Il faut en finir avec un modle social

« Il faut en finir avec un modèle social qui ne marche pas » Nicolas Sarkosy qui veut aussi en finir avec 68 !

Révision Générale des Politiques Publiques R. G. P. P. NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU Mars 2008 Jean-michel. drevon@fsu. fr Anne. feray@snes. edu

- MIEUX ADAPTER LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE DES USAGERS ; - VALORISER LE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES ; - RÉDUIRE LES DÉPENSES PUBLIQUES POUR REVENIR À L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRES ET GAGNER DES MARGES DE MANŒUVRE.

Nicolas Sarkozy « JE ME SUIS ENGAGÉ À NE PAS REMPLACER UN FONCTIONNAIRE SUR DEUX PARTANT À LA RETRAITE »

160 000 EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES Cela conduit à la disparition de près de 160 000 emplois de fonctionnaires sur 4 années à partir du budget 2009. 80 000 pour le ministère de l’E. N.

De telles suppressions d’emplois ne peuvent se faire sans changements majeurs dans le périmètre de l’action de l’État, dans son organisation, son mode de fonctionnement et dans la gestion des ressources humaines. une dégradation significative des services rendus aux usagers et d’abord pour ceux qui ne pourront pas se payer les services du privé.

François Fillon aux Réformateurs de l'UMP, mercredi 10 oct. 07 "Je dois le dire devant tous les élus qui sont présents ici : la réforme de l'État, cela supposera que nous soyons courageux, la réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire"

CONSEIL DE MODERNISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 12 Décembre 2007 4 Avril 2008 11 Juin 2008

Quelle démarche? 2. Quels sont les besoins et les attentes collectives ? 1. Que faisons-nous ? 3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ? 4. Qui doit faire ? 6. Qui doit payer ? 7. Quel scénario de transformation ? 5. Comment faire mieux et moins cher ?

Aucun dialogue avec les citoyens « Contrairement à ce qu’il prétend, le Président de la République n’a reçu aucun mandat pour remettre en cause ces acquis essentiels. » « Organisons un débat démocratique, sans a priori, sur les besoins en services publics, sur les rôles respectifs de l’État et des collectivités locales et la place des agents publics. »

Quatre chantiers interministériels qui interagissent. Un chantier budgétaire : la LOLF et les PPP Un chantier structurel : la réforme des ministères et de l’État local. Un chantier managérial : la déconcentration administrative, la mobilité, les métiers… Un chantier qualitatif : les politiques en faveur des usagers.

TOUT EN MÊME TEMPS ! Structures, missions, GRH, statuts, paritarisme…

Un chantier budgétaire : « un état mieux géré qui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les ressources publiques » la LOLF La logique des indicateurs et de l’évaluation sous l’impératif de la culture du résultat… La contractualisation (PPP). Un retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2010 ou au plus tard à 2012.

Ordonnance du 17 juin 2004 � les Cd. P ne sont ni des marchés publics ni des délégations de service public (DSP). Il s’agit de contrats administratifs qui permettent à une personne publique de confier à des tiers. « une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. »

Répartition des marchés par secteurs

PROJET DE LOI relatif aux contrats de partenariat (Lagarde) Il a donc été décidé d’élargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d’accès : celle de l’intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l’ensemble des outils de la commande publique, et une voie d’accès sectorielle pour un temps limité. Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché public.

Un chantier structurel : les administrations recentrées sur le cœur de leurs missions La modernisation des ministères : ◦ les externalisations ◦ la création d’établissements publics ◦ Les agences. La modernisation de l’organisation locale de l’État

La modernisation des ministères le « nombre de structures d’administration centrale sera divisé par deux » et le nombre de ministères limité. La mise en place « d’agences de service public, sans personnalité morale, mais disposant d’une grande autonomie et d’une gouvernance assurant la responsabilité de leurs dirigeants, permettra de répondre aux besoins des administrations chargées de la mise en oeuvre des politiques, tout en permettant à l’État de contrôler les objectifs et les résultats des politiques qu’il finance et dont il est responsable. Des expérimentations de ce nouveau mode de gestion publique seront mises en oeuvre. »

LE MEEDDAT… �Fusion DDE – DDAF �Permis de conduire – permis de construire ? �Logement ? �Services techniques ? Les MISSIONS sont remises en cause VOIR CMPP du 11 juin 2008

Les ASP Agences de Service Public Des « services de l’État » pas de personnalité morale; Un statut dérogatoire des SCN (service à compétence nationale) Peuvent être dotées d’un service déconcentré.

