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GENDARMERIE NATIONALE

INTERNET RESEAUX SOCIAUX TELEPHONES PORTABLES Présentation des outils Principales infractions Responsabilité de chacun face aux nouveaux moyens de communication

INTERNET et les réseaux sociaux Le droit d'Internet regroupe l'ensemble des règles de droit applicables au réseau Internet. Il n'existe pas de droit spécifique à Internet, mais plutôt une application du droit commun au réseau Internet, avec cependant l'apparition d'aménagements de certaines législations nationales afin de prendre en compte ses particularités,

L'application du droit sur Internet est rendue difficile pour deux raisons principales : ➲ le réseau Internet est international, or le droit est généralement national. ➲ sous le couvert du réseau Internet, il est souvent difficile d'identifier les utilisateurs, et donc les responsables d'infractions.

Internet soulève notamment des questions de droit relatives: ➲ à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, etc. ), ➲ au droit de la presse et des publications (infractions de presse, injure, diffamation, incitation à la haine raciale, etc. ), ➲ au droit à l'image, ➲ mais aussi depuis le développement du web commercial, au droit de la publicité, au droit du commerce, etc.

LES RESEAUX SOCIAUX et l'identité numérique Les réseaux sociaux et les blogs ont provoqué la prolifération des données personnelles sur le Web. Désormais, chaque utilisateur dispose et doit gérer une véritable « identité numérique » constituée des informations qu'il a rentré dans ses profils, de ses contributions (par exemple dans les blogs) et des traces qu'il ou elle laisse sur les sites web visités. . .

Les réponses à ces problématiques sont pluridisciplinaires et en particulier concernent les aspects: Techniques: Technologies à mettre en œuvre pour gérer l'identité. Légaux: Règles et lois régissant ce que l'on a le droit de faire Sociaux: Usages et nouvelles pratiques dues à l'évolution de la société. Éducatifs: Éduquer les personnes sur la manière de bien gérer son identité en ligne.

Les principales infractions Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de télécommunications à destination d'un public non déterminé.

Les principales infractions Le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à une commission d' infractions de viol, agression sexuelle, violences volontaires, etc. . . constitue un acte de complicité et sont punis des peines attachées à ces infractions. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende.

Les principales infractions Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Les principales infractions Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Les principales infractions Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

La diffamation commise envers les particuliers soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, sera punie d'une amende de 12000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros. Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

RESPONSABILITE ➲ Chacun est responsable de ses actes, ➲ Responsabilité parentale, ➲ Nul n'est censé ignorer la loi.

QUE FAIRE ? ➲ En tant que parent ; Parler à vos enfants. . . Le contrôle n'empêche pas la confiance. Utiliser les moyens à votre disposition contrôle parental – fichier espions Historique des communications, etc, ,