Flux Financiers INAMI Secrtariat Social Cie Assurances ONSS

Flux Financiers INAMI Secrétariat Social Cie Assurances ONSS PP € 30. 214/an/Candidat MG (indexé) CCFFMG ASBL Primes € 1. 776/mois (Année 1) € 1. 882/mois (Année 2) + forfait gardes we & fériés Indemnités Mensuelles Candidat MG Maître de Stage MG Honoraires Activités spéciales (ONE, centre transfusion, …) Honoraires Contributions

Activités médicales du candidat MG (AM 17. 07. 2009 - MB 18. 08. 2009) Durée de travail hebdomadaire (moyenne annuelle) § 38 heures minimum § 48 heures maximum Activités § Permanence de jour (10 -15 contacts-patients / jour), seul ou accompagné § Séminaires de discussion de cas médicaux § Formation obligatoire Gardes § Minimum 120 heures de garde de WE et jour férié 4 h de récupération le lendemain – ces 4 h sont prises en compte dans le total des 38 -48 h/semaine de prestation) § Gardes WE & jour férié au-delà des 120 heures Activités médicales spécifiques § § § (sous la supervision du Maître de Stage – disponibilité par téléphone pour avis): Centre de transfusion sanguine ONE Centres de soins de santé préventifs Centres de planning familial Collaboration à la recherche scientifique (MG, SS de 1ère ligne dans un CUMG ou projet d’association scientifique de MG)

Les gardes Week-end & jour férié du Candidats MG • 120 h de garde WE & jours fériés sont prévues dans les activités médicales obligatoires • En outre, le candidat MG a la possibilité d’effectuer des activités médicales supplémentaires en participant en plus des 120 h obligatoires à un maximum de 500 h par an de garde WE & jour férié, soit au total 620 h par an de garde WE & jour férié • Le Maître de Stage et le candidat doivent opter pour un des 5 forfaits suivants : € 333, € 505, € 666, € 888, € 1100/ 24 heures de garde WE & jour férié en compensation des prestations de garde WE & jour férié au-delà des 120 h obligatoires • Cet accord est révisable de commun accord

Les indemnité mensuelle du Candidats MG (AR 17. 07. 2009 - MB 31. 07. 2009) • Allocation de formation du candidat MG + cotisations de Sécurité Sociale (y compris couverture en cas de maladie) • Assurance accident du travail (durant la formation) • Frais de déplacement • Les 120 premières h de gardes WE & jours fériés sont comprises dans la rémunération de base) • Les montants compensatoires pour les gardes WE & jours fériés assurées par le candidat MG au-delà des 120 h obligatoires • Le CCFFMG a en outre souscrit des polices d’assurances Omnium Mission & RC Professionnelle et une assurance groupe.

La couverture du statut sui generis pour le candidat MG La CP 200 est la Commission Paritaire d’application L’indemnité mensuelle inclut : • • • le premier mois de salaire garanti l’allocation de mutuelle en cas de maladie (environ 65%) les allocations d'invalidité (environ 45%) les allocations familiales l’allocation de naissance le congé de maternité L’indemnité mensuelle n’inclut pas, e. a. • cotisation à la pension légale (*) • 13ème mois • double pécule de vacances Le candidat MG • doit cotiser à une mutuelle de son choix • doit souscrire une assurance pour sa voiture (outil de travail) • peut souscrire à une assurance familiale (recommandé)

Les indemnités mensuelles brutes • 3. 078 € d’allocation de formation en année 1 • 3. 159 € d’allocation de formation en année 2 • Un forfait de 100 €de frais de déplacement par mois • Un multiple de 333€-505€-666€-888€-1110€ comme montant compensatoire par 24 h de garde WE & jours fériés prestées au-delà des 120 h minimales légales obligatoires assurées par le candidat MG • Une assurance groupe de 900 € par an Jamais de paiements du Maître de stage vers le Candidat compte tenu du statut suis gerenis

Les congés des candidats MG 20 jours par année • non transférables d’une année à l’autre • Avec un droit à 2 semaines consécutives • à négocier au moment de la signature du contrat • mentionnés dans le carnet de stage + les jours fériés légaux

Les attestations en pratique • Le Maître de Stage responsable signe et écrit sur la feuille de garde du carnet: « Prestations effectuées par le Dr. …………………. (candidat MG) dans le cabinet du Maître de Stage responsable Dr. ……………. . (Maître de Stage responsable) » .

Les gardes • dispositions claires avant la signature du contrat. • gardes de population organisées par un Cercle local • règle du commun accord • honoraires de disponibilité réservés au maître de stage responsable Pour toute période comprise entre 12 et 24 h de garde, le candidat MG a droit à une période de récupération de 12 h dès la fin de la période de garde prestée

La grossesse et le congé de maternité • 15 semaines (1 semaine avant, 9 semaines après) • Pas de prestations durant ce temps (y compris pas de séminaires) • Validé une seule fois pour la totalité de la formation de la candidate MG. • Tâches qui n’impliquent pas de risque pour le fœtus • CESI obligatoire 10 jours de congé de paternité

Les états de prestations mensuelles Sur FORDOC • Le candidat soumet une tiemsheet mensuellement (y compris pour les gardes et congés) • Le Maître de stage approuve (ou désapprouve) la timesheet • Le CCFFMG valide pour transmission au secrétariat social qui transforme l’avance de salaire (25 du mois) en salaire Au plus tard pour le 5 du mois suivant

Le paiement mensuel du Maître de stage Via Fordoc Le Maître de stage reçoit mensuellement une note d’honoraires. C’est un document comptable. Pas un rappel. • 1. 776 € (année 1) • 1. 882 € (année 2) Deux types de communication structurée • 1 communication si paiement par les ordre permanent • 1 communication si paiement par ordre mensuel

Les organes de gestion CCFFMG ASBL (AR 17. 07. 2009 - MB 31. 07. 2009) Conseil d’administration Voix délibératives : • 2/3 : représentants des facultés de médecine • 1/3 : représentants des Maîtres de Stage Voix consultatives : • Min 6 représentants élus par les Candidats MG Comité de Concertation Supervision du paiement des indemnités aux Candidats MG Paritairement : • 6 représentants des facultés de médecine • 6 représentants des associations professionnelles