Formalits de Cration d Entreprises au Canada Les

Formalités de Création d ’Entreprises au Canada § § Les Différentes Structures Juridiques Les Obligations: qui doit être enregistré? Les Formalités Les Principales Taxes Anne-Dominique Becker

Les Différentes Structures Juridiques § « Sole Proprietorship » : § - la plus simple § - « self employed » : responsabilité illimitée Anne-Dominique Becker

Les Différentes Structures Juridiques § « General Partnership » : régis par un accord « Partnership Act » § - 2 personnes ou plus § - responsabilité à hauteur du capital apporté Anne-Dominique Becker

Les Différentes Structures Juridiques § « Limited Partnership » § « general partners » responsabilité illimitée § « limited partners » responsabilité limitée Anne-Dominique Becker

Les Différentes Structures Juridiques § « Corporation » § - la plus fréquente § - contrat entre les « shareholders » Anne-Dominique Becker

Qui doit être enregistré? § Obligatoire: § -entreprises régies par un « Partnership Act » et dont les activités sont: commerce, produits manufacturés, mines § - entreprises utilisant un nom suggérant l ’existence de plusieurs associés dans l ’affaire Anne-Dominique Becker

Qui n ’est pas obligé d ’être enregistré? § Non Obligatoire: § - entreprises régies par un « Partnership Act » dans des activités autres que commerce, produits manufacturés, mines § - Proprietorship exerçant son activité en son nom propre Anne-Dominique Becker

Les Formalités § « Name Approval Request » : 30 $ 15 jours § dispos: Registrar of Companies l l nom composé de 3 parties: - une partie distinctive - une partie explicative - la terminologie adéquate § ex: ABC Manufacturing Ltd. Anne-Dominique Becker

Les Formalités § « Declaration for Registration » 30 $ 15 j. § dispos: - Registrar of Companies – Government Agent Office – Local Chambre of Commerce – Business Information Center – Ministry of Finance and Corporation Relations § à faire dans les 56 jours suivant l ’approbation du nom Anne-Dominique Becker

Les Formalités § Corporation: § - « Declaration for Registration » 30 $ § - « Memorandum » : acte constitutif de la société: 25 $ § - « Articles of Association » (Statuts): fonctionnement Anne-Dominique Becker

Les Formalités § Possibilité d ’être enregistrer au niveau fédéral: § « Self Incorporation Kit » : § - 250 $ § - gratuit (lawyer) Anne-Dominique Becker

Les Principales Taxes § § § -Provincial Sales Tax -Income Tax -Good and Services Tax -Corporation Capital Tax Obligation d ’inscription Anne-Dominique Becker

Formalités de création d ’entreprises à Hong Kong § § § § Les Obligations: qui doit être enregistré? Les Formalités de création: - « Proprietorship et Partnership » - « Limited et Overseas Companies » - Renouvellement - Reprise/Cessation - Exonérations - Principales Taxes Anne-Dominique Becker

Qui doit être enregistré? § « Business » : commerce biens et services, artisanat, activité à but lucratif § Risques: 5 000 $ amende (3200 F) § 1 an d ’emprisonnement Anne-Dominique Becker

Qui n ’est pas obligé d ’être enregistré? § § Activités caritatives Agriculture, Pêche… « Cireurs de chaussures » Activité ne nécessitant pas de licence reconnue par la profession Anne-Dominique Becker

Formalités: Proprietorship et Partnership § « Business Registration Certificate » § § - à renouveler tous les ans ou tous les 3 ans - 2250 $ (1140 F) 5950 $ (3808 F) - délai: 8 à 10 jours - au moins 1 mois avant le début de l ’activité Anne-Dominique Becker

Formalités: Proprietorship et Partnership § - Photocopies de la carte d ’identité ou passeport de tous les associés § - si non résident à Hong Kong: § « letter of appointement » avec: § - nom, adresse résidentielle, photocopie et n° carte identité, signature de l ’agent Anne-Dominique Becker

Formalités: Limited Company § « Certificate of Incorporation » § dispos: Companies Registry § « Business Registration Certificate » § moins d ’ 1 mois après la date de l ’Incorporation Anne-Dominique Becker

Formalités Overseas Company § « Certificate of Incorporation of Overseas Companies » § « Business Registration Certificate » § jusqu’à un mois après le début de l ’activité Anne-Dominique Becker

Le Renouvellement § - Note de Renouvellement envoyée par le « Business Registration Office » 1 mois avant date expiration § valide à réception du paiement § - pas de note: signaler moins d ’ 1 mois après expiration Anne-Dominique Becker

Reprise et Dissolution § Reprise: nouvelle demande pour un « Business Registration Certificate » § -moins d ’ 1 mois après reprise § Dissolution: lettre indiquant: § § -N° enregistrement - Nom, adresse de l ’entreprise - Date de cessation activités - Coordonnées Anne-Dominique Becker

Les Exonérations § Profit ventes services < 10 000 $ /mois § Profit autres ventes < 30 000 $ /mois § Calcul fait sur une base/ prévisions de 6 mois § A renouveler tous les ans Anne-Dominique Becker

Principales Taxes § Bénéfice Annuel: de 105 $ à 3480 $ § Augmentation de Capital: 1 $ pour 1000 $ § Changement de Nom: 465 $ Anne-Dominique Becker