Influence et lobbying 1 OLIVIER ARIFON UNIVERSIT LIBRE
Influence et lobbying 1 OLIVIER ARIFON UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES 2013 -2014
Instructions pour le cours 2 �Cfr les consignes du cours, disponibles sur l’UV �Les conférences peuvent être évaluées
Introduction
Mind mapping de l’influence et du lobbying 4
Contexte 5 �Mondialisation �Enjeux globaux : sociaux, culturels, sociaux �Société de l’information : Web 2. 0 & réseaux sociaux �Le lobbying est une des dimensions de l’IE �Presque toutes les organisations produisent des lois et des normes �“Rescaling states” : nouveaux espaces et nouvelles formes d’actions pour les acteurs �Poids accru du Parlement Européen suite au Traité de Lisbonne
Chapitre 1 : Influence
Trois dimensions de l’influence 7 �Du local au global, de l’individu au collectif Dimension psychologique 1. � � Manipulation et psychologie Se vit en face à face Dimension diplomatique 2. � � Lobbying sur les procédures légales Se réalise via les diplomates, les lobbyistes et les fonctionnaires Dimension médiatique et numérique 3. � Se réalise via l’activisme et la e-réputation des net-izens
1. Dimension psychologique 8 �Influence = pression sur quelqu’un dans le but de modifier son jugement, ses perceptions ou son opinion �Caractéristiques : Persuasion, crédit, prestige Pouvoir intellectuel ou moral Séduction et conviction Affectif et raison
2. Influence diplomatique 9 a) Diplomatie publique �Définition : tous les moyens par lesquels un pays ou une organisation (comme les Nations Unies) communique avec les citoyens d’autres sociétés, en excluant la diplomatie menée entre gouvernements nationaux (source: dictionnary. com). �Exemples : organiser les programmes d’échange étudiants, recevoir des séminaires et rencontrer des hommes d’affaire ou des académiques (academic leaders) étrangers
10 b) Soft power : selon Joseph Nye �le soft power ou la puissance par cooptation reposent sur des ressources intangibles : l'image ou la réputation positive d'un État, son prestige (souvent ses performances économiques ou militaires) � = la conduite ses capacités de communication, le degré d'ouverture de sa société, l'exemplarité de son comportement (de ses politiques intérieures et de sa politique étrangère) � = des outils sa culture, ses idées (religieuses, politiques, économiques, philosophiques. . . ) son rayonnement scientifique et technologique sa place au sein des institutions internationales � = des politiques publiques
Les critiques du concept 11 �Concept libéral et des Etats Unis �La société civile active serait co-responsable �Nature du modèle décentralisé des acteurs des USA �Rôle des fondations, des universités, des groupes de médias �Les failles de certains Etats (Chine, Russie), absence de société civile et d’actions décentralisées �Concept théorique difficile à mesurer ?
Influence 3 - médias et digital 12 �? ? ?
Chapitre 2 : Lobbying
2. 1 – Comparaison entre marketing & lobbying 14 Marketing Lobbying Objet Produits services Idées, positions publiques Cible directe Consommateur client Décideur public fonctionnaire Cible indirecte Prescripteur Groupes d’intérêts, médias opinion Champ Marché Champ légal, politique et social Enjeu Acte d’achat Décision publiques, lois
2. 2 – Définitions et acteurs 15 �L’activité et les gens qui la pratique
Trois perspectives du lobbying 16 Perspective de la communication Y compris l’intelligence économique Lobbying Perspective du droit et des affaires Perspective des sciences politiques
Trois perceptions du lobbying 17 EU / USA Entreprises, politiques, « haut niveau » de complexité Lobbying EU, national, toutes organisations Faire pencher la balance, les lois et normes, gagner l’opinion publique National, local, grand public Empêcher le tram 71 ou influencer pour aller à cet endroit
Définition(s) 18 �= Influencer directement ou indirectement les procédures d’élaboration des lois, normes et standards (source www. reseaubase. fr) � Activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions europénnes (Bardon Libaert, 2012) �Plus toutes les actions sur les politiques publiques et les processus décisionnels �Autres noms du lobbying : affaires publiques, relations institutionnelles, communication politique
Une loi au Quebec 19 � Objet et champ d’application constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement : � 1° à l'élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action;
20 � 2° à l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation; � 3° à l'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou à l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement. � Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique est assimilé à une activité de lobbying
Advocacy vs. Lobbying 21 �Advocacy : = Un processus politique dirigé par un individu ou un groupe, qui vise à influencer les politiques publiques et les décisions concernant l’allocation des ressources à l’intérieur des systèmes et institutions politiques, économiques et sociales = Supporter ou recommander publiquement; plaider pour ou parler en faveur d’une cause (Wikipédia)
Advocacy vs. Lobbying BA 22 Advocacy is: political process by an individual or group, which aims to influence public-policy and resource allocation decisions within political, economic, and social systems and institutions. to support or recommend publicly; plead for or speak in favor of one cause.
