FORMATION LIONS CLUB LOME ESPOIR Introduction gnrale aux

FORMATION LIONS CLUB LOME ESPOIR Introduction générale aux droits de l’Homme Lomé, le 24 octobre 2012 ERIC SALLAH, Consultant en Droits de l’Homme HCDH-TOGO

DEVELOPPEMENT ENTRE 1800 ET 1945 • 1939 – 45: 2ème Guerre Mondiale ü 1945: Charte des Nations Unies ü 1948: Déclaration universelle des droits de l’homme • 1948 à nos jours ü 1965: Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ü 1966: Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Qu’est-ce que sont les droits de l’homme? • Des droits sans lesquels nous ne saurions vivre en tant qu’humains; • Des garanties juridiques universelles qui protègent les individus et les groupes contre les atteintes des autorités ou agents de l’Etat, aux libertés fondamentales et à la dignité des personnes;

• Les droits de l’Homme sont reflétés dans les normes internationales; et • Ils engagent légalement les Etats.

Catégories droits de l’Homme üCivils et politiques üEconomiques, sociaux et culturels üCollectifs ou catégoriels( femmes/ enfants, minorités…); üDroits environnementaux.

Quelles sont les sources de droits de l’homme? Sources non conventionnelles Sources conventionnelles § Référence aux textes qui sont non contraignants pour les Etats: à portée générale Exemples: Déclaration universelle des droits de l’homme ; § Sont des accords par lesquels les Etats consentent à respecter des dispositions des droits de l’Homme à travers leur adhésion aux traités, pactes internationaux et régionaux.

Principaux traités des droits de l‘Homme ü Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 et ses deux protocoles; ü Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 et son protocole; ü Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et son protocole; ü Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et ses protocoles;

ü Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (1984) et son protocole; ü Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990); ü Convention contre les disparitions forcées (2006); ü Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006).

Obligations découlant des D. H Etat Respect S’abstenir de s’ingérer dans la jouissance du droit Protection Empêcher les autres de s’ingérer dans la jouissance d’un droit Réalisation Adopter les mesures appropriées pour la réalisation totale du droit

1. Obligation de respecter L’Etat est tenu de respecter signifie qu’il doit s’abstenir d’intervenir. Cette obligation interdit par exemple aux acteurs étatiques de poser des actes susceptibles d’entraver l’exercice d’un certain nombre de droits.

2. Obligation de protéger L’Etat a l’obligation de protéger les individus d’abus que pourraient commettre des acteurs non étatiques, à travers notamment le code pénal qui incrimine et sanctionne les actes qui portent atteinte aux droits.

3. Réaliser La responsabilité de l’Etat est de prendre des mesures pouvant faciliter la jouissance des droits par le canal des actes de sensibilisation, d’information et de formation

Droit Respecter Protéger à la santé Les autorités se Interdiction des gardent de mutilations restreindre le droit génitales à la santé Réaliser Un nombre suffisant d’hôpitaux et d’établissements de santé accessibles à tous Interdiction de la La police torture n’emploie pas la torture lors de l’interrogatoire des détenus Adoption de mesures législatives et autres réprimant cette pratique Formation des officiers de police à des méthodes d’interrogatoire acceptable À l’éducation Prendre des mesures pour punir ceux qui pour trafic, esclavage Construire un nombre suffisant d’écoles, former et déployer un nombre suffisant les autorités ne peuvent priver quelqu’un de recevoir l’éducation

Qu’est ce qu’une violation de droits de l’homme? La violation des droits de l’homme fait référence au non respect par l’ETAT de ses obligations, du fait de ses : Actions Omissions

Quels sont les principes droits de l’Homme? üUniversalité et inaliénabilité; üIndivisibilité; üInterdépendance et interconnexion; üEgalité et non discrimination; üRedevabilité et respect de la loi.

Systèmes internationaux, régionaux et nationaux de protection

Systèmes nationaux de protection des droits de l’homme § Cadres constitutionnel et législatif § § Institutions efficaces (Parlement, Gouvernement, Corps judiciaire, administration publique, institutions des droits de l’homme) Politiques, § Société civile active

Systèmes internationaux: Le rôle des organes de traité Superviser et faciliter l’application du Traité à travers: § L’Examen des rapports des Etats parties et autres sources d’information; § La formulation des Observations et recommendations; § Les Commentaires généraux sur les normes droits de l’homme contenues dans le Traité; § L’Examen des plaintes individuelles; § Les Enquêtes confidentielles

Systèmes internationaux: Le Conseil des droits de l’homme Qu’est ce que c’est ? Organe subsidiaire de l’Assemblée Générale composé des Etats membres. Il remplace la Commission des droits de l’homme Que fait-il ? *Promeut le protection universelle *S’occupe des violations et les empêchent *Développe le droit international *Examine le respect par les Etats membres de leurs engagements *Répond aux urgences *Forum international de dialogue

Mécanisme internationaux: Procédures spéciales Pays Thématiques, dont: Bélarus – Burundi La détention arbitraire- la traite des enfants- le droit à l’éducation- l’extrême pauvreté- le droit à l’alimentation- la liberté d’opinion- la liberté du culte- les déplacés internes- les peuples indigènes migrants- la violence contre les femmes … Cambodge – Cuba RDPC – R. D du Congo- Haïti - Libéria Myanmar – Territoires Occupés Somalie – Soudan Ouzbékistan

Systèmes régionaux des droits de l’homme Instruments Europe: Convention Européenne relative à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales Amérique: Convention Américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte de San José sur les droits économiques, sociaux et culturels Afrique: Charte Africaine relative aux droits de l’homme et des peuples Etats Arabes: Charte Arabe relative aux droits de l’homme Mécanismes Cour Européenne des droits de l’homme Commission Inter-Américaine sur les droits de l’homme Cour Inter-Américaine des droits de l’homme Commission Africaine sur les droits de l’homme et des peuples Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples

Liens entre les systèmes internationaux, régionaux et nationaux, § Les normes internationales et régionales nécessitent une application nationale pour être efficaces; § Les normes nationales devraient être en accord avec les normes internationales et régionales ; § Recours à la protection judiciaire internationale et régionale lorsque les recours nationaux ont été épuisés; § Les protections internationale et régionale sont complémentaires.

Droits de l’Homme et implication pratique pour les FDS • Les droits de l’Homme s’impose à tous les Etats et à leurs agents, y compris les responsables de l’application des lois; • Les responsables de l’application des lois sont tenus de connaître et d’appliquer les normes internationales en matière des droits de l’Homme;

• L’application des lois et le maintien de l’ordre public doivent être compatibles avec: a. Le respect et l’observation de la loi; b. Le respect de la dignité de la personne humaine; c. Le respect et la protection des droits de l’Homme de toute personne

Conclusion • Le respect des droits de l’homme renforce la démocratie et consolide la paix sociale

Je vous remercie!