FORMATION AU MTIER DE SECRTAIRE DE MAIRIE SESSION
- Slides: 29
FORMATION AU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE SESSION 2014 MODULE THÉORIQUE « VIE PUBLIQUE LOCALE »
SOMMAIR E Les 3 fonctions publiques La fonction publique territoriale Les collectivités territoriales Ressources
LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES Fonction Publique d’Etat Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Hospitalière 2, 4 millions d’agents 1, 9 millions d’agents 1, 1 millions d’agents Titre I : loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Titre II : loi n° 84 -54 du Titre III: loi n° 84 -54 du 26 Titre IV : loi n° 86 -33 du 26 janvier 1984 09 janvier 1986 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique d’Etat Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière Textes réglementaires généraux (ex: aptitude physique, détachement, concours, formation…) Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois Textes réglementaires généraux Décrets portant statuts particuliers des corps
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR ÊTRE FONCTIONNAIRE Condition de nationalité, Jouir de ses droits civiques, Ne pas avoir subi de condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions, Etre en position régulière au regard des obligations du service national, Conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités d’aménagement.
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 0 0 48 0 oriaux t i r r e t yeurs emplo 1 0 0 0 0 90 t n e g a x u a i r o t i r r e t s
NOTION DE CADRE D’EMPLOIS « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade à vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »
8 FILIÈRES… Administrative Animation Culturelle (patrimoine, bibliothèque, enseignement artistique) Sécurité Médico-sociale (social, médical et paramédical) Sportive Technique Sapeurs pompiers
… 3 CATÉGORIES HIÉRARCHIQUES A Direction Conception Encadrement Expertise B Application Rédaction Encadrement C Exécution
SÉPARATION GRADE/EMPLOI Définition d’un grade Définition d’un emploi Dans la FPT est organisée la séparation du grade et de l’emploi Un grade peut donner accès à différents métiers
PLUS DE 230 MÉTIERS. . . Le répertoire des métiers de la FPT sur www. cnfpt. fr
. . . SOUVENT ADMINISTRATIFS Accueil du public Correspondance administrative Travaux de comptabilité Mise en œuvre de l’animation économique, sociale et culturelle Classement, archives. . . et Secrétaire de Mairie !
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QU’EST-CE QU’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ?
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QU’EST-CE QU’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ? Une personnalité juridique Des compétences Une liberté d’administration
COMPÉTENCES La clause générale de compétences = capacité d’intervention générale Double vocation : 1. Distinguer les compétences de l’organe délibérant et de l’organe exécutif 2. Protéger la collectivité contre les empiètements de l’Etat et des autres collectivités
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES Transfert de compétences selon 3 principes : 1. Transfert par blocs de compétences 2. Interdiction de tutelle sur une autre collectivité 3. Compensation financière
DE NOMBREUSES COLLECTIVITÉS… … de différents types : 26 conseils régionaux 101 conseils généraux 2456 EPCI 14305 syndicats de communes 36 681 communes + de nombreux établissements publics locaux (CCAS, EHPAD, OPH, syndicats mixtes, SDIS, CDG…)
LES COMMUNES Organe délibérant : Conseil Municipal Organe exécutif : Maire Compétences : écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement. . .
LES SYNDICATS DE COMMUNES Organe délibérant : Conseil syndical Organe exécutif : Président Compétences : selon l’objet du syndicat, généralement liées à des activités en réseaux (ex : OM, énergie…) SIVU : Vocation unique SIVOM : Vocations multiples
LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES Organe délibérant : Conseil communautaire Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, environnement, assainissement, aménagement de la voirie, logement…
LES COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATION Organe délibérant : Conseil communautaire Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, environnement, assainissement, aménagement de la voirie, logement…
LES MÉTROPOLES Organe délibérant : Conseil métropolitain Organe exécutif : Président Compétences : qui leur sont déléguées par les collectivités de la métropole
LES PÔLES MÉTROPOLITAINS Organe délibérant : Comité syndical Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, la promotion de l’innovation, la recherche, l’enseignement supérieur et la culture, l’aménagement de l’espace (SCOT), développement des infrastructures et des services de transport
LES DÉPARTEMENTS Organe délibérant : Conseil départemental Organe exécutif : Président Compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires. . .
LES RÉGIONS Organe délibérant : Conseil régional Organe exécutif : Président Compétences : formation, transports, développement économique, aménagement du territoire, culture, sport, environnement. . .
LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX CCAS/CIAS EHPAD OPH Syndicats mixtes …
LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF SDIS CDG CNFPT …
LES PARTENAIRES PUBLICS ↘ L’Etat et ses services déconcentrés ↘ Le trésorier ↘ Les autres collectivités et EPA ↘ Les EPIC ↘ Les GIP ↘ Les SEM
LES PARTENAIRES PRIVÉS ↘ La CAF ↘ Les associations ↘ Les entreprises
Vie publique Gazette des communes Association des Maires de France (AMF) Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) Ministère de la Fonction publique Fédération Nationale des Centres de Gestion Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) : Légifrance
- Marchespublics.mairie-marseille.fr
- Organigramme structurel et fonctionnel
- Ses pronunciation
- Mtier
- Mtier
- Salaire domoticien
- Formation initiale vs formation continue
- Jsf redirect page
- Agile approach to documentation is
- Solved: ph dincussion ac circuits session 12 q2. low-pass
- Asu complete session withdrawal
- To the principal
- Speaker title
- Session 7
- Kswow
- Rails session model
- Wemba wharton
- Rasul session
- How the web application get servlet context mcq
- .net 5 session
- Meditech suspend session icon
- This session is being recorded
- Alpha session 7
- Hkn review session
- San diego foundation
- Session
- The session motorcycle
- Javax.ejb.createexception jar
- Session jo
- Structure of cbt session