Gestion Budgtaire et Comptable Publique GBCP Dpense Mise

Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Dépense Mise en paiement Détails et explicitations dans les commentaires du document

Préambule Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés 2 Domaines Budget Modules de formation associés La gestion en AE et CP Présentation des états budgétaires Démarche de programmation Transverse Elaboration, allocation et mise à disposition du budget Comprendre les processus de la dépense Dépenses Engagement juridique marché Engagement juridique hors marché Le service fait Demande de paiement sur EJ Demande de paiement hors EJ Mise en paiement Retenues de garantie Gestion des avances et des acomptes Gestion des pénalités Les référentiels 30’ La démarche de contrôle Carte d’achat et dématérialisation Présentation du processus standard de la recette Recettes Gestion des titres de recette Recettes globalisées et fléchées Recettes au comptant Recettes – Cas particuliers Comptabilités Articulation entre les comptabilités Opération pour compte de tiers Gestion de la trésorerie Comptabilités – Cas particuliers Eléments de comptabilités Légende : Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré xxx module considéré

Sommaire 3 Introduction • Processus standard de la dépense Paiement • Concepts clés • Circuit de validation d’une DP sur EJ • Impacts • Illustration Pilotage des crédits de paiement • Concepts clés • Zoom sur les échéanciers de CP • Illustration Gestion des intérêts moratoires Quiz • Concepts clés • Délais de paiement et date d’échéance • Impacts • Quiz

4 Introduction

Introduction 1 Processus standard de la dépense 5 Formalisation d’un contrat Acheteur • • Description Un prescripteur exprime un besoin Le service acheteur vérifie l’opportunité et formalise un contrat Engagement juridique Gestionnaire des EJ Responsable des EJ (Contrôleur budgétaire) • Le gestionnaire de l’EJ crée l’EJ • Le responsable de l’EJ, et éventuellement le contrôleur budgétaire, vérifient et valident l’EJ Service Fait Gestionnaire du SF Certificateur Demande de paiement Gestionnaire des DP Responsable des DP Comptable de la prise en charge • Le gestionnaire du SF vérifie la conformité de la livraison à l’engagement et constate le service fait • Le gestionnaire de la DP crée la DP • Le certificateur certifie le SF • Le comptable de la prise en charge prend en charge la DP • Le responsable de la DP la contrôle et la valide Paiement Responsable de la trésorerie • Le responsable de la trésorerie réalise le paiement

6 Paiement

Introduction 1 Concepts clés 7 } La mise en paiement consiste à préparer la génération du paiement } Le paiement : § Est l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette. § Est réalisé par le comptable. § Est réalisé par tous moyens de paiement possibles énoncés par l'arrêté du 24. 12. 2012. § A toujours une date d’échéance réglementaire qui, si elle est dépassée, peut entrainer la génération d’intérêts moratoires. § Est comptabilisé en date d’émission du paiement (Ex : génération du virement vers la banque). § Est le fait générateur de la consommation des CP

Introduction Circuit de validation d’une DP sur EJ sans service facturier 1 8 Date d’échéance Demande de paiement Paiement Délai de paiement facture Comptable de la PEC Responsable de la trésorerie Prise en charge Mise en paiement Paiement Ecriture en comptabilité générale Ecriture en comptabilité budgétaire (consommation de CP)

Paiement 1 Impacts 9 } Le paiement donne lieu à impact dans les 2 comptabilités générale et budgétaire : § Solde du compte fournisseur en comptabilité générale. Le schéma d’écriture lié au paiement : 401 Fournisseur X 5 Banque X § Génération d'une écriture de comptabilité budgétaire de consommation des CP à hauteur du montant payé.

Paiement 1 Illustration 10 Exemple : Une facture pour laquelle le délai de paiement est de 30 jours arrive dans le service à la date du 15/10. La certification du service fait est déjà réalisée. L'échéance du paiement est donc prévue en date du 15/11. 15/10 17/10 18/10 19/10 Réception de la facture dans le service Création de la DP par le gestionnaire des DP Validation de la DP par le responsable des DP Prise en charge de la DP par le comptable 15/11 Mise en paiement 15/11 Paiement au fournisseur, rapprochement de la DP avec le virement et consommation de CP

11 Pilotage des crédits de paiement

Pilotage des crédits de paiement 1 Concepts clés 12 } Le pilotage des CP: § A pour objectif de fluidifier les paiements par une anticipation continue des besoins de CP, en fonction des engagements passés et prévus. § Consiste : – en la détermination des besoins en CP sur la base des en cours et des prévisions de dépenses – au contrôle de la couverture des besoins en CP à date par les CP disponibles à cette date – à intervenir le cas échéant pour assurer cette couverture • décision d'avancer ou retarder un ou plusieurs paiement(s) sur un commun accord entre le comptable et l’ordonnateur. • recours à un budget rectificatif • …

