FOR MAI 01 dition 5 SENSIBILISATION AU REGLEMENT

FOR. MAI. 01 Édition 5 SENSIBILISATION AU REGLEMENT PART 145 Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable.

FOR. MAI. 01 Édition 5 Objectif de la formation Sensibiliser le personnel DERICHEBOURG Atis aéronautique aux exigences réglementaires des PART 145 et PART 66, ainsi qu’à l’utilisation des documents libératoires. Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 2

FOR. MAI. 01 Édition 5 Programme de la formation 1 - Généralités 2 - Part-145 3 - Part-66 4 - EASA form 1 5 - Questionnaire d’évaluation Chronologie de la formation Chapitres 1 et 2 Pause Chapitres 3 et 4 Pause Evaluation/correction 1 h 20 0 h 10 0 h 40 Durée totale 3 h 00 Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 3

FOR. MAI. 01 Édition 5 1. - GENERALITES Organisation de la réglementation Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 4

FOR. MAI. 01 Édition 5 Organisation de l’aviation civile internationale Objectif: Permettre au monde pacifié (post seconde guerre mondiale) de bénéficier pleinement du transport aérien FAA FAR 52 pays Convention Internationale Création de standards internationaux, de pratiques recommandées et de procédures couvrant les domaines techniques de l’aviation. 188 pays OACI Organisme permanent chargé de l’administration des principes énoncés dans la Convention. 41 pays ECAC/CEAC Conférence Européenne de l’Aviation Civile 24 pays EASA/AESA Agence Européenne de la Sécurité Aérienne REGLEMENTS Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 5

FOR. MAI. 01 Édition 5 Réglementation Européenne (EASA) REGLEMENTS ORGANISATIONNEL TECHNIQUE Prod/ Concept Part-21 A/C 5. 7 T CS-23 Exploitant JAR OPS A/C 5. 7 T CS-25 Entretien Part-145 Moteurs/APU CS-E/APU Licence/ OPT Part-66 Hélices CS-P Organisation Formation Part-147 A/C très léger CS-VLA A/C: Aircraft CS: Certification specifications Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 6

FOR. MAI. 01 Édition 5 EASA et JAR (Joint Aviation Requirements) CS-25 Certification Large Aeroplane (>5, 7 t) & fabrication Transport public de passagers EASA et JAR-OPS Commercial Air transportation Entretien Part-145 Approbation des organismes de maintenance Part-66 Qualification du personnel de certification Part-M Gestion du Maintien de la navigabilité Part-21 Certification procedures for aircraft and related products and parts Licences des membres d’équipage de conduite JAR-FCL Flight Crew Licensing Organismes de formation Part-147 Approbation des organismes de formation à la maintenance aéronautique JAR STD A series Aeroplane Flight simulator Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 7

FOR. MAI. 01 Édition 5 2. - PART 145 Exigences pour les organismes d’entretien Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 8

FOR. MAI. 01 Édition 5 PART 145: Organisme d’entretien Le PART 145 prescrit les exigences des ateliers d’entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs destinés à être remis en service en transport aérien public. Pour effectuer l’entretien et délivrer une APRS d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef immatriculé dans un pays membre de l’union européenne ou de l’EASA , un organisme d’entretien d’un pays membre de l’union européenne ou de l’EASA doit être approuvé PART 145. Être approuvé signifie que l'organisme est reconnu capable par son autorité de tutelle (DGAC pour la France) de réaliser des travaux dans un domaine d'application défini. Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 9

FOR. MAI. 01 Édition 5 Récapitulatif des principales exigences réglementaires Locaux Part-145. A. 25 Documentation Part-145. A. 35 à A. 60 et A. 70 Outillages Part-145. A. 40 Habilitations Part-145. A. 35 et Part-66 Magasin Spécifique constructeur Spécifiques type d’aéronef Enseignement de base Réglementaire Part-145/ 66 Standard Ex: caisse à outils Qualif. / théorique « QT » « Unserviceable » « Serviceable » Consommables Éléments aéronef Licence Interne MOE, procédures associées « FORM 19 » Réception Cahier du technicien Expédition OJT Bureaux Atelier Plans des installations Liste de la documentation Liste des outillages soumis à étalonnage Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. Liste des Habilitations APRS A/B 1/B 2/C 10

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 25 : Exigences en matière de locaux Chantier s extérieu rs Ateliers Entretien en ligne Base Principa le Hangars LOCAUX : • Suffisamment vastes • Protégés : pluie, grêle • givre, neige, vent, poussière • Sols propres (poussière) Bureaux PERSONNEL : • d'encadrement • de planification • de contrôle • d'APRS • de production Magasins ELEMENTS D’AERONEFS : • Emballages • Lieux de stockage adéquats • Ségrégation "aptes au vol" "inaptes au vol" Conditions de travail satisfaisantes : T° acceptable H% appropriée poussières minimales éclairage suffisant bruit (pas de gène inacceptable) Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 11

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 30 : Exigences en matière de personnel Dirigeant Responsable Personnel de direction Personnel d'exécution dont Personnel habilité Fournir les moyens matériels et humains Disposer de méthodes de travail approuvées et documentées Définir un plan de charge homme/heure pour démontrer la suffisance de moyens humains Nommer un responsable qualité Qualifié par rapport à l’expérience et à la formation selon la licence PART 66 Autorisé à délivrer l’APRS (approbation pour la remise en service) pour le personnel habilité Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 12

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 30 : Exigences en matière de personnel 145. A. 35 : Personnel de certification et de soutien Q MOE et procédures associées FORMATION Q Facteurs humains Q QT, OJT Q Formation continue tous les 2 ans Personnel habilité EXPERIENCE Dossier du personnel + carte APRS Q Au moins 6 mois dans une période de 2 ans Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 13

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 40 : Instruments – Outillages - Matériels Rangement Q Selon règles de conservation ou demandes clients Ségrégation Q Lorsque non-conforme (dans zone de type « Unserviceable » ) Identification Q Avec prochain contrôle/vérification/étalonnage (instruments de mesure) Q Éventuellement date de péremption Q Avec EASA Form one, … Contrôle Documentation Q Par un organisme agréé ou selon des procédures internes, obligatoire pour s’en servir Q Établissement de listes de gestion Q Conservation des preuves Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 14

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 42 : Acceptation des éléments d’aéronefs Classement selon Q État satisfaisant ( EASA Form 1), inaptes au service (à réparer), non récupérables, pièces standards, matières premières et consommables (certificat de conformité) Vérification Q Avant d’installer, vérification de l’admissibilité (un élément d’aéronef qui revient de réparation doit avoir une EASA Form 1) Fabrication Q Selon procédures approuvées (ce n’est pas le cas pour DERICHEBOURG Atis aéronautique) Limite de vie Q Sauf dérogation ou solution de réparation approuvée, ces pièces doivent être classées comme irrécupérables Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 15

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 45 : Données d’entretien Manuel pour les contrôles non-destructifs Part-145 Contrat De soustraitance de l’entretien Consignes de navigabilité Lettres de service Manuel de maintenance constructeur Bulletin Service Documentation pour l'inspection structurale Fiches de modification Cartes de travail Programme d'entretien Manuel de réparation Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 16

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 45 : Données d’entretien Q Les instructions d’une donnée d’entretien ne peuvent être modifiées que suivant une procédure du MOE (sauf en cas de modification ou réparation). Q Pour les données éditées par l’Organisme de Conception, celui-ci doit être informé de tout écart à une donnée approuvée. Q Mise en place d ’une procédure pour que l’OE reporte à l’auteur d’un document toute anomalie pouvant conduire à une inexactitude, imprécision, ambiguïté dans les instructions d’entretien qu’il a fournies. Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 17

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 45 : Données d’entretien (solution de réparation) Évaluation des dommages Remplacement SOLUTION EXISTANTE Manuel Maintenance Process Approuvé APRS Non ou d ’un OE agréé PART 21 JA Support constructeur Définition réparation Approbation Autorité Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. APRS 18

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 45 : Données d’entretien Cartes de travail Enregistrements Mise à jour Q Transcrites données constructeurs Q Des opérations d’entretien à partir des cartes de travail Q Conservés pendant 2 ans, protégés du feu, inondation…(PART 145. 55) Q Des données confirmées par le client Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 19

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 47 : Planning de production Disponibilité Q Du personnel, des outils, équipements, matériels, données et locaux Q Pour assurer correctement la prestation d’entretien Q En tenant compte des facteurs humains Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 20

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 50 : Attestation des travaux d’entretien Q Émis par une personne habilitée APRS Certificat APRS Q Pour attester l’aptitude au vol d’un aéronef Q Pour certifier la conformité d’un élément d’aéronef Q Lorsque tout l’entretien a été effectué Q Nécessaire avant tout vol QAprès exécution de toute opération d’entretien définie par l’opérateur et de toute rectification de défaut QAprès exécution de toute opération d’entretien sur un élément d’aéronef déposé : devient une EASA Form 1 Q Si l’entretien est incomplet, l’exécution est attestée sans mention d’approbation (l’exploitant devra faire effectuer les travaux) Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 21

