Global Pro Vision Inc Delavaud Hugo Nadeau Sbastien

Global Pro Vision Inc. Delavaud Hugo / Nadeau Sébastien / Nguyen Charly

Plan de présentation • Retraite : • • - 55 ans - 58 ans - 60 ans - 65 ans • Pension -versement total -versement mensuel • Ad cautelam : • Révocation ou révision de l’entente sur la pension alimentaire 2 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Calcul de la pension de retraite • 2% x salaire annuel x nombre d’année de service 3 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Retraite à 55 ans Salaire Entreprise $ 120 000, 00 Revenu de pension $ 60 000, 00 4 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Retraite à 58 ans Salaire Entreprise $ 131 000 Revenu de pension $ 74 000 5 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Retraite à 60 ans Salaire Entreprise $ 140 000 Revenu de pension $ 84 000 6 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Retraite à 65 ans Salaire Entreprise $ 161 000 Revenu de pension $ 113 000 7 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Récapitulatif Revenu de pension pour retraite $113 000 $74 000 $84 000 $ 60, 000. 00 55 ans Introduction 58 ans Retraite 60 ans Pension 8 65 ans Ad cautelam Conclusion

État de situation financière • De 55 ans à 60 ans : • Consultation obligatoire pour maintient du niveau de vie jusqu’à 75 ans • À 65 ans, consultation non obligatoire, libre arbitre. 9 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Pension • Deux choix : • Paiement totale de la pension • Paiement mensuel de la pension 10 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Paiement totale de la pension • À 55 ans : • Montant requis : 800 000$ • Solde disponible : • 196 000 (Assurance vie) • À 58 ans : • Montant requis : 700 000$ • Solde disponible : • 224 000 (Assurance vie) 11 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Paiement totale de la pension • À 60 ans : • Montant requis : 690 000$ • Solde disponible : • 244 000 (Assurance vie) • À 65 ans : • Montant requis : 560 000$ • Solde disponible : • 427 000 (Assurance vie) 12 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Paiement totale de la pension • Impossibilité de payer le montant forfaitaire 13 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Pension mensuel • 14 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Économie d’impôt • À 55 ans : • Total : 227 500 $ • À 58 ans : • Total : 270 000$ • À 60 ans : • Total : 310 000$ • À 65 ans : • Total : 385 000$ 15 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Économie d’impôt 16 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Ad cautelam • Pension alimentaire actuelle : • Modifiable à la hausse ou à la baisse = non définitif • Réviser la pension : • Montant total à • • -55 ans, 800 000$ -58 ans, 725 000$ -60 ans, 690 000$ -65 ans, 560 000$ 17 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Pour ou contre Révocable Non révocable Pension fixe Diminution de la pension Gain sur salaire à la hausse 18 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Décision non révocable • Conditions : • Acte notarié • Jugement de l’équité de la nouvelle entente. 19 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Décision non révocable • Pourquoi ? Jurisprudence : • Cas : Woodall c. Woodall, [2005], rejet de la demande • Cas : Carberry c. Stringer, [2008], rejet de la demande • Conseil : consulter un avocat spécialisé. 20 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion

Conclusion • Deux choix d’âge de retraite: • 55 ans en faisant de la consultation jusqu’à 75 ans • 65 ans sans obligation de faire de la consultation • Continuer à payer annuellement • Entente irrévocable 21 Introduction Retraite Pension Ad cautelam Conclusion