Formation COD 1 GFOR 2019 Constat amiable daccident

Formation COD 1 GFOR 2019 Constat amiable d’accident Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme

LE CONSTAT AMIABLE COD 1 • Le constat amiable est un document administratif incontournable et nécessaire dans tout procédure d’accident ou d’accrochage. • Il doit être rempli par le conducteur de chaque véhicule mis en cause. • La face recto est à compléter en accord avec le deuxième conducteur, en prenant soin de cocher les cases correspondantes aux actions effectuées. • Si aucune n’est cochée, les responsabilités seront automatiquement partagées. • Une partie en haut à droite est consacrée aux blessés éventuels Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme

LE CONSTAT AMIABLE COD 1 Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme

1 -Signaler dans la rubrique ‘’observations’’ la nature du stationnement(irrégulier, gênant …) 2 -ne pas cocher la case si vous aviez repris le cours normal de la circulation. 3 -ne pas cocher cette case si vous rouliez au pas en cherchant une place. 4 -5 -ne pas cocher cette cases si le lieu privé est ouvert à la circulation publique (parking de supermarché…) 6 -7 -signaler dans la rubrique ‘’observations’’ une place à sens giratoire avec priorité à droite car à défaut le véhicule circulant sur la place sera considéré comme ayant la priorit 8 -cela veut dire que c’est vous qui avez heurté l’arrière du véhicule qui vous précédait. 9 -si vous étiez arrêté, ne cochez pas cette case. signalez votre arrêt (pour laisser passer quelqu’un ou bien arrêté au feu rouge …) en ‘’observations’’. 10 -un simple écart de direction est considéré comme un changement de file. 11 -indiquez en ‘’observation’’ s’il y avait une ligne blanche, Une interdiction de doubler. 12 -13 -ne cochez pas cette case si vous changiez de Direction. 14 -cette manœuvre engage toujours sa responsabilité. 15 -ne cochez pas cette case si vous rouliez bien à droite et signalez-le en ‘’observation’’. la partie adverse devra cocher cette case. 17 -cochez cette case pour le non-respect d’un feu rouge, sens interdit, stop, cédez le passage, à préciser sur le croquis

Formation COD 1 GFOR 2019 FIN Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme