FIDAL Pouvoirs de police du maire et dcisions

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Pouvoirs de police du maire et décisions arbitrales Ou du bon usage des installations sportives… © FIDAL

Plan < Position du problème : < l’étude d’un cas pratique < La réglementation applicable < L’évolution souhaitable du protocole AMF © FIDAL

L’exemple de Marignane < En raison d’un risque d’orage avéré, il est pris un arrêté municipal d’interdiction du terrain en date du 9 septembre 2005 à 17 heures (la veille du match) < Le club n’est plus dans les délais pour faire reporter le match contre Bastia et encourt donc la perte du match par pénalité (article 15 règlement du championnat) © FIDAL

L’exemple de Marignane < Le club sollicite la Mairie pour obtenir le retrait de l’arrêté… < Le maire confirme son arrêté du 9 septembre 2005 sur l’impraticabilité du terrain © FIDAL

L’exemple de Marignane Le 10 septembre 2005, le club de Bastia se rend à Marignane < un orage éclate 2 heures avant le match, une partie de la ville est touchée (un dossier de catastrophe naturelle en témoigne…) < L’arbitre se voit remettre sur place vers 18 heures l’arrêté municipal d’interdiction par deux représentants de la municipalité qui entendent maintenir l’interdiction car un deuxième épisode orageux est annoncé par Météo France < © FIDAL

L’exemple de Marignane < L’arbitre et ses deux assesseurs inspectent le terrain < et le jugent jouable conformément au règlement (rebond de la balle, pas une flaque d’eau…) © FIDAL

L’exemple de Marignane < L’arbitre demande au club de Marignane de solliciter le retrait de l’arrêté et à défaut signifie aux parties la non tenue du match < L’arrêté n’est pas retiré < L’arbitre signifie par conséquent aux parties la non-tenue du match © FIDAL

L’exemple de Marignane < Le club de Marignane demande à ce que le match soit rejoué © FIDAL

L’exemple de Marignane < La commission centrale du championnat de France amateur inflige au club de Marignane la perte du match par pénalité au vu du rapport de l’arbitre sur l’état du terrain < La commission relève au surplus le contact du club avec le service des sports de la ville pour lui faire part de l’état du terrain… © FIDAL

L’exemple de Marignane Le règlement : < Tout club dont le terrain est indisponible le jour du match peut être pénalisé de la perte du match, (…) tel est le cas notamment, pour la fermeture du terrain par son propriétaire, si l’arbitre déclare ledit terrain praticable ou s’il est mis dans l’impossibilité de pouvoir accéder au terrain < © FIDAL

L’exemple Marignane Le club de Marignane interjette appel de la décision de la commission centrale du championnat de France amateur 2 < La commission d’appel de la ligue de football amateur de la FFF relève que l’arrêté municipal était justifié par une mesure de sécurité et de risque d’accident grave et annule la décision : < le match est donc à rejouer < © FIDAL

L’exemple de Marignane < La décision de la commission d’appel est contestée par le club de Bastia devant la conférence des conciliateurs du CNOSF < Le conciliateur constatant le désaccord persistant formule une proposition de conciliation © FIDAL

L’exemple de Marignane < Le conciliateur analyse les règlements et en déduit que la commission d’appel aurait fait une application inexacte des textes : < le terrain n’était pas objectivement impraticable au moment de son examen par l’arbitre, il était jouable < Propose de déclarer le club de Bastia vainqueur par pénalité © FIDAL

L’exemple de Marignane < Le conseil fédéral de la FFF, contre l’avis du conciliateur, décide de laisser le match reporté © FIDAL

L’exemple Marignane < Les enseignements à tirer de cet exemple : < préciser le cadre légal de la mise à disposition d’équipements < rappeler les pouvoirs de police du maire < anticiper les conflits d’intérêts © FIDAL

La mise à disposition d’équipements < Domanialité publique incontestable des terrains de sports < Mise à disposition formalisée en général par convention < Paiement d’une redevance (contrepartie des avantages qu’en retire le bénéficiaire) < Quelques exceptions… © FIDAL

Les conditions de la mise à disposition < Nécessité de préserver le patrimoine communal, notamment en cas d’intempéries < Tenir compte également des impératifs de sécurité © FIDAL

Dispositions légales < La loi du 16 juillet 1984 (codifiée) ne comporte pas de disposition, mais prévoit seulement une convention entre l’association et la société sportive © FIDAL

Nécessité d’une convention La convention doit prévoir les restrictions d’utilisation < Peut mettre à la charge de l’occupant les dégradations survenues du chef de son occupation < Impose une couverture des risques locatifs pour les dommages causés < Peut prévoir une renonciation à recours contre la commune… < © FIDAL

Le contenu de la convention de mise à disposition < La mise à disposition d’un équipement sportif communal, lequel relève du domaine public, s’opère dans le cadre d’un contrat d’occupation du domaine public < Tout contrat de ce type est par nature précaire et révocable, l’administration peut y mettre fin à tout moment pour un motif d’intérêt général (Rép Min 5 sept 2002) © FIDAL

