IMMOBILISATIONS EN CONCESSIONS IXERP consulting 1 Caractristiques Gnrales

IMMOBILISATIONS EN CONCESSIONS IXERP consulting 1

Caractéristiques Générales 1. Definition : La concession d'un service public correspond à un contrat par lequel une personne publique (État, collectivité territoriale. . . ) confie à une autre personne (de droit privé en général) la gestion d'un service public pour une durée préalablement définie, moyennant la perception de redevances par les usagers de ces services. 2. Règles : Les immobilisations exploitées dans le cadre d'une concession de service public ou de travaux publics font objet de dispositions particulières, qui dépendent notamment des clauses du contrat 3. Caractéristiques : Les caractéristiques essentielles de ce contrat sont pour le concessionnaire : - un droit exclusif sur l'exercice du service concédé, - la possibilité d'utiliser les voies publiques pour l'implantation du réseau et des ouvrages, - la rémunération par le tarif appliqué aux usagers du service, afin de couvrir les coûts d'exploitation et le financement des investissements. IXERP consulting 2

La dévolution du service public à une personne privée Les relations contractuelles Concédant-Concessionnaire-Producteur-Usager : La personne publique concédante confie au concessionnaire le soin de gérer un service public ou l'exploitation d'un ouvrage public, à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant. Le contrat de concession relatif à la durée et à l'équilibre financier de la concession est de nature contractuelle. La durée de la concession est déterminée par les parties mais ne peut être permanente. À la fin de la concession, les biens sont répartis entre le concédant et le concessionnaire, conformément au cahier des charges en trois catégories: • les "biens de retour", immeubles nécessaires au fonctionnement du service public et revenant gratuitement au concédant; les "biens de reprise", • Les meubles servant à l'exploitation du service public que le concédant peut acquérir à titre onéreux, • Les "biens propres" demeurant la propriété du concessionnaire. IXERP consulting 3

Champs d’application Relation Concédant / Concessionnaire : La convention de délégation de gestion du service public appelé Autorité Concédante, permet à un opérateur, appelé Concessionnaire, de développer et d'exploiter des installations de production, de transport et de distribution d'électricité en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues à la dite convention. Selon les obligations imposées au concessionnaire en matière d’investissements, la Concession de service public peut prendre la forme d’une Concession d’ouvrage ou d’un Affermage. Principe directeur de la concession d’affermage : La responsabilité des investissements et de ses financements sont à la charge du concédant. Principe directeur de la concession d’ouvrage : La responsabilité des investissements et/ou de renouvellement sont à la charge du concessionnaire. IXERP consulting 4

Les mécanismes comptables chez le concédant Principes directeurs de comptabilisation : Mise en concession : Les immobilisations mises en concession par le concédant sont inscrites au compte 22. Les immobilisations corporelles sont ventilées dans les mêmes conditions que celles inscrites au compte 21. Le compte 229 « Droit du concédant » enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant. Amortissements : Le compte 229 est débité par le crédit du compte 282 "amortissement des immobilisations" mises en concession au fur et à mesure des amortissements pratiqués. En fin de concession, le compte 229 aura pour solde la valeur comptable nette des immobilisations mises en concession ; il sera soldé lors de la remise du bien en contrepartie des comptes d'immobilisation et d'amortissement concernés. IXERP consulting 5

Cadre comptable des concessions I. Provisions de renouvellement : Le plan comptable général prévoit le compte 156 " provision pour renouvellement des immobilisations " spécifique aux concessions. En fin de concession, la remise des biens par le concessionnaire sortant au futur concessionnaire " se fera contre indemnité ". Celle-ci sera au plus égale à " la valeur nette comptable du bien, diminuée des subventions non amorties ". Approche SAP : Les provisions pour renouvellement des immobilisations peut être enregistré dans le module des immobilisations. Fonctionnalités offertes : 1. Gestion à l’actif du bilan : Cette méthode permet de réduire les coûts d'acquisition et de production de l'immobilisation du montant de la provision pour renouvellement des immobilisations 2. Gestion au passif du bilan : les provisions pour renouvellement des immobilisations peuvent figurer au passif du bilan comme des amortissements IXERP consulting 6

Cadre comptable des concessions II. Détermination de la valeur des biens apportés à la concession par concédante En fonction des fiscales et légales , il convient de calculer à sa juste valeur la VNC du bien mis à disposition par le concédant. Approche SAP : Les codes mouvements et les règles de calcul des amortissements permettent d’évaluer la valeur nette comptable des bien mis en concessions. IXERP consulting 7

Processus & Problématiques III. Problématiques dans la mise en œuvre du suivi des actifs en concession : • Référentiel immobilisation • Information à portée sur la donnée de base (Gestion de zones spécifiques) • Problématiques sur les catégories d’immobilisation ( Concession ? ) • Évaluation du bien • Transfert du bien vers le concessionnaire • Production par le concessionnaire du bien • Process de comptabilisation en fin de concession • Bien rendu au concédant • Cession de l’immobilisation au concessionnaire • Gestion des inventaires • Renouvellement & maintenance IXERP consulting 8

Processus & Problématiques IV. Problématiques d‘intégration : • Gestion des contrats de concession : Objets SAP à portées sur les contrats • Problématiques avec le module IM ( Gestion des Investissement) • Problématiques sur le suivi de projet : Intégration avec le module PS suivi des OTP et EOTP • Problématiques sur les cessions des biens en fin de contrats de concession • Problématiques liées à la maintenance IXERP consulting 9

Processus & Problématiques V. Reporting et états financiers: Le concédant doit fournir les informations suivantes: 1. une description de l’accord; 2. les dispositions importantes de l’accord qui peuvent affecter le montant, l’échéance et l’existence des flux de trésorerie 3. la nature et l’étendue (par exemple quantité, durée ou montant selon le cas) IXERP consulting 10

Volet conduite du changement Impacts Processus : 1. Culture : Renforcement de la culture de gestion des biens en concessions 2. Mode de fonctionnement : Rôles et obligations du concédant 3. Outil : Nouvel outil de pilotage, et facilitation en temps réel des actes de gestion 4. Métier : Professionnalisation du métier du concédant IXERP consulting 11

Enjeux 1. Enjeux financiers : Accélération de la production des informations financières. 2. Enjeux de Performance : Les gains attendus 3. Enjeux institutionnels : Attentes de la régulation de l’énergie 4. Enjeux pour le management et utilisateurs : Attentes sur les outils de pilotage q Périmètre q Couverture fonctionnelle du projet q Périmètre applicatif q Interfaces concernées IXERP consulting 12

Questions ? IXERP consulting 13