IFRS Assurance Test de recouvrabilit et Liability Adequacy

IFRS Assurance Test de recouvrabilité et Liability Adequacy Test (LAT). . . Une anticipation de la phase 2 ? David Fitouchi SACEI 15 Mai 2009

Un peu d’histoire… L’essor de l’assurance vie commence au début du 20ème siècle. Mais c’est seulement à la fin des années 60 que l’on remarque le développement de l’épargne. · A partir de 2001, suite à la baisse des marchés boursiers, les ménages à la recherche de plus de sécurité s’orientent vers les contrats en euros En parallèle, la comptabilité évolue et tente d’appréhender la performance économique des sociétés à partir de nouveaux standards (IFRS), basés sur le principe de la Fair Value. L’événement majeur de l’année 2008 étant la tempête financière, c’est la première fois que les compagnies d’assurance ont dû faire face à une clôture des comptes avec des placements en moins-value latente depuis la mise en place des IFRS. L’objectif de cette présentation est de présenter: · Les contrats en Euros : de leur fonctionnement à leur comptabilisation (en normes françaises et en normes internationales) · L’impact de la crise financière sur la comptabilisation de ces contrats 2

Sommaire � Rappel sur les contrats en Euros � De la comptabilité française aux IFRS � Le cas particulier de l’année 2008 3

Rappel sur les contrats en Euros

Les contrats à supports euros � Il existe deux principaux types de contrats d’épargne : · Le contrat en Euros · Le contrat en Unités de Compte � Les contrats en Euros se caractérisent par : · Des primes et des garanties exprimées en Euros. · Des placements sûrs mais moins rémunérateurs · Le versement aux assurés d’une participation aux bénéfices (PB). Le taux d’intérêt distribué peut être lissé dans le temps via la Provision pour Participation aux Excédents (PPE). © Minimum règlementaire : PB Légale = 90 % bénéfice technique + 85 % résultat financier © Possibilité d’une PB contractuelle. · Le Taux Minimum Garanti (Garantie Plancher) © Souvent égal à 0 % aujourd’hui. © Paradoxe du TMG : æ æ TMG fort Attrait des clients Engagement important Placements sécurisés Rentabilité moins forte TMG faible Engagement moins important Plus de liberté et de prise de risque Possibilité de taux plus fort 5

De la comptabilité française aux IFRS

Le cadre comptable actuel français : quelles lacunes ? Vision historique et simplifiée qui ne reflète pas la réalité économique de la compagnie d’assurance · Les provisions techniques non vie ne sont pas actualisées, · Les PM (risques vie) sont actualisées à un taux technique qui ne reflète pas le taux de rendement des actifs, · Les PM (épargne) sont établies de manière rétrospective. Pas de prise en compte du comportement des assurés · Absence de valorisation explicite de certaines options (options de rachat anticipé, option de versement libre, option de prorogation…) · Un certain nombre de tests permettant de s’assurer de la suffisance des provisions De même, dans le cadre des différents tests règlementaires, les flux de trésorerie : · Ne sont pas calculés de manière prospective (PREC, PAF, …), · Ou ne sont pas pris en compte : certains dérivés ne sont en effet pas incorporés dans le calcul de la PGG et du test de recouvrabilité des frais d’acquisition reportés. 7

Le cadre comptable actuel français Un certain nombre de tests règlementaires permettent d’assurer actuellement le caractère prudentiel des provisions : · Test de rendement suffisant des actifs (PAF) · Test de la couverture des frais futurs des contrats (PGG) · Tests de recouvrabilité des frais d’acquisition reportés (FAR) · Test de l’actualisation des PM · Test de la couverture de la garantie plancher des contrats en UC 8

IFRS : Quels objectifs ? Adopter une nouvelle logique de mesure de performance : la réalité économique est préférée à l'apparence juridique Une approche bilantielle plus « court-terme » via l’évaluation en juste valeur de certains éléments du bilan (placements, instruments de couverture, etc. ) Une approche non spécifique à une industrie. Chaque norme est applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité Une information plus transparente afin de permettre des comparaisons entre les entreprises · Peu de possibilités d'arbitrage laissées aux dirigeants · Inscription plus fréquente d'éléments au bilan Des informations en annexe plus étoffées 9

Les IFRS : pour qui, quand ? Comptes consolidés : · Depuis le 1/1/2005, l’application des normes IFRS est obligatoire pour les sociétés d’assurance cotées · Depuis 1/1/2007 les normes IFRS s’appliquent pour les sociétés faisant appel public à l’épargne sous forme obligataire · Les normes IFRS restent facultatives pour les autres sociétés : © Pour ces entités, la majorité des pays européens ont opté pour le « pas d’obligation mais option possible » Comptes sociaux : · La situation diffère selon les pays européens (ex : Suède, UK, …) · En France, aucune option n’est envisagée pour la production de comptes sociaux en norme IFRS © Néanmoins, on observe une convergence progressive des normes françaises vers les normes IAS-IFRS : æ Ex : Principes de comptabilisation des avantages au personnel æ Ex : Principes de comptabilisation des immeubles 10

