Institut national de la proprit Brevet ou publication

Institut national de la propriété Brevet ou publication : quels choix Valéry COMTE – 25/01/07 industrielle

BREVET Quelques points essentiels n Invention au sens Brevet n Brevet, publication ou secret inpi n Conditions de brevetabilité n Exemples de valorisation n Quelle stratégie? Le prédiagnostic PI > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE

LE BREVET Droit exclusif d’exploiter sur un territoire inpi Pendant une durée limitée (20 ans) Moyennant le paiement d’annuités En contrepartie d’une diffusion légale BO PI (18 mois du dépôt) > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE

EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE L 611 -10 OEUVRES DE L’ESPRIT QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS U Plans, principes et méthodes : F dans l’exercice d’activités intellectuelles F en matière de jeux F dans le domaine des activités économiques U Programmes d’ordinateurs (en tant que tels) > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi U Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques

Les critères de brevetabilité Nouveauté (Art. L. 611 -11 CPI) Une invention est considérée comme nouvelle, si elle n'a pas été divulguée, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Application industrielle (Art. L. 611 -15 CPI) Ce critère est défini comme la possibilité d'utiliser ou de fabriquer le produit dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi Activité inventive (Art. L. 611 -14 CPI) L'activité inventive suppose la non-évidence de l'invention par rapport aux données disponibles à la date de dépôt du brevet (état de la technique)

Quels choix pour le chercheur n Secret inpi n Brevet et publication n Publication seule > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE

Recherche d’antériorités de brevets et 2/3 de cette information ne se trouve pas sous une autre forme > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi L’information brevet représente 80% de l’information scientifique et technique

POURQUOI BREVETER? Interdire (son marché) BREVET Renommée image Justifier d’un contrat Négociation > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi Licence cession

COUT D’UN BREVET d’une redevance pour le dépôt du brevet. 36 euros première annuité de maintien en vigueur de votre brevet. Les frais de délivrance du brevet payables au moment de la délivrance du titre de propriété intellectuelle, soit environ deux ans après le dépôt initial. (50% 86 euros exigés pour les autres structures, soit 43 euros). Les frais de maintien du brevet un brevet protège une innovation pour une durée maximale de 20 ans. Toutes les innovations ne méritent cependant pas d’être protégées pour une durée aussi longue. En moyenne, les brevets sont maintenus pendant 7 ans pour leur détenteur. L’INPI accorde également une réduction des annuités pour les 7 premières années à toutes les entreprises de moins de mille salariés > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi des frais engagés pour le rapport de recherche confiée à l’office européen des brevets (OEB). retraçe l’historique des recherches qui ont été effectuées dans le domaine qui intéresse son innovation 500 euros ( moins de mille salariés bénéficient d’une réduction de 50 %).

inpi > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE

L’EXTENSION DES DROITS § Convention d’Union de Paris PCT inpi § § Patent Cooperation Treaty Brevet européen > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE

COUT D’UN BREVET Coût moyen d ’un Brevet Européen (Source OEB) TAXES OEB 5 500 € soit 18% Validation (traductions) 11 500 € soit 39% Annuités nationales (5 à 10 ans) 8 500 € soit 29% TOTAL 29 800 € > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi Honoraires mandataire 4 300 € soit 14%

PROTECTION DES LOGICIELS La protection des logiciels par le droit d'auteur L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. - la reproduction - la traduction ou l'adaptation (le terme adapter s'entend comme le fait d'utiliser une œuvre première afin d'en tirer une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant - la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art. L. 122 -6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser :

Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". L'auteur d'un logiciel dispose : - du droit au nom, - du droit de divulgation > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi En revanche le droit de repentir et le droit à l'intégrité de l'œuvre sont suspendus au profit du cessionnaire des droits d'exploitation, c'est à dire l'acquéreur du logiciel, sauf stipulations contraires (Art. L. 121 -7 CPI).

A qui appartiennent ces droits ? Les droits d'auteur sur le logiciel appartiennent à celui qui a pris l'initiative de le créer et de le réaliser. L'appartenance des droits dépend donc des conditions de réalisation du logiciel : - plusieurs auteurs personnes physiques, il constitue une œuvre de collaboration qui appartient à ces différents coauteurs (le droit commun de l'indivision s'applique) > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi - créé par un seul auteur, il appartient à celui-ci

- équipe coordonnée par une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la création et qui édite et diffuse le produit : œuvre collective et le logiciel appartient à cette personne Il en est de même pour les logiciels créés par les agents de l'Etat, de collectivités publiques et des établissements de caractère administratif, sauf stipulations statutaires contraires. > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi - développés dans l'entreprise, les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (art. L. 113 -9 du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). Les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié.

L'objet de la protection Seule la mise en forme de ces idées peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Les éléments du logiciel non protégés inpi - les fonctionnalités - les algorithmes - les interfaces - les langages de programmation Domaine de l'idée. - la documentation d'utilisation du logiciel sur papier (protégée par le droit d’auteur traditionnel, en tant qu’œuvre distincte du logiciel) > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE

Les éléments protégés > Brevet ou publication : quels choix INPI le 25/01/07 Source initiale : Valéry COMTE inpi - l'architecture des programmes - le code source - le code objet (résultat de la compilation du code source) - les différentes versions - les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux - le matériel de conception préparatoire (Art. L. 122 -2 du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes.