FORUM SOUSREGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION

FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES LEGISLATIVES CONAKRY, 1 -6 juin 2003 @fricajuris 1

ROLE DES PARLEMENTAIRES DANS LA PROMOTION DE LA SR/PF POLICY-FPAAPD, Conakry, 1 -6 juin 2003 Pr. Abdoullah CISSE @fricajuris 2

• La politique et le droit jouent un rôle essentiel dans les programmes de SR/SS/PF • Le rôle peut-être positif ou négatif : Promotion ou Frein aux programmes de SR/SS/PF @fricajuris 3

Comment faire jouer aux parlementaires un rôle positif en matière de SSR ? Comprendre les enjeux de l’action parlementaire 2. Identifier les questions essentielles 3. Tenir compte de la complexité des questions de SSR 4. Être conscient de ses responsabilités 5. Institutionnaliser l’intervention des parlementaires 6. Adopter des lois en faveur de la SSR 7. Coopérer avec les instances étatiques et sociétales au triple plan national, régional et international 8. Professionnaliser l’action parlementaire 9. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies juridiques 10. Élaborer et mettre en œuvre un agenda législatif cohérent 1. @fricajuris 4

1 - Comprendre les enjeux liés au rôle des parlementaires En tant qu’élu du peuple, le parlementaire a un rôle important à jouer dans la création des synergies : Il constitue en effet le relais entre la base sociale (le peuple) et les instances gouvernementales. En tant que tel, il est à même de traduire en lois les aspirations du peuple parce que plus proche de lui, et influencer les Programmes et Politiques de SR/PF @fricajuris 5

2 - Identifier les questions-clé à étudier Contours de la SR/PF (bénéficiaires, approche, services offerts, besoins non satisfaits, droits des clients, impact sur la MMI) : s’informer et se former Création d’un milieu propice au changement de comportement (centres de PF, centre de conseil pour adolescents etc. ) Affectation des ressources budgétaires (vote budget) Promotion d’un environnement politique qui tienne compte de l’opinion publique Définition des axes de partenariat possibles @fricajuris 6

3 - Tenir compte de la complexité des questions posées Statut légal et socio-économique des clients des services de PF/SR (femmes, jeunes, 3ème âge, handicapés mentaux, détenus, personnes vivant avec le VIH/SIDA) Relations entre les sexes (genre) Aspects culturels et religieux PF/SR SR/PF et lutte contre la pauvreté @fricajuris 7

4 - Être conscient des responsabilités et agir avec méthode Information et sensibilisation des populations Adoption de lois en faveur de la SR/PF Coopération avec le gouvernement Coopération avec les instances étatiques ou sociétales impliquées @fricajuris 8

5 - Institutionnaliser l’action des parlementaires Nécessité de mettre en place des entités permanentes et opérationnelles (réseaux, fora, commissions etc. ) Une concertation des parlementaires, toutes tendances partisanes confondues est également nécessaire aux niveau national, communautaire et même international pour la création de synergies efficaces Prise en charge rationnelle des questions de plaidoyer @fricajuris 9

6 - Adopter des lois en faveur de la SR/PF (1) En général : Lois civiles et pénales Lois de finances Lois de protection des droits humains en matière de SR/PF Réglementation des biens et services de PF/SR Mécanismes d’évaluation et de suivi de l’application des lois Coopération internationale : ratifier les conventions en faveur de la SR/PF et mettre en harmonie le droit interne @fricajuris 10

6 – Adopter des lois en faveur de la SR/PF (2) En particulier : Droit de planifier les naissances Droit d’accès aux servies de PF (info et moyens) Réglementation de l’exercice du droit à la SR (titulaire et modalités d’exercice) Droit à l’EVF/EMP Réglementation de l’IVG Lutte contre les violences sexuelles et les MGF Protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA Lois complémentaires à la loi type (v. domaines) @fricajuris 11

7 - Coopérer avec le gouvernement Appropriation de la proposition de loi sur la SR/PF : plaidoyer en direction des départements ministériels intéressés et adaptation concertée de la loi type Respect des procédures constitutionnelles et légales Élaboration des décrets d’application ou créations de structures prévues par la loi Mise à disposition des ressources nécessaires @fricajuris 12

