Intgrer lapproche genre dans la gouvernance territoriale Ghita

Intégrer l’approche genre dans la gouvernance territoriale Ghita El Khyari – 23 mai 2014

Axe 1 Pourquoi intégrer l’approche genre? - la mise en œuvre d’un impératif juridique - la déclinaison d’une volonté politique - la traduction d’une nécessité économique Axe 2 Comment intégrer l’approche genre? Quelques concepts - Quelques outils - La déclinaison territoriale -

Axe 1 Pourquoi intégrer l’approche genre?

Pourquoi intégrer l’approche genre? Un impératif juridique dicté par la nouvelle Constitution marocaine et les Conventions internationales auxquelles le Maroc est partie. Une volonté politique affirmée à travers des réformes importantes destinées à réduire les inégalités entre les sexes. Une nécessité économique en faveur d’un développement humain, durable et inclusif

Première partie Intégrer l’approche genre dans la gouvernance territoriale: Un impératif juridique

La Constitution marocaine La nouvelle Constitution: v Consacre la primauté des Conventions internationales. v Prohibe toute forme de discrimination, y compris basée sur le sexe et sur les circonstances personnelles. v Dispose de l’égalité des sexes dans tous les domaines. v Contient l’obligation pour l’Etat de rendre cette égalité effective

La primauté des Conventions internationales Préambule de la Constitution Applicabilité directe et indirecte Primauté de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes

LA CEDEF: Genèse La Déclaration Universelle des droits de l’Homme (1948) Le PIDCP et le PIDESC => la CEDEF

Principes de la CEDEF 16 articles substantifs Articles 1, 2 et 4: - Prohibition de la discrimination directe et indirecte. - Promotion de l’égalité formelle et de l’égalité substantielle.

Définition de la discrimination selon la CEDEF Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. Article 1

Les droits garantis par la CEDEF Le changement des mentalités et lutte contre les stéréotypes (Article 5) La lutte contre le trafic et la prostitution (Article 6). La promotion de la participation effective des femmes dans la sphère politique et publique au niveau national et international (Art 7 et 8). La promotion des droits économiques et sociaux : l’éducation (Article 10), la santé (Art 12), l’emploi et prestations économiques et sociales (Art 11 et 13), la promotion de la condition des femmes rurales (Art 14). La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits civils: la nationalité (Art 9) ; l’égalité devant la loi (Art 15) et le mariage et vie de famille (Art 16).

Le Maroc et la CEDEF Ratification en 1993. Levée des réserves en 2011 sur les articles 9 et 16 de la Convention. Maintien des déclarations interprétatives sur les articles 2 et 15

La place de l’égalité dans la Constitution Une Constitution qui place la question de l’égalité au plus haut de la hiérarchie des normes et au cœur du projet de société marocain (symbolique du discours et architecture du texte) Environ 18 dispositions consacrées aux droits des femmes Un préambule fort et sans ambigüité qui consacre le principe de l’égalité, de la dignité et de la liberté, la prohibition et la lutte contre toutes les formes de discriminations y compris en raison du sexe et de circonstance personnelle Fait partie des principes de supra constitutionnalité

La consécration de l’égalité formelle / de jure L’article 19 dispose que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental

L’introduction de l’égalité substantielle/ de facto Engagement des pouvoirs publics à œuvrer à: « la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyens et citoyennes, ainsi que leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale » (article 6) « la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits » (art. 31).

Importance de l’article 31 L'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits : aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat, à une éducation moderne, accessible et de qualité, à l'éducation sur l'attachement à l'identité marocaine et aux constantes nationales immuables.

Importance de l’article 31 (2) à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique à un logement décent, au travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de recherche d'emploi ou d'autoemploi, à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite, à l'accès à l'eau et à un environnement sain, au développement durable.