23 �De l’international au local �Nouveaux rôles des régions et territoires : modification de la loi, ressources financières, aménagement �A l’UE, panorama des acteurs : Register
Types d’acteurs 24 � Associations professionnelles et institutions : FEBI (Fédérations Européennes de Branche Industrielle) Syndicats professionnels (généralement donne de l’information technique à ses adhérents) Associations économiques. (Ex. Free Trade Association) � Société civile, ONG & parties prenantes multiples : ONG telles Amnesty (11 pax à Bruxelles) ONG soutenues par l’UE : Bureau Européen de l’Union des Consommateurs (BEUC) Groupement et plateformes d’ONG � Lobbyistes et fournisseurs de services (Ex. Agence de RP et de communication)
Autre classification d’acteurs 25 � Au niveau européen : Le fonctionnaire en charge du sujet + le chef de la DG associée MP (Membre du Parlement) + assistant du MP � � � Se faire connaître d’eux Rôle de l’assistant : faire l’agenda, filtrer, rédiger les rapports Parlement Européen = 22 comités: rapports, auditions, échanges de points de vues… � Portes d’entrée à Bruxeles � � Députés et assistants Commision parlementaires et comités consultatifs Groupes politiques Rapoorteurs coordinateurs � Au niveau des Etats Membres : Le cabinet du ministre en charge du sujet Le fonctionnaire en charge du sujet dans le ministère concerné � Répartition des acteurs à Bruxelles (2013) : Fédérations professionnelles européennes (32%) Consultants (20%) Entreprises (13%) ONG (11%) Associations nationales (10%) Représentations régionales (6%) Organisations internationales (5%) Think tanks (1%)
Déséquilibre entre acteurs 26 �Groupes d’intérêt économiques Légitimes, organisés, de culture identique, anciens, capacité d’expertise �Groupes d’intérêt publics Intérets divergents, récents, cultures différentes, manque d’expertise, hétérogènes, thèmes diffus, sur des valeurs
Les répertoires d’actions 27 �Négociation = Rôle officiel �Consultation : nouvelles voies de dialogue, sur un sujet précis �Recours à l’expertise : réponses considérées comme rationnelles ET argumentation de pouvoir �Protestation : montrer au public et aux médias un sujet �Recours à la justice : utile pour valider l’influence de certains groupes
Les types de dialogue 28 �Transmission de notes techniques �RDV individuels �Participation à un club �Visite de sites �Auditions publiques �Participation à des colloques �Déjeuners et diners
Lobbying interne et externe 29 Lobbying interne Lobbying externe Rencontrer des membres du gouvernement, des parlementaires et hauts fonctionnaires Présence dans les médias : sujets, expertises Fournir de l’analyse/de l’expertise aux ministères, aux commissions parlementaires Construire des coalitions larges et diverses Participer à des auditions/concertations Pétitions, lettres, appels, débats publics, événements Participer à des comités d’experts Recours aux sondages Négocier avec les pouvoirs publics et d’autres groupes Recours à des conseillers en com Déclarer son soutien aux candidats aux élections Source : Grossman Saurugger, 2012
Construction d’alliances 30 �Constat : multiplication des nouveaux de décision et de gouvernance �Venue building = alliances Recherche du meilleur endroit où trouver des alliés et un écho à ses propos Ex. FIDH : Conseil de sécurité de l’ONU vs OIT et HR commission �Framing = modeler le champ à son avantage Rapport de force faible dans une enceinte, plus forte dans une autre Ex. de la cour nationale à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Five divisions for indirect lobbying 31 � the spokesperson: his know-how, his status and his organization; � diverging ways: a message with a unique content but repeated by different actors; � relays: for more credibility, a third part is involved; � relays within the sphere: find a civil servant that will relay the claims within the institutional organization; � multiple uplifting: hammer the same message but from organizations/persons that look independent from each other
3 – Processus de prise de décision 32
Caractéristiques 33 �Un forum �Un jeu à parties prenantes multiples �Une procédure �Un confrontation de valeurs �A la recherche d’un compromis
Le travail des représentants des parlementaires? 34 �Le parlement est : Un outil légal Un outil financier Un outil démocratique �Le parlement peut : Questionner son administration Poser des questions Réagir à des situations
Decision-making process trouver un autre titre 35 �Le pouvoir des différentes institutions : Facteur temporel : comprendre les étapes, interpréter l’agenda, respecter les deadlines Collecter l’information correcte Contacter les personnes clé �Mobiliser les ressources : Agenda setting Opinions et débats Relais
4 – Savoir-faire des lobbyistes 36 � 4. 1 – Strategie � 4. 2 – Networking efficace � 4. 3 – Lobbying efficace � 4. 4 – Objectifs � 4. 5 – Analyse � 4. 6 – Cartographie
4. 1 – Strategie 37 �Questions clés : Qui sont les acteurs? Qui sont les opposants et les alliés? Quelles sont leurs positions et quels sont leurs arguments? Quand la loi sera-t-elle préparée/discutée/votée?
