FISCALITE ASSOCIATIVE Christophe BOERAEVE Avocat au Barreau de
FISCALITE ASSOCIATIVE Christophe BOERAEVE ► ► Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers) Professeur à : § § la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif) l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law) ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 1
IV. UNE FONDATION POURQUOI FAIRE ? Utilisations pratiques en planning successoral ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 2
Une fondation, c’est quoi ? « Créer une fondation consiste à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but déterminé. Ce but ne peut être l’enrichissement des fondateurs et des administrateurs mais bien de toutes autres personnes…. » ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 3
Une fondation, c’est quoi ? Contrairement à l'ASBL, la fondation peut se livrer, à titre principal, à des opérations industrielles ou commerciales à condition qu'elle affecte ses bénéfices à la réalisation du but désintéressé ► Elle est gérée par un conseil d’administration accompagné éventuellement d’un comité d’avis ► La fondation privée ne nécessite donc aucun agrément pour permettre à des biens d'être gérés dans un cadre légal offrant la personnalité juridique ► Et tout cela moyennant un prélèvement de maximum 7% (aussi sur transferts d’immeubles) ► ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 4
Une fondation, c’est quoi ? But désintéressé : ► Absence d’avantage patrimonial direct pour fondateurs et administrateurs ► Avantage patrimonial direct pour tiers si but désintéressé ► Fondation d’utilité publique : buts (plus) précis ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 5
Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Exemple 1 : gestion de patrimoine immobilier - personne sans héritiers - 1998 QUESTION : « Qu’adviendra-t-il de ma fortune après mon décès, étant entendu que je n’ai pas d’héritier ? » REPONSE : « Votre fortune ira à l’Etat » . REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça je ne veux pas! » ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 6
Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! ASPECTS CORPORATE ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 7
Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Fondation d'utilité publique Fondation privée Acte de constitution Acte authentique Établissement plan financier Non Acquisition de la personnalité juridique Dès l'arrêté royal de reconnaissance Dès le dépôt des statuts au greffe du Tribunal du commerce Nombre minimum de fondateurs Un Un Responsabilité des fondateurs Limitée à leur apport Patrimoine minimum à 1 EURO apporter 1 EURO Frais forfaitaires de constitution 900 EUR Buts poursuivis Buts désintéressés visant la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique, Buts désintéressés philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 8
Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Fondation d'utilité publique Fondation privée Activités mises en œuvre Pas de limite si bénéfices affectés à la réalisation du but désintéressé Durée de la fondation En principe illimitée Apports en nature Oui Augmentation du patrimoine Oui, à tout moment Actions ou titres Non Administration de la fondation Conseil d'administration de minimum trois membres Délégation de la gestion journalière Oui Responsabilité des administrateurs Responsabilité de droit commun : mandat Membres Non Autorisation du Ministre de la Justice pour les libéralités? - Si plus de 100. 000 EUR : oui - Si moins de 100. 000 EUR : non - Dons manuels : non ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 9
Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! ASPECTS FISCAUX ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 10
Des fondations bien utiles Droits d'enregistrement pour les donations et apports à titre gratuit faits par une personne physique Fondation d'utilité publique Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Fondation privée - Région wallonne : de 35 à 80% ou 7% si agréée - Région de Bruxelles-Capitale: - Région de Bruxelles-Capitale : 6, 6% 7% - - Région flamande : 7% Région flamande : 7% - Région wallonne : 7% Donations ou apports à titre gratuit entre personnes morales sans but lucratif - Région wallonne : 100 EUR si agréée - Région de Bruxelles-Capitale : 100 EUR 100 EUR - Région flamande : 100 EUR Droits de succession - Région wallonne : de 35 à 80% ou 7% si agréée - Région wallonne : 7% - Région de Bruxelles-Capitale: - Région de Bruxelles-Capitale : 12, 5% si agrément et 25% si pas 6, 6% - Région flamande : 8, 8% d'agrément - Région flamande : 8, 8% Impôt des sociétés En principe, non Impôt des personnes morales En principe, oui Taxe sur la valeur ajoutée Nombreuses exemptions ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 11
Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Choix d’une FUP (établissement d’utilité publique) ► Constituée le 24 décembre 1998 ► But désintéressé : § promouvoir l'aménagement et la conservation architecturaux, muséologiques et éducatifs des immeubles avec un élément historique en Belgique § principalement des maisons et hôtels de maître et des châteaux construits antérieurement à 1914 § présenter, accroître et conserver les biens § stimuler la recherche scientifique § assurer la promotion scientifique, éducative et touristique ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 12
Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Administration ► Cinq administrateurs : § § Le défunt Deux architectes Un comptable Un avocat ► Un administrateur-délégué ► Ne peuvent disposer des immeubles ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 13
Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! ► Activités : § Rénovation des châteaux et des maisons de maître § Accueil des nouveaux locataires ou contentieux locatif § Soutien de chercheurs § Rôle actif au sein du réseau belge des fondations ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 14
Des fondations bien utiles Ne pas tout laisser à l’Etat belge! Patrimoine après décès: ► 10. 000 € § 7. 500. 000 € d’immeubles § 2. 500. 000 € de valeurs mobilières ► Revenus locatifs bruts mensuels de 46. 000 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 15
Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé Exemple 2 : gestion d’un immeuble – personnes âgées avec un enfant handicapé - 2005 QUESTION : « Qu’adviendra-t-il de notre enfant après notre décès, étant entendu qu’il ne sera jamais autonome ? » REPONSE : « L’administrateur provisoire veillera à bien gérer son patrimoine tandis que l’institution de soins s’occupera de son bien-être » . REPONSE A LA REPONSE : « Ah, non ça je ne veux pas : je n’ai confiance ni dans l’un, ni dans l’autre ! » ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 16
Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé ASPECTS CORPORATE ET FISCAUX ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 17
Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé Choix d’une FP : ► Constitution par testament ou dès réveil de la Région wallonne ► But désintéressé : § VEILLER À L’ENTRETIEN, LE BIEN-ETRE, LA SANTE PHYSIQUE, MENTALE ET MORALE de la personne souffrant d’un handicap grave. § PROTÉGER les sujets en graves difficultés psychiques, voire en danger vital, en les orientant vers des professionnels conscients et respectueux de leurs spécificités § SOUTENIR les sujets en crise et leur entourage § ASSISTER dans leurs démarches les sujets en difficultés ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 18
Des fondations bien utiles ► Prendre soin d’un enfant handicapé Activités : 1. Organiser à tout le moins 3 fois par ans des séjours à l’étranger pour la personne handicapée 2. Rapport complet annuel sur l’évolution de l’état de santé physique, mentale et morale de la personne handicapée 3. Effectuer une visite annuelle des lieux où est hébergé la personne handicapée avec rapport au conseil d’administration 4. Organiser une réunion du conseil d’administration tous les deux mois afin de recher les meilleurs moyens d’atteindre les buts de la fondation, de décider en collège sur ceux retenus, de les planifier, budgétiser, réaliser et évaluer dans un souci d’efficacité 5. Donner la possibilité et encourager la formation de personnes chargées de prendre soin des handicapés graves grâce à des échanges d’informations, de personnel, des séminaires, etc. entre les institutions de divers ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 19
Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé Administration ► Cinq administrateurs : § Les futurs défunts § Un conseiller financier § Un spécialiste de la gestion des fondations ► Un administrateur-délégué tournant choisi au sein du CA ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 20
Des fondations bien utiles Prendre soin d’un enfant handicapé Patrimoine à affecter : ► Immeuble d’environ 750. 000 € ► Revenus UE de l’ordre de 50. 000 €/an ► Fonds à rapatrier d’un trust anglosaxon : 1. 650. 000 € ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 21
EN RESUME LE QUIZZ ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 22
En résumé… 5 avantages pour ma fondation 1. La Fondation pour contourner la réserve et la quotité disponible ? 2. La Fondation pour prendre soin de ma descendance ? 3. La Fondation pour simplifier la gestion de ma succession ? 4. La Fondation pour préserver un patrimoine des créanciers ? 5. La Fondation pour réduire les droits de donation et de succession ? ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 23
Ne rien faire sans une fondation! Utilisations successorales en planning pratique Présentation du 28 mars 2007 – CBC ULB Fiscalité associative - cours 5 Christophe BOERAEVE 24
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