7 - Coopérer avec les autres instances Société civile : ONG, groupements féminins, associations de jeunesse Autorités décentralisées Médiats publics et privés Leaders religieux et coutumiers Organisations internationales @fricajuris 13

8 - Professionnaliser l’action des parlementaires Capacités propres ou prise d’appui sur l’expertise externe (ONG, consultants, assistants etc. ) Techniques de création normative : procédures d’élaboration et d’adoption des lois Management : gestion des ressources humaines et financières (leadership, élaboration de projets, de budget, estimation des besoins etc. Partenariat : mobilisation de ressources Communication : stratégie de communication et coopération avec les médiats @fricajuris 14

Actions 9 et 10 Élaborer et mettre en œuvre des stratégies juridiques Élaborer et mettre en œuvre un agenda législatif cohérent @fricajuris 15

Prochaine étape : HISTORIQUE DE LA LOI TYPE SUR LA SR @fricajuris 16

HISTORIQUE DE LA LOI TYPE SUR LA SR Les dates-clé : 1994 : CIPD engagement des parlementaires à l’échelle mondiale 1997 : Déclaration de Cotonou engagement des parlementaires africains 1999 : Élaboration d’une stratégie d’harmonisation et d’une loi type sur la SR (Afrique de l’Ouest) 2000 -03 : Adaptation et adoption de la loi type à l’échelle nationale Juin 2003 et …. Les perspectives après Conakry @fricajuris 17

Contexte avant 1997 Existence de plusieurs barrières juridiques et non juridiques à la SSR / Contexte CIPD Absence de législation appropriée à la promotion de la SSR (Loi de 1920 sur l’interdiction de la propagande anticonceptionnelle et l’avortement) Absence de politiques et de programmes de SSR appropriées et insuffisance des ressources Statut légal de la femme peu favorable à la SSR Insuffisante protection des droits en SSR Difficultés d’accès à l’info et aux services de SSR (besoins non satisfaits) Persistance de coutumes et de croyances néfastes à la SSR @fricajuris 18

Historique : 1997 1. Colloque de Cotonou sur « l’élimination des barrières juridiques à la santé sexuelle et reproductive en Afrique francophone » - Résultats de l’évaluation : Effets néfastes de la loi de 1920 sur l’interdiction de la propagande anticonceptionnelle et l’avortement Attitude négative envers la SR malgré abrogation ou caducité de la loi de 1920 dans la plupart des pays Absence de politiques cohérentes accompagnées de ressources suffisantes au service de la promotion de la SR 2. Déclaration de Cotonou : Engagement des participants à faire des efforts dans l’amélioration des politiques et programmes de SSR Création de réseaux : dialogue politique et plaidoyer en faveur d’un environnement politique et d’un cadre juridique approprié @fricajuris 19

Historique : 1999 Partenariat FPAAPD-POLICY-FNUAP (Parlem. , ONG, Gvts), Abidjan Conception, élaboration et validation : Stratégie d’harmonisation des législations sur la SSR en Afrique de l’Ouest (harmonisation et non unification) Projet de loi type en faveur de la SSR (nécessité d’adaptation avant adoption) @fricajuris 20

Historique : 2000 -03 Processus d’adaptation et d’adoption de la loi type sur la SSR : Guinée : 2000 (AA) Mali : 2002 (AA) Tchad : 2002 (AA) Bénin : 2003 (AA) Sénégal : 2002 (A) Burkina Faso (A) @fricajuris 21

Juin 2003 et … Colloque de Conakry : les perspectives 1. Étapes d’une stratégie d’adaptation et d’adoption de la loi type sur la SSR 2. Procédures et processus de mise en œuvre 3. Agenda législatif (cadre conceptuel et stratégie de mise en œuvre, suivi et évaluation, amélioration) @fricajuris 22

Prochaine étape : STRATEGIE D’HARMONISATION DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE SSR @fricajuris 23

Merci pour votre bien aimable attention ! @fricajuris 24