IFRS 4 : Calendrier � La norme IFRS 4 qui s’applique actuellement aux passifs des contrats d’assurance s’est élaborée progressivement : Calendrier IASB � En raison des difficultés de l’IASB à traiter les passifs de façon cohérente avec la comptabilisation des actifs, le conseil de l’IAS a décidé de construire la norme sur les contrats d’assurance (IFRS 4) en deux phases. 11

IFRS 4 : Phase I � 4 grands principes de la Phase 1 · Classification des contrats © Applicable depuis le 1 er janvier 2005, la phase I est une phase transitoire dont l’enjeu principal repose sur une classification des contrats répartis en contrats d’assurance, contrats d’investissement avec PB discrétionnaire et contrats d’investissement sans PB discrétionnaire. Seuls les deux premiers types de contrats relèvent de la norme IFRS 4. © Le risque financier est exclu du champ d’application de la norme © Cette classification suppose donc : æ Un traitement des contrats multi-supports æ Une appréciation du caractère « significatif » du risque assurantiel (garantie plancher vie/décès, option de rente…), notion nécessairement subjective et sujet à débat… · Comptabilisation des Actifs et des Provisions techniques © Pendant cette phase transitoire, les actifs sont (majoritairement) comptabilisés en valeur de marché (hors HTM) et les passifs sont maintenus en normes locales. © Les mécanismes de lissage (Provision d’égalisation, pour catastrophe, …) sont supprimés 12

IFRS 4 : Phase I · Traitement des PMVL : la Comptabilité Reflet © L’incohérence comptable qui découle de l’asymétrie de traitement entre l’actif et le passif est alors partiellement limitée par une option appelée « shadow accounting » (ou « comptabilité reflet » ). 13

IFRS 4 : Phase I · Le test de suffisance des passifs (LAT) © Mise en place de tests supplémentaires comme le Test global de suffisance des passifs ( « Liability Adequacy Test » , LAT) Objectif du test Mécanisme permettant de réduire la possibilité que des pertes significatives ne soient pas prises en compte en phase I Évaluation du passif Flux de trésorerie futurs • Comparaison, à chaque arrêté comptable : 1. 2. Des passifs d’assurance figurant dans les comptes consolidés Modélisation des flux contractuels, ce qui implique un horizon de projection • Correspondant au terme du contrat en assurance vie (ou à défaut, de l’écoulement suivant l’hypothèse de mortalité) • Correspondant à la période séparant la clôture de la date de révision du tarif du contrat en non vie • Nets des frais d’acquisition reportés • Projection des flux liés aux PSAP et IBNR en date de clôture • Nets des actifs incorporels rattachés • Des flux de trésorerie futurs estimés à la date de clôture Prise en compte des flux liés aux garanties financières et dérivés incorporés • Prise en compte des coûts de gestion • Y compris coût des dérivés incorporés et des garanties implicites Exemple : option de rachat, option de conversion en rente… Provisionnement immédiat et intégral par résultat des insuffisances éventuelles constatées Actualisation • Prise en compte de l’actualisation si l’impact est significatif (IAS 37. 45 -47). Utilisation: • D’un taux sans risque, si les provisions en normes locales ne sont pas actualisées • D’un taux sans risque incrémenté d’un spread si les provisions en normes locales sont calculées en référence au rendement d’un investissement présentant un spread par rapport au taux sans risque 14

IFRS 4 : Phase I Modalités pratiques pour les contrats à PB discrétionnaire : la modélisation stochastique La mise en oeuvre d’une approche stochastique nécessite la construction d’un modèle de type ALM comprenant : • Un générateur de trajectoires financières, permettant notamment la simulation de courbes des taux et d’indices boursiers en probabilité risque-neutre • Un moteur de calcul intégrant • Les principes comptables et réglementaires • Les règles décisionnelles (allocation d’actifs, rémunération des contrats, . . . ) • Les règles comportementales (rachats, sensibilité par rapport aux taux, . . . ) 15

