Fonds pour le dveloppement de la vie associative

Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) n Mercredi 29 août 2018 n Saint-Quentin 1

Ordre du jour 1. Présentation du nouveau FDVA : nouvelles missions et gouvernance ; 2. Présentation de l’axe « Fonctionnement et actions innovantes des associations » ; 3. Questions diverses. 2

Présentation du nouveau FDVA Un élargissement du périmètre Le décret n° 2018 -460 du 8 juin 2018 fixe 3 objets au FDVA Le soutien aux actions de formations des bénévoles (FDVA n° 1) • Appel régional à initiatives ouvert à toute association sauf sport • Enveloppe régionale (non fongible) de 360 000 € Le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités (FDVA n° 2) • Appels à projets départementaux • Enveloppe départementale de 188500 € • 1 503 273 € pour la région HDF La validation des formations éligibles au compte d’engagement citoyen (FDVA n° 3) • Modalités qui seront précisées pour 2019 • Financement national 3

Un élargissement de la gouvernance n n Rôle consultatif du collège départemental Amplification du dialogue à tous les niveaux avec la création de collèges départementaux liés au nouvel objet « Fonctionnement et Innovation » L’expertise apportée par les personnalités qualifiées Place renforcée des collectivités dans chaque instance consultative 4

Composition de la commission régionale ence sid Co-pré Préfet de région ou son représentant et Président du Conseil régional ou son représentant Secrétariat par la DRJSCS Représentants des services de l’État en région (DRJSCS, Direccte, DRAC, DREAL, DRDFE + 5 Préfets de département) le représentant du conseil régional 5 représentants des conseils départementaux Rôle de la CRC à minima : • donne un avis sur les priorités régionales du FDVA • donne un avis sur le document de synthèse des propositions de financement • donne un avis sur les actions de formations éligibles au CEC 20 personnalités qualifiées dont 10 siègent également dans les collèges départementaux 5

Composition des collèges départementaux Préfet de département ou son représentant Secrétariat par la DDCS 3 représentants désignés par l’association des maires du département 1 représentant du conseil départemental (qui siège également dans la CRC) Rôle des CD : à partir des orientations régionales présentées à la CRC : • donnent un avis sur des orientations départementales spécifiques du FDVA-FI • donnent un avis sur les propositions de financement relatives au FDVA –FI 4 personnalités qualifiées dont 2 siègent également à la CRC 6

L’axe Fonctionnement et Actions Innovantes des Associations Critères d’éligibilité Associations éligibles • Répondre aux 3 principes du tronc commun d’agrément • Liberté de conscience • Siège ou établissement en Hauts-de. France Associations non éligibles • Para-administratives • Défendant un secteur professionnel ou des intérêts particuliers • Cultuelle • Politique Actions éligibles • A l’initiative de l’association qui en assure également la mise en œuvre • Impact vers un public et/ou un territoire et ne sont pas au seul bénéfice de l’association Actions non éligibles • Actions de formation (relèvent du FDVA n° 1) • Actions portant sur des études (relèvent du niveau national) 7

Axe Fonctionnement et Actions Innovantes des Associations Priorités et critères d’appréciation 8

Axe Fonctionnement et Actions Innovantes des Associations Modalités de financement Dépenses éligibles Seuil / plafond Subventions publiques La totalité des fonds publics (y compris la subvention demandée) ne peut excéder 80% du coût total du budget Ne peuvent se limiter à l’acquisition de biens amortissables Entre 500 et 15000 euros Ne peuvent se limiter au financement d’un emploi Le bénévolat peut être valorisé dans les ressources s’il fait l’objet d’une valorisation comptable dans les comptes annuels de l’association 9

Organisation et calendrier de la campagne 2018 Échéances Première quinzaine de juillet 2018 Actions • Installation de la nouvelle commission régionale • Installation des collèges départementaux entre le 6 et le 10 juillet • Diffusion des appels à initiatives départementaux Jusqu’au 16 • Mobilisation des Piva pour l’aide aux associations septembre 2018 • Date limite de transmission, par courriel, des demandes de inclus subvention à la DRJSCS Du 17 au 30 • Instruction des demandes de subvention septembre 2018 • Vérification de la complétude des demandes Entre le 3 et le 5 • 2ème Réunion des collèges départementaux pour avis sur les octobre 2018 propositions de financement, le 4 octobre 2018 pour l’Aisne Entre le 15 et le 19 octobre 2018 • Réunion de la CRC pour avis sur l’ensemble des propositions de financement + avis sur les priorités régionales 2019 pour le FDVA « formation des bénévoles » Jusque novembre 2018 • Mise en paiement, envoi des notifications et versement des subventions attribuées 10

Procédure de dépôt des dossiers n n n Pour déposer sa demande, l’association doit : 1/ compléter le dossier de demande (pdf réinscriptible) 2/ joindre les pièces justificatives de la liste réduite au strict minimum (RIB, rapports d’activité, comptes annuels). n n Ces éléments sont à retourner uniquement par mail avant le 16 septembre 2018 à l'adresse suivante : n drjscs-hdf-va-ess@jscs. gouv. fr n n Aucun dossier papier ne sera accepté. 11