FORMATION TECHNIQUE SUR LES INDICATEURS ET STATISTIQUES DE

FORMATION TECHNIQUE SUR LES INDICATEURS ET STATISTIQUES DE LA PROTECTION SOCIALE Module 7: L’ Enquête de Sécurité Sociale: méthodologie, concepts et définitions Celine Peyron Bista, BIT 23 mai 2019, Dakar, Senegal

Systèmes de sécurité sociale La situation dans de nombreux pays: • Lacunes importantes dans la protection sociale • Protection adéquate limitée aux personnes occupant un emploi formel (le cas échéant) • Fragmentation Pauvre Emploi informel Population Niveau de protection Emploi formel

Quelles sont les normes statistiques dans le domaine de la protection sociale ? ¢ Résolution concernant l'élaboration de statistiques de la sécurité sociale, 9 eme Conférence internationale des statisticiens, 1957 ¢ ¢ Ø toujours d’actualité Ø Encourage la mise en place d'un système de statistiques de la sécurité sociale Couvre les 9 éventualités telles que couvertes par C 102 Fait référence aux programmes de type assurance sociale et assistance sociale Fournit des lignes directrices et une définition des principaux types de données à collecter a) participants ( «personnes protégées» , «cotisants» , «personnes couvertes» ) b) bénéficiaires; c) prestations (niveau); d) dépenses et recettes. Fournit quelques exemples et quelques principes de base concernant les problèmes de mesure 3

Des questions aux principales données et indicateurs de la protection sociale: Faire un plan du système de protection sociale Questions à poser sur le système de protection sociale existant dans le pays et ses dimensions Dimension 1: Dépenses et financement ¢ Qui paye (sources de financement)? ¢ Quel est le coût (combien pour les avantages, combien pour l'administration)? Dimension 2 a: Couverture de protection sociale ¢ Qui est couvert: combien de (pauvres/non pauvres, employés/travailleurs à leur compte, travailleurs familiaux contributeurs, travailleurs formels/informels, hommes/femmes)? ¢ Quels sont les avantages fournis (risques couverts)? Dimension 2 b: Niveau de prestations de protection sociale ¢ Quel est le montant de la prestation? 4

Faire un plan du système de protection sociale ¢ Étape 1 | Inventaire des régimes existants et définition les caractéristiques de chacun ¢ Contributif ou non contributif ¢ Publique ou privée ¢ Régime statutaire ¢ Régime obligatoire ou volontaire ¢ Régime universel ou ciblé ¢ Étape 2 | Pour chaque régime: identification des avantages fournis ¢ Fonction: risque ou éventualité couvert (soins médicaux, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail, chômage famille / enfants, maternité, pauvreté et exclusion sociale) ¢ Avantages en espèces ou en nature ¢ Avantages périodiques ou uniques ¢ Avantages sous condition de ressources ou pas sous condition de ressources 5 ¢ Prestation «complémentaire» ou «de base»

Etape 3. Diagnostic: Catégorisation des regimes et des prestations 6

Couverture de protection sociale: Qu’est-ce que ça veut dire? 7

Exemple: Personnes âgées 8

Quelles sont les dimensions de la couverture? Les grands principes! 9

Examples de Données et indicateurs de couverture ¢Personnes âgées recevant une pension de vieillesse ou de survivants ¢Chômeurs recevant des prestations de chômage ¢Personnes en âge de travailler qui cotisent à un régime de retraite (ne reçoivent pas encore de pension mais assurent le droit à une future pension une fois l'âge de la retraite est atteint) ¢Pourcentage de la population couverte par l'assurance maladie ¢Pourcentage de familles recevant des prestations périodiques en espèces pour enfants ¢Pourcentage d’enfants (pauvres) bénéficiant d’un «programme nourriture contre éducation» 10

Données de couverture et indicateurs Principes de mesure [1] La mesure de la couverture de protection sociale devrait suivre un ensemble de principes Principe 1 | Indicateurs de couverture par fonction de contingence ou de sécurité sociale (9 branches de la C 102) ¢ La couverture de sécurité sociale ne peut être mesurée directement que séparément pour chaque fonction de risque ou de sécurité sociale spécifique, telle que les soins de santé, la vieillesse ou le chômage Les personnes peuvent avoir accès aux soins de santé, mais pas aux pensions de vieillesse, ou inversement. Une approche différenciée de la mesure de la couverture est nécessaire. ¢ Remarque: Les mesures de couverture globales telles que l’ODD 1. 3. 1 ne peuvent être construites qu'en agrégeant les indicateurs de couverture distincts pour toutes les éventualités de sécurité sociale

Données de couverture et indicateurs Principes de mesure [2] ¢Principe 2 | La couverture des régimes de sécurité sociale contre des risques et des imprévus sociaux spécifiques peut être comprise de deux manières: Couverture «potentielle» , mesurée par le nombre de personnes protégées si une éventualité donnée se présente (par exemple, les personnes couvertes par des régimes d'assurance sociale ou les cotisants à de tels régimes) - Population de reference (denominateur): population active, travailleurs salariés, indépendants, groupes cibles spécifiques, etc. - Numérateur: Contributeurs actifs ou total des personnes assurées par le régime ou des groupes ayant droit à une prestation non contributive (le cas échéant) 12

