribunal constitutionnel Réforme de 2007 : accès restreint au tribunal constitutionnel – Recours réservé aux cas dans lesquels le justiciable peut prouver que son recours présente une importance constitutionnelle particulière – Intérêt objectif et non lié à la situation du requérant Déclaration d’irrecevabilité = ordonnance non motivée et non contestable
Spécificité du cas français (1) Contrôle de constitutionnalité des lois réservé au Conseil constitutionnel (Constitution de 1958) Question : Nature juridictionnelle du Conseil constitutionnel (juridiction ou organe politique ? ) NB : CJUE, arrêt Forrest, 30 mai 2013
Spécificité du cas français (2) • Essor du contrôle de constitutionnalité seulement après la décision de 1971 (liberté d’association) et la réforme de 1974 (saisine du conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs) • Jusqu’à la réforme de 2008, accès au Conseil constitutionnel très limité (contrôle abstrait, saisine impossible après l’entrée en vigueur de la loi)
Le cas du Royaume-Uni - Pas de constitution écrite - Principe de la souveraineté parlementaire (Dicey, « Introduction to the Study of the Law of the Constitution » , 1 re éd. 1885, 10 e éd. , 1959 ) - Changement notamment avec l’acceptation de la primauté du droit de l’Union européenne, la Devolution, l’adoption du Human Rights Act (1998) Développement d’une forme limitée de contrôle de la constitutionnalité des lois par la Supreme Court (2009) - Nombre de décisions de la Supreme court limité La Cour d’appel peut octroyer une « permission to appeal » devant la Cour suprême (30% des cas environ) Condition : existence d’un point de droit d’importance publique générale NB : le refus de la Cour d’appel peut être contesté devant la Cour suprême
Exceptions suédoise et néerlandaise Pays qui ont réformé leur Constitutions sans être influencés par les expériences extérieures Suède (1974) Pays-Bas (1983) Situations différentes Pays-Bas : aucun contrôle de constitutionnalité Suède : contrôle diffus, depuis la réforme de 1979 (Cour suprême compétente en dernière instance)
Danemark et Norvège Contrôle diffus Mais les juges ne font pas un usage excessif de leur pouvoir…
Différences concernant la composition des Cours constitutionnelles • en Allemagne, 16 juges de la Cour constitutionnelle élus par le Parlement (Bundesrat et Bunsdestag élisent chacun huit membres) • en Italie, 15 membres de la Cour constitutionnelle désignés à raison de cinq par le Président de la République, cinq par le Parlement et cinq par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation • en France, le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale) Point commun de toutes les Cours constitutionnelles des pays occidentaux : il faut être un juriste confirmé pour y être nommé (sauf en France)
Peut-on parler d’un « modèle » européen ?
Section 2. Le rôle de la Constitution et la question de la souveraineté parlementaire Risque du gouvernement des juges ? « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis. L’expérience américaine du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois » E. Lambert (1921) Critique du rôle de la Cour suprême des Etats-Unis
La Cour Suprême, pilier de la conservation sociale et politique, sommet d’une « aristocratie judiciaire » Lambert Lochner v. New York (1905) : loi de l’État de New York limitant à 10 heures par jour et 60 heures par semaine la durée du travail dans les boulangeries Jugée inconstitutionnelle
Held. Justice Peckham opinion This law is an abridgment to the liberty of contract and a violation of due process. The general right to make a contract in relation to his business is part of the “liberty” of the individual protected by the Fourteenth Amendment. No state can deprive any person of life, liberty or property without due process of law. The right to purchase or sell labor is part of that liberty protected. The only way a state may counter this right is to show they are exercising a valid police power with their regulation. Those powers relate to the safety, health, morals and general welfare of the public. The Court rejected the labor law justification of the statute on police power grounds because this was not a valid exercise of police power. The effect of this legislation was to regulate labor conditions and not to protect workers. The effect of such statutes, not just the stated or proclaimed purpose, is determinative in whether this statute is repugnant to the United States Constitution. Second, there is no valid health of safety rationale in this case. Bakers were not endangered like miners were in the Holden v. Hardy case. Mining is a profession that needed regulation, but this is not. The state could accomplish its goals with means that did not interfere with the freedom to contract. Because the police power exercised here is not strong, the Court suspected that there were legislative motives behind the enactment of this law. New York was using its power to upset the free market.
MR. JUSTICE HOLMES dissenting I regret sincerely that I am unable to agree with the judgment in this case, and that I think it my duty to express my dissent. This case is decided upon an economic theory which a large part of the country does not entertain. It is settled by various decisions of this court that state constitutions and state laws may regulate life in many ways which we, as legislators, might think as injudicious, or, if you like, as tyrannical, as this, and which, equally with this, interfere with the liberty to contract. Sunday laws and usury laws are ancient examples. A more modern one is the prohibition of lotteries. The decision sustaining an eight hour law for miners is still recent. Holden v. Hardy. A constitution is not intended to embody a particular economic theory, whether of paternalism and the organic relation of the citizen to the State or of laissez faire. It is made for people of fundamentally differing views, and the accident of our finding certain opinions natural and familiar or novel and even shocking ought not to conclude our judgment upon the question whether statutes embodying them conflict with the Constitution of the United States. General propositions do not decide concrete cases. The decision will depend on a judgment or intuition more subtle than any articulate major premise. Every opinion tends to become a law. I think that the word liberty in the Fourteenth Amendment is perverted when it is held to prevent the natural outcome of a dominant opinion, unless it can be said that a rational and fair man necessarily would admit that the statute proposed would infringe fundamental principles as they have been understood by the traditions of our people and our law.
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