Gestion des dchets dans les tablissements de sant
Gestion des déchets dans les établissements de santé
PREMIERE PARTIE • Arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR » ) • Circulaire DHOS/E 4 2003 -325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses
Lorsque la quantité de DASRI manipulée par opération de chargement est supérieure à 333 kg, un conseiller à la sécurité doit être désigné (Dispositions applicables aux établissements de santé depuis le 1 er janvier 2002)
Remarque • L ’obligation de désigner un conseiller à la sécurité ne s’applique pas pour les DASRI lorsque ceux ci sont traités in situ.
Missions du Conseiller à la sécurité • • • Examine le respect des règles / ADR conseille l’établissement sur ce transport rédige un rapport en cas d ’accident rédige un rapport annuel d ’activités veille au respect des procédures / identification des marchandises • veille à la prise en compte de tout besoin particulier dans l’achat /transport ADR
Missions du Conseiller à la sécurité (suite) • s’assure de la vérification du matériel de transport, chargement et déchargement • s’assure de la formation des employés concernés • s’assure de la mise en œuvre des procédures d’urgence • s’assure du respect des obligations du transporteur • met en place des actions de sensibilisation
Qui peut exercer cette mission ? • Le chef d ’établissement • une personne exerçant d ’autres tâches dans l’établissement • une personne extérieure (prestataire, conseiller d ’un autre établissement de santé)
Qualification requise • le conseiller doit être titulaire d ’un certificat de qualification professionnelle • la validité du certificat est de 5 ans et peut être globale ou limitée par mode de transport ou type de marchandise • Le chef d ’établissement doit indiquer l ’identité de son conseiller au Préfet, DRE (annexe D 9 de l ’ADR)
transport DASRI, l’établissement veille au respect des dispositions suivantes : • Document de transport (ou bordereau de suivi des déchets) • consignes écrites de sécurité (document de bord) : nature du danger, mesures à prendre, moyens de protection individuelle, autorités locales à alerter • Attestation de formation du conducteur en cours de validité (véhicules de plus de 3, 5 t. )
transport DASRI, l’établissement veille au respect des dispositions suivantes (suite) • deux extincteurs (cabine et chargement) • 1 cale, 2 signaux d’avertissement autoporteurs, baudrier ou vêtement fluorescent • Équipement nécessaire prévu dans les consignes de sécurité • unité de transport correctement signalée et placardée
Remarques • En cas de contrôle négatif d’un des éléments ci dessus et s’il ne peut être mis en conformité, le chargement doit être refusé • Les emballages doivent être conformes à l ’ADR (marquage UN), correctement fermés et respecter les limites de poids
ADR CHAPITRE 4 DISPOSITIONS SPECIALES article 12 : Transport des Déchets d ’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés et des pièces anatomiques
• Si la masse de DASRI transportés est inférieure ou égale à 15 kg, le transport est non soumis aux dispositions de l’ADR
• Les colis renfermant les DASRI ou les pièces anatomiques sont transportés à l’intérieur des véhicules dans des compartiments solidaires ou des caissons amovibles. Ceux ci peuvent également contenir des cadavres d’animaux
Condition d’aménagement des compartiments • • • évitent tout contact/reste du chargement sont séparés de la cabine du conducteur parois rigides, lisses, lavables, étanches protocole de désinfection nettoyés et désinfectés/chaque déchargement
Caractéristiques des caissons amovibles • • • Parois et planchers, rigides, lisses, étanches/liquides facilement lavables protocole de désinfection dispositif de fixation : immobilité / transport dispositif de fermeture (fermé pendant le transport) lavés et désinfectés /chaque déchargement
Stationnement • Limité à deux heures maximum • si non, situation exceptionnelle nécessitant un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité
Personnel de bord • En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des DASRI ou des pièces anatomiques
DEUXIEME PARTIE • décret n° 97 -1048 du 6 novembre 1997 modifiant le code de la Santé Publique • arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d ’entreposage et à la traçabilité
Article R. 44 -11 du CSP • Les personnes visées au 1 de l ’article R 44 -2 sont tenues d’informer leur personnel des mesures retenues pour l’élimination des déchets d ’activités de soins et assimilés
Convention (cf. annexe 1) • • objet coordonnées administratives durée modalités de conditionnement système d ’identification fréquence de collecte modalités de transport
Convention (suite) • respect des délais • dénomination et coordonnées de l’éliminateur (setmi ou setmo en Midi-Pyrénées) • éliminateur en cas d’arrêt des deux premières • engagement prestataire /installations conformes • modalités de refus de prise en charge • sécurité du travail, assurance, coût, révision des prix, clause de résiliation
Traçabilité • bordereaux de suivi des trois dernières années • conformité avec les cerfa 11351*01 ou 11352*02 si regroupement • dénominations complètes du producteur, du transporteur et de l ’éliminateur • désignation d ’une ou plusieurs personnes à la bonne exécution (conseiller sécurité !)
Traçabilité (suite) • retour des BSDI dans le mois • cohérence dans la traçabilité (poids DASRI, nombre d ’emballages, volumes, dates) • feuillet 4 non rempli par l ’éliminateur • respect des fréquences de collecte • si regroupement, bons de prise en charge
Emballages « ADR » • • • Conteneurs, fûts ou cartons sont-ils ADR ? États de ces emballages ? Fermeture des emballages ? Respect des limites de remplissage ? Respect des masses maximales ? Identification au nom du producteur ?
Collecte interne (norme AFNOR, arrêté à paraître) • • Sacs : norme NF (X) 30 -501 ou CEE dépôt de ces sacs dans des emballages ADR identification des sacs boites à aiguilles : norme NF (X) 30 -500 ou CEE • dépôt de ces boites dans des emballages ADR
Local de stockage • • inscription mentionnant son usage surface adaptée distinction évidente/autres type de déchets sécurité optimale/dégradation et vol identifié /sécurité incendie correctement ventilé correctement éclairé Correctement ventilé
Local de stockage (suite et fin) • • correctement protégé /intempéries et chaleur dispositifs contre la pénétration des animaux sol et parois lavables arrivée d’eau (local centralisé) disconnecteur d ’extrémité, type HA évacuation des eaux de lavage Dispositif d ’occlusion hydraulique nettoyage suffisant
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