Franois Braud Alexandre Moustardier Avocats la Cour Prsentation

François Braud Alexandre Moustardier Avocats à la Cour Présentation du droit de l’environnement

Introduction 1/2 • La nécessité de respecter la réglementation environnementale à tous les niveaux de l’entreprise : Ø Dans le cadre de la certification ISO 14001 Ø Pour éviter un engagement de la responsabilité : § De la personne morale § Voire de certaines personnes physiques au sein de l’entreprise

Introduction 2/2 • Le droit de l’environnement : un droit complexe qui couvre les différentes branches du droit : Ø Droit privé / Droit public Ø Droit international / Droit communautaire / Droit national

1. Les sources du droit de l’environnement (Rappel sur l’articulation des textes )

1. 1 En droit international Les traités internationaux ou conventions internationales q Exemples de convention internationales ayant des implications dans notre droit : Le protocole de Kyoto prévoyant la mise en place du marché international de droits d’émission de gaz à effets de serre La Convention Aarhus sur le droit à l’information du public La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination § § § q Les résolutions obligatoires émanant d’organes internationaux q Les résolutions non obligatoires Ø Exemples : Déclaration de Stockholm, de Rio, Programme d’action 21

1. 2 En droit communautaire • Le fondement : le Traité • Détermination des différents textes applicables et leurs portées : Ø Les règlements : § Le règlement s’apparente à la loi interne § Il est obligatoire dans tous ses éléments § Il est directement applicable dans tous les Etats membres § Exemples : Règlement 1013/2006 du Conseil du 14 juin 2006 (entré en vigueur le 12 juillet 2007 (remplaçant le Règlement 259/93 du 1 er février 1993) concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne

1. 2 Le droit communautaire suite… 1. Les directives : § La directive lie tout Etat membre destinataires quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens § Quand est-ce qu’une directive est effectivement applicable? § L’applicabilité directe d’une directive Conditions: claire, précise et inconditionnelle § La transposition de la directive en droit français § Le manquement de l’Etat français en cas de non transposition ou de mauvaise transposition d’une directive

1. 3 En droit interne • La Charte de l’environnement adossée à la Constitution 4 La valeur juridique de la Charte : un nouvel élément dans le « bloc de constitutionnalité » 4 Les conséquences de l’adoption de la Charte: – Une valeur constitutionnelle pour des principes déjà reconnus – Un fondement pour des actions nouvelles • L’exemple du Tecknival – La Charte de l’environnement adossée à la Constitution • Les grandes lois environnementales : 4 Leur codification dans le Code de l’environnement 4 Présentation du Code de l’environnement

1. 3 En droit interne suite … • Les textes réglementaires établis par le pouvoir exécutif et les autorités administratives : 4 Les décrets 4 Les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux • Les textes n’ayant pas a priori de portée juridique obligatoire : 4 Les circulaires 4 Les guides …

1. 3 En droit interne suite … • Le Grenelle de l’environnement : 4 Quelle valeur ? Quelle place dans le droit français ? Quelle articulation par rapport au droit européen ? 4 Etat des mesures prises 4 Etat des mesures en cours ou à prendre 4 Perspectives

1. 3 En droit interne suite … • Les différents types de textes en matière d’ICPE 4 Concernant les ICPE soumises à déclaration – Arrêtés types – Arrêtés ministériels pris sur le fondement de l’article L. 512 -10 – Arrêtés complémentaires 4 Concernant les ICPE soumises à autorisation – Arrêtés de prescription initiale – Instructions ministérielles – Arrêtés ministériels pris sur le fondement de l’article L. 512 -5 – Arrêté de prescriptions complémentaires

2. Les acteurs du droit de l’environnement

2. 1 Les autorités de contrôle ou de consultation en matière d’environnement q L’administration centrale : Le Ministère de l’écologie de l’aménagement et du développement durables q Les services déconcentrés Ø Ø Les DIREN Les DRIRE DDAF, DDE, DDASS Le Préfet q q Conseil départemental en environnement, risques sanitaires et technologiques (Co. DERST) Les collectivités locales dans une certaines mesure

2. 2 Le juge et l’environnement • Les questions d’environnement ont changé de nature et d’échelle 4 De nature : on est passé d’un « droit sur l’environnement » à un « droit de l’environnement » à un « droit à un environnement sain » 4 D’échelle : dimension internationale 4 La santé, nouvel enjeu • Le juge s’est adapté pour prendre des décisions essentielles

3. Les grands principes du droit de l’environnement

3. 1 Le principe de prévention • Définition 4 La prévention consiste à empêcher la survenance d’atteintes à l’environnement par des mesures appropriées • Les instruments de mise en œuvre 4 L’autorisation administrative 4 L’étude d’impact 4 La correction par priorité à la source 4 Les démarches de management environnementale

3. 2 Le principe de précaution • Définition 4 Selon le principe de précaution, l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable • Exemples d’application dans la jurisprudence

3. 3 le principe pollueur / payeur • Définition 4 Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur • Exemples de mise en œuvre • Les nouveaux textes en matière de responsabilité environnementale

3. 4 Le principe de participation – transparence 4 Participation à la décision : enquête publique, débat public, principe de concertation 4 Droit des citoyens à avoir accès aux informations relatives à l’environnement 4 Les difficultés liées au secret commercial…