Institut national de la proprit Proprit Industrielle industrielle

Institut national de la propriété Propriété Industrielle industrielle

L ’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Etablissement public créé en 1951 inpi Ses missions: - Protéger les innovations - Enregistrer les actes de la vie économique - Rendre accessibles informations publiées - Participer à l ’élaboration des lois et règlements en matière de P. I. > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 2

Faits et chiffres Effectifs 800 personnes réparties sur 15 sites, dont 650 en région parisienne inpi Budget : 147, 3 M € en 2005 Chiffres clés 2005 : n 17 275 demandes de brevets français n 68 484 marques françaises n 24 501 dessins et modèles français n 358 719 immatriculations au RNCS > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 3

Lille Délégations INPI Nanterre Rennes Paris Strasbourg Nancy Nantes inpi Lyon Grenoble Bordeaux Toulouse Marseille > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 Nice Sophia-Antipolis 4

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Mission des délégations régionales Promouvoir la propriété industrielle n Pré-diagnostic à la PI n Conférences, salons, ………… n Conventions avec nos partenaires inpi Recevoir les dépôts de brevets français, européens et internationaux, les marques et les dessins et modèles Sensibiliser les entreprises et les étudiants aux enjeux de la Propriété industrielle > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 6

Dessin & Modèle ? Marque ? inpi Brevet ? > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 7

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Institut national de la propriété Le Brevet La solution technique à un problème technique industrielle

LE BREVET Titre de Propriété qui confère le droit exclusif d ’exploiter sur un territoire inpi • pendant une durée limitée ( 20 ans ) • moyennant le paiement d ’annuités • en contrepartie d ’une diffusion légale (18 mois du dépôt) > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 10

INVENTION BREVETABLE NOUVELLE non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur) Ne pas divulger inpi IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 11

EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE ŒUVRES DE L’ESPRIT QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques Créations esthétiques inpi Programmes d ’ordinateurs (en tant que tels) Présentation d ’informations - dans Plans principes et méthodes > Martine CLEMENTE l ’exercice d ’activités intellectuelles - en matière de jeux - dans le domaine des activités économiques INPI le 26/03/2007 12

EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE INVENTIONS NON SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE n Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou de diagnostic appliquées au corps humain ou animal inpi INVENTIONS NON BREVETABLES n Obtentions Végétales n Races animales et procédés essentiellement biologiques d ’obtention végétaux ou d ’animaux n Inventions contraires à l ’ordre public ou aux bonnes mœurs. > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 13

Institut national de la propriété industrielle

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LA PROCEDURE DE BREVET EN FRANCE Temps 0 Dépôt de la demande Autorisation de divulgation et d ’exploitation Examen administratif Examen technique 12 mois Rapport de recherche préliminaire Choix du territoire à protéger Fin du délai de PRIORITE Réponse au RR 18 mois Publication de la demande Examen technique de la réponse au RR définitif 24 mois Délivrance du brevet > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 16 inpi 10 mois

RAPPORT DE RECHERCHE PRELIMINAIRE établi sur la base des dernières revendications déposées avant le commencement de la recherche DOCUMENTS CONSIDERES COMME PERTINENTS Catégori e X Y Y A DE-B-12 80 391 (JOSEPH LUCAS INDUSTRIES LTD) 17 Octobre 1968 le document en entier RESEARCH DISCLOSURE, n° 339, 1 juillet 1992, page 551 XP 000316665 «TWIN COIL ALTERNATOR ROTOR IMPROVEMENT» le document en entier DE-A-16 63 153 (ROBERT BOSCH) 26 Mars 1670 revendication 5; figures 1 -4 US-A-4 617 485 (NAKAMURA SHIGENOBU ET AL) 14 Octobre 1986 colonne 5, ligne 40 - ligne 47 - figure 1 Date d’achèvement de la recherche 14 JUIN 1966 CATEGORIE DES DOCUMENTS CITES X: particulièrement pertinent à lui seul Y: particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie A : pertinent à l’encontre d’au moins une revendication ou arrière-plan technologique général O : divulgation non-écrite P : document intercalaire > Martine CLEMENTE 4 4 DOMAINES TECHNIQUES RECHERCHES (Int CL 6) H 02 K 1, 5 T : théorie ou principe à la base de l’invention E : document de brevet bénéficiant d’une date antérieure à la date de dépôt et qui n ’a été publié qu’à cette date de dépôt ou qu’à une date postérieure D : cité dans la demande L : cité pour d’autres raisons & : membre de la même famille, document correspondant INPI le 26/03/2007 17 inpi X Citation du document avec indication, en cas de besoin, des parties pertinentes Revendicatio ns concernées de la demande examinée 1 -3, 6

