INFORMATIONS GENERALES SUR LE REGIME CNRACL 1 La

INFORMATIONS GENERALES SUR LE REGIME CNRACL 1

La retraite en France S A L A R I E S N O N S A L A R I E S régimes spéciaux de base : CNRACL 2, 225 millions de cotisants Environ 1, 38 Million d’agents FPT + 840000 agents FPH Service des Retraites de l’Etat + FSPOEIE Autres… régimes de base à/c du 01. 2005 R. A. F. P. + régimes complémentaires RGSS ou MSA (salariés agricoles) IRCANTEC ou ARRCO ou AGIRC exploitants agricoles : MSA Artisans, industriels et commerçants : RSI (en voie d’extinction) professions libérales : CNAVPL … 2

QUELLES REFORMES A VENIR ? 3

Situation au 31/12/2016 (en milliards d’euros) Financement reçu dont Cotisations (19, 9) : 20, 5 Prestations : 18, 7 Compensations : 1, 4 4

La CNRACL : Rapport d’activité données 2016 Actifs 2 225 333 Retraités 1 267 309 Rapport Démographique 1. 75 (1, 87 au 31/12/2015) 5

L’évolution régulière des cotisations est consécutive à : � l’augmentation du taux de cotisations employeurs et salariales. Celle-ci progresse de + 1, 27 % entre 2015 et 2016 ; � l’évolution du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) de + 1, 08 % entre 2015 et 2016; � l’augmentation de la valeur du point fonction publique de + 0, 31 % en 2016; � compensé par une baisse des effectifs de - 0, 23 % en 2016. 6

9400 en 2004 7

QUELQUES CONTACTS UTILES Où trouver de l’information ? Informations Générales: www. cdc. retraites. fr CNRACL : www. cnracl. fr RAFP : www. rafp. fr IRCANTEC : www. ircantec. fr FIPHFP : www. fiphfp. fr Comment nous contacter ? Invalidité et ATI : cnrinval@caissedesdepots. fr Déclaration Individuelles : support. declaration. cnracl@caissedesdepots. fr Hot line E SERVICES : 0 820. 84. 85. 86 (0. 12€ TTC/mn) Centre d’appel CNRACL : 05. 57. 91 Centre d’appel IRCANTEC : 02. 41. 05. 25. 33 Centre d’appel RAFP : 02. 41. 05. 28 Centre d’appel FIPHFP : 05. 57. 90. 02 8

Le Droit à l’Information Article 10 de la loi du 21 août 2003 Puis CNAV AGIRC/ ARRCO MSA AGIRC/ ARRCO Puis CNRACL CANCAVA ORGANIC Régime Social des Indépendants depuis le 01. 07. 2006 9

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Le droit à l’information (DAI) Le Relevé Individuel de Situation (RIS) Le Relevé de situation individuelle est un document d’information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime. • Vous recevez un RIS à votre domicile à vos 35, 40, 45 et 50 ans sans demande préalable de votre part, dans le respect du calendrier d’envoi par génération défini par le GIP info retraite. • En 2018, les cohortes concernées sont les actifs nés en 1968/73/78 et 83 • Le RIS se compose de plusieurs feuillets : • une lettre d’accompagnement • une synthèse de vos droits à retraite connus au 31 décembre de l’année précédente : – le nombre de trimestres pour votre retraite de base (durée d’assurance totale) – le nombre de points pour votre retraite complémentaire (ou de base) – un feuillet pour chaque organisme de retraite auquel vous avez cotisé – un document d’information générale. 11 S

Le droit à l’information (DAI) Le Relevé Individuel de Situation (RIS) suite… • Comment demander un RIS rectificatif ? • Vous avez reçu un RIS et vous constatez des erreurs. Vous pouvez faire une demande de RIS rectificatif : • si l’anomalie concerne un période effectuée auprès de votre employeur public actuel, vous devez lui demander d’effectuer la rectification • si l’anomalie concerne une période effectuée auprès d’un autre service public, vous devez demander à votre employeur actuel de faire le nécessaire pour obtenir auprès de votre ancien employeur les renseignements utiles. • Dans ces deux cas, c’est votre employeur public actuel qui effectue une demande de RIS rectificatif pour votre compte via les services dématérialisés mis à sa disposition. • si l’anomalie concerne une période effectuée auprès d’un employeur privé, vous devez vous mettre en relation avec le régime concerné (régime général, MSA. . . ) pour obtenir la rectification. • A noter : les coordonnées de chaque régime de retraite sont indiquées sur les feuillets correspondants. 12