L’introduction de l’égalité substantielle/ de facto la Constitution introduit la parité en tant que nouveau paradigme (art. 19) et l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations (art. 19 et 164) en tant que mécanisme de mise en œuvre. La parité suppose le recours à des mécanismes institutionnels/légaux contraignants pour contrebalancer une discrimination indirecte et permettre une égale représentation des femmes et des hommes dans tous les domaines et dans l’accès aux instances de prise de décision. Traduite en mesures volontaristes, la parité permet le passage progressif de l’égalité formelle (de jure) à l’égalité substantielle (de facto).

Une des dimensions de la parité: la participation politique des femmes Article 30 : nécessité de prévoir dans la loi « des dispositions de nature à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives » L'article 146 relatif aux régions et aux collectivités territoriales stipule qu'une loi organique devra fixer « (…) les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes au sein des Conseils territoriaux» .

Effectivité et redevabilité L’effectivité/redevabilité et celle de la gouvernance démocratique sont au cœur du dispositif constitutionnel. les principes devant guider les politiques publiques, à savoir: l’égalité, la non discrimination, l’inclusion et la participation et, enfin, la reddition des comptes à tous les niveaux. la redevabilité en matière de résultats à atteindre et l'exigence de traduire les libertés et les droits, en y incluant l’égalité de genre, en réalités concrètes.

Les défis de la mise en œuvre Harmonisation des lois et mise en place des organes constitutionnels Mise à niveau des politiques publiques Déclinaison de l’effectivité et de la redevabilité des pouvoirs publics, notamment à travers les mécanismes prévus par la Constitution Déclinaison au niveau territorial

Deuxième partie Intégrer l’approche genre dans la gouvernance territoriale: La traduction d’une volonté politique

La promotion de l’égalité: un engagement continu Une volonté au plus haut niveau de l’Etat Une société civile forte et active : => Des réformes importantes

Les réformes Code du travail (2003): consacre la non discrimination, y compris entre F et H, harcèlement sexuel comme une faute grave, congé de maternité à 14 semaines, droit des femmes à participer à toutes les activités syndicales Code pénal (2003) : incrimination de la discrimination y compris sexuelle; du harcèlement sexuel sur les lieux de travail Code de la famille (2004): dispositions renforçant l’autonomie économique des femmes (recul de l’âge au mariage, coresponsabilité des époux, contrat optionnel sur la gestion des biens acquis durant le mariage) Code la nationalité (2007) (article 6) : droit des femmes de transmettre leur nationalité d’origine à leurs enfants Plusieurs statuts particuliers de la fonction publique ont été révisés: ouverture de certaines fonctions aux femmes: services actifs de la police, postes de facteur, d’agent de ligne des PTT, d’officiers de douane et de l’autorité territoriale (ministère de l’intérieur). 24

Les politiques publiques Education/formation Lutte contre les violences fondées sur le genre Lutte contre les travail des enfants et des petites filles Stratégie nationale d’égalité et équité entre les sexes Budgétisation sensible au genre Prise en compte du genre dans le processus de justice transitionnelle Programme d’institutionnalisation de la dimension genre dans plusieurs départements ministériels: MEN; MC; MMSP 25

Le Plan Gouvernemental pour l’Egalité (2012 -2016) En cours d’adoption par le Gouvernement Se fixe des domaines prioritaires, et notamment: 1. Institutionnalisation et diffusion des principes de l’équité et de l’égalité 2. Réhabilitation du système éducatif sur la base de l’équité et de l’égalité 3. Promotion de l’accès équitable et égal aux services de santé 4. Développement des infrastructures de base pour améliorer les conditions de vie des femmes et des filles

Le Plan Gouvernemental pour l’Egalité à l’horizon de la parité (2012 -2016) (suite) 5. 6. 7. 8. Lutte contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes. Accès équitable et égal aux postes de prise de décision électifs et dans l’administration Réalisation de l’égalité des chances dans le marché de l’emploi Autonomisation sociale et économique des femmes Réflexion sur la déclinaison au niveau territorial de politiques publiques concertées et coordonnées en faveur de l’égalité

Le Code électoral de 2008 La création de circonscriptions électorales complémentaires dans les communes à la candidature exclusive des femmes, en vertu d’un accord entre partis politiques La création d’un fonds spécial destiné à renforcer les capacités des femmes candidates aux élections communales de juin 2009

La Charte communale Elle introduit un nouveau mécanisme consultatif dans la gouvernance communale, à savoir les « Commissions parité et égalité des chances » . Elle prévoit l’élaboration de Plans Communaux de Développement sensibles à la dimension genre.

