Fonds pour linsertion des personnes handicapes dans la

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique REZ’HO 20 juin 2019 Point d’actualité

ACTUALITE NATIONALE

ACTUALITE NATIONALE Ce rapport formule 28 propositions qui rejoignent celles suggérées et travaillées par le FIPHFP, construites autour de quatre axes : - Donner une nouvelle impulsion à l’emploi des personnes Un rapport d'information du Sénat remis par Mme Catherine DI FOLCO et M. Didier MARIE et rendu public le 22 mai 2019 handicapées dans la fonction publique en : associant davantage les associations insérant le droit applicable au handicap dans le statut général de la FP donnant 2 ans aux employeurs pour atteindre les 6% du taux légal Prévoyant la nomination d’un référent handicap dans toutes les administrations Pour le calcul du taux d’emploi, limiter à 5 ans la prise en compte des maintiens dans l’emploi - Lever les freins au recrutement des PSH dans la FP en : Veiller à l’accessibilité des sujets de concours et permettre l’entrée sans concours Titularisation suite à un contrat d’apprentissage Renforcer les relations entre employeurs publics et le SPE (gouvernance du FIPHFP) Utiliser « Place publique » Proposer des parcours de qualification notamment pour les métiers en tension 3

ACTUALITE NATIONALE Ce rapport formule 28 propositions qui rejoignent celles suggérées et travaillées par le FIPHFP, construites autour de quatre axes : - Anticiper et mieux accompagner les maintiens dans l’emploi Un rapport d'information du Sénat remis par Mme Catherine DI FOLCO et M. Didier MARIE et rendu public le 22 mai 2019 Organiser des entretiens de carrière Répondre à la pénurie des MDP Droit à la portabilité des aménagements de poste en cas de chgt d’employeurs Valoriser le rôle des tuteurs Renforcer la préparation au reclassement: prévention et suivi de formation sur tets de congé maladie - Assurer la pérennité du FIPHFP: Stabiliser un budget à 150 M € Modifier le modèle économique et financier (fongébilité entre FP; DOETH) Changer la gouvernance du FIPHFP Améliorer la lisibilité des aides du FIPHFP Moderniser le conventionnement (durée, suivi financier, publication des résultats) 4

Réforme de l’OETH Enjeux et objectifs : - Décliner la reforme de l’OETH définie par la loi n° 2018 -771 de manière cohérente et convergente avec le secteur prive tout en prenant en compte les caractéristiques et les spécificités de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap dans le fonction publique - Définir un équilibre entre la mobilisation des employeurs publics en matière d’emploi direct et les modalités de déduction permettant de diminuer les montants des contributions, en veillant a conforter les ESAT, EA et TIH. - Consolider le financement de la politique du handicap dans la fonction publique. Loi « liberté pour choisir son avenir professionnel » Projets de décrets 5

Réforme de l’OETH - Valorisation du maintien dans l’emploi des BOETH par la prise en compte des TH les plus âgés : v TH âgés de 50 ans (zeuil identique au secteur privé) v Recrutés l’année de leur 50 ans et plus ou qui deviennent BOETH à 50 ans et plus Projets de décrets : Ce qui va changer… - Les dépenses déductibles v Dispositif identique au secteur prive a la suite de la concertation menée avec les entreprises des secteurs protégé et adapté (EA/ESAT/TIH) Valorisation des contrats passés v Principe : L’employeur peut déduire de sa contribution au titre de l’emploi des personnes handicapées des sommes découlant du recours a des entreprises adaptées ou des ESAT qui emploient des personnes handicapées ou des travailleurs indépendants. - Ce montant déductible de la contribution est plafonné jusqu’a un certain montant 6

Réforme de l’OETH - Les TH âgés de 50 ans (seuil identique au secteur privé) v Recrutés l’année de leur 50 ans et plus ou qui deviennent BOETH à 50 ans et plus Projets de décrets : Ce qui va changer… - Les dépenses déductibles v Dispositif identique au secteur prive a la suite de la concertation menée avec les entreprises des secteurs protégé et adapté (EA/ESAT/TIH) Valorisation des contrats passés v Principe : - L’employeur peut déduire de sa contribution au titre de l’emploi des personnes handicapées des sommes découlant du recours a des entreprises adaptées ou des ESAT qui emploient des personnes handicapées ou des travailleurs indépendants. - Ce montant déductible de la contribution est plafonné jusqu’a un certain montant v Calcul du montant de la déduction : - Ne prendre en compte que les coûts de maind’œuvre - Application d’un taux unique de 30% pour toutes les prestations (services, vente de production, …) 7

Réforme de l’OETH v Niveau du plafond : Projets de décrets : Ce qui va changer… Les dépenses déductibles : Favoriser à la fois l’emploi direct de personnes handicapées par l’employeur et le recours à la soustraitance - Actuel: l’employeur client ne peut pas remplir plus de 50% de son obligation d’emploi en ayant recours a la sous-traitance - Projet : Les sommes déductibles sont limitées a un plafond variable en fonction du comportement de l’employeur, favorisant ceux qui emploient directement des PH en leur permettant de déduire une somme plus importante : Ø Plafond de 75 % pour les employeurs qui réalisent leur obligation d’emploi au moins par moitie par l’emploi de BOETH (au moins 3% de personnes handicapées pour une obligation de 6%) Ø Plafond de 50 % pour ceux qui emploient moins de 3% par rapport a l’obligation d’emploi de 6% de BOETH 8