Le droit à l’information (DAI) L’entretien Information Retraite (EIR) L’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que : • « Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarantecinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien portant notamment sur : • les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, • les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite (…), ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite » … « Lors de cet entretien, l’assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension » . Comment en bénéficier ? • Si l’assuré remplit les conditions requises : • affilié, ou avoir été affilié, à la CNRACL ; avoir au moins 45 ans à la date de la demande de l’entretien ; avoir formulé une demande d’entretien auprès d’un seul régime de retraite ; • il peut formuler sa demande : • directement en renseignant le formulaire de demande d’EIR • par téléphone au 05 56 11 33 35. 13

Le droit à l’information (DAI) L’estimation Indicative Globale (EIG) L’ EIG est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis par un assuré auprès de ses différents régimes de retraite ainsi qu’une estimation du montant de sa pension en fonction de son âge de départ à la retraite. Il envoyé au domicile de l’assuré à ses 55 ans puis tous les 5 ans jusqu’à son départ à la retraite, sans demande préalable CF calendrier • En 2018, les cohortes concernés sont les actifs nés en 1953, 1958, 1963 • L’EIG se compose de plusieurs feuillets : • une lettre d’accompagnement • une synthèse des droits à retraite de l’assuré connus au 31 décembre de l’année précédente : – un document d’information générale – le nombre de trimestres pour sa retraite de base (durée d’assurance totale) – le nombre de points pour sa retraite complémentaire (ou de base) – un feuillet pour chaque organisme de retraite auquel l’assuré a cotisé. – une estimation du montant de sa ou de ses pensions à différents âges de départ à la retraite • Le montant estimatif de la retraite est calculé à différents âges-clés : à l’âge de départ au plus tôt = âge légal de départ à la retraite chaque année entre l’âge légal de départ et l’âge d’annulation de la décote (taux plein) 14 à l’âge d’annulation de la décote (taux plein) ou à la limite d’âge

Le droit à l’information (DAI) L’estimation Indicative Globale (EIG) suite… • L’EIG RECTIFICATIVE • Si l’assuré a reçu une EIG et qu’il constate des erreurs, il peut demander une EIG rectificative. Pour une période effectuée chez un employeur privé, c’est à l’agent de se mettre en relation avec le régime concerné (régime général, MSA…) pour obtenir la rectification. Les coordonnées de chaque régime de retraite sont indiquées sur les feuillets correspondants. Pour une période effectuée dans votre collectivité, vous devez corriger le dossier de l’agent dans le service simulation de calcul CNRACL de votre espace personnalisé. Au moment de l’envoi du dossier, sur la page ‘Éléments de droit’ de l’onglet [Résultat], vous devez cocher ‘Oui’ à la question « Dossier instruit dans le cadre d’une réclamation sur l’EIG ? » . Pour une période effectuée chez un autre employeur public, vous devez prendre contact avec l’ancien employeur afin d’obtenir les renseignements nécessaires et corriger le dossier de l’agent dans le service simulation de calcul de votre espace personnalisé. Au moment de l’envoi du dossier, sur la page ‘Eléments de droit’ de l’onglet [Résultat], vous devez cocher ‘Oui’ à la question « Dossier instruit dans le cadre d’une réclamation sur l’EIG ? » . 15

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PORTAIL INTERNET création d’un compte personnel retraite

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LE DOSSIER DE RETRAITE : Eléments à prendre en compte 19

Le droit à pension principe de calcul du montant de la pension services liquidés + bonifications année d’ouverture des droits = montant initial de la pension X durée d’assurance année d’ouverture des droits coefficient minoration ou majoration = montant final de la pension comparaison montant du minimum garanti 20 le plus avantageux est versé

. 21

. Non concernés, les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi : - soit intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les services ne sont pas classés en catégorie active, - soit radiés des cadres. 22

. 23

. 24

. 25

Le droit à pension la constitution X services civils effectifs valables (TC, TNC et TP) (stage avant 18 ans et services après limite d ’âge) NB : les services validés ne sont plus pris en compte pour Parfaire la condition des 2 ans rachat études selon option (max. 12 T) X Période d’interruption à caractère familial (gratuité des périodes) X pour enfants nés après le 01. 2004 (max. 3 ans par enfant) - temps partiel pour élever un enfant jusqu’aux 3 ans (50% 60% 70% et 80%) - congé parental (jusqu’aux 3 ans de l ’enfant) - congé de présence parentale (max. 1 an pour enfant malade) - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans services militaires X minimum 2 ans ou 15 ans ou 17 ans selon le cas 26