38 �Contribution aux textes techniques �Contribution aux textes réglementaires �S’engager à des progrès �S’allier avec un décideur �Innover localement (ex. une région) �Plaider l’exception �Proposer son propre sujet
39 �Recruter les anciens négociateurs �Neutraliser les opposants �Placer un permanent �Suggérer une méthode, un dispositif �Faire naître des droits nouveaux : ex Mariage pour tous (Fr) �Choisir sa juridiction �Appel à la désobéissance civique �Jouer la victime : ex. Leclerc et la parapharmacie
4. 2 – Networking efficace 40 �Une bonne connaissance des protagonistes �Qualité des contacts �Une bonne connaissance des procédures institutionnelles
41 �Trois niveaux : le réseau, travail sur un dossier, construire des coalitions �Qui a le même intérêt que moi dans ce domaine ? �Exemples : Fédération de professionnels : managers Plate forme d’ONG : women Groupement de consommateurs : beuc
4. 3 – Lobbying efficace 42 �A un niveau général : Utiliser les outils et la méthode de l’intelligence économique Elaborer son lobbying sur des données et des études d’évaluation Anticiper les amendements qui pourraient s’opposer à son lobbying Prendre en compte les activités des thinks tanks
4. 3 – La méthode 43 � 1 le problème posé � 2 l’état des lieux et connaissance du sujet � 3 définition de la stratégie � 4 mise en oeuvre et évaluation �!! Idem à dia 36
44 �Au niveau européen Encourager la participation d’experts au ? ? ? trad Support experts participation’s to Commission groups Searching for objective alliances towards MS Au Parlement Européen, considérer à la fois les coalitions politiques et les intérêts nationaux Accroître les alliances et solidarités “fournisseurs/producteurs” vis-à-vis des partenaires commerciaux européens ? ? Increasing alliances and solidarities “supplier/producer” face to EU commercial partners
4. 4 – Objectifs 45 �Objectif minimum : obtenir un ajustement sur ce qui est le plus gênant �Objectif de substitution : obtenir des compensations �Objectif d’assouplissement : champ de la norme �Objectif collectif : un objectif particulier qui devient collectif �Adapté au contexte, pérenne, flexible, dynamique, fructueux
46 �Rappel de la position envisagée : dimension géographique, population et entreprises concernées, chiffres d’affaires, emplois �Conséquences de la décision : avant/après : Effets macro (commerce, revenus fiscaux) Micro (chiffre d’affaires, marges), effets sociaux, effets sociétaux (environnement, empreinte écologique, transports…) �Données institutionnelles : politique choisie, précédents, base juridique, processus, acteurs.
