Fonds pour linsertion des personnes handicapes dans la

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique La campagne de déclaration au FIPHFP Interne

La campagne de déclaration La date d’ouverture du service de déclaration est fixée au 3 février 2020. Attention, la date de fin de campagne est modifiée. Vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour effectuer votre déclaration sur votre espace personnalisé. Attention : Le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1 er janvier N-1, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes. Interne Vous avez reçu une lettre d’appel à déclarer, vous devez compléter la déclaration et la valider. Vous trouverez tous les renseignements utiles pour accéder à votre déclaration sur le site internet : www. fiphfp. fr; rubrique « Obligations des employeurs » / « Déclarer » . Si vous souhaitez anticiper l’impact des nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés qui entrent en vigueur à l’occasion de la campagne déclaration 2021, une information est à votre disposition en fin de document. 2

Comment déclarer ? La déclaration au FIPHFP est obligatoirement dématérialisée. Vous devez vérifier que vous avez accès à e-services en vous assurant que vous disposez d’un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d’accéder au service de déclaration. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le portail E-services, nous vous invitons à le faire en vous munissant du n° SIRET de votre établissement et/ou du n° BCR. En cas de difficulté, contacter la hotline e-services au 02 -41 -05 -25 -70. Si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez consulter les déclarations que vous avez effectuées les années précédentes, évaluer le montant de votre contribution 2020 et, pendant la campagne annuelle de déclaration, effectuer votre déclaration. Interne 3

Préparer sa déclaration Eléments nécessaires à saisie de votre déclaration Il convient d’entendre : • • Interne « Année N » : année civile au cours de laquelle est effectuée la déclaration (ex : 2020) « Année N-1 » : année civile sur laquelle porte la déclaration (ex : 2019) Eléments nécessaires au recueil statistique Vous devez vous munir des éléments suivants : o Effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 1 er janvier N-1 o Effectif total rémunéré (ETR ) au 1 er janvier N-1 o Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) au 1 er janvier N-1 o Dépenses déductibles N-1 admises en réduction d’unités manquantes o Dépenses N-1 ouvrant droit à réduction de contribution. Vous devez vous munir de la répartition des BOE de votre établissement par : o Catégorie de bénéficiaires o Catégorie hiérarchique o Sexe o Tranche d’âge o Mode de recrutement. 4

A savoir A l’issue du processus de saisie, vous devez impérativement valider votre déclaration et imprimer la synthèse. La synthèse comporte : • Le calcul et le résultat de la contribution, • Les coordonnées du virement et le RIB pour le comptable payeur. Pendant toute la durée de campagne de déclaration, vous pouvez modifier votre déclaration sur votre espace personnalisé, même si votre déclaration est validée. Attention toutefois, vous ne pourrez valider votre déclaration qu’une seule fois par jour Pour rappel, il est possible d’effectuer une simulation de votre déclaration à partir du simulateur de calcul mis à votre disposition sur votre espace personnalisé. Interne 5

A savoir Vous ne devez pas envoyer de pièces justificatives. Il convient de les conserver pendant 5 ans à des fins de contrôle. Pour connaitre les pièces justificatives, reportez-vous à l’Aide générale à la déclaration annuelle. Pour toutes questions liées à la déclaration, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique du recouvrement du FIPHFP au 01. 58. 50. 26. 50 ou via le formulaire de contact du site institutionnel du FIPHFP. La contribution est payable au plus tard le 30 avril 2020 par virement interbancaire sur le compte du FIPHFP ouvert à la Caisse des Dépôts. La références à porter dans le libellé du virement est indiqué dans la lettre d’appel à déclarer ainsi que dans la synthèse imprimée après la validation de votre déclaration. Interne 6

Impact de l’évolution de la DOETH Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 et seront donc prises en compte à l’occasion de la campagne déclarative 2021. Afin de vous préparer à cette réforme et d’en anticiper les effets dès à présent, vous trouverez dans les pages suivantes les principales modifications à venir. La réforme de l’OETH induit de nouveaux modes de calcul du taux d’emploi et du montant de la contribution. Le taux d’emploi ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’organisme. Cette évolution permettra de mieux apprécier l’engagement des employeurs publics au profit de l’emploi « direct » . Le taux d’emploi dit « légal » disparaît. Interne 7

Ce qui va changer en 2021 Interne Date de calcul des effectifs Les données recensées (effectifs, BOE) se feront au 31 décembre N-1. Délai de mise en conformité à l’obligation d’emploi L’employeur dispose désormais d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. Cela concerne les employeurs qui viennent d’être créés et qui emploient au moins 20 ETP ou qui voient leurs effectifs passer le seuil de 20 ETP BOE de plus de 50 ans Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi recruté postérieurement à son 50ème anniversaire sera comptabilisé pour une unité et demi l'année du recrutement. Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son 50ème anniversaire sera comptabilisé pour une unité et demi l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi. 8

Ce qui va changer en 2021 Interne Emplois réservés A compter du 1 er janvier 2020, seuls les publics dits prioritaires (blessés des armées) seront recrutés par la voie des emplois réservés et pourront être comptabilisés à ce titre dans les BOE. Tous les militaires et anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés avant le 1 er janvier 2020, demeurent néanmoins titulaires d’un emploi réservé et comptabilisés dans les BOE Période de préparation au reclassement A compter du 1 er janvier 2020, les agents en période de préparation au reclassement (PPR) sont désormais comptabilisés dans les BOE (au titre des agents reclassés). Modification des catégories de dépenses déductibles • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des élèves ou étudiants. 9

Formulaire de contact sur le site du FIPHFP Interne