Fiscalit et dette publique La Marlagne Stage CADTM
Fiscalité et dette publique La Marlagne Stage CADTM 22, 23 et 24 mai 2010 1
plan 1) Une dette publique en expansion; 2) Un système fiscal structurellement injuste 3) Changer la fiscalité 4) Une cohérence globale à construire 5) 6 propositions fiscales 2
1)Une dette publique en expansion 3
Les causes de cet accroissement • Déficits budgétaires cumulés depuis les années 1980; • Effet « boule de neige » ( intérêts servis très supérieurs à l’inflation); • La récession provoque une baisse des recettes fiscales (IS, TVA) • Multiplication des cadeaux fiscaux dans un contexte de fiscalité socialement injuste; • Impacts budgétaires des plans de sauvetage et des plans de relance 4
Déficit cumulés et effet « boule de neige » sur le stock de la dette (diapo M. Husson) 5
Un choix de réductions d’impôts ciblé • Traduction : les gouvernements de gauche, comme de droite ont massivement réduit les impôts des ménages les plus aisés (impôt sur le revenu, sur le patrimoine mobilier et immobilier, droits de succession, …); • Comme pour les entreprises (Impôt sur les sociétés, plus values, etc…) 6
Baisse de la fiscalité en Europe (source Eurostat-DGTAXUD du 22 juin 2009) 2000 2008 Différence UE 27 Impôt sur le revenu 44, 7 37, 8 -6, 9 Impôt sur les sociétés 31. 9 23. 5 -8, 4 Impôt sur le revenu 48. 4 42. 1 -6, 3 Impôt sur les sociétés 34, 9 25, 9 -9, 0 ZE 16 7
L’évolution du taux de l’impôt sur les sociétés dans le monde 8
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Les facteurs de déficit supplémentaire entre 2007 et 2009; Pays « avancés » du G 20. En % du PIB (source diapo M. Husson) 10
Récapitulatif de l’état des finances publiques En % du PIB * dettes publiques brutes, au sens de Maastricht 2007 2008 2009 2010 2011 2012 France Solde public -2. 7 -3. 4 -8. 3 -8. 7 -7. 2 -6. 2 63. 8 67. 4 77. 1 84. 3 87. 8 90. 2 Allemagne Dette publique* Solde public -0. 2 -0. 1 -4. 7 -6. 0 -5. 2 -4. 2 65 65. 9 74. 1 79. 0 81. 8 83. 4 Espagne Dette publique* Solde public 1. 9 -4. 1 -10 -9. 6 -8. 1 -6. 5 Dette publique* Solde public 36. 1 39. 7 52. 2 61. 7 67. 8 71. 3 -2. 6 -5. 2 -11. 9 -13. 2 -10. 7 -9. 4 44. 2 52. 3 68. 9 80. 8 86. 8 89. 3 Etats-Unis Dette publique* Solde public -2. 8 -6. 5 -11. 1 -10. 7 -8. 2 -6. 5 64. 8 69. 4 82. 9 92. 8 99. 8 103. 8 Japon Dette publique* Solde public -2. 8 -2. 6 -9. 2 -10. 0 -7. 6 -6. 1 Dette publique* 167. 1 172. 1 191. 7 197. 5 201. 3 203. 5 Royaume. Uni Source : sources nationales, estimations et prévisions OFCE 11
conséquences • Quand les recettes fiscales baissent, le déficit augmente et la dette s’alourdit ! • 2 raisons principales à la baisse : - cadeaux fiscaux ménages les plus riches et aux moyennes et grosses entreprises; - Récession économique depuis la crise de 2007: moins de consommation et d’activité= moins de TVA et moins d’impôt sur les sociétés. 12
Rappel : la structure du budget 13
2) Un système fiscal structurellement injuste ! 14
Croissance des revenus entre 2004 et 2007© INSEE 15
3) Changer la fiscalité ! • • • Une réponse forcément transitoire; Pour une autre répartition des revenus; La satisfaction des besoins sociaux Une réponse alternative au néolibéralisme Qui s’inscrit dans une cohérence globale 16
Une réponse forcément transitoire • A elle seule, la réforme de la fiscalité ne suffit pas à modifier les rapports de domination et d’exploitation entre classes sociales et les rapports Nord Sud, mais elle y contribue; • une autre fiscalité doit s’inscrire que dans une société pensée «autrement » ; • Il s’agit de démontrer qu’une autre répartition et une autre production des richesses est possible ! • Cette nouvelle fiscalité évoluera en même temps que les rapports sociaux ! • Les « réponses » fiscales sont donc datées! 17
Pour une autre répartition des revenus au Nord Des inégalités de revenus croissantes© Camille Landais; 18
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Et entre le Sud et le Nord : les exclus de la mondialisation ! 20
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Entre classes sociales au Nord comme au Sud 22
La satisfaction des besoins sociaux source : observatoire des inégalités 23
Une réponse alternative au néolibéralisme • La justice fiscale est indissociable de la justice sociale; • Changer la fiscalité implique un changement des rapports sociaux; • Ceux-ci sont le corollaire indispensable de la sortie de crise: pas de sortie de crise sans sortie du capitalisme; • Un autre rapport à la production et aux services publics est à construire. 24