Institut national de la propriété La protection à l ’étranger industrielle

Protéger une invention à l’international : la démarche dépôt français Voie européenne Voie PCT pour tous pays pour 31 pays une seule demande une seule procédure pour 136 pays une seule demande une seule procédure préliminaire pour les pays désignés autant de demandes autant de procédures brevets nationaux brevet européen éclatement en brevet nationaux autant de procédures nationales ou régionales que de pays 30 mois > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 inpi Voie nationale 19

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LA PROCEDURE PCT Dépôt de la demande FR Temps 0 10 mois 12 mois Dépôt de la demande PCT Rapport de Recherche PCT Demande Examen préliminaire international 28 mois Rapport d’examen préliminaire 30 mois Entrée en phase nationale ou régionale EP > Martine CLEMENTE US JP INPI le 26/03/2007 CA 21 inpi Publication de la demande PCT 18 mois 19 mois

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L ’information brevet Recherche Brevet Pour : Ne pas être contrefacteur Ne pas réinventer ce qui existe inpi Ne pas acheter ce qui est gratuit Avantages : Description technique soumise à examen Toutes les techniques sont concernées C. I. B. Dans presque tous les pays du Monde > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 23

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Les principaux déposants Qui dépose des brevets en France ? > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 26 inpi Combien de brevets sont déposés par une entreprise innovante ?

Principaux déposants selon nombre de brevets publiés en 2005 Rang Déposants Publiés Groupe Renault* 607 2 L'Oréal* 525 3 Peugeot Citroën Automobile* 386 4 Valéo* 363 5 Robert Bosch Gmb. H 330 6 Safran* 304 7 Commissariat à l'énergie atomique* 291 8 France Télécom* 260 9 CNRS 258 10 EADS (inclus Airbus) 207 11 Thales* 180 12 Alcatel* 169 13 STMicroelectronics* 146 14 Faurecia* 143 15 Denso Corporation 125 16 Thomson* 123 17 Air Liquide* 118 18 Saint-Gobain* 117 19 Institut français du pétrole* 116 20 Rhodia* 107 *Chiffre consolidé par l'INPI selon les informations fournies par l'entreprise ou l'organisme > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 27 inpi 1

Adresses utiles http: //www. inpi. fr http: // www. european-patent-office. org inpi http: // www. wipo. org http: // www. uspto. gov http: // www 1. ipdl. jpo. go. jp > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 28

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Institut national de la propriété LA MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE industrielle

La marque de commerce de fabrique ou de service Quelle marque déposer ? > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 31 inpi Tout signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d ’une personne physique ou morale

La marque de commerce de fabrique ou de service • dénominations sous toutes les formes : • signes figuratifs : dessin, étiquette, logo, hologramme, forme du produit, nuance ou combinaison de couleurs • signes sonores > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 32 inpi mots, nom, lettres, chiffres, sigles, slogans…

NOM et PRENOM PATRICK FIORI N° d'enregistrement: 99826550 Date de dépôt: 1999 -12 -02 > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 33 inpi Déposant de la marque: CHOUCHAYAN Patrick Jean. François dit Patrick FIORI 20090 AJACCIO Classes: CL 14, 16, 18, 25, 26, 28, 34, 41, 42 Produits revendiqués: Joaillerie, bijouterie, porteclefs, affiches, photographies, stylos, clichés, sacs à main, valises, parapluies, vêtements, …services de production de spectacles, de films. services de transmissions d ’informations sur les réseaux nationaux et internationaux

