Gestion de linvalidit Atelier anim dans le cadre

Gestion de l’invalidité Atelier animé dans le cadre de la conférence nationale AFPC 2013 La santé mentale au travail – nous sommes touchés

Objectifs Suite à cet atelier, les participantes et les participants : n pourront définir la gestion de l’invalidité et comprendront ses principales composantes; n comprendront les défis et les conséquences pour les membres de l’AFPC du changement de culture de la gestion de l’invalidité par les employeurs; n seront équipés afin d’inciter leur section locale respective à sensibiliser leurs membres sur l’impact des décisions potentielles émanants de la nouvelle culture de la gestion de l’invalidité tout en leur y assurant une représentation adéquate en développant des outils conséquents (indemnisation, retour au travail).

Agenda n n n n n Introduction et brise-glace Objectifs Mise en contexte L’initiative de gestion de l ‘invalidité dans la fonction publique fédérale Statistiques Instruments & sources de loi Intervention rapide Protections et indemnités Mise en situation Conclusion

Changement de culture dans la gestion de l’invalidité n plusieurs employeurs au pays, de multiples compagnies d’assurances invalidité ainsi que les commissions des accidents du travail de diverses provinces ont entrepris des modifications à leurs structures de services et au processus de décisions visant à réduire les coûts d’indemnisation envers les travailleuses et les travailleurs.

L’initiative de gestion de l’incapacité dans la fonction publique fédérale n Il y a quatre ans, un comité sur la gestion de l’invalidité à été financé (6 millions de dollars) afin de créer développer un nouveau programme de gestion de l’invalidité.

L’initiative de gestion de l’incapacité dans la fonction publique fédérale Programme qui vise à réduire l’impact de la maladie, des blessures et de l’invalidité en milieu de travail et qui mise sur a prévention, les interventions rapides et proactives favorisant le retour au travail et les mesures d’adaptation à l’intention des employés qui ont des limitations fonctionnelles. (Dianne Dyck)

L’initiative de gestion de l’incapacité dans la fonction publique fédérale n En quoi cette définition pourrait elle signifier un impact négatif sur les travailleuses et les travailleurs blessés?

L’initiative de gestion de l’incapacité dans la fonction publique fédérale

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UNIVERS DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’INVALIDITÉ Approximativement 15 minutes n Travailler en sous-groupes à vos tables respectives afin de vous familiariser avec les divers instruments liés à la gestion de l’incapacité. Instructions : n Tirés-à-part - Univers des instruments n La première colonne présente le titre des divers instruments de politique et la législation qui s’applique à la gestion de l’incapacité. Dans l’autre colonne, on trouve l’objectif et les éléments principaux des instruments. n Associez le titre de chaque instrument à son objectif ou à ses principaux éléments. n Inscrivez vos réponses (la lettre) dans la première colonne, ce qui facilitera la correction. n Vous avez 10 minutes pour faire l’exercice et la correction se fera en plénière.

Protections et indemnités connexes à l’obligation d’adaptation

3 recours en cas de non-respect de l’obligation d’adaptation en milieu de travail 1. Grief n En vertu de la convention collective n Respectez les délais 2. Plaintes en matière de droits de la personne n En vertu de la législation applicable n Formulez une telle plainte en même temps que le grief (il faut d’abord épuiser la procédure de règlement des griefs) n Respectez les délais 3. Politiques de l’employeur n En vertu de la politique applicable n Utilisez SEULEMENT une telle politique si elle respecte le principe de l'équité dans les procédures judiciaires – mais présentez un grief au même moment n Respectez les délais

Modèle de grief L’énoncé du grief doit mentionner l’article sur l’interdiction de la discrimination et préciser que l’employeur s’est soustrait à son obligation d’adaptation. Par exemple : n Je soutiens que la direction a violé l’article _____, tous les autres articles connexes de ma convention collective et les lois connexes en ne répondant pas à mes besoins en matière d’adaptation. Les mesures correctrices devraient comprendre : n n les mesures d’adaptation demandées (normalement selon la recommandation d’un médecin); le remboursement des congés et d’autres avantages que la personne a dû utiliser parce

Mesures d’adaptation Personne handicapée/blessée À la suite d’une blessure/ d’un accident au travail Indemnisation pour accident du travail Santé et sécurité n Pas à la suite d’une blessure/ d’un accident au travail Dispositions sur les congés Prestations d’invalidité Pour représenter un membre qui demande une mesure d’adaptation, il faut d’abord déterminer s’il y a eu ou non un accident ou une blessure au travail.

