Florence HENNART Attache Ministre de la Rgion Wallonne

Florence HENNART, Attachée Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique La politique de développement territorial en Région Wallonne dans le contexte des aides à finalité régionale Aides d’Etat & développement régional Parlement Wallon, Namur 7 décembre 2007

Politique européenne des aides d’Etat n Cadre général garantissant de saines conditions de concurrence au sein de l’UE n Outil d’orientation vers des politiques plus efficaces et innovantes : Stratégie de Lisbonne

« Moins d’aides mais mieux d’aides » n n n Réduction du niveau général des aides et réorientation vers des aides horizontales Transparence et qualité du reporting Outils d’évaluation, de benchmarking, de suivi (statistiques et indicateurs) Intensification de l’évaluation d’impact sur la concurrence, sur base de critères économiques Simplification et modernisation des règles relatives aux aides d’Etat

Au niveau de la Région Wallonne Orientation quasi-exclusive des aides vers les objectifs horizontaux n Réduction progressive des plafonds pour les aides régionales aux grandes entreprises + effet incitatif n Développement des pratiques d’évaluation n Concentration et ciblage n

Lignes directrices sur les aides à finalité régionale Favoriser le développement de certaines régions défavorisées (compensation de leur handicap de compétitivité) en encourageant l’investissement et l’emploi ð aides aux grandes entreprises + bonus PME n Zones en retard de développement ð 87§ 3 a) : par rapport moyenne UE (PIBh, cf politique de cohésion) ð 87§ 3 c) : par rapport à la moyenne nationale (PIBh et taux de chômage) n

Dérogation prévue à l’article 87§ 3)c n n Critère : Inscription dans une politique de développement régional Commission : fixation d’un plafond de couverture de la population par EM et définition des conditions d’éligibilité Principes de concentration géographique et de réduction des aides EM : proposition de régions bénéficiant de la dérogation (notification)

Priorités stratégiques de la Région Wallonne : CAW et Plan Marshall Création d’activités et d’emplois n Développement du capital humain, des connaissances et des savoirs n Inclusion sociale n Développement territorial équilibré n

Mobilisation des instruments d’aide Soutien à l’investissement des entreprises et au développement des PME n « Zones franches » n Pôles de compétitivité n Décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des PME ¨ + Aides à la recherche, Capital-risque, formation, . . . ¨

Zones franches - Région Wallonne Mont -de -l'Enclus Comines-Warneton Visé Fexhe-le-haut-Clocher Thimister-Clermont St-Nicolas Beauvechain Beyne-Heusay Crisnée Grez. Donceel Flobecq Bassenge Braine Doiceau Waremme Hélécine Kelmis le-Château Mouscron Oupeye Dalhem La Hulpe Jodoigne Plombières Lincent Ellezelles Lessines Oreye Juprelle Celles Wavre Aubel Berloz Waterloo Orp-Jauche Awans Frasnes. Chaumont. Lontzen Remicourt Tubize Estaimpuis Pecq Herstal Blegny Enghien lez-Anvaing Raeren Ans Braine Lasne Ottignies Gistoux Incourt Rebecq Hannut Geer Welkenraedt Herve LLN Silly l'Alleud Ramillies Ath Soumagne Court Perwez Faimes Liège Grâce-Hollogne Eupen Ittre Walhain -Saint. Braives Tournai Verlaine Dison Limbourg Braine-le. Wasseiges Fléron Etienne Brugelette Leuze-en. Villers-le- St Flémalle Comte Nivelles Genappe Olne Verviers Seraing Hainaut Bouillet Baelen Georges Chastre Chaudfontaine Burdinne Eghezée Villers-la Trooz Pépinster Soignies Ecaussines Chièvres Lens Antoing Ville Gembloux Wanze Amay Engis Fernelmont Rumes Neupré Héron Jalhay Les Bons Villers La Bruyère Beloeil Seneffe Esneux Sprimont Waimes Theux Jurbise Nandrin Brunehaut Sombreffe Péruwelz Pont. Le Roeulx Saint. Comblain Huy Manage Modave à-Celles Jemeppe. Anthisnes au Andenne Ghislain Butgenbach Spa Tinlot Bernissart Fleurus sur. Pont Courcelles La Louvière Aywaille Sambre Marchin Namur Mons Ouffet Quaregnon Malmedy Sambreville Morlanwelzy Ohey Gesves Hamoir Hensies Floreffe Charleroi Farciennes Fontaine Aiseau. Bullingen Boussu Bincheyy Ferrières Clavier Stoumont Stavelot l'Evêque Presles Quiévrain Dour Anderlues Montigny Châtelet Fosses-la-Ville Estinnes Profondeville Assesse Trois-Ponts Amel le-Tilleul Durbuy Havelange Quévy Lobbes Honnelles Hamois Ham- Gerpinnes sur. Thuin Mettet Yvoir Anhée Lierneux Colfontaine Heure Erquelinnes Vielsalm Erezée Saint-Vith Frameries Somme-Leuze Ciney Hotton Manhay Dinant Walcourt Chapelle-lez. Onhaye Herlaimont Florennes Marche-en Beaumont Rendeux Merbes-le-Château Burg-Reuland -Famenne Gouvy Hastière Houyet Cerfontaine Philippeville La Roche Sivry. Rochefort -en-Ardenne Rance Froidchapelle Houffalize Nassogne Doische Rixensart Mont -Saint. Guibert Tenneville Beauraing Plafonds d’intervention Chimay Momignies Wellin Viroinval Tellin Bertogne Saint -Hubert Couvin Sainte -Ode Bastogne Daverdisse Gedinne Zones franches urbaines Libin Libramont -Chevigny Bertrix Neufchâteau Vaux -sur. Sûre Bièvre Paliseul Grâce-Hollogne et Awans : seulement la zone aéroportuaire de Liège-Bierset Vressesur. Semois Bouillon Fauvillers Martelange Léglise Herbeumont Habay Zones franches rurales Florenville Attert Chiny Tintigny Arlon Etalle St Léger Messancy Meix-devant-Virton Musson Aubange Rouvroy Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique Avril 2007

