Formation la dmarche achat public durable Mai 2014

Formation à la démarche « achat public durable » Mai 2014 11/4/2020 g cantillon 1 1

L’achat public durable Guillaume Cantillon n n n Président GEM DD Observatoire économique de l’achat public; Juriste; Ville de Saint-Denis puis ville de Paris (2002 -2008) puis Région IDF Formateur CNFPT-ENACT, IGPDE, Paris I; Auteur des Jurisclasseurs (fasc. Marchés publics et DD); Dir. du « Code de l’achat durable » (Weka 2009); co-auteur de « L’achat public durable » (Le Moniteur 200 11/4/2020 g cantillon 2

Les champs de l’achat public durable produits services Environnement Coût global Économie PME 11/4/2020 Commerce équitable Santé Diversité Social Économie solidaire Insertion Éthique g cantillon 3

Les grandes étapes d’un achat public Art. 5 Définition des besoins Art. 6 Spécifications techniques Recevabilité Sélection des candidatures Art. 45 Capacité Art. 53 Choix de l’offre Conditions d’exécution Art. 14 11/4/2020 g cantillon 4

La nouvelle directive marchés publics Labels et « cycle de vie » 11/4/2020 g cantillon 5

Art. 43 « lorsque les pouvoirs adjudicateurs souhaitent acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d’ordre environnemental, social ou autre, ils peuvent, dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises » . 11/4/2020 g cantillon 6

Rappel : les spécifications techniques, art. 6 CMP n « I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées : 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ; 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales. n VII- Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel » 11/4/2020 g cantillon 7

Rappel Lexique… n Agrément n Référentiel n Certification n Label n Norme n Eco-label n Label écologique 11/4/2020 g cantillon 8

Les spécifications techniques Lexique… n Agréments : délivrés par un ministère, ils permettent aux entreprises d’exercer une activité réglementaire (ex : contrôle technique, désamiantage…) 11/4/2020 g cantillon 9

Référentiel n REFERENTIELS n Art. L 115 – 27 du code de la consommation : n « un référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques » . 11/4/2020 g cantillon 10

Certification n ISO : « procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit ou un processus est conforme aux exigences spécifiées » , ISO/IEC, Guide 2 : 2004, Normalisation et activités connexes, vocabulaire général ; n France ¨ art. L. 641 -20 du Code rural pour les produits agricole, forestiers et de la mer ¨ art. L. 115 -27 Code de la consommation pour les autres produits et services. : « constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification » . 11/4/2020 g cantillon 11

Label n Anglicisme que l’on peut traduire par «marque » ou « étiquette » , n souvent l’expression visible d’une marque collective, marque qui a la particularité de pouvoir « être exploitée(s) par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement » , Article L. 715 -1, alinéa 1 du Code la Propriété intellectuelle. n Différents textes de loi renvoient à des labels : art. L. 641 -1 du code rural pour le label rouge ; art. R. 111 -20 pour le label « haute performance énergétique » ; décret n° 2008 -1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d’un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations; ¨ règlement n° 880/92 du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique; 12 g cantillon 11/4/2020 ¨ etc. . . ¨ ¨ ¨

norme – écolabel- label écologique obligatoires ¨ Normes volontaires 11/4/2020 g cantillon 13

référentiel- norme – écolabel- label écologique NORMES : décret du 16 juin 2009. 21 000 normes homologuées « classiques » volontaires autonomes ou de renvoi (pour la France), ¨ À analyser au cas par cas, il n’est plus obligatoire de les mentionner 240 normes homologuées obligatoires ¨ 11/4/2020 Obligation d’usage de ces normes g cantillon 14

Les spécifications techniques La « jungle » des référentiels obligatoire ¨ Normes volontaire ¨ 11/4/2020 Eco-label g cantillon 15

référentiel- norme – écolabel- label écologique n Une trentaine d’ écolabels avec marque de certification répondent à la définition de l’article 6 11/4/2020 n Référentiels d’application volontaire contenant des spécifications techniques qui peuvent être utilisées dans la rédaction des documents de consultation. Leur certificat constitue le mode de preuve du respect d’un certain nombre d’exigences environnementales. n Possibilité d’usage, l’article 6 définit les écolabels en tant que référentiels utilisables dans les marchés publics. g cantillon 16