Réforme de l’OETH - Les autres dépenses déductibles 4 types de dépenses concernées : Projets de décrets : Ce qui va changer… v Réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux professionnels de l’employeur public accessibles ; v Mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap et formation des agents publics de l’employeur public, pour lemaintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle de BOETH ; v Prestations d’accompagnement des BOETH et actions de formation des agents publics réalisées par l’employeur ou par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires. v Aménagements des postes de travail effectues pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes a l’exercice de leurs fonctions dans les conditions règlementaires applicables a chaque fonction publique. Plafonnement a 10% du montant de la contribution due 9

ACTUALITE 2019 DU FIPHFP A LA REUNION

ACTUALITE A LA REUNION Taux d’emploi Un taux d’emploi à la Réunion en progression, en particulier dans la fonction publique territoriale 3 fonctions publiques France entière Réunion 2018 2017 Réunion 2016 5, 61% (5, 25 % en 2017) 5, 38 % 4, 95 % 4, 75 % 3, 30 % 2, 98 % 3, 03 % 5, 29% 5, 77 % 5, 81 % 5, 59 % 4, 91 % 4, 62 % 4, 65% Etat (4, 18 % en 2017) 5, 67% Hospitalière (5, 41 % en 2017) 6, 76 % Territoriale (6, 22 % en 2017) 11

ACTUALITE A LA REUNION Les évènements à venir, une date à retenir: 1 er octobre 2019 v COMEP : 9 h 00 -12 h 00 à Saint-Pierre v TROPHEES H D’OR : à parti de 18 h 00 12

Période préparatoire au reclassement

PPR La problématique de santé de l’agent 14

PPR Objectif : • Décret n° 2018 -508 du 20 juin 2018 (FPE) • Décret n° 2019 -172 du 5 mars 2019 (FPT) Sécuriser la situation statutaire de l’agent dans le cas où il serait reconnu inapte à exercer ses fonctions, après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Préparer et qualifier l’agent si nécessaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, et le cas échéant, en dehors de sa collectivité ou de son établissement d’appartenance. Modalités de mise en œuvre : • • • des périodes d’observation ; des actions de formation ; des mises en situation, y compris au sein d’un autre établissement ou auprès d’un autre employeur public, si cela peut être utile. Ces mises en situation peuvent également permettre de découvrir un nouvel environnement professionnel. 15

PPR Durée : Un an… … durant lequel l’agent pourra bénéficier de la Décret n° 2018 -508 du 20 juin 2018 (FPE) Décret n° 2019 -172 du 5 mars 2019 (FPT) PPR tout en conservant son traitement indiciaire, correspondant aux fonctions précédemment exercées dans son corps et grade d’origine, lui permettant de préparer au mieux son reclassement ou sa reconversion professionnelle. Débute à réception de la notification de la médecine statutaire. Publics concernés : Les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure où leur état de santé ne leur permet plus de remplir leurs fonctions, ni d’occuper leur poste de travail, sans pour autant les empêcher d’exercer d’autres activités, peuvent être reclassés dans un autre cadre d’emplois ou corps, s’ils sont en mesure de remplir les fonctions correspondantes. 16

PPR Médecine préventive Comité médical Commission de réforme Notification : avis d’inaptitude Proposition de reclassement Agent Référent handicap Reclassement classique Entretien: agent/employeur/ référent handicap DRH - employeur Cellulle mobilité – Maintien dans l’emploi : - Chargé de mission mobilité - Conseiller en évolution professionnelle - Préventeur - Psychologue du travail Plan d’action Acteurs externes mobilisables : -CNFPT; PFRH; ANFH - OPS : Cap Emploi COMETE France (si arrêt de travail) - Autres administrations / collectivités - - Secteurs privés PPR Entretiens autant que nécessaires : agent/employeur/référent handicap CONVENTIO N ACCOMPAGNEMENT : bilan compétences, formations, immersions, … Reclassement 17

PPR Décision de reclassement Décret n° 2018 -508 du 20 juin 2018 (FPE) Décret n° 2019 -172 du 5 mars 2019 (FPT) Reclassement classique ou PPR Si PPR agent doit faire une demande écrite adressée à la DRH ou autorité territoriale qui l’emploie En cas de refus, l’agent peut : - Soit, effectuer une demande de reclassement classique par écrit - Soit, être placé en « disponibilité » d’office Le conventionnement : - Le contenu Les modalités de mise en œuvre La durée La périodicité du suivi Les modalités d’évaluation et de modification du projet - Les modalités de cessation de la convention. 18

PPR Les conditions de réalisation du projet Décret n° 2018 -508 du 20 juin 2018 (FPE) Décret n° 2019 -172 du 5 mars 2019 (FPT) La convention doit parvenir à l’agent dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification L’agent dispose d’un délai de réflexion de 15 jours maximum à compter de la date de notification de la convention Les conditions de cessation du projet : - Manquements caractérisés au respect des termes de la convention - Reclassement effectif de l’agent dans un emploi proposé par l’employeur Par ailleurs, le reclassement doit être effectif dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande de l’agent, période durant laquelle il peut être maintenu en position d’activité. 19

Laure BEN MOUSSI, déléguée territoriale handicap Réunion