Introduction au droit administratif franais V Les sources

Introduction au droit administratif français V. Les sources du droit administratif

Introduction au droit administratif français Hiérarchie des normes (selon la force dérogatoire): 1) Constitution 2) Traités internationaux (dont droit de l’UE et CEDH) 3) Lois et réglements autonomes 4) Principes généraux du droit (PGD) 5) Pouvoir règlementaire infra-législatif

Introduction au droit administratif français A. Constitution: Bloc de constitutionnalité: 1° Constitution de 1958 2° DDHC 3° Préambule de la Constitution de 1946 (avec PFRLR) 4° Charte de l’environnement

Introduction au droit administratif français B. Traités Article 55 Constitution: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Introduction au droit administratif français B. Traités Très important en pratique: àDroit de l‘Union européenne (Traités, directives et règlements, JP de la CJUE) àConvention européenne des droits de l‘homme (CEDH)

Introduction au droit administratif français B. Contrats Administratifs Constitution: Bloc de constitutionnalité: 1° Constitution de 1958 2° DDHC 3° Préambule de la Constitution de 1946 (avec PFRLR) 4° Charte de l’environnement

Introduction au droit administratif français C. Lois et règlements A. 34 et A. 37 Constitution: Domaine de la loi et domaine du règlement autonome A. 38 Constitution: Ordonnances

Introduction au droit administratif français D. Principes géneraux du droit et jurisprudence PGD = Principes généraux du droit = règles jurisprudentielles élaborées par le Conseil d’Etat Force juridique: infra-législative, mais supra-décrétale PGD ≠ PFRLR: PFRLR règles élaborées sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946

Introduction au droit administratif français D. Principes géneraux du droit et jurisprudence Exemples de PGD: • • • Droits de la défense en matière administrative : CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier; en matière pénale: CE, 1962, Canal, Robin et Godot Possibilité pour tout acte administratif de faire objet d'un recours en excès de pouvoir : CE, 1950, Dame Lamotte Principe de non-rétroactivité des actes administratifs : C. E. , 1948, Société du Journal l'Aurore Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse : CE, 1973, Dame Peynet Indépendance des inspecteurs du travail : CE, 1996, Union nationale CGT des affaires sociales

Introduction au droit administratif français E. Pouvoir réglementaire infra-législatif -Règlements d’application de A. 21 Constitution force infra-législative -obligation pour l’exécutif de prendre les règlements d’application nécessaires à l’exécution des lois: non adoption des règlements susceptible d’entraîner la responsabilité de l’Etat -hiérarchie des actes règlementaires correspond à la hierarchie des autorités administratives

Introduction au droit administratif français E. Pouvoir réglementaire infra-législatif -règlements doivent respecter lois et traités internationaux. Pour la Constitution: “théorie de l’écran législatif” = juge ne peut pas invalider le règlement contraire à la Constitution, si celui-ci est pris sur application d’une loi -hiérarchie des actes règlementaires correspond à la hierarchie des autorités administratives