Repenser les logiques budgétaires ! • Les besoins fondamentaux doivent être satisfaits pour tous; • La croissance n’est pas garante d’amélioration du niveau de vie, encore moins de sa qualité, ni d’égalité; • Croissance et besoins sociaux ne se rencontrent pas forcément; • Certaines dépenses sont contestables (armée, nucléaire, etc) • Une dette publique n’est pas un scandale en soi : - Si elle a pour but un investissement public socialement utile (programme de santé, d’éducation, de changement de mode d’énergie, programme de ferroutage, etc. ); - Si elle est contractée auprès d’organismes financiers publics placés sous contrôle citoyen. 25
Le contrôle de la finance, pas sa « régulation » ! • Socialiser la monnaie implique la « dé-privatisation » de celle-ci, aujourd’hui contrôlée par le capitalisme financier. • Transformer la monnaie en bien public, c’est aussi permettre à la société de maitriser sa valeur sociale opposée à la conception libérale de l’équivalence : « valeur = richesse » . • Changer la politique monétaire et instaurer un contrôle citoyen sur les banques centrales. • Supprimer les bourses (financières, alimentaires et des matières premières). 26
Une illustration avec la BCE (source diapo université d’été 2008 d’ATTAC) • Est indépendante des gouvernements élus et au service des marchés financiers; • Impose une politique monétaire unique sans politique économique ou fiscale commune européenne; • Ne pratique aucune coordination des politiques monétaires avec les autres banques centrales (d’où instabilité des taux de change); • Opposition FED et BCE face à la crise financière • Blocage des salaires (au nom de la lutte contre l’inflation) et laissez-faire pour les marchés financiers; • Refinance les banques (à taux très bas) et favorise la spéculation; • Laisse déraper la création monétaire. 27
Union Européenne, pour une nouvelle constituante ! • Changer le cadre constitutionnel au moyen d’une assemblée constituante des peuples; • Abandonner le cadre monétariste (dogme libéral); • Remettre en cause le pacte de stabilité et les traités de l’UE; • instaurer des politiques économiques pour une Europe sociale, solidaire et écologique; • Donner la priorité aux investissements productifs utiles; • Exercer un contrôle démocratique de la BCE; • Coordonner les politiques monétaires et budgétaires • Instaurer une coordination internationale des Banques centrales. 28
Pas de refonte de la fiscalité sans une nouvelle répartition des revenus ! • Les salaires doivent être augmentés et repensés (niveaux plancher et plafond). • Le temps de travail doit être réduit, sans baisse de salaire et les emplois correspondants créés. • La protection sociale (payée par le patronat) doit être améliorée (système public de santé, baisse de l’âge de départ à la retraite, augmentation des retraites, …) 29
4) une cohérence globale à construire Rendre crédible et lisibles ces revendications Changer les rapports Nord - Sud ( post colonialisme, annulation de la dette) Changer les rapports sociaux et les choix de production Changer la fiscalité des produits de la dette Construire les mobilisations sociales nécessaires Socialiser la monnaie Construire collectivement des propositions alternatives Une réforme globale de la fiscalité nationale Européenne, mondiale Sans oublier les PJF 30
5) 6 propositions fiscales • • • Proposition n° 1 : un taux normal d’imposition sur les produits de la finance dont ceux de la dette Proposition n° 2: taxer les produits financiers Proposition n° 3 : lutter contre la fraude et l’évasion fiscale Proposition n° 4 : réformer les fiscalités nationales Proposition n° 5 : harmoniser les fiscalités européennes et mondiales Proposition n° 6: sans oublier les paradis fiscaux 31
Le système actuel permet de minorer l’impôt sur le revenu des produits de la dette ! • Système de prélèvement libératoire à 30, 10% à rapprocher du taux maximal de l’IR (tranche à 56, 8% réduite à 40% en 2007) • pour les placements à revenus fixes : imposition des intérêts. Concernent les comptes-épargne, les comptes à terme, les comptes rémunérés, les bons d’épargne, les obligations, les bons du Trésor. . . ). • pour les placements à revenus variables : imposition des dividendes (actions. . . ) • Résultat: dans cet exemple français (transposable avec des variantes dans les autres pays riches), les revenus des intérêts de la dette sont sous imposés, quand ils ne sont pas exonérés (avoir fiscal)! 32
