Facult de mdecine pharmacie Dpartement de mdecine gnrale

Faculté de médecine & pharmacie Département de médecine générale Les démarches administratives Dr Vincent JEDAT

Objectif A la fin de la formation, l’étudiant sera capable de : • Lister les démarches administratives obligatoires et facultatives après l’obtention du diplôme d’état nécessaires pour une installation en libéral

Atelier Je suis une jeune femme fraichement diplômée et j’envisage de m’installer en médecine libérale. Quelles sont les obligations et formalités administratives nécessaires à mon installation ? Travail en 3 sous groupe (15 min) avec rapport en plénière.

Formalités obligatoires • • • CARMF URSSAF CDOM CPAM CFE RCP

CARMF • Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France • Cotisations selon le Chiffre d’affaire (environ 8%) • Guichet unique • Forfaitaire les 2 premières années

URSSAF • Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales • Cotisations selon le Chiffre d’affaire (environ 10 -15%) • Guichet unique • Forfaitaire les 2 premières années

CPAM • Caisse Primaire d’Assurance Maladie • Régime du PAMC dés le 1 er jour • Rdv pour signature de la convention (uniquement secteur 1)

CDOM • Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins • Réunion mensuelle • Carte d’inscription, Caducée et CPS • Cotisation

CFE • Cotisation Foncière des Entreprises • Dépend de la commune d’installation

RCP • Responsabilité Civile Professionnelle • Assurance obligatoire à l’exercice

Formalités facultatives conseillées • AGA • Assurances : prévoyance, assurance auto, AVAT… • ANDPC • ARS (PAPS)

AGA • Association de Gestion Agréée

Produits d’assurance • • Prévoyance Assurance auto Mutuelle Assurance volontaire Accident du travail

ANDPC • Agence Nationale de Développement Personnel Continu • Permet une formation prise en charge

ARS • Agence Régionale de Santé • Choix du lieu • Aides à l’installation • PAPS

En résumé • Guichet unique: inscriptions CARMF, URSSAF et CPAM • Inscription au CDOM • Assurance RCP • Formalité facultative: Prévoyance +++

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