Gestion des trajets de rintgration par le mdecin

Gestion des trajets de réintégration par le médecin du travail Pr Philippe Mairiaux Université de Liège Commission scientifique du spmt-arista Journée de formation ASMA, Bruxelles, 22 novembre 2017

2 Plan • Rappel de quelques principes et du cadre légal • Les 5 étapes du trajet et les difficultés potentielles pour le médecin du travail • Premières statistiques : les trajets de réintégration sont-ils un échec ? • Conclusions provisoires et enjeux pour le futur

3 Dix piliers pour transformer les risques pour la santé en reprise active (mai 2016) 1. Les patients doivent être encouragés à prendre leur avenir en main. 2. Le travailleur et l'employeur assument la responsabilité principale de la réintégration. Les experts informent, conseillent et soutiennent. 3. Le mieux est de démarrer la réintégration à temps mais la question de la reprise du travail ne doit pas être discutée prématurément. 4. Il faut d’abord envisager la reprise du travail antérieur, avant d’étudier d’autres options. 5. Une approche multidisciplinaire est souhaitée.

4 Dix piliers pour transformer les risques pour la santé en reprise active (2) 6. Sans un bon échange d’informations, un retour réussi au travail n’est pas possible. 7. La reprise du travail doit être réalisable pour tout le monde. 8. La reprise du travail n’est pas le point final. 9. Des efforts supplémentaires doivent être faits pour éviter, détecter et s'attaquer aux pièges à l’emploi, notamment par une interprétation et une application uniforme de la législation. 10. Prévention et réintégration forment un tout.

5 AR du 28/10/16 modifiant l’AR de 2003 relatif à la surveillance de santé http: //www. emploi. belgique. be/module. Tab. aspx? id=45586&id. M=102

6 Trajet de réintégration visant la réinsertion professionnelle – AR en assurance maladie indemnités 8 -11 -2016 (M. B. 24/11/16) • Après maximum 3 mois d’arrêt (période salaire garanti + 2 mois) : screening des assurés avec contrat d’emploi afin de les catégoriser ▫ Cat. 1 : pronostic de reprise favorable < 6 mois pas d’intervention spécifique ▫ Cat. 2 : mauvais pronostic médical (par ex. cancer + métastases) excluant toute reprise du travail ▫ Cat. 2 : reprise travail momentanément pas d’actualité car priorité au R/ médical ▫ Cat. 4 : reprise travail antérieur possible moyennant un travail adapté (temporaire ou définitif) ou un autre travail Envoi au médecin du travail (CP-MT) pour la recherche d’un plan de réintégration

7 Objectifs du trajet de réintégration • Promouvoir la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en donnant à ce travailleur : ▫ Soit, temporairement, un travail adapté ou un autre travail en attendant d’exercer à nouveau son travail convenu; ▫ Soit, définitivement, un travail adapté ou un autre travail s’il est jugé définitivement inapte à exercer son travail convenu. ▫ [CODEX livre I, Titre 4, Chap. VI, art. I. 4 -72] • L’employeur et les travailleurs collaborent au bon déroulement du trajet de réintégration afin de promouvoir les possibilités de réussite de la réintégration. [art. I. 4 -78]

8 La réintégration en 5 étapes Etape 1

9 Démarrage du trajet de réintégration au niveau du médecin du travail (AR 28/10/16) • Inquiétudes pour 2018 : comment va évoluer le flux des demandes venant ▫ Des employeurs, car ils pourront demander un trajet , à partir du 01/01/18, pour toutes les IT > 4 mois �Nettoyage prévisible des listes de « pay-roll » de tous les malades de longue durée ? �Difficultés à réintégrer des invalides, absents du travail depuis des années ▫ Du médecin-conseil de mutualité ? � 10% seulement des demandes actuellement ! �Cela va-t-il augmenter ? En IT primaire ? En invalidité également ?

10 Démarrage du trajet de réintégration au niveau du médecin du travail (AR 28/10/16) • Demandes médecins-conseils : ▫ Formalisation écrite de la demande au CP-MT ? ▫ Une reprise partielle justifie t-elle nécessairement une procédure de trajet de réintégration? • Demandes venant des travailleurs très nombreuses (2/3 des cas) mais pas d’information sur la motivation réelle : ▫ Réintégration espérée ? ▫ OU sortie souhaitée de l’entreprise via un C 4 pour force majeure médicale ?