Troisième partie Intégrer l’approche genre dans la gouvernance territoriale: Un impératif pour le développement

Les paradigmes de développement Le revenu par habitant Le développement humain (Amartya Sen): (PNB/ habitant, durée de vie et niveau d’instruction) Aujourd’hui, la recherche de nouveaux paradigmes et instruments de mesure du développement (inégalités, bien-être, bonheur, capabilités) => Les femmes ont une place centrale dans les nouvelles approches

Rapport annuel sur le développement humain 2013 - L’indice de développement humain: Classement du Maroc: 130ème - L’indice d’inégalité de genre: Classement du Maroc: 84ème, derrière l’Algérie (74), la Tunisie (46) ou la Libye (36).

HDI Ranking 130 Health Education Income Inequality Gender Life expectancy at birth 72. 4 Years of education (adults) 4. 4 4384$ PPP 0. 415 Gender inequality index value 0. 444 Indicator Value Population with at least secondary education, female/male ratio (Ratio of female to male rates) 0. 553 Adolescent fertility rate (women aged 15 -19 years) (births per 1, 000 women aged 15 -19) 15. 1 Labour force participation rate, female-male ratio (Ratio of female to male shares) GII: Gender Inequality Index, value 0. 351 Shares in parliament, female-male ratio Maternal mortality ratio (deaths of women per 100, 000 live births) Sustainability Carbon dioxid emissions per capita (tonnes) 1. 5 Demography Population, total 32. 598 0. 444 0. 123 100

Le rapport annuel sur le développement humain Le PNUD mesure à 44. 4% de perte de développement potentiel au Maroc en raison des inégalités de genre. La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans tous les domaines et à tous les niveaux, devient dès lors un levier de développement stratégique.

L’inégalité de genre au Maroc: principaux faits Plus deux tiers des analphabètes sont des femmes et l’indice de parité dans l’enseignement collégial rural est de 80. Sur 100 000 naissances vivantes, 227 femmes meurent en donnant la vie. 3 actives occupées/10 sont des femmes qui ont une activité productive non rémunérée. Cantonnement d’une grande partie des femmes dans la sphère domestique. Faible présence des femmes dans la sphère politique et publique: 0, 6% dans la chambre des conseilleurs 12, 4% dans les conseils communaux), 19, 7% des magistrats sont des femmes (2009) Forte discrimination salariale dans le secteur privé (41% des femmes contre 31% des hommes touchent le SMIG), et dans le secteur public (le salaire moyen des femmes représente environ 84% de celui des hommes) ; 63 femmes âgées de 18 à 64 ans sur 100 (6 millions) ont déclaré avoir subi un acte de violence (toutes formes confondues), perpétrées, notamment par leurs conjoints (HCP, 2011)

Axe 2 Comment intégrer l’approche genre?

Première partie Quelques concepts

Le concept de « genre » Fait référence aux rôles et responsabilités attribués socialement aux hommes et aux femmes, garçons et filles dans une société donnée : caractéristiques, aptitudes et comportements considérés comme appropriées à l’un des 2 sexes. Opère une distinction entre la dimension biologique (le sexe) et la dimension culturelle (le genre): rupture dans le déterminisme biologique Il insiste sur le caractère « construit » des différences entre H et F: aspects culturels et sociaux, caractère acquis, et non inné, des rôles et des tâches/ activités politiques, sociales et économiques des H et F;

Le concept de « genre » (2) L’inégalité fondée sur le genre est souvent institutionnalisée Elle est systématiquement légitimée et institutionnalisée à travers les lois, les politiques, les programmes et les pratiques. Il est important d’analyser si et comment les institutions renforcent les inégalités Genre activement et explicitement ou font juste preuve de passivité ou d’omission

Egalité et équité de genre (EEG) L'égalité de genre signifie que: La société accorde la même valeur aux similitudes, aux différences entre les femmes et les hommes et aux différentes fonctions de chacun ; Les individus deux sexes ont la capacité à participer en tant que citoyens égaux; L’égalité de genre ne signifie pas que les hommes et les femmes doivent devenir identiques, mais que leurs droits, leurs responsabilités et leurs chances ne dépendront plus de leur sexe.