NOMBRE N° National: 01 3 134 665 Dépôt du 28 novembre 2001 à INPI PARIS KRO BEER BRANDS inpi 68 route d ’Obershaubergen 67037 Strasbourg Cedex Produits ou services désignés: Bières de toutes sortes. Boissons alcooliques. Restauration (alimentation) Classes de produits ou services : 32, 33, 42 > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 34

SLOGAN "VOUS N'IMAGINEZ PAS TOUT CE QUE CITROEN PEUT FAIRE POUR VOUS" > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 35 inpi EN: 93479617 - DDP: 1993 -08 -06 LIEU: INPI PARIS DEP: AUTOMOBILES CITROEN. , Société Anonyme , Immeuble Colisée III, 12 rue Fructidor, 75835 Paris Cedex 17, France ) PROD: « Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; véhicules automobiles, leurs éléments constitutifs, leurs parties, à savoir; moteurs, boîtes de vitesses, carrosseries, châssis, … » CL: 12

La marque de commerce de fabrique ou de service • dénominations sous toutes les formes : mots, nom, lettres, chiffres, sigles, slogans… inpi • signes figuratifs : dessin, étiquette, logo, hologramme, forme du produit, nuance ou combinaison de couleurs • signes sonores > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 36

DESSIN Classes: CL 09; CL 11; CL 14; CL 16; CL 20; CL 21; CL 24; CL 25; CL 26; CL 28; CL 34 Produits revendiqués : Appareils et instruments électriques y compris la T. S. F. , optiques, de mesurage, de signalisation; appareils et instruments d'éclairage; Produits d'horlogerie et articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie en vrai ou en faux; Articles en papier; imprimés, matières adhésives, papeterie, cartes à jouer, stylos, porte-crayon; Articles décoratifs en matières plastiques; articles de verrerie, porcelaine, faïence et récipients portatifs pour le ménage et la cuisine; Articles textiles décoratifs et particulièrement fanions, écussons, insignes; Blousons, anoraks, maillots à manches courtes, cravates, casquettes; de cravate, boutons de INPI le 26/03/2007 37 > Martine CLEMENTE Epingles inpi N° d'enregistrement: 1585215 Numéro d'ordre. : 0200778 Date de dépôt: 1990 -03 -27 Déposant de la marque : COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN CIE, Société en commandite par actions, 12, Cours Sablon, 63040 CLERMONT-FERRAND CEDEX Lieu de dépôt: CLERMONT FERRAND

LOGO > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 38 inpi Marque: (figurative) N° d'enregistrement: 1639734 Date de dépôt: 1991 -01 -21 Déposant de la marque: AUTOMOBILES CITROEN (Société Anonyme), 62, Boulevard Victor Hugo, 92200 NEUILLY SUR SEINE Lieu de dépôt: INPI PARIS Classes: CL 12 Produits revendiqués : Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau et plus particulièrement des véhicules automobiles, leurs moteurs et leurs éléments Numéro d'ordre. : 0262239

NUANCE DE COULEURS > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 39 inpi Marque: (figurative) N° d'enregistrement: 1289174 Date de dépôt: 1984 -11 -09 Déposant de la marque : KODAK-PATHE (société anonyme française), 26, rue Villiot, 75012 PARIS KODAK SA (RNM NO 245057) Lieu de dépôt: INPI PARIS Numéro d'ordre. : 0720408 Classes: CL 01; CL 06; CL 09; CL 11; CL 16; CL 19; CL 20 (dossier no 2038930) Produits revendiqués : Produits chimiques destinés à l'industrie, la science, la photographie, l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, engrais pour les terres (naturels et artificiels), compositions extinctrices, trempes et préparations chimiques pour la soudure, produits chimiques destinés à conserver les aliments, matières tannantes, substances adhésives destinées à l'industrie, produits photosensibles, plaques, papiers, pellicules et films photographiques, cinématographiques et radiographiques sensibilisés ou impressionnés, films, rubans et fils pour l'enregistrement et la reproduction des images et des sons par tous procédés. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électroniques, photographiques, cinématographiques, radiographiques, optiques, appareils pour l'enregistrement et la reproduction des images et des sons par tous procédés, appareils de pesage, de mesurage, de signalisation de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement, appareils automatiques déclenchés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton, machines parlantes, caisses enregistreuses, machines à calculer; appareils extincteurs. Appareils d'éclairage pour des buts photographiques. Papiers héliographiques, papier et articles en papier,