« L’administration administre, l’agence produit » On rompt la chaîne « conception – réalisation – évaluation » Uniquement les services qui produisent L’expérimentation ne veut pas dire que l’on revient en arrière ! Le « meilleur des deux mondes »

Attention : les ASP ne sont pas… � Des établissements publics : EPA ou EPIC � Pérennes : lettre de mission, 3 ou 5 ans, évaluation… � L’Agence nationale pour l’emploi… � Les � Agences Régionales de Santé – ARS l’Agence pour le développement de l’administration électronique � Des outils de « démembrement de l’État » ! � Uniquement « ministérielles »

ASP : Une gouvernance efficace �Autonomie : un responsable, recruté dans le public ou le privé avec une lettre de mission, une évaluation (payé à la performance) avec toutes les délégations de pouvoir lui permettant de gérer et recruter. �Des organes de gouvernance associant personnalités qualifiées et usagers.

Exemples « Agence des achats de l’État » seul exemple annoncé à ce jour ! Mais sont en discussion des Agences au MEDAD et au Ministère de la Culture (Musées). Annonce de l’Agence pour le remplacement des profs

Une future Agence ? Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion Un opérateur national de paie 10 000 agents en charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014.

Un nouvel État territorial L’organisation territoriale de l’État en France est caractérisée par : une architecture historique calée sur les départements et qui a évolué depuis l’origine par agrégations successives ; un principe d’uniformité qui fait que « au nom du principe d'égalité, l'administration territoriale de l'État devrait être uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble » , (rapport Santel - octobre 1998) ; une conception « insularisée » des services déconcentrés qui conduit chaque ministère à se doter de structures locales disposant de l’ensemble des moyens de fonctionnement, d’expertise, d’analyse, de conception, de direction ou d’exécution…

Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. À un schéma éparpillé qui juxtaposait des structures de taille et missions excessivement hétéroclites, et qui impliquait une importante activité de coordination interservices au détriment des activités de pilotage et de conception succède un schéma reposant sur des périmètres de compétence correspondant globalement aux missions des ministères dans l’organisation gouvernementale.

RÉGION 8 politiques publiques = 8 structures DREAL = Écologie, trésorerie Aménagement et générale et direction Développement régionale des services durables, Logement fiscaux. Travail Emploi Agriculture, Alimentation Entreprise et Forêt Agence Régionale CULTURE Santé Cohésion Sociale (JS) Rectorat Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par Raffarin 2004 dans le cadre de la RATE. Fusion

Le niveau départemental L’organisation de l’administration départementale obéit à une logique différente. Elle doit être conçue pour répondre aux besoins des citoyens sur le territoire.

1. La direction départementale des territoires traitera des politiques à impact territorial sur le socle constitué par les actuelles DDEA et les services « environnement » des préfectures ; elle sera la correspondante principale des subdivisions départementales des DRIRE et des unités départementales des DRAC (SDAP). 2. La direction départementale de la protection des populations constituée notamment à partir des DDSV, assurera cohérence et coordination avec les unités départementales de la CCRF, et aura également en charge les missions relevant de la cohésion sociale. Lorsque les caractéristiques du département le justifient, ces missions de cohésion sociale seront regroupées dans une direction supplémentaire : 3. La direction départementale de la cohésion sociale regroupera DDJS, SDFE ainsi que les fonctions sociales des DDAS et DDE (hébergement d’urgence et fonction sociale du logement) et les services de la préfecture correspondants. Cette direction assurera la cohérence d'ensemble des politiques sociales et orientera son action sur le pilotage et l'ingénierie sociale.

Un recul suite aux mobilisations notamment au MEDAD Les trois directions départementales des territoires, de la protection des populations et dela cohésion sociale seront constituées en rapprochant les services actuels. Le rattachement des agents à leur corps et ministère d’origine n’est néanmoins pas modifié. Au niveau départemental, des outils budgétaires ad hoc permettront de mutualiser des moyens de fonctionnement entre les différentes directions, à l’exception des crédits de personnel. Afin de donner aux agents de nouvelles perspectives, des bourses régionales d’emploi publiques seront mises en place dans chaque région, sous la responsabilité du préfet.

RGPP du côté des personnels

L’obstacle : l’importance des personnels sous statuts

Les orientations politiques Le discours de Nantes a fixé les objectifs. François Fillon annonce le 4 février 2008 une « fonction Publique de métiers » . Le livre blanc sur les valeurs et les missions de la Fonction Publique – rapport Silicani – vient d’être publié en avril.

Les orientations politiques Les vœux de Sarkozy aux fonctionnaires (Lille le 11 janvier) explicitent ces objectifs Mutations Promotions Encadrement supérieur Rémunérations : place plus grande pour le « mérite et l’effort »

Les orientations politiques Recrutements ◦ Une place plus grande aux contractuels ◦ La diversité, des dispositifs nouveaux qui nécessitent une réforme de la constitution

Recul du paritarisme Généralisation de commissions précontentieuses pour réduire les recours aux TA.