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 55 : Enregistrements des travaux d’entretien Enregistrer Fournir Q Tous les détails des travaux et au minimum conserver les enregistrement prouvant le respect des exigences Q À l’exploitant, une copie du certificat de remise en service et une copie de toute donnée de réparation/modification approuvée Q Pendant 2 ans, une copie de tous les enregistrements et de toutes les données d’entretien associées Conserver Q Protéger ces documents du feu, du vol, des inondations Q Les sauvegardes doivent être stockées dans un lieu différent des supports de travail Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 22

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 60 : Compte rendu d’évènements (ayant ou pouvant mettre en danger la sécurité du vol) Information sous 3 jours Système de collecte interne Q Sur un formulaire prescrit par l’autorité Q A l’exploitant si contrat Q A l’autorité du pays d’immatriculation si différent de celle de la base de maintenance Q Pour rassembler et analyser les évènements constatés Q Pour mettre en évidence les dérives et faire circuler l’information Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 23

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 65 : Procédures d’entretien et Système Qualité Politique Qualité Q Telle que décrite dans le 145. 70 Q Doivent couvrir : Procédures de sécurité et qualité Q Tous les aspects de l’exécution d’opération d’entretien, y compris la fourniture et le contrôle des services spécialisées (CND) Q L’entretien en base et en ligne, les tâches critiques Q Prévoient : Q L’enregistrement immédiat des opérations Q La révision des instructions Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 24

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 65 : Procédures d’entretien et Système Qualité Q Indépendants Audits Q Programmés sur 12 mois pour tout revoir Q Revus par le dirigeant responsable Q Archivés 2 ans après clôture des écarts Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 25

FOR. MAI. 01 Édition 5 MANUEL DES SPECIFICATIONS DE L’ ORGANISME D’ENTRETIEN 145. A. 70 : MOE Sommaire général, la liste des révisions et la liste des pages en vigueur. Description du management, organigramme, engagement qualité -sécurité de la direction, description des locaux, champ d’intervention et domaine d’activité de l’OE (liste avions). Programme d’audit, gestion des anomalies, formation et suivi du personnel habilité. Documents, formulaires, étiquettes à utiliser durant les travaux: ils sont décrits et inclus dans les procédures. 0. Présentation du MOE 1. Organisation (liée à l’entretien) 2. Procédures d’entretien L 2. Procédures complémentaires d’entretien en ligne 3. Procédures du système Qualité 4. Entretien sous contrat OPS 5. Annexes & procédures associées 6. Procédures d’entretien OPS (non concerné) 7. Procédures supplémentaires FAR Part-145 (Etats-Unis) 8. Procédures supplémentaires TCCA AM 573 (Canada) Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 26

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 75 : Prérogatives de l’organisme Habilitations Q Entretenir tout aéronef selon le certificat d’agrément Q Dans un autre organisme travaillant sous son système qualité (voir diapo suivante) Q Entretenir tout aéronef dans un endroit quelconque pour une maintenance en ligne occasionnelle ou lors d’un entretien faisant suite à une inaptitude au vol Q Entretenir tout aéronef en un lieu identifié cité dans les spécifications Q Délivrer des certificat de remise en service Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 27

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 75 : Prérogatives de l’organisme Sous-traitant PART 145 Sous-traitant non PART 145 Q Travaux couverts par son agrément Q Travaux couverts par le domaine du MOE du donneur d’ordres Q APRS signée soit par une personne du S/T habilitée dans le MOE du donneur d’ordres, soit par une personne habilitée appartenant au donneur d’ordres Dans tous les cas, les sous-traitants sont qualifiés et surveillés Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 28

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 80 : Limitations de l’organisme Q Entretenir un aéronef lorsque les installations, les Limitations instruments, les matériels, les données techniques et le personnel de certification nécessaires sont disponibles Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 29

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 85 : Modification de l’organisme Informer de changement Q Q du nom de l'organisme ; de la localisation de l'organisme ou site additionnel, du dirigeant responsable ou personne responsable, des installations, du domaine d'activité et des personnes habilitées à prononcer l’APRS. Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 30