Les éco labels L’achat public éco-responsable 11/4/2020 g cantillon 17

référentiel- norme – écolabel- label écologique homologuée ¨ Normes volontaire ¨ Eco-label ¨ Label écologique 11/4/2020 g cantillon 18

Plan National d’Action Les différents labels écologiques n Les labels écologiques contrôlés ou approuvés par les pouvoirs publics. n Les labels écologiques socioprofessionnels soutenus par les pouvoirs publics. n Les labels écologiques socioprofessionnels réputés apporter des garanties sérieuses. 11/4/2020 g cantillon 19

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Affaire Noord-Holland CJUE, 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, La province de Noord-Holland a : - demandé aux soumissionnaires de fournir du thé et du café munis d'un ou deux labels spécifiques concernant des produits biologiques ou des produits issus du commerce équitable; - octroyé des points supplémentaires aux soumissionnaires proposant des ingrédients (sucre, lait) porteurs d'un label spécifique du commerce équitable ou écologique ou tout autre label comparable. Pour la Commission : 1. Cette pratique n'est pas autorisé par l'article 23 de la directive 2004/18/CE; 2. Si le pouvoir adjudicateur a ouvert à l’équivalence, il n'a nullement spécifié de critères valables permettant aux soumissionnaires potentiels de savoir ce qu'est exactement un produit comparable. Il s'agirait donc d'un manque de transparence à l'égard des soumissionnaires. 11/4/2020 g cantillon 21

Le lien du label à l’objet du marché 11/4/2020 g cantillon 22

Lexique… n Besoin n Objet 11/4/2020 g cantillon 23

Lexique… n Besoin 8 octobre 2009 CA Lyon : l’interdiction par le maire de l’achat et de la consommation d’aliments contenant des produits OGM dans les cantines scolaires et les restaurants communaux ne porte atteinte à aucune situation juridiquement protégée, et ne méconnaît pas le principe d’égal accès à la commande publique dont pourraient se prévaloir les entreprises commercialisant des aliments à base d’OGM puisqu’ « une collectivité publique dispose comme tout consommateur de la faculté de définir librement ses besoins » La référence au développement durable : une obligation de moyen. CE 23 novembre 2011 « Communauté urbaine de Nice Côte d’Azur » 11/4/2020 g cantillon 24

Lexique… n Objet : Art. 1108 du code civil : les contrats doivent avoir un objet certain n C’est le périmètre du contrat n Projet Directive: « les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire référence à tous les facteurs directement liés au processus de production dans les spécifications techniques et les critères d’attribution, dès lors qu'ils se réfèrent à des aspects du processus de production qui ont un lien étroit avec les éléments particuliers à produire ou la fourniture des biens ou des services en question. Est donc exclue la formulation d’exigences non liées au processus de production des produits, travaux ou services faisant l’objet du marché, telle que des exigences générales relatives à la responsabilité sociale de l’entreprise couvrant tout le fonctionnement du contractant » 11/4/2020 g cantillon 25

Objet comme périmètre du contrat n CJCE, 4 décembre 2003, EVN AG et Wienstrom : « le critère d'attribution retenu ne porte pas sur la prestation qui fait l'objet du marché, à savoir la fourniture au pouvoir adjudicateur de quantités d'électricité correspondant à sa consommation annuelle prévisible fixée dans l'appel d'offres, mais sur des quantités que les soumissionnaires ont fournies ou vont fournir à des clients autres que le pouvoir adjudicateur. Or, un critère d'attribution se référant uniquement à la quantité d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dépassant la consommation annuelle prévisible fixée dans l'appel d'offres ne saurait être considéré comme lié à l'objet du marché » Commission c/ Pays-Bas du 10 mai 2012 : « responsabilité sociale des entreprises » 11/4/2020 g cantillon 26

La notion de « cycle de vie » 11/4/2020 g cantillon 27

Art. 60 : « les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures. Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs » 11/4/2020 g cantillon 28