Réponse: légitimes ou pas, les intérêts de la dette sont sous taxées ! • Avant d’aborder la question de la légitimité de la dette et de son annulation (argent volé à la collectivité), le mécanisme fiscal actuel est créateur d’injustice: • Non seulement les créanciers bénéficient des baisses d’impôts mais encaissent les intérêts des créances de la dette. • Comme si ce n’était pas suffisant, ils bénéficient d’un régime particulier d’imposition. • Quelles réponses? 33
Proposition n° 1 pour un taux normal d’imposition sur les produits de la finance dont la dette • La fiscalité sur tous les revenus de capitaux mobiliers doit être revue, notamment celle des produits de la dette. • Proposition: ces revenus doivent être intégrés dans une imposition réellement progressive des revenus. • Si détenus par des personnes physiques, au même taux que celui des autres revenus; • Si détenus par des personnes morales (sociétés), au taux plein correspondant de l’IS. • Cette réforme est à inscrire dans une refonte totale de la fiscalité et une totale transparence bancaire! 34
Proposition n° 2 : taxer les produits financiers ! • commencer par des contrôles stricts sur les mouvements de capitaux, notamment par des taxes. • interdire la titrisation et les marchés de produits dérivés (des « subprimes » au CDS). • placer tout le secteur bancaire et financier sous contrôle public. (service public) 35
Proposition n° 3 : lutter contre la fraude et l’évasion fiscale • Levée totale du secret bancaire; • Moyens juridiques et humains pour combattre la fraude fiscale; • Coopération internationale; • Les créanciers de la dette sont indifféremment résidents ou non résidents, personnes physiques ou banques agissant pour le compte de leurs clients donneurs d’ordre (entreprises ou particuliers aisés) • Opérer un prélèvement obligatoire à la source permettrait d’éviter l’évasion fiscale. • voir page PJF (à la fin du diaporama) 36
: Proposition 4 réformer les fiscalités nationales • • • Sur le revenu (nombre de tranches et taux de l’IR) Sur le capital (détention, revenus et plus- values) Sur le patrimoine (détention et transmission) Sur les profits (IS et plus-values) Sur la consommation (abrogation des taxes proportionnelles- TVA- TIPP) 37
Proposition 5 : harmoniser les fiscalités européennes et mondiales, lutter contre les disparités ! • Pour une politique d’harmonisation des fiscalités nationales, il faut: • Une harmonisation budgétaire et économique; • Une coopération Nord Sud revisitée ; • Une économie mondiale orientée vers la satisfaction des besoins sociaux fondamentaux; • Mettre fin au productivisme destructeur de la planète; • Un exemple de disparités fiscales = l’Union Européenne 38
Une concurrence fiscale européenne favorisant le « dumping » fiscal et les délocalisations 39
Taux d’imposition maximal des revenus dans l’Union Européenne ( taux IR 2008) 40
Taux de TVA dans l’UE 41
Sans oublier les paradis fiscaux 42
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Index secret bancaire, classement 2009 (tax justice network) Score Opacité Poids échelle globale Valeur de composants Opacité Rapport financier Index secret Classement Financial Index secret États-Unis (Delaware) 92 0. 17767 84. 6 1503. 80 1 Luxembourg 87 0. 14890 75. 7 1127. 02 2 Suisse 100 0. 05134 100. 0 513. 40 3 Iles Caïmans 92 0. 04767 84. 6 403. 48 4 Royaume-Uni (City of London) 42 0. 19716 17. 6 347. 79 5 Irlande 62 0. 03739 38. 4 143. 73 6 Bermudes 92 0. 01445 84. 6 122. 30 7 Singapour 79 0. 01752 62. 4 109. 34 8 Belgique 73 0. 01475 53. 3 78. 60 9 Hong-Kong 62 0. 01986 38. 4 76. 34 10 Jersey 87 0. 01007 75. 7 76. 22 11 Autriche 91 0. 00511 82. 8 42. 32 12 Guernesey 79 0. 00580 62. 4 36. 20 13 Bahreïn 92 0. 00278 84. 6 23. 53 14 Pays-Bas 58 0. 00689 33. 6 23. 18 15 Les îles Vierges britanniques 92 0. 00177 84. 6 14. 98 16 Portugal (Madère) 92 0. 00146 84. 6 12. 36 17 Chypre 75 0. 00206 56. 3 11. 59 18 Panama 92 0. 00128 84. 6 10. 83 19 Israël 90 0. 00128 81. 0 10. 37 20 Malte 83 0. 00126 68. 9 8. 68 21 44 Hongrie 75 0. 00136 56. 3 7. 65 22 Secret Compétence
Proposition 6 : Supprimer les paradis fiscaux ! 45
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