Droits ouverts par les enfants nés à/c du 01. 2004 Naissance (accouchement) durée 6 mois agent féminin majoration durée assurance 2 T Mais si durée 6 mois Suppression de cet avantage Au profit d’une prise en compte : constitution liquidation montant garanti durée assurance max. 3 ans 27

Le droit à pension la liquidation (à/c du 01. 2004) services civils effectifs X valables (services à temps plein) et validés valables (à temps partiel et temps non complet) au prorata X valables (à temps partiel surcotisés) (max. 4 T ou 8 T si 80% handicap) enfants nés après le 01. 2004 (max. 3 ans par enfant) - temps partiel pour élever un enfant jusqu’aux 3 ans (50% 60% 70% et 80%) - congé parental (jusqu’aux 3 ans de l ’enfant) - congé de présence parentale (max. 1 an pour enfant malade) - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans rachat études selon option services militaires (selon le cas) Bonifications (selon le cas) X X X 28

Le droit à pension les bonifications pour services hors d’Europe pour campagnes militaires cas général 1/3 de la durée ESSM (1/2 C, CS+1/2 et CD) Bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels NB : Pour les pensions de moins de 15 ans : Suppression des : - bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d’Europe, - bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, - bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. 29

Le droit à pension la bonification pour enfant (né avant le 01/01/2004) La CNRACL effectue des vérifications sur la nature et la durée des interruptions et selon les cas peut demander des justificatifs (relevé de carrière du régime général, attestation sur l’honneur, …). La CNRACL ne demande pas de justificatif si le congé de maternité et au moins 1 trimestre d’activité auprès d’un régime de retraite apparaît l’année de naissance de l’enfant sur le relevé de carrière. Les trimestres portant la mention « assurance vieillesse des parents au foyer » ou « complément familial ou mère de famille » ne sont pas considérés comme des trimestres d’activité » . Dans le cas où la CNRACL n’accorde pas les bonifications, c’est le Régime Général qui attribuera 8 trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant (trimestres non cotisés). 30

Le droit à pension comment arrondir les trimestres liquidables ? 44 jours 45 jours 360 jours = 4 trimestres Trimestre supplémentaire Trimestre négligé 31

Le droit à pension les éléments du calcul pourcentage maximum fixé à : 75% du traitement services hors d’Europe + les bonifications enfants campagnes militaires autres = maximum limité à 80% du traitement + éventuelle surcote, majoration pour 3 enfants limité à 100% du traitement 32

Le droit à pension maximum de pension - trimestres nécessaires année de référence : Fsert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension Principe : Augmentation progressive pour les générations nées entre le 1 er janvier 1958 et celles nées à compter du 1 er janvier 1973 : 1 trimestre tous les 3 ans pour atteindre 172 trimestres en 2035 (Article 2 de la loi 2014 -40 du 20 janvier 2014) Année des 60 ans de l’agent DA et nombre de trimestres et bonifications exigés pour bénéficier du taux plein jusqu’en 2003 (tous fonctionnaires) 150 (…) 2008 (né en 1948) 160 2012 (né en 1952) 164 2013 (né en 1953) 165 2014 (né en 1954) 165 2015, 2016, 2017 (né en 1955, 1956, 1957) 166 nés entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 167 nés entre le 1 er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 168 nés entre le 1 er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 169 nés entre le 1 er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 170 nés entre le 1 er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 171 nés à partir du 1 er janvier 1973 172 33

Le droit à pension la durée d’assurance éléments de la liquidation CNRACL (y compris régimes interpénétrés) arrondis à l ’entier supérieur TP et TNC décomptés comme du plein temps + retirer de la durée de liquidation le rachat des années d’études selon option + + études supérieures rachetées selon option (uniquement en durée assurance) + majoration enfant handicapé 80% (1/10ème de la période d’éducation, jusqu’au 20 ans de l’enfant, max. 4 T) + à/c du 01. 2008 majoration catégorie active FPH (1/10ème de la durée des services) durée d’assurance autres régimes de retraite de base majoration durée d’assurance pour enfants (2 T) = durée d’assurance retenue par la CNRACL 34

Tableau récapitulatif 35

Le droit à pension la minoration - la majoration article 20 Minoration : application progressive de 2006 à 2015 (les fonctionnaires handicapés à 80% et les départs pour invalidité ne sont pas soumis à la minoration) Lorsque la durée d’assurance est au nombre de trimestres requis pour obtenir 75% (soit par rapport à l’âge butoir ou au nombre de trimestres max. de l’année de référence) coefficient de minoration de 0, 125% par trimestre en 2006 à 1, 25% par trimestre en 2015 (plafonné à 20 T soit 25%) Majoration ou Surcote : application à compter de 2004 Lorsque la durée d’assurance est au nombre de trimestres requis pour obtenir 75% (services effectués au delà de 60 ans et après le 01. 2004) Fcoefficient de majoration de 1, 25% par trimestre dès le 01/01/2009. La surcote n’est plus plafonnée. 36