IFRS 4 : Phase 2 � La phase II devrait déboucher sur la publication d’une norme IFRS complète ayant pour objectif de définir les principes d’évaluation et de comptabilisation des contrats d’assurance selon le référentiel international � La classification réalisée dans le cadre de la Phase I de la norme IFRS 4 sur les contrats d’assurance ne devrait pas changer lors de la mise en application de la Phase II. La Phase II n’aura d’impact que sur la comptabilisation des contrats. � Conformément aux principes énumérés par le CFO Forum en juin 2006, la phase II devrait aboutir à terme à : · Un modèle Best Estimate des passifs : actualisation des cash flow futurs, prise en compte du coût des options et des garanties, prise du comportement des assurés · Une comptabilisation de l’actif et du passif sur une base cohérente · Une vision globale de l’activité de la compagnie 16

IFRS 4 : Phase 2 1. Shadow PB = Part de plus values latentes revenant aux assurés 17

Le cas particulier de l’année 2008

Les marchés financiers ont été impactés par une tempête « historique » en 2008 Crise de liquidité sans précédent = Chute du CAC 40 de 43% + Augmentation de la volatilité des cours + Importante baisse des taux + Explosion des spreads de crédit + Nombreuses faillites Tempête financière historique 2008 19

Les marchés financiers ont été impactés par une tempête « historique » en 2008 Crise de liquidité sans précédent = Chute du CAC 40 de 43% + Augmentation de la volatilité des cours + Importante baisse des taux + Explosion des spreads de crédit + Nombreuses faillites Tempête financière historique 2008 20

Les marchés financiers ont été impactés par une tempête « historique » en 2008 Crise de liquidité sans précédent = Chute du CAC 40 de 43% + Augmentation de la volatilité des cours + Importante baisse des taux + Explosion des spreads de crédit + Nombreuses faillites Tempête financière historique 2008 (*) Shadow PB / Participation aux bénéfices différée active 21

Avis du CNC � La PB différée permet de constater : · Les droits des assurés sur les plus-values latentes PB Différée Passive · La « part » des assurés dans les moins-values latentes PB Différée Active � Les IG précisent que la Norme permet, mais n’impose pas, cette pratique de « comptabilité reflet » � Le CNC rappelle dans sa recommandation du 19 décembre 2008 que : · Le montant de la participation différée active doit être comptabilisé à hauteur de son montant recouvrable · Ses évolutions doivent avoir pour contrepartie une variation de capitaux propres ou le résultat · L’analyse de la recouvrabilité de la PBDA s’inscrit dans un processus qui comprend le test global de suffisance des passifs réalisé selon la norme IFRS (LAT). © Les modalités pratiques du test de recouvrabilité de la PBDA et du LAT présentent en revanche certaines différences (par exemple, la prise en compte de la production nouvelle est autorisée dans le test de la PBDA) 22

1ère étape : détermination du montant de PBDA � Le montant de la PBDA peut être déterminé comme le produit d’une clé de partage (entre assureur et assurés) par l’assiette de plus ou moins value latentes. · Deux grandes familles de méthodes « simples » se dégagent sur le marché : © Utilisation du taux de participation aux bénéfices contractuel © Utilisation du taux de participation aux bénéfices historique · Une troisième approche plus économique consiste à utiliser le modèle de projection (intégrant la politique de taux servis) en annulant les plus ou moins values latentes. La comparaison avec les résultats du modèle dans un contexte économique réel permet d’identifier la quote part des plus ou moins values latentes affectée aux assurés, via la politique de taux servis. 23

2ème étape : Test de recouvrabilité de la PBDA � Objectif du test de recouvrabilité · Démontrer que l'imputation sur des participations futures des assurés de la PBDA est fortement probable · L’objectif est de démontrer l’équation suivante: PM + PPE – PBDA > BE · Le caractère recouvrable de l’actif de participation aux bénéfices différée visé par l'article 3112 du règlement CRC 2000 -05 doit être apprécié en tenant compte de la capacité et de l’intention de l’entreprise d’imputer les moins-values latentes aux assurés. · La détermination du montant recouvrable repose donc sur une analyse de l'incidence des moins values latentes sur les participations futures ; plus précisément : © © le critère de « fortement probable » impose d’utiliser des hypothèses cohérentes entre elles (notamment entre les hypothèses de rachat et le taux servi aux assurés), et avec toute autre information figurant dans la communication financière la probabilité de réalisation des moins-values latentes (l'appréciation de la capacité de détention des actifs) doit s'apprécier sous une hypothèse de continuité d’exploitation. L'analyse des flux de trésorerie permettant de justifier de cette capacité peut tenir compte : æ æ æ De la collecte future dans les flux prévisionnels entrants Des plus-values, non comptabilisées dans les comptes, sur les actifs immobiliers par exemple De l’existence de liquidités suffisantes au bilan La capacité d’imputation des moins-values latentes aux assurés suppose : æ æ æ Que les flux dépendent d'hypothèses (rachats, collecte) cohérentes avec l’intention de l’entreprise d’imputer les moins-values latentes aux assurés De vérifier le respect des clauses contractuelles et réglementaires de PB ainsi que le respect des règles de cantonnement légales ou contractuelles; De tenir compte des éléments techniques du calcul de PB (solde de souscription et solde de gestion) 24

