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INFO-DETTES Qui sommes nous ? INFO DETTES surendettement à votre service

Info-dettes est un service bénévole et gratuit résultant d’un collectif d’associations de Seine et Marne qui mutualisent, sous l’égide de l’UDAF 77, leurs moyens à l’attention d’un public surendetté pour: • leur apporter informations et conseils • les aider dans la constitution d’un dossier de surendettement • les accompagner dans le suivi de la procédure et la mise en place du plan de redressement INFO DETTES surendettement à votre service

INFO-DETTES Comment nous fonctionnons: INFO DETTES surendettement à votre service

Nous tenons des permanences dans 10 lieux d’accueil situés dans le sud du département Chaque permanence fonctionne avec de un à trois bénévoles, un jour par mois, suivant un calendrier décalé de sorte que chaque semaine un « bureau conseil » est accessible. Des interventions à domicile sont possibles. Nous avons reçu une formation initiale de la part de la BDF complétée par des stages pratiques dispensés par un organisme spécialisé. INFO DETTES surendettement à votre service 4

Nos permanences en 2015: ü ü ü ü ü Melun (2) Dammarie les Lys Le Mée sur seine (2) Vaux le Pénil Saint-Fargeau-Ponthierry Savigny le Temple Moissy-Cramayel Nangis Nemours Bois le Roi INFO DETTES surendettement à votre service

Bilan annuel des accueils dans les permanences Accueil assuré par un roulement de 20 bénévoles en 2014 INFO DETTES surendettement à votre service

La commission de surendettement ü Les membres ü La procédure INFO DETTES surendettement à votre service

Composition de la commission: Membres de droit: § Le Préfet § Le Directeur départemental des finances publiques § Le Directeur de la Banque de France Personnalités choisies: § Représentant associations familiales ou de consommateurs § Représentant collège des établissements de crédit Personnalités justifiant d’une expérience dans: § Le domaine de l’économie sociale et familiale § Le domaine juridique Membres désignés par arrêté préfectoral pour deux ans renouvelables INFO DETTES surendettement à votre service

Possibilité de contester la décision devant le Juge PROCEDURE SIMPLIFIEE: Dépôt du dossier Examen de la recevabilité du dossier Dossier recevable Dossier irrecevable Orientation par la Commission du dossier vers procédure appropriée Succès: Plan de redressement à appliquer Mesures imposées Via la Commission Ouverture de la procédure de Redressement Personnel (PRP) si situation irrémédiablement compromise Négociation amiable avec les créanciers Traitement par le Juge d’exécution (JEX) échec Mesures Recommandées via le JEX Effacement des dettes en contrepartie éventuelle, de la vente des biens INFO DETTES surendettement à votre service