11 La réintégration en 5 étapes Etape 2

12 Trajet de réintégration visant la réinsertion professionnelle – étape 2 • Après réception d’une demande, le CP-MT doit ▫ inviter le travailleur à une évaluation de santé, appelée « évaluation de réintégration » • Difficultés rencontrées ▫ Insertion de la convocation dans le planning du médecin titulaire; vu la charge de travail, le délai de 10 jours n’est pas toujours respecté…. ▫ A quel médecin envoyer le personne demandeuse ? �Dans une série de SEPP, il n’y a pas attribution stable des petites entreprises (< 20 travailleurs) à un médecin bien défini

13 Autre pièce à venir du puzzle législatif toujours en attente • Les nouveaux AR réintégration devaient être accompagnés par une révision de la périodicité des examens médicaux : l’espacement des examens requis pour certains risques professionnels devait permettre aux CP-MT de disposer du temps nécessaire pour réaliser les évaluations de réintégration ; • Un accord était attendu à ce sujet par le Ministre Peeters au sein du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail pour avril 2017, mais aucun consensus n’a été à ce jour entre partenaires sociaux • En attendant, chaque service bricole…

14 La réintégration en 5 étapes Etape 3

15 Trajet de réintégration visant la réinsertion professionnelle – étape 3 • Le CP-MT doit alors [art I. 4 -73] ▫ examiner le poste de travail et l’environnement de travail afin d’évaluer les possibilités d’adaptation ▫ se concerter �avec l’employeur sur les solutions possibles �Si besoin avec les autres CP, CP interne, ergonome, ou CP psychologue �Avec le médecin traitant pour les données médicales �Avec toute autre personne qui peut contribuer à la réussite de la réintégration (Aviq, Phare, VDAB-GTB, par exemple) • Il rédige ensuite un rapport qu’il insère dans le dossier santé du travailleur • Il complète le formulaire d’évaluation de réintégration (FER) avec sa décision (à choisir parmi 5 possibilités) • Délai max : 40 j ouvrables après réception demande

5 décisions possibles sur Formulaire d’évaluation de réintégration • A : à terme apte au travail convenu; entretemps apte à un travail adapté ou un autre poste (avec adaptation éventuelle) • B: à terme apte au travail convenu; entretemps travail adapté non possible; réévaluation ultérieure à la demande du CPMT • C: inapte définitivement au travail convenu ; apte à un poste adapté ou un autre travail éventuellement adapté • D: inapte définitivement au travail convenu et inapte à effectuer un travail adapté/autre travail • E: Pour raisons médicales, il n’est pas opportun de démarrer un trajet de réintégration (décision exclue si demande par MC); CPMT réévalue alors situation tous les 2 mois • Ou. . . Mentionne qu’il a des éléments insuffisants pour juger (p. ex. rapports médicaux insuffisants ou absents si T s’oppose à la transmission des rapports), • Ou. . . que T ne voulait pas ou ne s’est pas présenté au rendezvous

17 SPF Emploi : contexte de l’évaluation confiée au médecin du travail • Attention: lors de l’évaluation des possibilités du travailleur pour faire un travail adapté ou un autre travail, le conseiller en prévention -médecin du travail doit faire abstraction des possibilités concrètes qui existent ou pas dans l’entreprise pour offrir un travail adapté ou un autre travail. L’offre concrète sur le plan de travail adapté ou d’autre travail peut seulement être examinée lors de la phase suivante du trajet de réintégration, dans laquelle l’employeur est impliqué aussi, avec le travailleur et le conseiller en préventionmédecin du travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail n’a en effet pas de regard sur les possibilités qu’a l’employeur d’adapter le travail à l’homme ou des changements qui sont possibles dans l’entreprise (nouvelles fonctions, mise à la pension et licenciement, pauses carrière etc. ), et il ne peut pas se laisser influencer par l’employeur dans un sens ou dans un autre sur ce point. • Source : http: //www. emploi. belgique. be/default. Tab. aspx? id=45586#3

18 SPF Emploi : contexte de l’évaluation confiée au médecin du travail • A chacun sa responsabilité ! ▫ Rôle du CP-MT : évaluer les capacités restantes du travailleur et en fonction de celles-ci la possibilité d’un travail adapté (sans tenir compte des possibilités concrètes dans le cas examiné) ▫ Rôle de l’employeur (si décision A ou C) : recherche des solutions concrètes, travail adapté ou autre travail • Exemple donné : technicienne de surface souffrant d’une pathologie du genou