Indemnisation pour accident du travail et mesures d’adaptation Un handicap imputable à une blessure au travail ou à l’exposition à un danger qui peut entraîner une maladie professionnelle Signaler l’accident ou l’incapacité au superviseur ou au rep. syndical dès que possible – dans les délais prescrit par la loi (p. ex. , 6 mois) Demande présentée à la commission des accidents du travail n n Voir un médecin/professionnel de la santé Obtenir les rapports médicaux En cas de congé prolongé, demander une indemnité à l’assureur (obtenir le formulaire de l’employeur) Le superviseur qui reçoit le rapport d’accident fait parvenir le rapport de l’employeur à la commission des accidents du travail concernée. Le médecin/professionnel de la santé envoie son rapport à cet organisme. Le représentant syndical défend le membre et l’aide relativement aux formulaires et processus.

Demande à la commission des accidents du travail La commission ouvre un dossier sur réception du rapport de La commission envoie un formulaire L’employeur envoie une l’employeur ou du copie de son formulaire au travailleur qui a signalé médecin (selon celui qui au travailleur blessé. l’accident ou l’incapacité arrive en premier). à l’employeur. La demande est approuvée ou rejetée. La commission en informe le travailleur. Demande rejetée Processus d’appel de la commission Respectez le délai d’appel Communiquez avec le BR de l’AFPC

A – Demande d’indemnisation acceptée Vérifiez les dispositions applicables de la législation et de la convention collective Apte à retourner au travail Invalidité partielle permanente Invalidité temporaire Programme de retour au travail (mesure d’adaptation) Surveillance de la mesure d’adaptation Reprise des tâches normales

B – Demande d’indemnisation acceptée Vérifiez les dispositions applicables de la législation et de la convention collective Court terme Jusqu’à la récupération maximale Inapte à retourner au travail Long terme Après la récupération maximale Prestations Congé pour accident du travail (le cas est examiné après 130 jours – SCT) Indemnisation pour accident du travail Retour au travail Annulation des prestations Congés, ass. -emploi ou ass. -invalidité Appel Mesure d’adaptation Ne peut pas retourner au travail Surveillance soutenue de la mesure d’adaptation RPC, services sociaux, retraite pour des raisons médicales, autre emploi

Assurance-invalidité (AI) et mesures d’adaptation L’invalidité/la blessure ne découle pas d’un accident du travail Demande à l’AI Utilisation/épuisement des congés de maladie Assez d’info pour prendre une décision Prestations versées (au demandeur) Demande rejetée Le médecin remplit les formulaires et rédige les rapports Pas assez d’info pour prendre une décision Congés Ass. -emploi Épargnes personnelles Services sociaux Appel (au fédéral, au Conseil de gestion du Régime d‘AI) Demande d’information additionnelle

AI – Période d’attente Épuiser les crédits de congé de maladie et pour accident du travail Période d’attente (varie selon le régime; 13 semaines au fédéral) Prestations de maladie de l’AE Autres Congé d’invalidité de courte durée Prestations d’assurance-invalidité (habituellement environ 70 % du salaire) Elles sont imposables et sont diminuées de l’équivalent de toutes les autres indemnités reçues pour la même invalidité.

