Gestion Budgtaire et Comptable Publique GBCP Dpense Engagement

Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Dépense Engagement juridique hors marché Détails et explicitations dans les commentaires du document

Préambule Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés 2 Domaines Budget Modules de formation associés La gestion en AE et CP Présentation des états budgétaires Démarche de programmation Transverse Elaboration, allocation et mise à disposition du budget Comprendre les processus de la dépense Dépenses Engagement juridique marché Engagement juridique hors marché Demande de paiement sur EJ Demande de paiement hors EJ Retenues de garantie Gestion des avances et des acomptes Le service fait Les référentiels 60’ Mise en paiement Gestion des pénalités La démarche de contrôle Carte d’achat et dématérialisation Présentation du processus standard de la recette Recettes Gestion des titres de recette Recettes globalisées et fléchées Recettes au comptant Recettes – Cas particuliers Comptabilités Articulation entre les comptabilités Opération pour compte de tiers Gestion de la trésorerie Comptabilités – Cas particuliers Eléments de comptabilités Légende : Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré xxx module considéré

Sommaire 3 Introduction • Processus standard de la dépense • Concepts clés • Processus de validation Dépenses d’intervention • Concepts clés • Dépenses sur une durée indéterminée ou reconductible • Dépenses sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle Baux • Concepts clés • Bail sur une durée déterminée • Bail sur une durée indéterminée et avec préavis Autres contrats • Concepts clés Modifications des EJ • Concepts clés • Illustration • Retrait d’engagement Gestion de la TVA • Concepts clés Quiz • Quiz

Introduction 1 Processus standard de la dépense 4 Formalisation d’un contrat Acheteur • • Description Un prescripteur exprime un besoin Le service acheteur vérifie l’opportunité et formalise un contrat Engagement juridique Gestionnaire des EJ Responsable des EJ (Contrôleur budgétaire) • Le gestionnaire de l’EJ crée l’EJ • Le responsable de l’EJ, et éventuellement le contrôleur budgétaire, vérifient et valident l’EJ Service Fait Demande de paiement Paiement Gestionnaire des DP Responsable des DP Comptable de la prise en charge Responsable de la trésorerie • Le gestionnaire du SF vérifie la conformité de la livraison à l’engagement et constate le service fait • Le gestionnaire de la DP crée la DP • Le responsable de la trésorerie réalise le paiement • Le certificateur certifie le SF • Le comptable de la prise en charge prend en charge la DP Gestionnaire du SF Certificateur • Le responsable de la DP la contrôle et la valide

Introduction 1 Concepts clés 5 } Un engagement juridique : § est l’acte par lequel l’organisme constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense ; § doit respecter les limites de l’autorisation budgétaire (AE) ; § porte au moins les informations suivantes : – un montant ferme ; – un (des) tiers déterminé(s) ; – une durée déterminée ; § nécessite de renseigner différents critères d’imputation budgétaire permettant de tenir la comptabilité budgétaire, d’exercer le contrôle du disponible et d’assurer le pilotage budgétaire : la nature, la destination, les opérations, les entités organisationnelles budgétaires ou les autres axes d’analyse (localisation, bénéficiaire…).

Introduction 1 Concepts clés 6 } Un engagement juridique : § Peut faire l'objet d'une consommation d'AE. § Ne génère aucune écriture en comptabilité générale. § N’a aucun impact sur la consommation ou la réservation des crédits de paiement. Ces crédits de paiement sont consommés plus tard, au moment du paiement. § Peut être modifié ou annulé en cohérence avec les services faits et les mises en paiement réalisés, ce qui a un impact sur les AE et en comptabilité budgétaire. – Cas des compléments d’engagement. – Cas des retraits d’engagement.

Introduction 1 Processus de validation – décider une dépense 7 Expression de besoin Engagement juridique Service métier Expression de besoin Acheteur Formalisation Gestionnaire des EJ Création Modification Description Responsable des EJ ou Validation Acheteur Notification Impact budgétaire Impact comptable AE Rejet

8 Dépenses d’intervention

Dépenses d’intervention 1 Concepts clés 9 } Les dépenses d’intervention des organismes : § Peuvent être pour compte propre ou pour compte de tiers. § Peuvent être engagées sur la base d’un acte unilatéral (décision, arrêté) ou bilatéral (convention) jusqu’à la décision d’attribution. § Concernent notamment : – Des aides économiques (aides aux filières de l’agriculture et de la pêche, etc. ). – Des aides à l'emploi (aides à l’emploi des jeunes dans les centres régionaux d'information pour la jeunesse , etc. ). – Des aides sociales (aide aux anciens combattants ou victimes de guerre, etc. ).

Dépenses d’intervention 1 Concepts clés 10 } Les dépenses d’intervention: § Sont : – Soumises à condition de réalisation. – Ou non soumises à condition de réalisation. § Peuvent être : – Sur une durée indéterminée ou reconductible. – Ou sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle. § Peuvent générer un versement : – Sur demande de paiement. – Sur demande de versement.

Dépenses d’intervention 1 Dépenses sur une durée indéterminée ou reconductible 11 Une dépense à durée indéterminée : AE Consomme des AE à hauteur du montant annuel associé à la notification de l’arrêté attributif ou à la convention. Est caractérisée par : • Un SF concomitant à l’EJ (sans condition de réalisation). EJ • Paiement Ou un SF concomitant à la DP (avec condition de réalisation). EJ CP DP SF SF DP Paiement Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.

