Gestion des dchets mnagers Couverture des cots Gnralits

Gestion des déchets ménagers Couverture des coûts

Généralités § Nouvelle méthode de calcul du coûtvérité § Taux de couverture imposé – sanctions § Mise en œuvre d’un service minimum

Délai d’adoption de l’arrêté § Entré en vigueur : 1 er janvier 2008 § Pour s’appliquer aux faits se déroulant durant l’exercice 2008, les taxes et redevances relatives aux déchets devraient être adoptées, approuvées et publiées avant le 1 er janvier 2008 § Durée minimale de la procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou redevance : 50 jours

Notion de coût-vérité § Taux de couverture (90 -100 à 110 %) § Office wallon des Déchets § Nouveaux éléments § Délais de réaction (1 -3 mois) § DGPL (tutelle d’approbation)

Taxation des petits commerçants § Dépenses relatives à la gestion des déchets des petits commerçants ? § Collecte et gestion commune à celle des déchets ménagers (économies d’échelle) § Modalités particulières pour limiter les volumes, éviter des transferts mettant à mal la notion de pollueur-payeur

Taxe relative à la distribution gratuite « toutes boîtes » § Jamais comptabilisée dans les recettes qui peuvent être prises en compte pour le calcul du coût-vérité § N’est pas une taxe de type environnemental

Coût de gestion de déchets (associations de communes) § Coût d’investissement vs. « Charges d’amortissement et frais financiers relatifs aux investissements » § Coûts d’exploitation

Information des citoyens § Presse, bulletin communal, annexe à l’avertissement-extrait de rôle § Contribution financière des consommateurs ?

Lien avec la délinquance environnementale (A suivre … )

Service minimum § Contenu du service minimum § Nouveaux services