Egalité et équité de genre (EEG) 2 L’équité de genre signifie que : un traitement impartial doit être accordé aux hommes et aux femmes, en fonction de leurs besoins respectifs. Ce traitement peut être identique ou différent, mais il doit être équivalent ; pour assurer l’impartialité, il faut avoir accès à des mesures capables de compenser les désavantages historiques et sociaux qui empêchent les femmes-ou les hommes- d’être égaux en droits, opportunités et responsabilités. L’équité est un moyen et l’égalité est une fin. Les stratégies d’équité visent à parvenir à l’égalité de genre.

Deuxième partie Quelques outils

L’approche genre 3 écoles: Traitement égalitaire issu du mouvement des DH (1789 /1890) ; Perspective «femme» (années 60) visant à obtenir plus de pouvoir pour les femmes ; Perspective genre (1980): analyse de manière systémique, l’ensemble des rôles masculins et féminins et leurs relations sociales

L’approche genre (2) L’approche de genre doit aboutir à des: Objectifs et actions liés aux besoins/intérêts spécifiques des femmes et hommes visés par les politiques, Objectifs/actions spécifiquement « femmes» répondant aux inégalités subies par les femmes Objectifs / actions spécifiquement «hommes» touchant à leur rôle dans la poursuite de l’égalité.

L’approche axée sur les droits humains (AADH) Pourquoi cette approche? Nouveau paradigme du développement qui met en avant une approche « ayant droits » plutôt qu’une approche bénéficiaires Cette approche utilise le cadre normatif des DH (principes et standards internationaux ) Elle met le focus sur: Les titulaires de droits Les mandataires d’obligations (ayant des obligations spécifiques à prendre les mesures appropriées pour la réalisation de ces droits).

Le Gender mainstreaming Pourquoi? Car: v L’objectif égalité H/F : n’est pas un “secteur” mais est une préoccupation transversale intéressant tous les secteurs; v La promotion de l’égalité H/F n’est pas “l’affaire des femmes ”mais un problème de société. v Nécessité d’adopter une approche intégrée (GM) pour influer sur l’élaboration des politiques, les structures institutionnelles, les processus de planification/ évaluation et sur la prise de décision. GM Définition ( ECOSOC) L’intégration systématique des questions de genre est la (ré)organisation, l’amélioration et l’évaluation des processus politiques afin que l’égalité homme/femmes soit incorporée dans toutes les politiques, à tous les niveaux.

Le Gender mainstreaming (2) Ceci suppose d’adopter 3 approches: - une approche d’intégration transversale (GM) - une approche spécifique ciblant les F pour réduire les écarts historiques (discrimination positive ou mesures affirmatives) - une approche transformative des choix et structures : tenir compte des besoins/ intérêts pratiques et stratégiques des F et des H dans la sphère de la reproduction, production et dans la sphère sociale.

Stratégie pour l’action: Institutionnalisation de l’EEG Pourquoi? Car un changement réel et concret dans les conditions des femmes ne peut intervenir qu’à condition de : Adopter une meilleure conception et planification et gestion des politiques revisitées pour plus d’équité et pertinence favoriser le changement dans l’institution elle-même (valeurs, culture, structures, procédures et routines administratives).

Institutionnalisation de l’EEG (2) Processus qui requiert: La volonté politique ; L’adhésion et l’engagement y compris au niveau individuel; L’existence de politiques spécifiques pour l’égalité des sexes et de lois égalitaires; La participation des femmes au processus de prise de décision; Le partenariat et la participation des ONG qui défendent les intérêts des femmes.

