FISCALITE ASSOCIATIVE Christophe BOERAEVE Avocat au Barreau de

FISCALITE ASSOCIATIVE Christophe BOERAEVE ► ► Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers) Professeur à : § § la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif) l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law) ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 1

FISCALITE ASSOCIATIVE I. III. IV. Droits d’enregistrement Droits de succession Taxe compensatoire aux droits de succession Une fondation pourquoi faire ? ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 2

I. LES DROITS D’ENREGISTREMENT Région wallonne Fondation d’utilité publique ASBL et AISBL 7% Région de Bruxelles Capitale 6, 6% 7% 7% 7% Fondations privées 7% si fondation agréée 7% 7% ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE Région flamande 7% 3

I. LES DROITS D’ENREGISTREMENT Région wallonne ASBL, AISBL 100 € et fondations d’utilité publique Fondations 100 € si privées fondation agréée Région de Bruxelles Capitale 100 € Région flamande 100 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 100 € 4

II. LES DROITS DE SUCCESSION § Les droits de succession : le défunt est habitant du Royaume § Les droits de mutation par décès : le défunt est un non habitant du Royaume ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 5

II. LES DROITS DE SUCCESSION § Quelle législation appliquer ? ØRégion du domicile du défunt si le défunt est habitant du Royaume (droits de succession) ØRégion de localisation du ou des biens si le défunt est un non habitant du Royaume (droits de mutation par décès) ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 6

II. LES DROITS DE SUCCESSION § Autorisation pour les legs de plus de 100. 000 € ØIl faut une autorisation du Ministre de la Justice ØEn cas d’absence de décision du Ministre de la Justice dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande, la libéralité est réputée acceptée ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 7

II. LES DROITS DE SUCCESSION Région wallonne Fondation d’utilité publique ASBL et AISBL Fondations privées 7% Région de Région Bruxelles flamande Capitale 6, 6% 8, 8% 7% 12, 5% ou 25% 7% si 12, 5% ou fondation 25% agréée ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 8, 8% 8

III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION § Historique : compensation à l’absence de droits de succession § Taxe annuelle frappant l’ensemble des avoirs d’une ASBL, AISBL ou fondation ayant un patrimoine supérieur à 25. 000 € § Base légale : articles 147 et suivants du Code des droits de succession ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 9

III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION § Contribuables visés : Ø Les ASBL, AISBL et fondations privées ; ET Ø Avoir un patrimoine supérieur à 25. 000 € § Contribuables échappant à la taxe : Ø Les fondations d’utilité publique ; Ø Les ASBL, AISBL et fondations privées ayant un patrimoine inférieur à 25. 000 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 10

III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION § Contribuables exemptés de la taxe en application de l’article 159 du Code des droits de succession Ø Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement communautaire ou de l’enseignement subventionné pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l’enseignement ; Ø Les associations sans but lucratif qui ont pour objet exclusif d’affecter des biens immobiliers à l’enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs susmentionnés. ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 11

III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION § Assiette de la taxe : Ø La taxe compensatoire est due sur l’ensemble des avoirs de la personne morale (en Belgique et à l’étranger) Ø La taxe est calculée sur la valeur brute diminuée : Ø Les termes d’emprunts hypothécaires non encore payés Ø Les legs de sommes que la personne morale, en tant que légataire universel, doit encore exécuter ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 12

III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION § Biens échappant à la taxe (article 150 du Code des droits de succession) : Ø Ø Ø Les intérêts, les termes de rente, les loyers et les fermages et plus généralement les fruits civils de toute nature ainsi que les cotisations et souscriptions annuelles qui, restant dus, ne sont pas encore capitalisées (exemple : subsides octroyés mais pas encore versés) Les fruits naturels, perçus ou non Les liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de la personne morale pendant l’année Les biens immeubles situés à l’étranger Les titres émis par des sociétés commerciales dont la personne morale est considérée comme propriétaire-émettant en vertu de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales, à la condition que les certificats ULB Fiscalité associative - cours 5 13 soient assimilés aux titres auxquels ils se rapportent Christophe BOERAEVE fondations privées

III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION § La déclaration : La déclaration doit être rentrée dans les trois premiers mois de chaque année d’imposition (janvier, février ou mars) au plus tard le 31 mars Ø Une déclaration « supplémentaire » doit être rentrée dans les trois mois qui suivent l’acquisition d’un nouveau bien suite : Ø A la réalisation d’une condition suspensive Ø A la solution d’un litige Ø Exceptions car en principe un nouveau bien ne doit être déclaréULB Fiscalité associative - cours 5 qu’à partir du 1 er janvier de Christophe BOERAEVE l’année suivant l’acquisition 14