Carte 2007 -2013 des aides à finalité régionale en Wallonie n n n Eligibilité du Hainaut au Phasing out statistique Zonage 87§ 3 c) au niveau communal, mais zones contiguës de min. 100. 000 hab. et max. 6 % de la population BE Continuité avec la période 2000 -2006, réduction du taux de couverture 87§ 3 c) Cohérence avec CAW/ Plan Marshall et avec les Fonds structurels européens Spécificités territoriales

Zones de développement - Région Wallonne Période 2007 -2013 Mont -de -l'Enclus Comines-Warneton Visé Fexhe-le-haut-Clocher Thimister-Clermont St-Nicolas Beauvechain Beyne-Heusay Crisnée Grez. Donceel Flobecq Bassenge Braine Doiceau Waremme Hélécine Kelmis le-Château Mouscron Oupeye Dalhem La Hulpe Jodoigne Plombières Lincent Ellezelles Lessines Oreye Juprelle Celles Wavre Aubel Berloz Waterloo Orp-Jauche Awans Frasnes. Chaumont. Lontzen Remicourt Tubize Estaimpuis Pecq Herstal Blegny Enghien lez-Anvaing Raeren Ans Braine Lasne Ottignies Gistoux Incourt Rebecq Hannut Geer Welkenraedt Herve LLN Silly l'Alleud Ramillies Ath Soumagne Court Perwez Faimes Liège Grâce-Hollogne Eupen Ittre Walhain -Saint. Braives Tournai Verlaine Dison Limbourg Braine-le. Wasseiges Fléron Etienne Brugelette Leuze-en. Villers-le- St Flémalle Comte Nivelles Genappe Olne Verviers Seraing Hainaut Bouillet Baelen Georges Chastre Chaudfontaine Burdinne Eghezée Villers-la Trooz Pépinster Soignies Ecaussines Chièvres Lens Antoing Ville Gembloux Wanze Amay Engis Fernelmont Rumes Neupré Héron Jalhay Les Bons Villers La Bruyère Beloeil Seneffe Esneux Sprimont Waimes Theux Jurbise Nandrin Brunehaut Sombreffe Péruwelz Pont. Le Roeulx Saint. Comblain Huy Manage Modave à-Celles Jemeppe. Anthisnes au Andenne Ghislain Butgenbach Spa Tinlot Bernissart Fleurus sur. Pont Courcelles La Louvière Aywaille Sambre Marchin Namur Mons Ouffet Quaregnon Malmedy Sambreville Morlanwelz Ohey Gesves Hamoir Hensies Floreffe Charleroi Farciennes Fontaine Aiseau. Bullingen Boussu Binche Ferrières Clavier Stoumont Stavelot l'Evêque Presles Quiévrain Dour Anderlues Montigny Châtelet Fosses-la-Ville Estinnes Profondeville Assesse Trois-Ponts Amel le-Tilleul Durbuy Havelange Quévy Lobbes Honnelles Hamois Ham- Gerpinnes sur. Thuin Mettet Yvoir Anhée Lierneux Colfontaine Heure Erquelinnes Vielsalm Erezée Saint-Vith Frameries Somme-Leuze Ciney Hotton Manhay Dinant Walcourt Chapelle-lez. Onhaye Herlaimont Florennes Marche-en Beaumont Rendeux Merbes-le-Château Burg-Reuland -Famenne Gouvy Hastière Houyet Cerfontaine Philippeville La Roche Sivry. Rochefort -en-Ardenne Rance Froidchapelle Houffalize Nassogne Doische Rixensart Mont -Saint. Guibert Tenneville Beauraing Plafonds d’intervention Chimay Momignies Wellin Viroinval Bertogne Saint -Hubert Couvin Sainte -Ode Bastogne Daverdisse Gedinne 01/01/2007 - 31/12/2010 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 % 01/01/2011 - 31/12/2013 : hyp. 1 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 % hyp. 2 : GE = 20 % - ME = 30 % - PE = 40 % Tellin Libramont -Chevigny Bertrix Neufchâteau Vaux -sur. Sûre Bièvre Paliseul Vressesur. Semois Bouillon Fauvillers Martelange Léglise Herbeumont Habay GE = 15 % - ME = 25 % - PE = 35 % NB. Tubize : éligible jusqu ’au 31/12/2010 Florenville Attert Chiny Tintigny Arlon Etalle St Léger Messancy Meix-devant-Virton Musson Aubange Rouvroy Carte approuvée par la Commission le 21/02/07 (JOUE du 30/03/07) Entrée en vigueur le 21/03/07

Outils pour la période 2007 -2013 n n n n Aides aux grandes entreprises en zones de développement Aides horizontales aux PME + bonus ZD Bonus zones franches et pôles de compétitivité Aides complémentaires avec l’apport des Fonds structurels : taux majorés mais ciblage renforcé (effet de levier) Règlements d’exemption AFR + PME Effet incitatif Combinaison avec d’autres types de mesures

Conclusions Cadre adapté pour la mise en œuvre d’une politique de développement territorial intégrée n Combinaison de mesures ciblées spatialement, en fonction des besoins n et de mesures horizontales n Cohérence avec la Politique de Cohésion n Développement d’outils innovants n

Merci pour votre attention ! Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique http: //economie. wallonie. be