4. 5 – Analyse 47 a) Analyse légale : Evaluer le dossier dans sa dimension juridique Contester la procédure Gains attendus : gain de temps, décisions plus favorables, déstabilisation des positions adverses, initiative des arguments
48 b) Analyse des enjeux : Impacts de la décision sur les intérêts de chacun Utile quand : � les arguments sont techniques � l’argumentation est centrée sur un seul axe � les arguments restent confus � Le débat va durer dans les médias
BA 49 c) Analyse des parties prenantes : Décision à prendre sous forme d’une alternative Recenser les acteurs et classement selon position et dynamique = cartographie Utile : avec de nombreux acteurs / alliance non formées ou pas claires / arguments plus politiques que techniques
4. 6 – Cartographie ? 50 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Identification et évaluation des enjeux politiques ainsi que des objectifs associés pour le groupe d’intérêt. Analyse des circuits décisionnels. Evaluation des rapports de force. Sélection de cibles à convaincre, en tenant compte des différentes sensibilités des décideurs politiques. Analyse des forces et des faiblesses du groupe d’intérêt. Mise en évidence des contraintes et des opportunités (calendrier politique, budget, leadership). Identification des ressources disponibles et détermination des modalités d’action.
5 – Communication & activisme médiatique 51 � 5. 1 – Types d’arguments � 5. 2 – Analyse TIC � 5. 3 – Types of d’outils et acteurs
5. 1 – Types d’arguments pour un projet 52 a) Arguments classiques, considérés positifs �Notre projet est : En accord avec la politique générale : liberté, traités, accords Conforme aux anciens engagements (former = pris précédemments) Participe à l’intérêt commun : santé, sécurité, emploi, conditions de vie, qualité de la vie, droits humains Response to representative organisations, Neutre ou avec des aspects positifs sur les finances publiques
53 b) Arguments classiques, considérés comme opposés �Notre projet est : Techniquement impossible (au niveau par ex. de ses coûts de réalisation) Légalement impossible (en conflit avec d’autres lois ou traités) Politiquement impossible (pour l’opinion, en contradiction entre EM) Politically impossible (by the opinion, contradiction between MS), Inutile (idées fausses, situations sous contrôle) Inefficace, dangers, effets négatifs
54 c) Registre d’arguments : Qui inspire la confiance, la crédibilité Avec des éléments factuels Répond au besoin d’en connaître plus sur le sujet Approche positive Approche innovative Entre argumens unique et profusion d’arguemnts Registre d’expression : neutre/émotionnel/rationnel Adapté à la situation
5. 2 – Analyse TIC. Un cadre pour construire une stratégie 55 a) Dimension structurelle d’actions collective ? ? But de la campagne : faible ou fort (cible, adversaire, problème) Nombre d’organisations impliquées : 1, 2, 10, 50, 100… Niveau d’activité : élevé ou bas Type d’activités et de campagne : urbaine, rurale, eau, animeaux, nature, éducation, énergie Types et niveaux d’audience atteints : une communauté, une ville, un état, le monde one community, one town, residents, all citizens in a State, and world level
56 b) Conditions médiatiques et dispositifs TIC Type d’usage des TIC �Dissémination de l’information �Recrutement �Education �Organiser la mobilisation à différents niveaux
57 c) Caractéristiques du Web 2. 0 Engager une boucle de rétroaction (feedback loop) : créer des lieux de dialogue, de collecte et d’échange d’information Augmenter la vitesse de communication to do more for less : cheap or costless to implement and to manage
58 d) Usage des TIC par les citoyens (Cardon, Granjon, 2010) Attention et contre expertise Attentiveness and counter expertise, Subjectivité et diversion des médias, images et symboles �Ex. Parodie sur You. Tube BP Spills coffee. 12 548 813 vues le 15 janvier 2013 Mobilisation populaire : les citoyens s’engagent dans l’idées de renforcer les procédures collectives
5. 3 – Type d’outils 59 �Media, activisme et censure (Annenberg) The module critically investigates the relationship between media, activism and censorship. It offers a critical assessment of the role of media in political mobilization, social movements, dissent, wars, conflicts, elections and political and social crises. The module considers the impact of different forms of censorship and regulation on social, political and cultural expression in the media.
A – Public Relations (PR) 60 Press release Press kit Press conference Interview Infomercial Travel in situ Journalists rely on specialists to provide materials and new stories Ajouter dia B 215 pour harmoniser
A 2 – PR and media advocacy activities 61 Monitoring media for coverage of relevant topics, Identifying and disseminating interesting news stories. Responding to journalists' inquiries and information requests. Supplying access to experts who can assist journalists. Preparing press releases and background papers.
62 Arranging press conferences, Planning a media diary, including identification of special dates and opportunities, Responding to misleading or erroneous items in the media, Listing and training individuals to act as experts and spokespersons on particular issues, Searching for new angles on existing stories.