Données de couverture et indicateurs Principes de mesure [3] ¢Principe 3 | La couverture des régimes de sécurité sociale contre des risques et des imprévus sociaux spécifiques peut être comprise de deux manières: Couverture effective, le concept de «bénéficiaires effectifs» se réfère à ceux qui reçoivent des prestations à un moment donné - Population de référence (dénominateur) : population cible pour un risque ou une éventualité donné - par exemple. Population de 60 ans et plus (ou supérieure à l'âge légal de la retraite) pour les pensions de vieillesse; chômeur pour les allocations de chômage - Numérateur: personnes qui reçoivent réellement la prestation - deux concepts sont complémentaires et doivent être évalués séparément 13

14 Exemple Monde Europe Centrale et de l’Est Amérique du Nord Europe de l’Ouest Amérique Latine et les Caraïbes Asie et Pacifique Afrique du Nord Moyen-Orient Afrique Sub-saharienne Bénéficiaires de pension de vieillesse en% de la population supérieure à l'âge légal de la retraite Cotisants actifs en% de la population active

Données de couverture et indicateurs Principes de mesure [4] ¢ Principe 4 | Le «problème du double comptage» des bénéficiaires (pertinent dans le cas de données administratives) Situation Traitement de la double comptabilisation pour un risque ou une fonction donnés lorsqu'il est possible qu'une personne soit couverte et / ou bénéficiaire de plusieurs de ces prestations (fournies par le même régime ou par des régimes différents) Solutions ¢ Faites la distinction entre prestations de base et prestations supplémentaires et ne comptez pas les personnes bénéficiant des prestations de base, des prestations supplémentaires (ou complémentaires) ¢ En estimant la couverture «par fonction» , nous limitons les risques de double comptabilisation entre plusieurs fonctions (retraite et santé, allocation familiale et indemnités de maladie). ¢ Estimer la couverture par fonction à l'aide des données d'enquêtes auprès des ménages 15

Au cœur de l’Enquête sur la Sécurité Sociale … 16

L’Enquête sur la Sécurité Sociale Fonctions couvertes Portée de l’enquête • Le SSI inclut des données sur: v Vieillesse v Invalidité v Survivants v Maladie et santé Ø les dépenses et les recettes Ø niveaux de couverture par fonction Ø de l’information de base sur les systèmes v Chômage et emplois publics v Accidents du Travail et maladies professionnelles v Familles/enfants v Maternité/paternité • Outil important pour les pays en développement • Aide au renforcement des données en protection sociale v Assistance sociale publique Contributif et noncontributif

ESS: Inventaire des régime

ESS: Inventaire des régime

Les éléments centraux de la base de données – SSI Questionnaire Mo. F (Ministère des Finances) • • dépense sociale totale: prestations et subsides sociaux, coûts administratifs recettes: cotisations sociales et recettes diverses Questionnaire Mo. L (Ministère du Travail) • • population vivant sous le seuil de pauvreté et niveau du seuil de pauvreté l’inventaire des régimes de sécurité sociale: nom, fonctions couvertes par système, nombre de bénéficiaires, type d’administration, universel/ciblé, contributif/non-contributif, nombre de cotisants, dépenses et recettes totales Questionnaire Schemes (systèmes/régimes) • • information détaillée sur chaque régime information sur les prestations (assistance en espèces ou en nature en cas d’assistance sociale? type de service fournis en cas de santé? durée légale des congés et durée de cotisations requises pour l’allocation en cas de maternité et paternité? âge légal de la retraite? )

L’Enquête sur la Sécurité Sociale Les défis • la production d’information statistique de qualité, surtout dans certains pays en développement • Manques: Ø de disponibilité Ø de systèmes d’information et de collecte de données systématique Ø de ressources • déficit de coordination entre les institutions de protection sociales et les bureaux statistiques au niveau national • difficulté d’avoir une vision globale des programmes de protection sociale, des dépenses et de la couverture au niveau national La stratégie • contribuer à la construction des capacités au niveau national • améliorer la capacité des pays à produire et utiliser des données pour combiner des effort et développer des partenariats • construire un réseau de collaborateurs

L’Enquête sur la Sécurité Sociale Exercice en groupe (90 minutes) • Par groupe de trois ou quatre, examinez l’ESS pré-remplie qui vous a été remise et discuter les données. • Si votre institution dispose de données supplémentaires, ajoutez ces données dans l’ESS.

Pour plus d’informations, veuillez visiter: Rapport mondial sur la protection sociale 2017 -19 https: //www. ilo. org/global/publications/books/WCMS_624892/lang--fr/index. htm http: //www. social-protection. org http: //www. ilo. org/ilostat/ Données sur ODD 1. 3. 1: http: //www. social-protection. org/gimi/gess/Wspr. action Pour TELECHARGER le manuel et l’enquête, veuillez voir: http: //www. social-protection. org/gimi/Show. Theme. action? id=10&lang=FR