Formation continue ASF 2016 Marchs publics Formation continue

Formation continue ASF 2016 Marchés publics Formation continue ASF 2016

Marchés publics De quoi s’agit-il? Finalité: Comportement équitable face à tous les soumissionnaires Il revient à l’Etat de montrer le bon exemple! Formation continue ASF 2016 2

Marchés publics Bases légales: International: Accord OMC: AMP Accord sur les marchés publics National: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) Directives d’exécution de l’AIMP (DEMP) Cantonal: Règlement sur la passation des marchés publics (RMP) Formation continue ASF 2016

Marchés publics Valeurs seuils applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux Champs d’application Fournitures: Procédure ouverte dès CHF 250‘ 000. - Procédure sélective dès CHF 250‘ 000. - Procédure sur invitation jusqu'à CHF 250‘ 000. - Procédure de gré à gré jusqu'à CHF 100‘ 000. - Services: dès CHF 250‘ 000. - jusqu'à CHF 150‘ 000. - Construction Gros oeuvre Construction Second oeuvre dès CHF 500‘ 000. - jusqu'à CHF 300‘ 000. - dès CHF 250‘ 000. - jusqu'à CHF 150‘ 000. - Formation continue ASF 2016 4

Marchés publics Procédure ouverte • Candidats: aucune limitation • Publication: SIMAP et Feuille officielle Formation continue ASF 2016 5

Marchés publics Procédure sélective • Procédure souvent à 2 tours 1 er tour: procédure ouverte de qualification, 2 e tour: participation sur sélection • Publication: SIMAP et Feuille officielle Formation continue ASF 2016 6

Marchés publics Procédure sur invitation • Nombre restreint de candidats • Appel d’offres restreint Formation continue ASF 2016 7

Marchés publics Procédure de gré à gré • Aucun appel d’offres • Invitation à soumettre une offre • Ronde de négociation possible • Procédure de gré à gré: mêmes règles que pour la procédure sur invitation Formation continue ASF 2016 8

Marchés publics Règle du jeu • • Saucissonnage autorisé? Non! Somme principe du montant brut Somme montant net sans TVA Abandonner la course? Non! Formation continue ASF 2016 9

Marchés publics Art. 10 RMP L'adjudicateur peut adjuger un marché directement, sans lancer d'appel d'offres, si l'une des conditions suivantes est remplie: d. en raison d'événements imprévisibles, l'urgence du marché est telle qu'il est impossible de suivre une procédure ouverte ou sélective; Formation continue ASF 2016 10

Marchés publics Questions ? rolf. eberli@eberlirisk. ch Formation continue ASF 2016 11