19 La réintégration en 5 étapes Etape 4

20 Trajet de réintégration – étape 4 Plan de réintégration de l’employeur (art I. 4 -74) • L’employeur établit un plan de réintégration, en concertation avec le travailleur, le CP-MT, et toute autre personne (…) : ▫ En cas d’inaptitude temporaire, après avoir reçu l’évaluation de réintégration (décision A) ; ▫ En cas d’inaptitude définitive (décision C), après l’expiration du délai pour introduire un recours. • Pas de plan à rédiger si décisions B, D ou E • Le plan contient des propositions concrètes et détaillées ▫ description des adaptations raisonnables du poste de travail ; ▫ description du travail adapté (volume et horaire du travail ; progressivité des mesures), ou d’un autre travail (idem) ; ▫ formation nécessaire pour permettre au travailleur d’effectuer le travail adapté ou un autre travail ; ▫ la durée de validité du plan.

21 Plan de réintégration – étape 4 Droits du travailleur • Le travailleur dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour accepter, ou non, le plan de l’employeur : ▫ soit il signe le plan pour accord ; ▫ soit il n’est pas d’accord avec le plan et il motive son refus. • Un recours est possible contre la décision du CP-MT, lorsque ce dernier, à l’issue de l’évaluation de réintégration, l’a déclaré définitivement inapte pour le travail convenu. (Délai 7 jours ouvrables, par lettre recommandée, auprès du médecin inspecteur de la direction générale du Contrôle du bien-être = procédure classique de recours contre une décision d’inaptitude du CP-MT).

22 Trajet de réintégration – étape 4 Plan de réintégration de l’employeur • Délais maximaux pour la remise au travailleur du plan établi par l’employeur : ▫ En cas d’inaptitude temporaire : 55 jours ouvrables après réception de l’évaluation de réintégration ; ▫ En cas d’inaptitude définitive : maximum 12 mois après réception de l’évaluation de réintégration. • L’employeur n’est pas obligé d’établir un plan de réintégration si il estime que cela est techniquement ou objectivement impossible ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés. Dans ce cas, il doit en mentionner les justifications dans un rapport écrit dont il remet une copie au travailleur et au médecin du travail

23 Quid si l’employeur refuse de rédiger un plan de réintégration ? Ou si refus du plan par T ? Si décision du CP-MT = A (travail adapté ou autre travail temporaire) • Trajet de réintégration suspendu • Renvoi au médecin-conseil • Prolongation de l’incapacité de travail jusqu’au moment où le travailleur peut à nouveau exercer son travail convenu Si décision du CP-MT = C (T définitivement inapte au travail convenu mais apte à autre travail ou travail adapté) • Trajet de réintégration terminé • Idem si le recours introduit par le travailleur est rejeté par le médecin inspecteur • Possibilité de C 4 médical pour force majeure • Mais attention à la qualité de la justification écrite fournie par l’employeur qui refuse de rédiger un plan ; possibilité d’action au tribunal du travail ….

24 Réactivité des employeurs Source : Idewe novembre 2017 • Pour 225 décisions C du médecin du travail ▫ 23 plans rédigés (10, 2%) ▫ 128 rapports de refus (56, 9%) ▫ 74 en attente de réponse (32, 9%)

25 Trajet de réintégration – étape 4 Plan de réintégration de l’employeur • Conclusion provisoire : l’employeur est le décideur final ! Le CP-MT n’est que son conseiller, et le travailleur n’a que 5 jours pour répondre… • Et l’éventualité d’une sanction forfaitaire de 800€ pour l’employeur (d’une PME de >= 50 pers) qui refuserait la rédaction d’un plan sans raison valable [Conseil des Ministres 31/03/17] risque d’avoir une portée purement symbolique…. .

26 Etape 4 : Plan de réintégration et interaction avec le médecin-conseil • Le cas échéant, le CP-MT remet le plan de réintégration au médecin-conseil qui prend une décision sur la reprise progressive du travail et l’IT visées à l’article 100 [art I. 4 -74] • Problème : contradiction possible entre ▫ Délais réalisation plan réintégration : 40 j + 55 j, soit 19 semaines si trajet A, 12 mois max si trajet C ; ▫ Cadre légal art 100 : après 6 mois absence, IT jugée sur base des métiers de référence et possibilité de mettre fin à l’IT.

27 Situation du travailleur apte à un métier de référence mais inapte au travail convenu • Possibilité de transfert en chômage temporaire (formulaire C 3. 2) si ▫ Arrêt de travail > 6 mois ▫ Pas d’autre travail disponible dans l’entreprise ▫ Inaptitude au travail convenu de nature temporaire • Mais nombreuses difficultés et questions en pratique ! ▫ Qui va payer le travailleur pendant que son employeur lui recherche un autre travail (en cas d’inaptitude définitive au travail convenu) ?