Le pouvoir de police : le cadre juridique Article L 2122 -21 du CGCT : sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé (…) de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits < Article L 2121 -24 : le maire est chargé (…) de l’exercice des pouvoirs de police < © FIDAL

Transfert éventuel du pouvoir de police < Le pouvoir de police du maire d’une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre peut être transféré au président de l’EPCI pour assurer la sécurité des manifestations (…) sportives organisées dans les établissements communautaires article L 5211 -9 -2 , I , al 4 du CGCT < Le transfert est décidé par arrêté du préfet © FIDAL

Le pouvoir de police ne se délègue pas Si la convention de mise à disposition de l’équipement met à la charge de l’exploitant une obligation d’entretien, cela n’a pas pour effet de transférer sur l’exploitant les obligations du maire en matière de sécurité < La convention doit prévoir que l’exploitant exécute ses obligations dans le respect des arrêtés municipaux en matière de sécurité < © FIDAL

L’homologation des enceintes sportives < L’homologation n’a jamais pour effet d’autoriser automatiquement l’accueil du public < Le maire en vertu de ses pouvoirs de police administrative peut refuser l’ouverture voire ordonner la fermeture (CCH art. L 12352) © FIDAL

Pouvoirs de police : exemple Décision d’interdire l’accès du stade afin de garantir le maintien du bon ordre dans les installations sportives de la ville à la suite de violents incidents causé par une équipe lors d’un match < L’interdiction est légale en dépit du fait que des sanctions disciplinaires avaient été prises à l’encontre des joueurs ayant fait preuve de brutalité eu égard à la gravité des troubles à l’ordre public commis < La légalité de la décision s’apprécie à la date à laquelle a été prise < © FIDAL

La responsabilité pénale du maire Un maire qui maintient une autorisation d’accès à une site de baignade non réglementaire ne prend pas les mesures propres à éviter le danger auquel il exposait les baigneurs en toute connaissance de cause. < La faute est en relation certaine avec le dommage et a contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation < La responsabilité pénale pour homicide involontaire est retenue < © FIDAL

Le conflit d’intérêts < Résulte de la coexistence de deux pouvoirs < Le pouvoir du maire qui a l’obligation de conserver et d’administrer le patrimoine de la commune < Le pouvoir de la fédération sportive qui, dans le cadre de sa délégation de service public doit faire respecter les règles et techniques de sa discipline © FIDAL

Comment justifier la décision du maire < La production des bulletin d’alerte de Météo France ou de la Préfecture © FIDAL

Comment contester la décision du maire La légalité de l’arrêté d’interdiction comme toute décision administrative peut faire l’objet de recours gracieux et contentieux < Recours gracieux < procédure de conciliation (voir protocole AMF et loi sur le sport) lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique (CNOSF) < © FIDAL

Les recours contentieux < Recours pour excès de pouvoirs < Recours en référé suspension < Recours de plein contentieux © FIDAL

Les conditions du recours contentieux < Le maire commet visiblement une erreur manifeste d’appréciation, l’avis de l’arbitre est jugé plus réaliste au regard des conditions météorologiques observées < La légalité externe © FIDAL

Le protocole AMF - FFF < Le maire en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par le CGCT est fondé à interdire l’utilisation d’un terrain, en cas d’intempéries importantes ou prolongées et que cette décision, qui s’impose aux instances sportives et à l’arbitre, empêche le déroulement de la rencontre © FIDAL

Évolution possible < Fonder la décision des instances fédérales au visa d’un arrêté municipal d’interdiction < La fédération doit-elle être liée par le sens de l’arrêté ? < Difficulté : si l’arrêté du maire fait l’objet d’un recours…. le délai de règlement peut excéder largement une saison sportive… © FIDAL

Autre possibilités d’évolution Déconnecter totalement la décision des instances fédérales de l’existence ou non d’un arrêté municipal en la fondant exclusivement sur le rapport de l’arbitre appuyé ou non d’un avis technique des services municipaux < Les risques : la mise en jeu de la responsabilité de l’arbitre voire de la fédération < © FIDAL

Le responsabilité de l’arbitre < Lien de subordination de l’arbitre, donc mise en jeu de sa responsabilité personnelle seulement si faute d’une particulière gravité < Ou activité de prestation de services ? © FIDAL

La primauté du pouvoir de police L’Andes se prononce pour la primauté des pouvoirs de police du maire face à une décision arbitrale < Elle préconise la mise en œuvre d’un grille d’analyse simple permettant de qualifier un terrain de jouable ou praticable < Elle recommande la prise en considération de l’avis des services techniques par l’arbitre < Elle suggère des actions indemnitaires au vu de constats d’huissier réalisés avant et après les matches < © FIDAL