Problématiques rencontrées � Prise en compte des primes futures · La recouvrabilité de la PBDA est quasi-assurée dés lors que les primes futures sont prises en compte © · Les marges techniques et financières sur la production future venant diminuer le Best Estimate Problématique de comparabilité des méthodes © Certaines compagnies n’ont pas les outils adaptés pour prendre en compte les primes futures © Le nombre d’années de production future est très différent d’une société à l’autre Directive Solvency 2 Article 76 Primes futures CP 30 La projection en matière de flux de trésorerie utilisée dans le calcul de la meilleure estimation tient compte de toutes les entrées et sorties de trésorerie nécessaires pour régler les engagements d'assurance et de réassurance sur la durée de vie de ceux-ci. Article 78 : lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques, les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte de la valeur des garanties financières et de toute option contractuelle incluses dans leurs contrats d'assurance et de réassurance. Proposition du CEIOPS Le CEIOPS propose que les primes des contrats juridiquement engagés puissent être prises en compte Lorsque l’assureur dispose d'un droit unilatéral de résilier le contrat, de refuser la prime ou de la modifier, les primes futures ne doivent pas être prises en compte. Si l’assuré dispose d’une option de reversement, et que cette option augmente la meilleure estimation des provisions, les primes futures doivent être prises en compte. Si les primes futures ne sont pas juridiquement engagées et que leur prise en compte entraîne une diminution de la meilleure estimation, celles-ci ne doivent pas être prises en compte. 25

Problématiques rencontrées � Politique de taux servis · · Comment les taux servis sont-ils déterminés ? Comment valider les décisions du management ? Modélisation d’un taux concurrence sur lequel le management tente de s’aligner pour satisfaire les assurés et éviter les rachats conjoncturels. Le taux concurrence est en général une fonction des taux longs, des taux courts, et parfois d’une performance action. Les projections market consistent (risque neutre) n’intègre pas de prime de risque. Directive Solvency 2 Proposition du CEIOPS Décisions ou actions du management (non explicitement cité dans la Directive) Les actions du management doivent être prises en compte qu’elles soient contractuelles ou discrétionnaires Article 77: Autres éléments à prendre en considération dans le calcul des provisions techniques CP 32 (…) les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte des éléments suivants lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques: - l'ensemble des paiements aux preneurs et bénéficiaires, y compris les participations discrétionnaires que les entreprises d'assurance et de réassurance prévoient de verser dans l'avenir, que ces paiements soient ou non garantis contractuellement. • Objectives Une justification et une documentation claires doivent être données pour les points de déclenchement (actions du management, circonstances dans lesquelles il est prévu de les appliquer) ainsi que les algorithmes utilisés pour définir à quel moment et comment les actions du management sont appliquées dans la projection. Réalistes (contraintes légales et réglementaires) • Vérifiables Documentation des algorithmes, Comparaison des actions du management passées et celles projetées 26

Problématiques rencontrées � Loi de rachat · · Modélisation sous la forme d’un taux de rachat structurel et d’un de taux de rachat conjoncturel Les taux de rachat structurel sont généralement issus des taux historiques Comment extraire la composante conjoncturelle des taux de rachats historiques ? De quels paramètres dépendent les comportements des assurés? Aujourd’hui, les lois utilisées par les compagnies sont très hétérogènes mais construites sur les mêmes dépendances (écart par rapport au taux concurrence générant des vagues de rachats) Faible utilisation de la loi ACAM communiquée dans les ONC QIS 4 en scénario central 27

Conclusion

Conclusion La recouvrabilité de la PBDA est un formidable sujet où se mêlent l’actuariat, la modélisation financière, l’économie et la comptabilité. Il reste un sujet extrêmement sensible compte tenu de l’absence de standard de modélisation et de la liberté accordée aux compagnies d’assurance · Objectifs des IFRS : une approche bilantielle plus « court-terme » via l’évaluation en juste valeur de certains éléments du bilan · Une information plus transparente afin de permettre des comparaisons entre les entreprises (peu de possibilités d'arbitrage laissées aux dirigeants, des informations en annexe plus étoffées) En attendant la Phase 2, Solvency 2 pourrait nous apporter les standards dont nous avons besoin: · Modélisations financières acceptables (modèle, calibrage) · Documentation des modèles internes (action du management, risque de concurrence) · Méthodologie de certification et d’approbation par les autorités de contrôles 29

Mazars Actuariat 61, rue Henri Regnault 92075 Paris-La Défense cedex Tél. : 01 49 97 66 56