28 La réintégration en 5 étapes Etape 5

29 Trajet de réintégration – étape 5 Mise en œuvre et suivi du plan • Le travailleur ▫ peut demander une consultation spontanée s’il estime que le plan de réintégration n’est plus adapté à sa situation de santé ▫ Peut à tout moment se faire assister par un représentant des travailleurs • Le CP-MT ▫ suit de manière régulière l’exécution du plan de réintégration, en concertation avec l’employeur • Le Comité PPT ▫ A un rôle de suivi de la politique de réintégration de l’entreprise ; ▫ Est consulté régulièrement et au moins une fois par an par l’employeur, par rapport aux possibilités, au niveau collectif, de travail adapté, ou d’autre travail, et cela en présence du CP-MT

30 Question : que devient la « visite de pré-reprise » ? • Visite de pré-reprise = possibilité d’entretien avec le médecin du travail pendant la période d’IT afin d’évaluer les besoins d’adaptations du poste de travail, des tâches ou de l’horaire de travail lors de la reprise du travail. Jamais de décision d’aptitude lors d’une visite de pré -reprise mais seulement des recommandations ! • Visite de pré-reprise ≠ évaluation de réintégration !

31 Question : que devient la « visite de pré-reprise » ? • La « visite de pré-reprise » ▫ reste un moyen simple de préparer une reprise du travail dans les meilleures conditions possibles ▫ ne nécessite pas le démarrage de la procédure complexe et lourde d’un trajet de réintégration • Succès croissant de cette visite (chiffres Idewe): ▫ 2010 : 5092 pré-reprises / 20214 examens de reprise du travail ▫ 2016 : 21386 pré-reprises / 20852 Ex. reprise

32 Bilan provisoire trajets après 6 mois d’application (01/01 au 30/06/17)

33 Bilan provisoire trajets après 6 mois d’application (01/01 au 30/06/17)

34 Les effets pervers de la réforme De Block ? • Communiqué de presse ACV-CSC du 6 octobre 2017: ▫ L’objectif de réintégration est loin d’être atteint ▫ Dans plus des 2/3 des cas (n=3570), le médecin du travail a conclu que le travailleur malade était définitivement inapte à son ancien métier et qu’en outre il n’était pas en mesure d’effectuer un travail adapté ou un autre travail ▫ Deux tiers demandes de trajets émanent des travailleurs, un quart seulement des employeurs : cela montre que les malades de longue durée veulent réellement reprendre le travail ! Faut-il donc les « activer » ou les menacer de sanctions ? • La réforme est-elle donc un échec ?

35 La réforme des trajets de réintégration – un échec ? • Conclusion totalement prématurée car ▫ Chiffres partiels et flux de demandes du médecinconseil encore très réduit ▫ Avant les trajets, existait la procédure de « reclassement en cas d’incapacité définitive » (Art 39 -41, AR 28/05/2003 surveillance de santé), une procédure à l’utilisation exponentielle depuis qq années pour obtenir un C 4 force majeure médicale ▫ Il faut donc comparer le N décisions D en 2017 avec le N C 4 force majeure en 2016

36 Que penser de la réforme ? Mes conclusions personnelles en décembre 2016 • Les trajets de réintégration, un projet ambitieux, socialement pertinent • Points positifs : ▫ Précocité de l’intervention en milieu du travail ▫ Volonté de mettre en réseau MG, CP-MT et MC ▫ Volontariat du patient (jusqu’à présent…) • Points critiques : ▫ Temps nécessaire pour le médecin du travail : quel financement ? Comment aménager la charge de travail ? ▫ Lourdeur des procédures administratives ▫ Absence d’incitants positifs pour l’employeur ▫ Quel support de communication entre acteurs ? (ex: module Health Connect) ▫ Préjugés réciproques des médecins concernés

37 Enjeux pour le développement des trajets de réintégration • Clarifier la place des trajets par rapport aux procédures existantes (reprise partielle, visite de pré -reprise) ; pourquoi choisir une procédure lourde quand on peut faire simple ? • Comment bien évaluer ▫ l’ensemble des processus conduisant à une réintégration effective ? ▫ les motivations réelles du demandeur du trajet ? • Comment adapter le cadre légal pour promouvoir une synergie effective entre le médecin du travail et le médecin-conseil?

38 Merci pour votre attention ! ph. mairiaux@uliege. be