A 3 – Material for the media 63 Publication of a new governmental policy affecting an issue. New research, such as a study or a procedure. Changes in trends. Official action. Special considerations of women, children, and ethnic groups. Schools activities about certain problems. Civil-rights issues associated the topic. Special days or weeks designated as a focus for the topic.
B – Position paper 64 Brief outline of a country's policy and interests concerning the topic to be debated. It should contain a clear statement of the country’s position on the topic and the reason/s behind it, and it should suggest a plan of action 1 to 2 pages (A 4, normal Font Type & Size, single line spacing)
65 Structure The beginning of your Position Paper should state the following items: Committee, Country, Issue Try to answer the following questions when you write this part of your statement: Why is this issue relevant? What is the scope of the problem? Options could be: naming statistics, mentioning the major players or the current developments concerning the issue under discussion. It is also very typical to make reference to the UN actions that have already been taken in this respect. Which resolutions have been passed so far? Which conferences have been held? What is planned for the future?
66 In the second part, you should specify the official position of the country /organization you represent in respect to the issue that is going to be debated in the Committee. What is your country’s / organization’s policy on the topic? Why? What issues in this area are particularly relevant to the country / organization you represent? What action has your country / organization already taken? What are the possible solutions to the problems in this area? What is the type of resolution your country / organization tries to accomplish? A final remark An important thing to remember when you write your policy statement is that you represent the position of your country / organization in the Committee. Therefore, you should not speak in first person (“I”).
C - White paper 67 �Collection of information intended for a public determined to bring him to make a decision on a particular subject Organisation version Whitepapersource. com, pour rédiger un livre blanc leslivresblancs. fr/ EU version : A venir
D – Web uses 68 Web site with video, pdf files, comments Twitter, Facebook and all the rating
E – Mobilize public opinion 69 “Media advocacy” in English-speaking countries Blogs Online petitions Petitiononline. com mesopinions. com Aavaz. org Initiative citoyenne à l’UE : 1 M de signatures, 7 Etats membres. Inserer LIEN
F - Media and public opinion 70 �Advertisement, display, Press, Tv, radio Agencies: Fleischman-Hillard, G+, D. Guegen Events, Demonstration, in the streets and on You tube air india
G - Facts checked reports 71 �Survey & reports Dominant trend: producing content, argumentation for training and information Key point: an added value not provided by others actors Risk: manipulation Procedure: a research board, an independent NGO or experts. Results: a document. EX: DLR / European express : Study on the balanced approach to noise management and its influence on the economic impact i-on air transportation. Transferts meurtiers
H – Experts 72 � Seminar and conferences Q of independence Q of fame (a Nobel prize? An actor? ) Participation to a committee Expert association : Forum nucléaire Mai 2013 Ajout Fabrique p 248 : colloque sur invitation ex efsa juin 2012 60% toxicologues et responsables agences de sécurité sanitaire, membres de l’efsa, 40% d’experts, 50% scientifiques de sociétés privées, 50 chercheurs d’universités. Une minorité spécialistes du sujet. R = un communiqué en faveur de l’industrie. Production d’ignorance = 1 peser sur les instances d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Doute pour ne rien faire 2 = coloniser nos conversations : vers les médias de masse et en ligne, argumentaires de type scientifiques, étude complaisante, pseudo experts, destruction de connaissances. � Il y a confusion entre débat public controverse et polémique
I – Think tanks 73 An organization that conducts research and engages in advocacy in areas such as social policy, political strategy, economics, military, technology issues and in the creative and cultural field. In Europe: Centre for European Policy Studies, Friends of Europe Fo. E, Bruegel, FRIDE and many more In China: Development Research Center of the State Council In India?
