III Taxes et primes 3 1 La prime

III. Taxes et primes 3. 1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle l Les possibilités de primes pour l’installation d’un système d’épuration individuelle - Code de l’Eau

III. Taxes et primes 3. 1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle l Les possibilités de primes pour l’installation d’un système d’épuration individuelle - Code de l’Eau

III. Taxes et primes 3. 1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle l Les possibilités de primes pour l’installation d’un système d’épuration individuelle - Autres primes

III. Taxes et primes 3. 1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle l Quel montant ? Les montants sont plafonnés comme suit : La prime est plafonnée à 70 % du montant total des factures. En zone prioritaire les plafonds et le pourcentage seront augmentés.

III. Taxes et primes 3. 1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle l Exemple Station d’épuration individuelle agréée - capacité de 45 EH. - 5 premiers EH : 2. 500 - solde de 40 EH : 40 * 375 = 15. 000 - Montant total : 17. 500 €

III. Taxes et primes 3. 1. La prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle l Sollicitation de la prime Introduction du « formulaire intégré » auprès de la Direction de la Taxe et Redevance. Procédure en révision… (accord préalable, paiement par la SPGE, …).

III. Taxes et primes 3. 2. La taxe sur le déversement des eaux usées - le CVA l Qu’est-ce ?

III. Taxes et primes 3. 2. Déversement d’eaux usées domestiques l Distribution publique L’établissement est soumis au CVA, inclus sur la facture d’eau. Le CVA est fixé par la SPGE. Montant actuel du CVA : 0. 6250 € HTVA par m³ (depuis le 1 er janvier 2006). Montant final proportionnel au volume d’eau consommé. Augmentation attendue du CVA augmentera. Le CVA est perçu sur la facture d’eau.

III. Taxes et primes 3. 2. Déversement d’eaux usées domestiques l Captage d’eau privé

III. Taxes et primes 3. 2. Déversement d’eaux usées domestiques l Exemption de la taxe et du CVA

III. Taxes et primes 3. 3. Captage d’eau privé l Contribution au prélèvement

III. Taxes et primes 3. 3. Captage d’eau privé l Contribution au prélèvement - Modalités de perception

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Calcul de la taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles cours de l’année. Le montant de cette taxe est fixée par décret. Notion d’unité de charge polluante (UCP). La charge polluante est déterminée par l’application d’une formule complète ou d’une formule simplifiée. Le montant est calculé par la Division de l’Eau - Direction de la Taxe et Redevance, sur base des informations fournies par l’entreprise.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule complète Règle générale = application de la formule complète. Formule : N = N 1 + N 2 + N 3 + N 4. Formule complète appréhende 4 types de pollutions : – N 1 : nombre d’UCP lié à la présence de matières en suspension et matières oxydables ; – N 2 : nombre d’UCP lié à la présence de métaux lourds ; – N 3 : nombre d’UCP lié à la présence de nutriments (N et P) ; – N 4 : nombre d’UCP lié à la pollution thermique.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule complète - Valeurs prises en compte Valeurs maximales du permis si respectées. Valeurs moyennes déterminées par contribuable. Valeurs déterminées par Administration aux frais du redevable.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule simplifiée Appliquée par Administration si : – valeurs des paramètres de la formule complète non disponibles et ne peuvent être raisonnablement être évaluées à partir d’autres éléments ; – détermination des valeurs moyennes journalières se heurte à des difficultés d’ordre techniques ou économiques. Formule applique un coefficient de conversion propre à chaque catégorie d’entreprises au nombre d’unité de base caractérisant l’activité de l’entreprise.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule simplifiée Unité de base : – nombre de journées de travail ; – quantité de matières premières ; – quantité de produits finis ; – . . . Termes fixés par Code de l’Eau.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule simplifiée N = N 1 + N 2 – N 1 : nombre d’UCP lié à la présence de matières en suspension et matières oxydables ; – N 2 : nombre d’UCP lié à la présence de métaux lourds, de nutriments et d ’eaux de refroidissement.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule simplifiée - Exemple : Coût pour un car-wash : – Formule complète : 0, 15 € / m³ ; – Formule simplifiée : 0, 73 € / m³.

III. Taxes et primes 3. 5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe l La déclaration

III. Taxes et primes 3. 5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe l La déclaration

III. Taxes et primes 3. 5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe l Taxation d’office Si redevable s’est abstenu de rentrer sa déclaration. Si redevable s’est abstenu de fournir les renseignements demandés dans les délais. Intervient dans un délai de 2 ans à compter du 31 mars de l’année qui suit l’année de déversement.

III. Taxes et primes Renseignements - Questions ? l Contact : Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement Division de l’Eau Direction de la Taxe et Redevance av. Prince de Liège, 15 5100 Jambes

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule complète - N 1 Le rapport Q/180 permet de calculer le volume d’eau déversé par l’entreprise.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule complète - N 1

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule complète - N 1

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule complète - N 2 Q 1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement). Xi = somme des concentrations moyennes en mg/l de : arsenic, chrome, cruivre, nickel, plomb, argent. Yi = concentration moyenne en mg/l de Zinc. Zi = somme des concentrations moyennes en mg/l de cadmium et mercure

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule complète - N 3 Q 1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement). N = concentration moyenne en azote totale en mg/l. P = concentration moyenne en phosphore total en mg/l.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule complète - N 4 pris en compte que si Q 2 t est > à 1. 000. Q 2 = volume annuel en m³ des eaux de refroidissement. t = écart moyen de température entre l’eau prélevée et l’eau rejetée.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule simplifiée A = activité annuelle selon la base utilisée ; B = base mentionnée dans colonne 3 du tableau repris en annexe Code de l’Eau. C 1 = coefficient de conversion mentionné dans colonne 4 du tableau repris en annexe Code de l’Eau.

III. Taxes et primes 3. 4. Déversement d’eaux usées industrielles l Formule simplifiée N 2 = (Q 1 -Q 2) * C 2 + Q 2 * C 3 Q 1 = volume annuel, en m³, de l’eau industrielle déversée. Q 2 = volume annuel, en m³, de l’eau de refroidissement déversée. colonne 5 du tableau repris en annexe Code de l’Eau. C 3 = 1/10. 000, pris en compte que si Q 2 est supérieur à 200. 000 m³.