FORME DU PRODUIT > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 40 inpi Marque : TOBLERONE (semi-figurative) N° d'enregistrement: R 321965 Statut: RN (Marque renouvelée) Déposant et (ou) titulaire AKTIENGESELLSCHAFT CHOCOLAT TOBLER 150/151, Riedbachstrasse, CH-3027 BERNE Suisse JACOBS SUCHARD TOBLER S. A. CH-2003 NEUCH¦TEL-SERRI+RES Suisse (TR : 1988 -10 -28) JACOBS SUCHARD TOBLER S. A. CH-2008 NEUCH¦TEL Suisse JACOBS SUCHARD TOBLER S. A. CH-2003 NEUCH¦TEL Suisse (MT : 1990 -02 -09) KRAFT JACOBS SUCHARD AG (KRAFT JACOBS SUCHARD S. A. ), (KRAFT JACOBS SUCHARD Ltd) 203, Bellerivestrasse, CH-8008 ZURICH Suisse (MT : 1994 -05 -09) Pays du déposant: CH CH (TR : 1988 -10 -28) CH (MT : 1990 -02 -09) CH (MT : 1994 -05 -09) Classes: CL 30 Produits désignés: 30 : Chocolat au lait, aux amandes et au miel. Pays intéressés : Allemagne; Autriche; Benelux; Egypte; Espagne; France; Hongrie; Italie; Liechtenstein; Maroc; Monaco; Portugal; République démocratique allemande; Roumanie; Saint. Marin; Tchécoslovaquie; Tunisie; Viet Nam; Yougoslavie Croatie (LMI 1993 -02) - Slovénie (LMI 1993 -02) - République tchèque (LMI 1993 -03). .

ETIQUETTE N° National: 01 3 136 Dépôt du 5 décembre 2001 à INPI PARIS BROSSARD France S. A. inpi 22 Avenue des Nations 93420 VILLEPINTE Produits ou services désignés: Produits de biscuiterie, pâtisserie et notamment cakes Classes de produits ou services : 30 > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 41

La marque de commerce de fabrique ou de service • dénominations sous toutes les formes : • signes figuratifs : dessin, étiquette, logo, hologramme, forme du produit, nuance ou combinaison de couleurs • signes sonores > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 42 inpi mots, nom, lettres, chiffres, sigles, slogans…

MARQUE SONORE > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 inpi EN: 92435510 NO: 92435510 LIEU: I. N. P. I. PARIS DDP: 1992 -09 -28 CL: CL 38 PROD: Services d'émissions radiophoniques DEP: SOCIETE D'INFORMATION RADIO AUTOROUTIERE, 36 rue du Docteur Schmitt, 21850 SAINT APOLLINAIRE MARQ: (figurative) 43

MARQUE SONORE > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 44 inpi Marque: (figurative) N° d'enregistrement: 94543458 Date de dépôt: 1994 -11 -04 Déposant de la marque : METRO-GOLDWYN-MAYER LION CORP. , 2500 Broadway Street, City of Santa Monica, State of California 90404 -3061 ETATS UNIS D'AMERIQUE Lieu de dépôt: I. N. P. I. PARIS - Numéro d'ordre. : 94543458 Classes: CL 09; CL 41 - Produits revendiqués : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son et des images; supports d'enregistrement magnétiques, …………………. . . Production de spectacles, de films. Agences pour artistes. Location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs

La marque est un signe distinctif Le caractère distinctif s ’apprécie à l ’égard des produits et services désignés n ne sont pas distinctifs les signes : Ticket restaurant b) pouvant servir à désigner une caractéristique (espèce, qualité, destination, valeur, provenance) Tamisée (farine) , javellisable (tissus) > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 45 inpi a) qui sont exclusivement la désignation nécessaire , générique ou usuelle

La marque doit être un signe disponible Pas d ’atteinte à un autre signe distinctif b) dénomination ou raison sociale, s ’il existe un risque de confusion dans l ’esprit du public c) nom commercial ou enseigne connus sur l ’ensemble du territoire national, s ’il existe un risque de confusion dans l ’esprit du public d) appellation d ’origine protégée > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 46 inpi a) marque antérieure enregistrée ou notoirement connue

La marque doit être un signe disponible Pas d ’atteinte à un autre signe distinctif e) dessins ou modèles protégés g) droit de la personnalité d ’un tiers : nom patronymique, pseudonyme, image A. Delon Lovamour h) collectivité territoriale : nom, image , renommée les pizzas de ST TROPEZ > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 47 inpi f) droit d ’auteur

La marque doit être un signe disponible Vous devez effectuer des recherches : L ’INPI vous propose différents moyens de recherches: sur Minitel : 08. 36. 29. 36. 30 (marques) (RCS) inpi 3617 EURIDILE sur Internet : www. euridile. fr www. icimarques. com des recherches phonétiques et de similitudes dans ses délégations régionales Car l ’institut ne rejette pas une marque qui n ’est pas nouvelle ……………. . . > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 48

inpi > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 49

La vie de la marque Durée, renouvellement, transmission: - la marque est valable 10 ans et est indéfiniment renouvelable avec le logo à l ’identique - renouvellement dans les 6 derniers mois inpi - cession et licence à inscrire au RNM Perte du droit : - déchéance 5 ans sans usage sérieux - non renouvellement, renonciation - nullité - forclusion par 5 ans > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 50

inpi > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 51

Et si nous parlions des présentations de l ’INPI inpi > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 52

M A R Q U 1 8 9 9 > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 53 inpi E

Institut national de la propriété Les dessins et modèles industrielle

Protection accordée: Les créations de formes esthétiques nouvelles sont protégées en France: inpi n par le Droit d ’Auteur Simple publication n par le dépôt d ’un Dessin ou Modèle (principe de l ’Unité de l ’Art) > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 55

Que peut-on protéger par un dessin ou un modèle? Peut-être protégée à titre de dessins et modèles: n L’apparence d’une partie du produit caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux Ces caractéristiques peuvent être celles du produit luimême ou de son ornementation > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 56 inpi n L ’apparence d ’un produit ou,

Objet de la protection Est regardé comme un produit: n les emballages, n les présentations, n les symboles graphiques et n les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 57 inpi n Tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe,

Peut être protégé : Le dessin ou modèle qui est NOUVEAU Et qui présente un CARACTERE PROPRE n impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin et modèle divulgué avant la date de dépôt ou de priorité différente. . . > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 58 inpi n Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants

Protection d’un produit complexe Produit complexe = produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées inpi Nouveau et caractère propre que si: n La pièce une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation n Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent les conditions nouveauté + caractère propre > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 59

N’est pas protégeable par dessin ou modèle: • L’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit inpi • L’apparence d’un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu’il puisse être mécaniquement associé à un autre produit…dans des conditions permettant à chaque produit de remplir sa fonction > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 60

Avantages du dépôt confère une date certaine à la création Présomption de propriété inpi n pas de preuve d ’auteur n Permet d’utiliser la saisie contrefaçon n Permet d’utiliser la retenue douanière Peut être étendu à l ’étranger n Délai de priorité > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 61

Merci de votre attention 249 rue Fernand Léger 06560 Sophia Antipolis 0 820 213 pacaest@inpi. fr > Martine CLEMENTE INPI le 26/03/2007 62 inpi I. N. P. I.