III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION § Tarif et paiement de la taxe : Le tarif est fixé à 0, 17% de l’assiette Ø La taxe doit être payée au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition le délai de dépôt de déclaration et celui de paiement de la taxe correspondent Ø Paiement triennal possible lorsque la taxe ne dépasse pas 125€ dans ce cas, plus d’obligation de déposer de déclaration pour les deux années suivantes SAUF si augmentation du patrimoine correspondant à une augmentation de la taxe d’au moins 25 € Ø ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 15

III. LA TAXE COMPENSATOIRE AUX DROITS DE SUCCESSION § Exemple : Ø ASBL ayant un patrimoine de 57. 000 € au 1 er janvier 2007 Ø Taxe = 96, 9 € (57. 000 * 0, 17%) Ø Paiement triennal possible : 290, 7 € pour le 31 mars 2007 plus de déclaration ni de paiement en 2008 et 2009 Ø En janvier 2008, acquisition d’un nouvel immeuble de 100. 000 € nouvelle déclaration avant le 31 mars 2008 et paiement d’une taxe complémentaire de 170 € (100. 000 * 0, 17%) ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 16

IV. UNE FONDATION POURQUOI FAIRE ? Utilisations pratiques en planning successoral ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 17

Une fondation, c’est quoi ? « Créer une fondation consiste à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but déterminé. Ce but ne peut être l’enrichissement des fondateurs et des administrateurs mais bien de toutes autres personnes…. » ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 18

Une fondation, c’est quoi ? Contrairement à l'ASBL, la fondation peut se livrer, à titre principal, à des opérations industrielles ou commerciales à condition qu'elle affecte ses bénéfices à la réalisation du but désintéressé ► Elle est gérée par un conseil d’administration accompagné éventuellement d’un comité d’avis ► La fondation privée ne nécessite donc aucun agrément pour permettre à des biens d'être gérés dans un cadre légal offrant la personnalité juridique ► Et tout cela moyennant un prélèvement de maximum 7% (aussi sur transferts d’immeubles) ► ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 19

Une fondation, c’est quoi ? But désintéressé : ► Absence d’avantage patrimonial direct pour fondateurs et administrateurs ► Avantage patrimonial direct pour tiers si but désintéressé ► Fondation d’utilité publique : buts (plus) précis ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 20

Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Exemple 1 : gestion de patrimoine immobilier - personne sans héritiers - 1998 QUESTION : « Qu’adviendra-t-il de ma fortune après mon décès, étant entendu que je n’ai pas d’héritier ? » REPONSE : « Votre fortune ira à l’Etat » . REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça je ne veux pas! » ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 21

Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! ASPECTS CORPORATE ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 22

Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Fondation d'utilité publique Fondation privée Acte de constitution Acte authentique Établissement plan financier Non Acquisition de la personnalité juridique Dès l'arrêté royal de reconnaissance Dès le dépôt des statuts au greffe du Tribunal du commerce Nombre minimum de fondateurs Un Un Responsabilité des fondateurs Limitée à leur apport Patrimoine minimum à 1 EURO apporter 1 EURO Frais forfaitaires de constitution 900 EUR Buts poursuivis Buts désintéressés visant la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique, Buts désintéressés philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 23

Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Fondation d'utilité publique Fondation privée Activités mises en œuvre Pas de limite si bénéfices affectés à la réalisation du but désintéressé Durée de la fondation En principe illimitée Apports en nature Oui Augmentation du patrimoine Oui, à tout moment Actions ou titres Non Administration de la fondation Conseil d'administration de minimum trois membres Délégation de la gestion journalière Oui Responsabilité des administrateurs Responsabilité de droit commun : mandat Membres Non Autorisation du Ministre de la Justice pour les libéralités? - Si plus de 100. 000 EUR : oui - Si moins de 100. 000 EUR : non - Dons manuels : non ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 24

Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! ASPECTS FISCAUX ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 25

Des fondations bien utiles Droits d'enregistrement pour les donations et apports à titre gratuit faits par une personne physique Fondation d'utilité publique Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Fondation privée - Région wallonne : de 35 à 80% ou 7% si agréée - Région de Bruxelles-Capitale: - Région de Bruxelles-Capitale : 6, 6% 7% - - Région flamande : 7% Région flamande : 7% - Région wallonne : 7% Donations ou apports à titre gratuit entre personnes morales sans but lucratif - Région wallonne : 100 EUR si agréée - Région de Bruxelles-Capitale : 100 EUR 100 EUR - Région flamande : 100 EUR Droits de succession - Région wallonne : de 35 à 80% ou 7% si agréée - Région wallonne : 7% - Région de Bruxelles-Capitale: - Région de Bruxelles-Capitale : 12, 5% si agrément et 25% si pas 6, 6% - Région flamande : 8, 8% d'agrément - Région flamande : 8, 8% Impôt des sociétés En principe, non Impôt des personnes morales En principe, oui Taxe sur la valeur ajoutée Nombreuses exemptions ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 26

Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Choix d’une FUP (établissement d’utilité publique) ► Constituée le 24 décembre 1998 ► But désintéressé : § promouvoir l'aménagement et la conservation architecturaux, muséologiques et éducatifs des immeubles avec un élément historique en Belgique § principalement des maisons et hôtels de maître et des châteaux construits antérieurement à 1914 § présenter, accroître et conserver les biens § stimuler la recherche scientifique § assurer la promotion scientifique, éducative et touristique ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 27

Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Administration ► Cinq administrateurs : § § Le défunt Deux architectes Un comptable Un avocat ► Un administrateur-délégué ► Ne peuvent disposer des immeubles ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 28

Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! ► Activités : § Rénovation des châteaux et des maisons de maître § Accueil des nouveaux locataires ou contentieux locatif § Soutien de chercheurs § Rôle actif au sein du réseau belge des fondations ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 29

Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Patrimoine après décès: ► 10. 000 € § 7. 500. 000 € d’immeubles § 2. 500. 000 € de valeurs mobilières ► Revenus locatifs bruts mensuels de 46. 000 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 30

Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé Exemple 2 : gestion d’un immeuble – personnes âgées avec un enfant handicapé - 2005 QUESTION : « Qu’adviendra-t-il de notre enfant après notre décès, étant entendu qu’il ne sera jamais autonome ? » REPONSE : « L’administrateur provisoire veillera à bien gérer son patrimoine tandis que l’institution de soins s’occupera de son bien-être » . REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça je ne veux pas : je n’ai confiance ni dans l’un, ni dans l’autre ! » ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 31

Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé ASPECTS CORPORATE ET FISCAUX ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 32

Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé Choix d’une FP : ► Constitution par testament ou dès réveil de la Région wallonne ► But désintéressé : § VEILLER À L’ENTRETIEN, LE BIEN-ETRE, LA SANTE PHYSIQUE, MENTALE ET MORALE de la personne souffrant d’un handicap grave. § PROTÉGER les sujets en graves difficultés psychiques, voire en danger vital, en les orientant vers des professionnels conscients et respectueux de leurs spécificités § SOUTENIR les sujets en crise et leur entourage § ASSISTER dans leurs démarches les sujets en difficultés ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 33

Des fondations bien utiles ► Prendre soin d’un enfant handicapé Activités : 1. Organiser à tout le moins 3 fois par ans des séjours à l’étranger pour la personne handicapée 2. Rapport complet annuel sur l’évolution de l’état de santé physique, mentale et morale de la personne handicapée 3. Effectuer une visite annuelle des lieux où est hébergé la personne handicapée avec rapport au conseil d’administration 4. Organiser une réunion du conseil d’administration tous les deux mois afin de recher les meilleurs moyens d’atteindre les buts de la fondation, de décider en collège sur ceux retenus, de les planifier, budgétiser, réaliser et évaluer dans un souci d’efficacité 5. Donner la possibilité et encourager la formation de personnes chargées de prendre soin des handicapés graves grâce à des échanges d’informations, de personnel, des séminaires, etc. entre les institutions de divers ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 34

Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé Administration ► Cinq administrateurs : § Les futurs défunts § Un conseiller financier § Un spécialiste de la gestion des fondations ► Un administrateur-délégué tournant choisi au sein du CA ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 35

Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé Patrimoine à affecter : ► Immeuble d’environ 750. 000 € ► Revenus UE de l’ordre de 50. 000 €/an ► Fonds à rapatrier d’un trust anglosaxon : 1. 650. 000 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 36

EN RESUME LE QUIZZ ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 37

En résumé… 5 avantages pour ma fondation 1. La Fondation pour contourner la réserve et la quotité disponible ? 2. La Fondation pour prendre soin de ma descendance ? 3. La Fondation pour simplifier la gestion de ma succession ? 4. La Fondation pour préserver un patrimoine des créanciers ? 5. La Fondation pour réduire les droits de donation et de succession ? ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 38

Ne rien faire sans une fondation! Utilisations successorales en planning pratique Présentation du 28 mars 2007 – CBC ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 39