FOR. MAI. 01 Édition 5 145. A. 95 : Constatations (par le GSAC, Groupement pour la Sécurité de l’Aviation Civile) Niveau 1 Toute non respect significatif de la Partie 145 qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et portant atteinte à la sécurité du vol Retrait/suspension de l'agrément en attente de l'action corrective Plan d’action Niveau 2 Toute non respect de la Partie 145 qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et portant éventuellement atteinte à la sécurité du vol Définition d’un plan d’actions correctives à réaliser dans les délais fixés an accord avec l’autorité compétente Délai pour la mise en oeuvre d'une action corrective Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 31

FOR. MAI. 01 Édition 5 3. - PART 66 Exigences pour le personnel de certification Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 32

FOR. MAI. 01 Édition 5 PART 66 Le Part-66 fixe les conditions d’aptitude que doivent respecter les personnels des organismes d’entretien agréés Part-145, habilités par ceux-ci à prononcer l’APRS des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure 5, 7 tonnes. APRS: Approbation Pour Remise en Service CRS: Certificate of Release to Service. L’APRS sert à attester la réalisation complète et conforme de toute opération d’entretien, conformément à la demande. Le Part 66 fixe les conditions dans lesquelles personnels répondant aux conditions d’aptitude se voient attribuer à leur demande une licence de personnel d’entretien d’aéronefs, dite licence PART 66. Cette demande est de la responsabilité du technicien qui fait sa demande de licence grâce à la form 19 qui permet de justifier aussi de son expérience. Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 33

FOR. MAI. 01 Édition 5 Licence PART 66 et catégories d’habilitation A : technicien d’entretien en ligne B 1 : technicien « mécanique » d’entretien en ligne ou personnel de soutien entretien en base B 2 : technicien avionique d’entretien en ligne ou personnel de soutien entretien en base C : contrôleur d’entretien en base Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 34

Obtention de Licence et privilèges associés Niveau de qualification Technicien sans licence FOR. MAI. 01 Édition 5 Fonction possible Privilèges (PART 66. A. 20) Assistant ligne / mécanicien base Réalisation de travaux sous supervision, APRS prononcée par un technicien habilité Exigences en matière d’expérience pour obtenir une licence catégorie A [PART 66. A. 30 a) 1] - 3 ans d’expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation sans formation technique correspondante auparavant, ou - 2 ans d’expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation et la réalisation d’une formation pratique en tant qu’ouvrier qualifié dans un contexte technique, ou - 1 an d’expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation et la réalisation d’un cours de formation de base agréé conformément au PART 147. Technicien avec licence A Mécanicien ligne Délivrance de certificats d’APRS après des opérations d’entretien en ligne programmées mineures et des rectifications de défaut simple Exigences en matière d’expérience pour obtenir une licence catégorie B 1. 1 ou B 2 [PART 66. A. 30 a) 2] -5 ans d’expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation sans formation technique correspondante auparavant, ou -3 ans d’expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation et la réalisation d’une formation pratique en tant qu’ouvrier qualifié dans un contexte technique, ou - 2 ans d’expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation et la réalisation d’un cours de formation de base agréé conformément au PART 147. Technicien avec licence B 1. 1 ou B 2 Technicien ligne / personnel de soutien entretien en base Délivrance de certificats d’APRS après des opérations d’entretien: B 1. 1: sur la cellule, les moteurs, les systèmes mécaniques et électriques B 2: sur les systèmes avioniques et électriques Exigences en matière d’expérience pour obtenir une licence catégorie C [PART 66. A. 30 a) 3] -3 ans d’expérience en exerçant les prérogatives de la catégorie B 1. 1 ou B 2 ou en tant que personnel de soutien B 1. 1 ou B 2 en entretien en base, ou une combinaison des 2 (dont au moins 6 mois en tant que personnel de soutien en entretien en base) Superviseur entretien en Délivrance de certificats d’APRS après des opérations d’entretien en base. 35 base Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. Technicien avec licence C

FOR. MAI. 01 Édition 5 PART 66 : Habilitation APRS L’organisme d’entretien délivre une habilitation à prononcer l’APRS dans la mesure où le personnel d’entretien : HABILITATION INITIALE MAINTIEN D’HABILITATION Possède une licence PART 66 valide X X Détient la qualification (QT) sur le type avion en relation avec la catégorie d’habilitation X Possède une expérience suffisante et récente sur le type avion (100 jours et 40 jours par type avion concerné sur les 24 derniers mois) X X Est à jour de la formation aux facteurs humains (valable 2 ans) X X Est à jour de la formation continue théorique sur le type avion (valable 2 ans) X X Est à jour de la formation au MOE et au PART 145 (valable 2 ans) X X Est apte physiquement X X CRITERE Les habilitations APRS sont renouvelées tous les deux ans Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 36

FOR. MAI. 01 Édition 5 4. - EASA FORM 1 Documents libératoires Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 37

FOR. MAI. 01 Édition 5 EASA FORM ONE : quoi, quand et où ? Une EASA form one est un document libératoire autorisé. L’autorité délègue l’attestation de conformité d’un P/N grâce à ce formulaire. PRODUITS NEUFS Toute pièce qui doit être installée sur avion doit être accompagnée de son EASA Form 1 renseignée, à l’exception des pièces/consommables de type joints, vis, huiles…pour lesquelles un certificat de conformité est suffisant. Type de document acceptable Éléments d’aéronefs qui ont un P/N créé pas le détenteur du certificat de type avion EASA Form 1 ou équivalent Pièces standard Certificat de conformité (EASA Form 1 non obligatoire) Matières premières et consommables Certificat de conformité Attention : L'entretien doit être réalisé dans les locaux décrits dans le MOE ou dans les locaux de sous-traitants non agréés couverts par l'OE et listés exhaustivement dans le MOE, L’EASA Form One doit être signée sur le lieu d'exécution des travaux par une personne qualifiée APRS. - Un organisme agréé n'a pas le droit de signer des EASA Form One pour n'importe quoi ni n'importe où ! Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 38

FOR. MAI. 01 Édition 5 EASA FORM 1 Les cases 1 -13 à 19 -24 doivent être remplies (case 6 : optionnelle). Les cases 14 à 18 concernent les pièces neuves, réservées aux industriels (POA). Les cases 19 à 23 concernent les pièces réparées. Renseignement : Case 19 : type de réglementation sous lequel le travail est effectué. Ne pas modifier le format. CASE 12 : La EASA Form 1 peut être informatisée ou pré-imprimée ; la signature ne sera pas pré -imprimée ! • Fabriqué (manufactured) • Révision générale (overhaul) • Inspecté/Essayé (inspected/tested) • Modifié (modified) Remplir le formulaire en anglais à l'export. Peut être en français en domestique. • Réparé (repaired) • Rechapé (retreated) • Réassemblé (reassembled) Une corrélation doit être établie entre EASA Form 1 et le matériel. Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 39

FOR. MAI. 01 Édition 5 EASA FORM ONE : sous-traitance En matière de sous-traitance à des ateliers non agréés PART 145 : Q L'APRS doit être faite au nom de l'atelier donneur d'ordre agréé. Q Après 01. 07. 96, les ateliers effectuant des révisions d'équipements ou des CND doivent être eux-mêmes agréés. Q Si une partie seulement des travaux d'entretien de la commande est sous-traitée et si le sous-traitant est lui-même agréé PART 145, il libère ses travaux sous une EASA Form One que l'OE donneur d'ordre archive dans son dossier de travaux, en support de la EASA Form 1 qu'il émet pour couvrir l'ensemble des travaux. Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 40

FOR. MAI. 01 Édition 5 EASA FORM ONE : Navigabilité des rechanges neufs Ce point essentiel ! Q Sa mise en oeuvre correcte et systématique permet de réduire au minimum le risque d'installation sur aéronef d'une pièce non approuvée ("bogus parts" ou "suspected unapproved parts" de la FAA). Q Le PART 21. 307 dit qu'aucune pièce de rechange (sauf standard) ne peut être montée sur un produit ayant reçu une Certification de Type, si elle n'est pas accompagnée d'un Document de Navigabilité. Q Le PART 21. 307 de la Subpart N affirme qu'aucune pièce de rechange "importée" ne peut être montée sur un produit ayant reçu une Certification de Type si elle n'est pas accompagnée d'une étiquette de navigabilité émise, en application d'un accord bilatéral par l'Autorité non EASA, et attestant la conformité à une définition approuvée par l’EASA. Q Dépend des accords bilatéraux en vigueur. Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 41

FOR. MAI. 01 Édition 5 EASA FORM ONE : pièces neuves fabriqués par l’OE Ce point n’est pas applicable DERICHEBOURG Atis aéronautique Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. chez 42

FOR. MAI. 01 Édition 5 EASA FORM ONE : pièces de rechanges des USA Q Acceptabilité des matériels couverts par une 8130. 3 "Export" en général ou parce que reconnaissance bilatérale France-USA. Q Attention aux 8130 -3 "for identification" qui ne sont pas valables à l'export. Ce document est la propriété de DERICHEBOURG Atis aéronautique. Toute communication ou reproduction est interdite sans autorisation préalable. 43