Pilotage des crédits de paiement 2 Zoom sur les échéanciers de CP 13 - Zoom sur les échéanciers de CP } } Les échéanciers de CP permettent d’avoir une vision pluriannuelle sur les besoins en CP, sur l’année en cours et les années suivantes. Les besoins en CP pluriannuels sont déterminés à chaque étape du processus : Programmation pluriannuelle CP programmés pour N+1 et suivants Besoins en CP N+1 Besoins en CP N+2 Allocation des crédits sur N AE non encore engagées EJ EJ sans SF certifié SF EJ avec SF certifié en attente de facture DP Factures comptabilisées, non encore payées

Pilotage des crédits de paiement 1 Illustration 14 Exemple La date d'échéance de paiement pour une facture reçue dans le service est déterminée initialement au 15/11. La facture est très urgente et les CP sont disponibles. 15/10 Réception de la facture dans le service 17/10 Création de la DP par le gestionnaire des DP 18/10 Validation de la DP par le responsable des DP 19/10 Prise en charge de la DP par le comptable 25/10 Mise en paiement Décision du pilote des CP en accord avec le comptable de prioriser le paiement au 25/10 au lieu du 15/11. 25/10 Emission du paiement au fournisseur et consommation de CP

15 Gestion des intérêts moratoires

Gestion des intérêts moratoires 1 Concepts clés 16 } Le Décret n° 2013 -269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : § Applicable aux contrats conclus à compter du 16/03/2013, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir au 01/05/2013. } Le délai règlementaire maximal de paiement de l’organisme auprès de ses fournisseurs est de 30 jours (sauf cas particuliers). } En cas de retard de paiement, l’organisme doit : § Verser des IM au taux d’intérêt BCE + 8 points de pourcentage. § Payer une indemnité pour frais de recouvrement de 40€. } Le règlement d’IM est effectué via une DP sans engagement préalable, qui fait référence à la DP d’origine et qui consomme des AE et des CP.

Gestion des intérêts moratoires 1 Délais de paiement et date d’échéance 17 1 Premier cas : le paiement est réalisé avant la date d’échéance. Pas d’intérêts moratoires 2 Second cas : le paiement est réalisé après la date d’échéance. Le paiement d’intérêts moratoires est obligatoire. Délais de traitement ordonnateur + comptable Date de départ du délai de paiement : • Date de réception de la facture , ou • Date d’effet du SF si postérieure à la date de reception de la facture Date d’échéance de la DP Délai réglementaire de paiement fixé à 30 jours Délais de traitement ordonnateur + comptable

Gestion des intérêts moratoires 1 Impacts 18 } Les intérêts moratoires ont : § Un impact en comptabilité budgétaire matérialisé par : – La consommation d’AE lors de la validation de la DP d’intérêts moratoires (en dehors de l’EJ relatif à la dépense considérée). – La consommation de CP lors du paiement des intérêts moratoires. § Un impact en comptabilité générale lors de la prise en charge de la DP. Le schéma d’écriture lié à la DP d’IM: 6. Intérêts Moratoires X 401 Fournisseur X

19 Quiz

1 Quiz 20 Question 1 Par quel acteur est réalisée la mise en paiement? Réponse : La mise en paiement est réalisée par le comptable (rôle : responsable de la trésorerie).

1 Quiz 21 Question 2 A quel moment sont consommés les crédits de paiement (CP) ? Réponse : Les crédits de paiement sont consommés lors du rapprochement de la DP et du paiement.

1 Quiz 22 Question 3 Sur quel paramètre de la DP peut intervenir le pilote des CP pour couvrir au mieux les besoins de CP, en accord avec le comptable ? Réponse : Il peut intervenir sur la date d’échéance du paiement afin de repousser ou d’avancer le paiement.

1 Quiz 23 Question 4 Comment est déterminée la date d’échéance réglementaire (= date limite de paiement) ? Réponse : La date d’échéance réglementaire est calculée à partir de la date de réception de la facture ou du service fait si celui -ci est postérieur à la facture, à laquelle est ajouté le délai de paiement applicable à cette dépense.

1 Quiz 24 Question 5 Quels sont les impacts des intérêts moratoires en comptabilité budgétaire ? Réponse : Les intérêts moratoires consomment : • Les AE lors de la validation de la DP d’intérêts moratoires. • Les CP lors du paiement des intérêts moratoires.