Formation larmement des policiers municipaux organisation et volutions

Formation à l’armement des policiers municipaux , organisation et évolutions 1

Les formations à l’armement des PM Le CNFPT s’est vu confier par décret du 3 août 2007 la formation préalable à l’armement des policiers municipaux, ainsi que l’organisation des séances d’entraînement Arrêté du 3 août 2007, modifié par l’arrêté du 16 juillet 2015, fixe la durée et le contenu des formations Les formations à l’armement comprennent : § La formation préalable à l’armement § La formation d’entraînement au maniement des armes § La formation des moniteurs en maniement des armes 2

Les formations à l’armement en Grande couronne § Quelques chiffres 2015 : § 63 polices municipales armées dont 38 armées en pistolet ou révolver § Demandes de FPA : § 2013 : 91 § 2014 : 147 § 2015 : 328 Soit une augmentation de 72% en 3 ans Séances d’entraînement : 324 séances d’entraînement annuelles Moniteurs en maniement des armes : 13 MMA 3

La formation préalable à l’armement 1 Module juridique : 2 jours Formateur : juriste pénaliste, expertise en droit des armes Contenu : §Environnement juridique de l’armement des policiers municipaux §Les 3 types de responsabilité : pénale, civile, disciplinaire §La notion juridique de légitime défense et son appréciation §Les prérogatives des agents dans l’usage de l’arme Evaluation : QCM + 1 Module pratique Formateur : 1 MMA pour 6 agents maximum Durée : LBD = 6 heures PIE = 18 heures Pistolet / Révolver = 45 heures Les cartouches sont à la charge des collectivités : LBD : 6 cartouches PIE : 8 cartouches inertes (les bleues) Pistolet / Révolver : 250 cartouches 4 Evaluation : Selon le type d’arme

L’organisation de la FPA Préfecture Instruit le dossier d’autorisation de port d’arme de l’agent Envoi la demande de FPA au CNFPT Liste d’attente des départs en FPA Constitution des groupes module juridique + module pratique Envoi d’ 1 bulletin d’inscription pour les 2 modules de la FPA, valant redevance financière Convocation de l’agent au module juridique Convocation de l’agent au module pratique La convocation vaut autorisation de transport d’arme Attestation finale ØEnvoyée au Préfet ØEnvoyée à la collectivité 5

Les formations d’entraînement § L’autorisation de port d’arme est soumise au respect des séances d’entraînement ; ce suivi est fait par le CNFPT et adressé aux préfectures. § 2 séances obligatoires par an, à raison d’ 1/2 journée par séance. § En début d’année, le CNFPT adresse un bulletin d’inscription pour les deux séances d’entraînement. Puis les 2 convocations sont envoyées en amont des séances d’entraînement. § Les convocations valent autorisation de port d’arme. § Ø Ø Ø Nombre de cartouches à tirer par an: Pistolet et révolver : 50 cartouches LBD : 4 cartouches PIE : le tir de cartouche est facultatif

Les formations armement en intra § Le CNFPT peut mettre en place une FPA en intra pour une collectivité, ou deux collectivités ayant conventionnées entre elles. § Dans ce cas, le CNFPT assure uniquement le module juridique, et la gestion administrative de la formation. § Pour ce faire, la collectivité doit disposer des ressources internes suivantes : Ø 10 agents minimum à former Ø 2 moniteurs en maniement des armes ØUn stand de tir homologué police nationale 7

La formation des MMA Fixée par l’arrêté du 3 août 2007 modifié. Pour être admis à suivre la formation de MMA, l’agent de police municipale doit répondre aux conditions suivantes : Ø Avoir exercé pendant 4 ans dans les cadres d’emplois de la PM Ø Etre autorisé au port d’arme de catégorie B depuis 2 ans et justifier du suivi des séances d’entraînement réglementaires Ø Certificat médical Ø Audiogramme Formation de MMA : § Organisée par le CNFPT § 6 semaines en école de police nationale ou gendarmerie nationale Certificat de moniteur : § validité de 5 ans § Recyclage : 30 heures tous les 5 ans 05 November 2020 8

Tarification des formations armement § Décision n° 2015/DEC/058 du CA du CNFPT Formations préalables à l’armement Nature des formations Nb d’heures Tarif Intra Module juridique 12 h 390 € 126 € LBD 6 h 60 € Révolver / Pistolet 45 h 1012, 5 € PIE 18 h 240 € Formations au maniement des armes Séance d’entraînement Tarif inter Tarif intra Tarif si convention avec un stand de tir 180 € 10 € 60 € 9

Evolutions réglementaires Arrêté du 16 juillet 2015 Obligation d’une FPA pour les GAIL d’une contenance supérieure ou égale à 100 mml, de catégorie B § FPA GAIL : module juridique (2 jours) + module pratique de 6 heures 1 MMA pour 10 agents Coût de la FPA : 60 € par agent § FE GAIL : 2 fois par an ; possibilité de coupler avec une autre arme Le déploiement de ce module de formation est assujetti à la promulgation d’une décision réglementaire, émanant des ministères de l’Intérieur et de la Défense. 10

Evolutions réglementaires Projet de formation obligatoire au Tonfa et bâton télescopique § 1 habilitation dans la continuité de la formation initiale des gardiens de police § 1 recyclage tous les 3 ans