Dépenses d’intervention 1 Dépenses sur une durée indéterminée ou reconductible 12 - Zoom sur les règles de budgétisation - AE = part annuelle du montant de l’acte attributif CP = montant de la subvention versé dans l’année civile

Dépenses d’intervention Dépenses sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle Une dépense à durée déterminée : AE Consomme des AE à hauteur du montant total de la subvention à la validation de l’EJ (année de la décision d’attribution de la subvention). Est caractérisée par : • Un SF concomitant à l’EJ (sans condition de réalisation). EJ • Paiement Ou un SF concomitant à la DP (avec condition de réalisation). EJ CP DP SF SF DP Paiement Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés. 1 13

Dépenses d’intervention Dépenses sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle 1 14 - Zoom sur les règles de budgétisation - Année N+n AE budgétisées sur la base de Pas de budgétisation d’AE. l’évaluation du montant total de l’arrêté attributif notifié. CP budgétisés sur la base de l’évaluation du montant devant être payé dans l’année civile.

15 Baux

Baux 1 Concepts clés 16 } Un bail : § Est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue à un tiers (preneur) un bien immobilier. § Est constitué du loyer et éventuellement de charges et de frais d’agence. § Peut être contracté : – Sur une durée déterminée. – Sur une durée indéterminée ou conclu avec une clause de résiliation unilatérale.

Baux 1 Bail sur une durée déterminée 17 Un bail à durée déterminée : AE Consomme des AE pour le montant total du bail à la validation de l’EJ. Est caractérisé par un SF concomitant à la DP (sans condition de réalisation). EJ CP SF DP Paiement Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements de loyers associés.

Baux 1 Bail sur une durée déterminée 18 - Zoom sur les règles de budgétisation - Année N+n AE budgétisées sur la base du Pas de budgétisation d’AE. montant total du bail. CP budgétisés sur la base de l’évaluation des paiements de l’année civile.

Baux Bail sur une durée indéterminée et avec préavis ou conclu avec une clause de résiliation unilatérale : 19 Un bail à durée indéterminée et avec préavis ou conclu avec une clause de résiliation unilatérale : Est caractérisé par un SF concomitant à la DP. EJ SF DP Paiement AE Consomme des AE pour le montant total du bail sur l’année: • Soit à la validation de l’EJ par le responsable. • Soit à la validation de la DP par le responsable (cas des loyers à préavis infra-annuel). CP Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements de loyers associés. 1

20 Autres contrats

Autres contrats 1 Concepts clés 21 } Ces contrats : § Sont non soumis au code des marchés publics. § Prennent la forme de contrats administratifs et n’entrent pas dans les catégories de type baux ou subventions. § Peuvent avoir une structuration similaire aux marchés publics (tranches, uniques, avec bons de commande) et suivent les mêmes règles d'exécution. § Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés. § Concernent notamment : – Des délégations de service public. – Des conventions , etc.

22 Modifications des EJ

Modifications 2 Concepts clés 23 } Des modifications : § Peuvent avoir : – Une origine interne. => Exemple : modification du référentiel, changement d’organisation, etc. – Ou une origine externe : => Exemple : les conditions fournisseurs peuvent changer, le fournisseur peut fusionner ou être acquis par une autre entité, une révision de prix peut avoir lieu sur un marché de travaux, un changement de RIB du fournisseur, etc. § Doivent être motivées par un commentaire enregistré et restituable dans le système d’information. § Sont autorisées selon l’étape du flux de la dépense dans laquelle on se trouve. – Si aucun SF ou DP n’a été créé, elles sont libres sous réserve de leur validation par le responsable. – Si un SF ou une DP a été créé, les modifications sont restreintes. § Peuvent générer des retraits d’engagement. § Peuvent porter sur des postes pour lesquels le gestionnaire doit intervenir pour libérer les AE avant la clôture.

Modifications 2 Retrait d’engagement 24 - Zoom sur le retrait d’engagement - } Si le retrait a lieu sur : § Le même exercice budgétaire que l’engagement d’origine alors : – La restitution des AE correspondantes se fait sur les enveloppes budgétaires consommées par l’engagement. § Un exercice budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine alors : – Pas de restitution des AE. – Exception : certains cas s’ils sont validés par le contrôleur (Exemple : corrections d’imputation que le système d’information ne peut gérer sans solder l’EJ). } Si l’EJ est engagé en N-1 et a fait l’objet d’un EJ complémentaire en N alors : § Le retrait d’engagement rend du disponible sur les AE à concurrence du montant complémentaire engagé en N. § Les AE engagées en N-1 ne sont pas restituées.

25 Gestion de la TVA

Gestion de la TVA 2 Concepts clés 26 } Les organismes peuvent être assujettis ou non à la TVA : § Lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, la consommation d’AE a lieu à hauteur du TTC. § Dans le cas où ils sont assujettis à la TVA (déductible), la consommation d’AE a lieu à hauteur du montant non déductible. } La TVA déductible n'a pas d'impact en comptabilité budgétaire mais est retracée en comptabilité générale, en compte de tiers. } Un EJ de type marché peut être soumis à différents taux de TVA déductibles.

27 Quiz

1 Quiz 28 Question 1 Quels sont les deux grands types d’EJ hors marché ? Réponse : Les deux grand types d’EJ hors marché sont les dépenses d’intervention et les baux.

1 Quiz 29 Question 2 Les dépenses d’intervention sont-elles systématiquement soumises à conditions de réalisation ? Réponse : Non, les dépenses d’intervention peuvent aussi ne pas être soumises à une condition de réalisation.