Le droit à pension minimum garanti article 22 calcul : dispositions à/c du 01. 2013 lorsque la pension rémunère 40 ans 100% IM 227 (valeur au 01. 2004 revalorisée) pour 15 ans 57, 5% IM 227 au 01. 2004 (valeur au 01. 2004 revalorisée) ce montant est augmenté de 2, 5% par années supplémentaires de 15 à 30 ans et de 0, 5% par années de services effectifs de 30 à 40 ans si moins de 15 ans autre calcul 37

Le droit à pension la majoration pour enfants Enfants ouvrant droit légitimes naturels adoptifs placés sous tutelle recueillis du conjoint Conditions 3 enfants ou plus élevés pendant 9 ans avant 16 ans (ou 20 ans) article 24 Avantage 10 % pour 3 enfants 5% par enfant supplémentaire • mise en paiement au 16ème anniversaire du 3ème enfant et des suivants Pension principale + majoration limité à 100 % du dernier traitement indiciaire d’activité 38

Départ pour carrière longue Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle jeunes peuvent bénéficier - sous réserve, de satisfaire certaines conditions de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière – d’un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. NB : La condition de durée d’assurance est supprimée. 39

40

Départ pour carrière longue : autres condtions • Pour un début d’activité avant 16 ou 20 ans § soit, d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème ou 20ème anniversaire § soit, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou 20ème anniversaire s’ils sont nés au cours du 4ème trimestre de l'année. 41

Cas particuliers Périodes cotisées ou réputées cotisées Durée Congés maladie statutaires : 4 T Service national : 4 T Périodes maternité : Intégralité Périodes invalidité : 2 T Majorations de MDA au titre de la pénibilité : Intégralité Périodes de chômage indemnisé : 4 T NB : Les services à temps partiel et temps non complet sont considérés à temps plein Les bonifications pour enfant ne sont pas comptabilisées Le temps partiel thérapeutique est pris en compte à 100% 42

Le cumul retraite/reprise d’activité Article 19 de la loi 2014 -40 du 20/01/2014 §Application des règles de cumul à la reprise d’activité auprès de tous les employeurs publics et privés §La reprise d’activité d’un pensionné n’ouvre aucun droit à pension. §Nécessaire rupture du lien avec l’employeur. Date d’application : Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1 er janvier 2015 43

Le cumul retraite/reprise d’activité Le cumul interdit pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié) Le cumul libre 1. Pensionné invalide 2. Pensionné qui perçoit toutes ses pensions et • qui a atteint la limite d’âge • ou qui a atteint l’âge légal de droit avec une DA complète 3. Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales. . . ), d’artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire Le cumul avec Tout autre pensionné (3) Au-delà de 28 heures hebdomadaires, l’agent est affilié à la CNR : pension annulée plafonnement 44

Le cumul retraite/reprise d’activité Règle de cumul : Si les revenus d’activité sont supérieurs à 1/3 du montant brut de votre pension + 1/2 de l’indice majoré 227 (au titre de l’année 2016 : 1/2 IM 227 = 6948, 32€*) la pension peut être écrêtée : le montant du dépassement sera déduit de votre pension. Exemple : Vous percevez une pension d’un montant annuel brut de 12 000 €. Vous reprenez une activité de non-titulaire dans le secteur public. Le plafond annuel maximum de votre revenu professionnel sans impact sur votre pension est de : (12 000 X 1/3) + 6 948, 32 * = 10 948, 32 € Trois cas peuvent se présenter : 1. votre revenu annuel d’activité est inférieur à 10 948, 32 €, vous continuez à percevoir votre pension en totalité 2. votre revenu annuel d’activité s’élève à 13 000 € et est supérieur au plafond. Le montant de votre pension sera réduit de : 13 000 – 10 948, 32 €, soit 2 051, 68€ 3. votre revenu annuel d’activité est supérieur au montant de votre pension + le plafond, soit 22 948, 32€ (12 000 + 10 948, 382€). Le versement de votre pension sera interrompu. A noter que l’écrêtement ou la suspension de la pension n’empêche pas juridiquement 45 l’agent d’exercer l’activité qu’il aura repris.

PROCEDURE DOSSIER DE RETRAITE CF Annexe jointe 46

ECHANGES QUESTIONS/REPONSES 47