Troisième partie La déclinaison territoriale

Au niveau communal 2 niveaux: La participation des femmes aux processus de prises de décision Intégration de l’EEG dans la gouvernance locale

Participation politique des femmes De 1960 à 2003, la présence des femmes dans les instances élues au niveau local a oscillé de 0 à 0, 55. Le pourcentage des femmes élues aux conseils communaux est passé d’un seul coup de 0, 55 en 2003 à 12, 38 en 2009.

Année candidats candidates élues % 1960 17. 174 14 0 0, 00 1976 42. 638 76 9 0, 02 1983 54. 165 306 34 0, 27 1993 93. 000 1. 086 75 0, 33 1997 102. 179 1. 651 83 0, 34 2003 122. 658 6. 024 127 0, 55 2009 130. 223 20458 3406 12, 25

Participation politique des femmes Cette proportion de 12%, conjuguée à l’accès insignifiant des femmes élues à la présidence des conseils (1%) est insuffisante pour constituer « la masse critique » nécessaire. Cependant , des effets positifs directs : Le rajeunissement des élites locales du fait que seuls 12 % des élus hommes ont moins de 35 ans alors que cette proportion atteint 50 % pour les femmes, L’élévation du niveau d’instruction des élites locales puisque 71 % des élues femmes et seulement 52 % des élus hommes ont un niveau d’instruction secondaire ou supérieur.

Hommes Femmes % des élus ayant un niveau d’instruction secondaire ou supérieur 52 % élues ayant un niveau d’instruction secondaire ou supérieur 71 % % des élus ayant moins de 35 ans 12% % des élues ayant moins de 35 ans 50 % Source : données du ministère de l’Intérieur

Intégration de l’EEG dans la gouvernance communale Une des principales recommandations du rapport national (2007) sur le suivi de la mise en œuvre des OMD réside dans la « territorialisation de la dimension genre au niveau des plans de développement » . Ainsi, la charte communale (2008) prévoit la « prise en considération de l’approche genre dans l’élaboration du plan communal de développement » (Art. 36) et la création de la "commission de la parité et de l’égalité des chances auprès du conseil communal appelée à donner son avis sur les questions relatives au genre » (Art. 14).

Le guide de la DGCL pour l’ élaboration des PCD Une vision partagée de l’avenir par les populations en vue d’augmenter les capacités et opportunités d’interaction politique. Une meilleure gestion des ressources matérielles et humaines disponibles et à mobiliser. Des projets de territoires permettant les effets de synergie, de subsidiarité et de mutualisation des efforts entre des groupes de communes voisines (intercommunalité). L’articulation aux projets structurants initiés aux niveaux territoriaux supérieurs et aux politiques publiques nationales. L’articulation aux différentes conventions internationales signées par le Maroc en matière de développement et de droits humains (environnement, femme, enfant, etc. ).

La régionalisation avancée L’action affirmative en faveur d’une plus large participation des femmes à la gestion des affaires régionales et locales L’approche genre sera systématiquement intégrée dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques, des stratégies et de la gouvernance au niveau régional. La budgétisation sensible au genre, expérimentée actuellement au niveau national et communal, sera introduite au niveau régional, préfectoral et provincial.

La régionalisation avancée (2) Chaque conseil régional mettra en place une commission d’équité genre, composée de personnalités compétentes deux sexes. Cette commission consultative auprès du conseil pourra s’auto saisir de toute question relevant de son mandat en vue de promouvoir l’égalité H/F au niveau régional. Les partis politiques seront encouragés, notamment à travers leur financement public, à favoriser, dans leurs structures régionales, la participation politique des femmes et leur accès aux responsabilités électives et de gestion. Au niveau des politiques publiques et mécanismes de gouvernance au niveau régional

Documents de référence Constitution de 2011 CEDEF Objectifs du Millénaire pour le Développement Rapport annuel sur le développement humain Projet de régionalisation avancée Charte communale Guide de la DGCL pour l’élaboration des PCD Enquête socio démographique à passages répétés ( HCP)