74 �Criterias: A permanent body Specialise in solutions on public policies With researchers devoted to research A production for policy makers and public opinion No action on governmental missions More or less autonomy form specific interests No diploma capacity Working for public goods and general interest
75 �Types of think tanks: From universities: European Policy Studies Advocacy tanks: Transatlantic Policy Network Research institutes under contract: Rand corporation Political parties thinks tanks (Stiftungs in Germany, Fondation innovation politique or Terra Nova in France)
76 �Actions of think tanks: What do they do? Proposing political solutions Experts tank for a government Place for testing or for debating news ideas Imperative to communicate and to impact political agenda At EU level, a multilevel decision making process. Intensive transgovermentalism Space for think tanks, close to decision makers Research of coherence on topics
77 �Five markers: Thinks as academics Write as journalists Speak as politicians Sell as businessman = a hybrid position Action: to frame and give a meaning to the audience
J - Débats 78 �Diner débat �Panel discussion + Q & A �Groupe transversal de travail �Capacité à créer des coalitions / Intéret englobant
Evaluer l’influence et le lobbying BA 79 �Le niveau de rencontre et des contacts, “to raise awarness” �La qualité de l’audience et des invités (ex. MEP) �Le nombre d’article de presse �Le trafic du site et les followers �La reprise des arguments à l’oral ou à l’écrit �La crédibilité
Case: Control Arms campaign 80 � In 2003, the Control Arms Campaign was launched and has since gathered support for the Arms Trade Treaty from over a million people worldwide. � In December 2006, 153 governments finally voted at the United Nations to start work on developing a global Arms Trade Treaty. Momentum for the treaty has been building ever since. � In 2009 the UN General Assembly launched a time frame for the negotiation of the Arms Trade Treaty. This included one preparatory meeting in 2010 and two in 2011, before the final negotiating conference scheduled for July 2012”. The purpose of this campaign is to convince the UN members, first of the necessity to regulate arms trade, then to vote for an Arms Trade Treaty (ATT).
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82 �press conferences, demonstrations in the streets, Web sites, including online petitions, Twitter, Facebook pages, expert testimony or reports, support of stars �parody video: Teleshopping at www. youtube. com/watch? v=c 3 Oprnml. Jm. M).
Case 83 A multidimensional case: � A strong goal: UN level, with law implantation and vote procedures � 155 affiliated NGO’s in 132 countries in a network coordinated by Amnesty international � A high activity, during the entire year, by collecting data’s, by communication campaign, with a peak during each UN general assembly � A sensitive subject: arms regulation would have positive impacts on children, civilians and women � A multilevel audience such as medical Professionals, global Investors, survivors of armed violence, women, religious leaders and organizations, and parliamentarians, as well as general public.
Case 84 � The purpose is to mobilize media, to gain positive acceptance in opinion, and to convince the public sphere, in order to put pressure on politicians, civil servants and heads of governments engaged in the issue. � Combination between public pressure and high level contacts � BUT HR are always at the end of priorities of States To target advocacy : 1 or 2 messages to challenge NGO, sometimes on principles, sometimes lacking of concrete Biding strategy: a link between trade and HR Instruments Annual resolution Resolution Sub committee on HR Summit (Asem)
6 – Where are elaborated laws? 85
6. 1 – At EU level 86 � Insitutional triangle: �European commission �European Council �European Parliament
6. 1 – At EU level 87 �In each European country?
88 EU laws (regulations, directives and decisions) take precedence over national law and are binding on national authorities. The EU also issues non-binding instruments, such as recommendations and opinions, as well as rules governing. � Regulations are the most direct form of EU law - as soon as they are passed, they have binding legal force throughout every Member State, on a par with national laws. � Directives are addressed to national authorities, who must then take action to make them part of national law, � Decisions apply in specific cases only, involving particular authorities or individuals.
89 �EU: a slow machine with no reverse gear �Intensity of contacts �Intensity of presence �Each topic is law oriented �A plural decision making ; alliance are compulsory
6. 2 – At UN level 90
6. 3 – At ISO level 91 �Industrie et technologies �Travail sur la norme, invisible du public, voire des ONG spécialisées.
6. 4 – At WTO level 92
7 – Ethical questions 93 �How to appreciate the question? �Which position for public authorities? �What about general interest? �Which part in the democratic process? �Links to money?
Types of critics 94 � Professional: www. aalep. eu European publics affairs consultancies association - www. epaca. org/ Society of European Affairs professionnals – www. seap. org � Administrations: a legal solution? Tranparency register � Citizens NGO: a binding regulation COE / Alter EU / Spin watch
NGOs initiatives 95 �Regards citoyens �www. regardscitoyens. org/ �Transparence international Belgium �www. transparencybelgium. be
Trouver un stage et du travail ? 96 �Site de l’UE Epso �Sur Euractiv : http: //jobs. euractiv. com/ �Sur eurobrussels www. eurobrussels. com/
Wilson/Lowi Matrix If the proposed policy is adopted, how does the policy change the distribution of costs and benefits? Benefits Dispersed Costs Concentrated Dispersed Interest group politics Entrepreneurial politics telecommunications loophole closing Client politics Majoritarian politics rivers and harbors welfare (increases) 97
- Slides: 97