A – AI – Demandes approuvées Invalidité temporaire Capable de retourner au travail À temps plein Mesure d’adaptation et réintégration au travail Retour aux fonctions habituelles Mesure d’adaptation et réintégration au travail Suivi des mesures d’adaptation Invalidité partielle permanente À temps partiel Indemnité de réadaptation (2 ans) Réévaluation et maintien des prestations OU Autre revenu et autres prestations

B – AI – demandes approuvées Moins de 2 ans Incapable de retourner au travail Les prestations continuent Retour au travail Les prestations continuent après la réévaluation Appel Plus de 2 ans ou indéfiniment (selon le changement de la définition d’ «incapacité» ) Les prestations sont annulées après la rééaluvaion (2 ans) Autre revenu et autres prestations (p. ex. , RPC/QPP, AE, retraite pour raison médicale, services sociaux)

Santé et sécurité et mesures d’adaptation Accident/blessure au travail Signalement au superviseur ou au représentant en S et S Évaluer les risques associés à l’emploi ou à une tâche Blessure ou incapacité non attribuable à un accident au travail ANALYSE DES RISQUES PROFESSIONNELS Examiner les questions de santé et de sécurité associées aux mesures d’adaptation La personne reprend le travail et demande une mesure d’adaptation Risque associé à la modification du travail Évaluer les risques pour la personne qui demande une mesure d’adaptation NOTE : Dignité du risque : le droit d’une personne d’assumer un risque plus grand que ce qui est normalement considéré comme acceptable dans un milieu de travail

Divulgation des renseignements médicaux et mesures d’adaptation n Le travailleur n’est tenu de divulguer que les renseignements se rapportant à l’invalidité pour laquelle il demande une mesure d’adaptation. Il n’est pas tenu de donner accès à son dossier médical complet ni de divulguer à l’employeur le diagnostic qu’on a posé à son égard.

Questionnaire médical n Un employeur a seulement droit aux renseignements qu’il lui faut pour répondre aux besoins d’adaptation d’un employé. Cela peut comprendre la confirmation d’une limitation fonctionnelle légitime par un expert ou un professionnel, une description de la limitation pour aider l’employeur à répondre aux besoins qui en résultent et une évaluation professionnelle de la période pendant laquelle des mesures d’adaptation seront nécessaires.

Hiérarchie des mesures d’adaptation n n Même emploi, même lieu de travail Emploi modifié, même lieu de travail Différent emploi, même lieu de travail Emploi similaire, différent lieu de travail Différent emploi, différent lieu de travail

Plan de réintégration et d’adaptation n n Bénéficiaire du plan : (nom et coordonnées) Nom du gestionnaire : ____________ Les parties conviennent que tout changement au présent plan sera fondé sur une recommandation écrite d’un médecin et fera l’objet d’une discussion entre toutes les parties. Une copie du plan ou du plan modifié sera transmise aux personnes soussignées. Objectifs du plan Horaire de travail : (s’il s’agit d’un horaire progressif ou différent de la norme) Attentes/besoins/obligations du travailleur (y compris les mesures d’adaptation) : Attentes et obligations de l’employeur (y compris les mesures d’adaptation) : Surveillance de la mise en œuvre du plan : Signature des parties : _________________ Employé Gestionnaire Ressources humaines Date : ------------------ ________ Représentant syndical

Faciliter le processus d’adaptation MISE EN SITUATION n n n Formez des équipes de quelques personnes. Chaque groupe portera son regard selon l’une des options des diverses parties d’impliquées : a) déléguée et délégué syndical; b) employeur; c) médecin; travailleur et collègues. Vous devez discuter d’une seule section de votre mise en situation à la fois et éviter de lire à l’avance les sections suivantes pour ne pas être influencés par leur contenu. 25 minutes pour la discussion sur les situations et la préparation des rapports d’équipe. Vous pouvez vous appuyer sur les diverses fiches d’information du module et sur le diagramme intitulé « Cheminement des mesures d’adaptation » qui apparaît à la fin du guide L’obligation d’adaptation pour vous guider dans vos délibérations.

Conclusion Suite à cet atelier, les participantes et les participants : n pourront définir la gestion de l’invalidité et comprendront ses principales composantes; n comprendront les défis et les conséquences pour les membres de l’AFPC du changement de culture de la gestion de l’invalidité par les employeurs; n seront équipés afin d’inciter leur section locale respective à sensibiliser leurs membres sur l’impact des décisions potentielles émanants de la nouvelle culture de la gestion de l’invalidité tout en leur y assurant une représentation adéquate en développant des outils conséquents (indemnisation, retour au travail).