Les 3 volets du chantier GRH Valoriser les compétences et la performance des agents Objectif de ce volet: Favoriser l’évolution professionnelle des agents Favoriser leur mobilité professionnelle Objectif de ce volet: Lever les freins à la mobilité notamment en créant des mesures incitatives pour les agents Assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences Objectif de ce volet: Développer des outils efficaces et transparents permettant aux administrations de répondre à leurs besoins et aux agents de satisfaire leur souhaits

Les premières pistes de travail pour les mesures normatives portent ainsi sur: è des adaptations statutaires è des évolutions indemnitaires è des modifications pour l’encadrement supérieur è Des mesures de simplification

Les adaptations statutaires Elles font l’objet du projet de loi soumis au parlement le 11 juin. q Consacrer le droit au départ en mobilité des fonctionnaires (article 4) ; sauf nécessité absolue de service.

Les adaptations statutaires q. Systématiser les possibilités de détachement article 1 er ; introduction de l’arbitraire. q. Systématiser les possibilités d’intégration après détachement : article 2 « nonobstant l’absence de dispositions ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers» . Conditions identiques à celles du détachement.

Les adaptations statutaires q. Généraliser la position normale d’activité : Il s’agit d’un projet de décret. Le fonctionnaire a vocation à exercer ses missions dans tout ministère ou EPA q. Lever les obstacles à la mobilité résultant du principe de la double carrière (article 5)

Les adaptations statutaires q Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour assurer la continuité et la présence du service public. L’article 9 du projet de loi prévoit en outre le recours à l’intérim.

Les adaptations statutaires q. Créer une situation statutaire de « réorientation professionnelle » Article 7. En cas de restructuration. Possible mise en disponibilité d’office ou mise à la retraite en cas de non respect de la convention ou du refus de trois emplois. q. Sécuriser les situations professionnelles des agents contractuels lors des transferts de services Par reprise des contrats.

Le cumul d’emplois à temps incomplet Le projet de loi permet le cumul d’emplois dans les trois versants de la fonction publique, n’impose aucune condition géographique. le temps de travail cumulé doit correspondre exactement à un temps complet et le service du fonctionnaire doit être au moins un mi-temps dans l’emploi correspondant à son grade.

Les évolutions indemnitaires q Accompagnement de la mobilité, notamment vers la FPT et la FPH : la possibilité pour l’agent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil. Article 6 du projet de loi.

Les évolutions indemnitaires Indemnité de départ volontaire : dans le cadre d’une restructuration de service Projet de décret

Les évolutions indemnitaires q Indemnité temporaire de mobilité : L’indemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour occuper un poste difficile à pourvoir. q Prime de restructuration : La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration.

Les modifications pour l’encadrement supérieur q Élargir les voies de promotion interne, notamment pour accéder à l’encadrement supérieur q Instaurer un dispositif de compensation pour les fonctionnaires qui, à l’issue de l’occupation d’emplois de direction ou d’expertise, réintègrent leur corps d’origine

Les modifications pour l’encadrement supérieur q. Poursuivre l’accès plus large aux corps d’inspection et de contrôle q. Ouvrir les viviers de recrutement pour les emplois correspondant à des responsabilités d’encadrement supérieur ou d’expertise de haut niveau à des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

Les simplifications q Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à chaque nouveau classement indiciaire (projet de décret) q Supprimer le passage en Conseil d’État des projets de statut faisant référence aux statuts communs (article 15 projet de loi) q Donner une base légale aux expérimentations en cours et à venir en matière de dématérialisation du dossier administratif (article 1 » projet de loi)

L’agenda q CSFP du 18 au 27 mars q Examen par le Parlement au Printemps – 11 juin 2008 q. A l’automne, nouvelle réforme statutaire liée aux conclusions du livre blanc.

Pour atteindre ces objectifs, il faut : mettre en place des outils non normatifs (bourse d’emploi. . . ), Ø investir dans de nouveaux métiers de la GRH (cellule de mobilité et de carrière. . . ) Ø modifier les pratiques de gestion (développer une gestion personnalisée des agents en utilisant l’évaluation, les entretiens de carrière, et la formation. . . ) Ø Deux orientations présentées à la COMMOD du 19 mars

Déconcentration de la GRH Travaux de la COMMOD

Déconcentration de la GRH

« Le Service public est notre richesse, Mobilisons-nous ! » FSU Secteur Services Publics Jean-Michel Drevon